Interventions sur "taxe"

... nous donner tous les moyens de faire en sorte qu'une tonne recyclée coûte moins cher qu'une tonne incinérée. Ce n'est pas possible. Peut-être que la taxation va toujours punir les mêmes, mais nous devons considérer le problème écologique qui nous est posé. Même si la politique globale suivie n'est pas bonne vis-à-vis des collectivités, mais je ne vois pas d'autre moyen, à un moment donné, que de taxer plus lourdement l'incinération et tous les déchets non triés. Prenons l'exemple de l'incinérateur d'Issy-les-Moulineaux ; la publicité faite dans les villes est payée par l'organisme qui en est le propriétaire... Il n'a même pas intérêt à améliorer le recyclage, puisque c'est plus rentable pour lui d'incinérer. Cette situation n'est plus supportable, et l'article 8 est nécessaire dans la situat...

Beaucoup de collègues ont dit combien l'augmentation de la TGAP allait être pénalisante pour nos concitoyens, soumis à de très nombreuses taxes. Je voudrais souligner aussi qu'elle serait très pénalisante pour les collectivités organisatrices de la collecte et du traitement. En particulier, elle va mettre à mal la relation de confiance entre ces collectivités et les usagers. Très souvent, ces collectivités ont arrêté des trajectoires de hausse de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; par nos décisions, nous mettons cette ...

...calité écologique qui vient punir les ménages est souvent liée au fait qu'elle doit normalement se substituer à d'autres logiques fiscales. L'incitation écologique ne doit pas venir abonder, mais se substituer. Je dis aux collègues qui rouspètent aujourd'hui à propos de la fiscalité écologique qu'ils ont bien raison de soutenir la baisse progressive, sur trois ans et pour 80 % des ménages, de la taxe d'habitation.

Il existe déjà un dispositif qui permet de responsabiliser ceux qui déposent leurs déchets : ce sont les refus de collecte. Or selon un rapport récent, les collectivités territoriales n'ont pas pu les mettre en place, notamment en habitat vertical. J'imagine ce que signifierait à Paris un refus de collecter les ordures ménagères ! Il ne faudrait pas que l'augmentation de cette taxe n'améliore rien. Les refus de collecte ne se paieront pas, pour des raisons sanitaires. J'appelle l'attention du rapporteur général et de Mme Peyrol : si cette mesure a pour objet de créer une recette fiscale non affectée au budget de l'État, je peux le comprendre, mais n'espérez pas une amélioration du tri. Dans l'habitat collectif ancien, il n'est pas possible d'installer les containers et les ...

Il n'est qu'à aller voir dans les services de gestion des déchets : la réalité, c'est que les taxes sur les ordures ménagères ont augmenté ces dernières années malgré tous les efforts de tri et de recyclage, du fait de l'augmentation de la TGAP. Les dispositifs de reversement pour ceux qui trient ou qui revalorisent cités par nos collègues de La République en Marche représentent peanuts à côté de l'augmentation de la TGAP. Et je suis surpris, alors que l'on prétend se soucier des collectivité...

...s recyclable, il faut substituer la partie de franchise sur la TGAP que l'on dit « aval », en fin de chaîne, par une TGAP « amont », tout au début de la chaîne, par le biais des fameuses REP, les responsabilités étendues du producteur. Pour être cohérent et prendre en compte l'écologie, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, et plutôt que de tout supprimer, il faut une franchise, et une taxe TGAP « amont ». On répète que les citoyens encaissent la hausse de la TGAP et la contribution carbone, mais qui est responsable de cet état de fait ? C'est l'affaire de tous, pas simplement de l'État, mais aussi des collectivités locales. Si les élus locaux prennent de bonnes décisions, ils peuvent mettre en place de l'économie circulaire. Dans la collectivité d'où je viens, il n'y aura pas d'im...

J'ai le sentiment que la mise en place d'une telle franchise serait très complexe. Et au-delà, je crains qu'elle n'incite à privilégier, pour cette part de déchets exonérée, des solutions d'élimination les moins écologiques. Par exemple, pourquoi recourir à un incinérateur aux normes ISO 50001 permettant une valorisation énergétique importante, alors que l'on peut stocker si la taxe n'est pas là pour orienter les comportements ? Je suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

...la méthode imposée par l'article 8 n'est pas acceptable, ou du moins qu'elle ne correspond pas à ce que nous souhaitons. On fait payer les contribuables d'abord, et on voit ensuite si l'objectif fixé par l'article est atteint : ce faisant, on rompt avec le principe pollueur-payeur. Et les débats ne m'ont pas permis de conclure à une adéquation entre l'objectif de l'article et l'augmentation de la taxe pour les contribuables.

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive. Il vous est proposé de compléter le dispositif par un volet incitatif : mon amendement I-CF437 créerait une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction de stockage affiché par le Gouvernement. L'amendement I-CF467 va dans le même sens en proposant de maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage...

