Interventions sur "taxe"

Une partie des recettes du Conservatoire du littoral provient du DAFN. Or, le produit de cette taxe diminue régulièrement en raison d'un dispositif d'abattement calculé en fonction de la vétusté des navires – dispositif au demeurant contre-incitatif dans la mesure où l'abattement est d'autant plus important que le bateau est vétuste. Par l'amendement I-CF1143, nous proposons donc de supprimer cet abattement, uniquement pour l'avenir : ceux qui en bénéficient actuellement ne sont pas concernés.

L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise à diminuer les plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI, afin de les faire participer à la trajectoire de réduction des prélèvements obligatoires. Toutefois, cette baisse ne s'accompagne pas d'une diminution des taux de la taxe, de sorte qu'aucune baisse fiscale ne sera répercutée sur les entreprises, les sommes prélevées au-delà du plafond – 22 millions en 2019 – étant reversées au budget général de l'État. Nous proposons don...

Je comprends l'esprit de cet amendement et j'en loue même la finalité, mais vous ne proposez de baisser que deux des trois taux de la taxe, en faisant l'impasse sur le taux de la taxe pour les matériels et consommables de soudage. Je vous suggère donc de retirer l'amendement et de le redéposer en séance en proposant une diminution des trois taux.

Il s'agit d'un amendement vertueux : il vise, d'une part, à augmenter de 500 millions d'euros la contribution versée par l'État aux régions pour les réseaux ferrés, les lignes Intercités et le transport ferroviaire de marchandises et, d'autre part, à compenser cette augmentation par un relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés d'autoroutes, dont chacun sait qu'elles ont été largement gagnantes lors de la privatisation, laquelle s'est effectuée dans des conditions que la plupart d'entre nous ont critiquées. Il serait logique que les sociétés d'autoroutes financent des moyens de transport plus écologiques.

La difficulté vient du fait que vous ne proposez pas d'augmenter la taxe pour affecter aux régions 500 millions d'euros supplémentaires, de sorte que votre amendement aurait pour conséquence de diminuer les ressources de l'AFITF. Comme je l'ai dit à M. Simian, je ne peux pas être favorable à un amendement qui déshabille l'AFITF pour habiller le CAS TET.

Nous avions déjà eu cette discussion l'année dernière et notre avis reste défavorable. Le malus taxe les émissions de CO2 des voitures neuves et il n'est pas certain que la distinction entre le type de motorisation soit suffisante pour justifier une différence de traitement.

Nous avons repris un amendement adopté par la commission du développement durable, saisie pour avis. L'article 1011 bis du CGI institue un bonus-malus sur les véhicules polluants. Cette taxe est due pour les véhicules de tourisme définis à l'article 1010 du CGI. Les pick-up devraient appartenir la catégorie N1. Cependant, une instruction administrative en date du 7 octobre 2015 précise que si le véhicule est équipé d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique, il n'est pas soumis à la taxe sur les véhicules de société et ...

L'article 7 vise à sécuriser les délibérations des exécutifs locaux et, en contrepartie, mettre à la charge des collectivités territoriales les dégrèvements faisant suite à une contestation des usagers – c'est de plus en plus fréquent – en cas d'écart entre le produit de la taxe et les dépenses réelles. L'amendement I-CF904 tend à préciser qu'une disproportion de 15 % est admise.

Il est important de définir précisément la notion de « taux manifestement non disproportionné », le Conseil d'État considérant que seule est admise une disproportion limitée. Je vous propose également par mon amendement I-CF957 de préciser à l'article 1520 du code général des impôts qu'une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses.

On a constaté ces dernières années que de nombreuses jurisprudences fragilisent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en annulant des taux votés, ce qui met en difficulté le financement du service public. L'amendement I-CF1093 vise à mieux sécuriser les délibérations des exécutifs locaux en définissant la notion, qui fait débat à l'heure actuelle, de taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses.

L'amendement I-CF497 va dans le même sens : le produit de la taxe perçu par les collectivités ne pourra être supérieur de 15 % aux dépenses engagées pour le service de collecte et de traitement des déchets. Cela permettra de sécuriser la situation.

Il s'agit, là aussi, de sécuriser la situation. La rédaction du projet de loi me paraît insuffisamment précise au regard de la jurisprudence : mon amendement I-CF1094 propose donc de faire apparaître clairement que le périmètre de la taxe pourra comprendre les coûts indirects.

L'alinéa 10 de l'article 7 met à la charge des collectivités le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice ayant force de valeur jugée, de l'illégalité des délibérations prises par une collectivité, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses. L'État justifie ce transfert par la volonté de ne plus faire peser sur le budget de l'État les cons...

...ation, c'est qu'il y a eu un dysfonctionnement de ce service public qui est de la responsabilité de l'État. J'ai hésité sur cette question, mais je pense que Mme Louwagie a raison. Il faut ajouter à cela que l'État perçoit, de mémoire, 8 % de la TEOM au titre des frais de gestion, alors que son coût de recouvrement est pratiquement nul, dans la mesure où la TEOM est recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'État fait des bénéfices importants sur les frais qu'il perçoit. Il n'y a pas à faire payer aux collectivités les conséquences d'une défaillance d'un contrôle qui lui incombe.

Comme l'a dit Christine Pires Beaune, l'article 7 est bienvenu, car il s'inscrit dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire et fait partie d'un dispositif d'ensemble, avec la taxe générale sur les activités polluantes. Les collectivités territoriales savent que la TEOM sert normalement à financer le service public de gestion et de prévention des déchets. Elles peuvent appliquer cette taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Quand on fait le choix de la TEOM, on doit normalement appliquer la redevance spéciale qui concerne les déchets assimilés aux dé...

Je vais plaider dans le sens contraire : on ne peut pas se faire l'avocat de la libre administration des collectivités territoriales et demander dans le même temps à l'État d'intervenir systématiquement pour les protéger. Par ailleurs, ce n'est pas la légalité de la taxe qui est en question, mais son montant, c'est-à-dire l'adéquation entre le coût du service et le montant perçu : or cela relève bel et bien de la responsabilité des collectivités territoriales, qui sont chargées de fixer les taux.

...uer les frais de gestion dans le seul cas où la TEOM intègre une part incitative, comme le propose le Gouvernement, est loin de répondre au problème : cela ne concernerait qu'une minorité des collectivités territoriales finançant la gestion des déchets via la TEOM, et qui plus est à titre temporaire. Je vous propose plutôt un alignement sur les frais de gestion et de recouvrement applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui fait d'ailleurs l'objet d'un traitement commun. Cela permettra de répondre à une préoccupation qui est notamment celle de l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur.

Je vous propose un amendement de repli par rapport aux précédents. Entre la dimension incitative et la simplification, il faut faire des choix, et je regrette qu'ils ne se portent pas toujours vers la simplification... Mon amendement tend à supprimer la limite d'application dans le temps de la réduction des frais de gestion. Je rappelle que le taux est déjà de 3 % pour d'autres taxes, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Je ne suis pas très favorable à ces amendements : il me semble que les collectivités territoriales auront des difficultés pour vérifier que les produits de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) sont exclusivement affectés aux dépenses de collecte et de traitement des déchets non ménagers. En attendant les explications que le Gouvernement pourrait donner en séance, j'émets un avis défavorable à ce qui me semble une complexification du dispositif.

Cet amendement concerne les « impôts de production », domaine dans lequel nous faisons bien peu de choses. Je vous propose de commencer à réduire un impôt de production majeur, à savoir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui est une part de l'ancienne taxe professionnelle. Le montant de la CVAE progresse largement et s'élève aujourd'hui à 17,65 milliards d'euros. Elle nuit à la compétitivité de nos entreprises, en particulier celles qui sont industrielles. Or le pouvoir d'achat dépend de leur compétitivité. Nous devons donc entamer la réduction de la CVAE en modifiant son barème, étant entendu que ce sera une opération neutre pour les finances des ...