Monsieur le rapporteur général, j'entends ce que vous dites. Mais si vous voulez vraiment dissuader les installations non autorisées, augmentez leur TGAP de 1 000 %, pas de 8 % ! Et ne taxez pas aussi lourdement celles qui font du recyclage à 75 %. Cela me paraît logique.

Monsieur le rapporteur général, il serait important que vous puissiez nous donner d'ici la séance des chiffres sur le nombre d'installations non autorisées. À vous entendre, c'est parce qu'il n'y a plus beaucoup d'installations que la trajectoire n'est pas importante. Ce qui laisse tout simplement entendre que l'on est sur une taxe de rendement.

Pourquoi taxer quelque chose qui n'est pas autorisé ? Si une installation n'est pas autorisée, il faut la fermer. Mais là, on sait que qu'elles sont illégales, qu'elles existent, alors on décide de les taxer – et encore, pas trop lourdement. Mais qu'attend l'État pour faire fermer des installations non autorisées et qui, accessoirement, polluent ? Ou c'est légal, ou cela ne l'est pas !

Cet amendement vise à résoudre le problème posé par les anciennes décharges fermées depuis plusieurs années lorsque les déchets qu'elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison d'un risque écologique. Il est donc proposé d'élargir les cas d'exemption du paiement de cette taxe prévus à l'article 266 nonies du code des douanes lorsque les déchets concernés par le transfert y ont déjà été assujettis, ou bien ont été stockés avant la création de ladite taxe afin de purger les procédures de recouvrement en cours.

...u plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre en France –, hautement nocifs, et proscrits à l'échelle européenne – le processus est en cours. Notre amendement I-CF389 prévoit, d'une part, la création d'un mécanisme de suramortissement qui permet aux acteurs de s'équiper dès 2019 en se procurant des équipements alternatifs à l'utilisation de ces fluides, d'autre part, la mise en place d'une taxe à partir de 2021. L'idée est d'instituer un dispositif qui soit le plus adapté possible aux acteurs économiques concernés, lesquels ont d'ailleurs été consultés.

Mon amendement I-CF746 a le même objet : il s'agit de concrétiser un engagement du Gouvernement pris dans le cadre du Plan climat en mettant en place un dispositif de type bonus-malus, avec un mécanisme de suramortissement des investissements – il faut promouvoir le remplacement des machines qui fonctionnent avec des fluides HFC, car les technologies existent d'ores et déjà – et une taxe sur les HFC, qui sera très légère en 2019 et qui augmentera progressivement au cours des années. C'est une fiscalité intelligente. Je tiens à vous préciser que les pays qui ont mis en place des dispositifs équivalents comme le Danemark ou l'Espagne, ont vu diminuer les quantités de HFC utilisés : au Danemark, par exemple, elles ont été divisées par trois en quelques années.

Concernant cette taxe sur les HFC qui affecte, notamment, les entreprises frigorigènes, je crois qu'il faut faire attention pour deux raisons. D'abord, en 2017, 75 % des frigoristes ont augmenté de 200 % leur tarif sur le gaz HFC, et 95 % l'ont augmenté de plus de 150 %. Et ces augmentations de tarif liées au règlement européen qui impose des quotas se répercutent évidemment sur le prix des équipements. J'ai reçu une...

...s les déchets n'ayant pas de filière de recyclage, et à la gestion desquels ne contribuent pas ceux qui les commercialisent, contrairement ceux qui mettent sur le marché des produits couverts par une filière et qui sont logiquement mis à contribution par le biais de la REP. Je propose de mettre en place une TGAP amont sur ces produits non couverts par la REP, ce qui aurait pour intérêt de ne plus taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et de mettre à contribution ceux qui produisent et mettent en marché ces produits non recyclables.

Près du tiers des déchets ménagers des Français est composé de produits, hors biodéchets, n'ayant pas de filière de recyclage. Mon amendement I-CF1015 vise donc à instaurer une TGAP amont de 0,03 euro par unité sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie. Cela permettrait de mettre fin à une situation injuste en cessant de taxer aveuglément des gestionnaires de déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits. J'ajoute que ces recettes pourraient être consacrées au développement de l'économie circulaire, et que cette TGAP amont concernerait des entreprises importantes. Même logique et même commentaire pour l'amendement I-CF816.

L'objectif de l'amendement I-CF1107 est de mettre en place cette fameuse taxe amont pour les produits qui n'ont pas de filière de recyclage. Il a déjà été largement défendu.

L'amendement I-CF313 va dans le même sens que ceux qui ont été présentés précédemment pour créer une TGAP en amont, mettre fin à cette situation un peu inique que nous avons décriée ici en arrêtant de taxer les gestionnaires des déchets qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, et lancer un signal prix sur l'amont.