Interventions sur "taxe"

Je partage l'argumentation de notre collègue Fabien Roussel. J'ajoute un point : la situation des veuves, au moment où elles deviennent veuves, ne change pas financièrement, leurs charges restent les mêmes – logement, électricité, gaz, taxe d'habitation, taxe foncière – et leurs dépenses ne varient pas non plus. La réduction de l'avantage fiscal à partir de 2009, puis sa suppression en 2012, sont totalement injustifiées. Par mon amendement, je vous propose de revenir à la situation d'avant 2009 et de rétablir la demi-part dont bénéficiaient les veuves.

La suppression de la mesure a induit des problématiques relatives à l'imposition locale. Cette suppression a créé des effets de bord, ou des effets collatéraux, qui n'avaient pas été prévus, sur les taxes locales. C'est pourquoi une clause de maintien des droits acquis a été introduite en loi de finances de 2016. L'objectif était de limiter l'impact de la suppression de la demi-part sur le niveau du revenu fiscal de référence, qui n'était ainsi plus aussi favorable qu'avant et qui mettait les personnes concernées dans une situation délicate vis-à-vis de certains impôts locaux.

...'amendement qui l'a maintenue dans les cas où la personne avait élevé seule au moins un enfant pendant au moins cinq ans. La demi-part existe donc encore mais uniquement dans ces cas-là, ce que le Conseil constitutionnel ne pouvait censurer car il existait alors une contrepartie. Cela ne sert donc à rien de se battre là-dessus. Quant aux effets de bord, ce sont simplement les conséquences sur la taxe d'habitation, dont l'exonération dépendait du revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts, et qui a conduit des personnes à devenir éligibles à cette taxe alors que leurs revenus n'avaient pas augmenté.

...endantes (EHPAD), et l'impact sur eux de l'augmentation de la CSG. De fait, 40 % des retraités n'ont pas subi d'augmentation de la CSG, pour être en-dessous du seuil de référence, 20 % ont subi une augmentation de CSG nette, sans compensation, et il s'en trouve 40 % au milieu, qui subissent certes une augmentation de la CSG mais bénéficieront progressivement, sur deux ans, de la suppression de la taxe d'habitation. Ces 40 % seront tous, à terme, soit à l'équilibre soit gagnants. Au total, ce sont en réalité 74 % des retraités qui ne sont pas perdants, voire qui sont gagnants, avec l'augmentation de la CSG et la diminution de la taxe d'habitation. Cependant, il existe une catégorie un peu particulière dans la tranche du milieu, qui acquitte une très petite taxe d'habitation, voire pas de taxe ...

...premier amendement, qui propose une augmentation du taux de la réduction d'impôt de 25 à 27 %, je ne vois pas de chiffrage et cela m'inquiète un peu car la dépense fiscale s'élève à 300 millions d'euros en 2017 et nous sommes à 324 millions en 2018. Sur le deuxième, vous avez rappelé vous-même que nous avons adopté l'an dernier un amendement permettant aux EHPAD de bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation égal à la somme des montants d'exonération et de dégrèvement dont auraient bénéficié leurs résidents s'ils avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent. Les EHPAD payant la taxe d'habitation répercutent le bénéfice qu'ils retirent du dégrèvement sur les tarifs journaliers appliqués à leurs résidents lorsque ces derniers se trouvent dans le champ de la mes...

Je vais retirer les amendements CF1251 et CF1250. Je maintiens celui qui plafonne le dispositif, en rappelant que beaucoup d'établissements n'étaient pas soumis à la taxe d'habitation, ou étaient soumis à des taxes très faibles, et que pour cette catégorie de personnes, très modestes, la baisse de pouvoir d'achat est significative.

Cet amendement vise à mettre en place un « ticket-carburant », sur le modèle du ticket-restaurant, pour permettre à un employeur de participer aux frais de transport de ses salariés, comme il peut le faire aujourd'hui pour les transports collectifs. Ce serait une réponse appropriée à la forte hausse des taxes sur les carburants que le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre de 2018 à 2022, qui pénalisera celles et ceux qui n'ont d'autre possibilité que d'utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

...la lutte contre le réchauffement climatique. La neutralité carbone de notre économie ne sera atteinte que grâce à la mobilisation de l'ensemble des leviers, budgétaires, fiscaux ou réglementaires. En conséquence, nous ne pouvons que nous réjouir de cet examen pour avis qui permet à notre commission d'apporter sa contribution à la réalisation de ces objectifs. L'article 7 aménage le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), conformément aux décisions prises dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC). Il vise à promouvoir l'institution par les collectivités locales d'une part incitative de taxe et à permettre le financement par cette même taxe de la définition et des évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés. C...

...ol présenté la semaine dernière : le plus souvent, elle tombe dans le tonneau des Danaïdes du budget de l'État, pour tenter de réduire le déficit. Il est nécessaire de lui apporter clarté et cohérence. Qui plus est, la hausse de la fiscalité écologique se traduit malheureusement par un choc fiscal sans précédent et injuste, car elle touche principalement les habitants des territoires ruraux. Les taxes sur les carburants, qui avaient déjà augmenté de 3,7 milliards d'euros en 2018, vont encore augmenter de 2 milliards d'euros en 2019. Le prix du diesel à la pompe a augmenté de 8 centimes par litre en 2018. Il va encore augmenter de 6,5 centimes par litre au 1er janvier 2019. Au total, le prix à la pompe aura grimpé de 31 centimes sur la durée du quinquennat ! L'essence a augmenté de 4 centimes ...

...ances pour 2019 suit une trajectoire globalement vertueuse en matière de transition énergétique. Malheureusement, trois amendements que mon groupe avait déposés ont été déclarés irrecevables pour des raisons de procédure. Ils aménageaient pourtant utilement les articles du projet de loi de finances, en proposant d'aller plus loin. Nous proposions tout d'abord de renforcer la part incitative de la taxe d'enlèvement des d'ordures ménagères, tout en faisant en sorte que les collectivités l'ayant déjà déployée bénéficient d'une aide, afin de récompenser leur implication et leurs efforts. Sous l'impulsion de mon collègue M. Bruno Millienne, très impliqué sur ce sujet, nous proposions par ailleurs d'analyser les aides publiques dommageables à l'environnement afin d'identifier celles qui pourraient é...

...t vraiment pas terrible ! Nous qui donnons des leçons au monde entier, nous ne cessons de nous tromper ! En analysant le budget, on ne peut que se réjouir de voir que le Gouvernement a compris qu'il fallait augmenter la fiscalité environnementale. Pour l'augmenter, il l'augmente ! Ce n'est même plus un rouleau compresseur, c'est un énorme coup de matraque. Ce pourrait être tant mieux : ainsi, la taxe carbone passe de 5,6 milliards d'euros en 2017 à 10 milliards en 2018 et 12,8 milliards en 2019 : si vous faites la soustraction, la hausse est énorme. On fait aussi exploser la TGAP sur les déchets ultimes, qui passe de 400 à 900 millions d'euros. On continue à prélever allègrement les budgets des agences de l'eau, les taxes s'élevant à 500 millions d'euros cette année. Mais tout cela pour quoi...

.... Je voudrais appeler votre attention sur son impact sur le budget des familles, en particulier celles qui n'ont pas d'alternative à l'utilisation de leur véhicule et qui n'ont pas les moyens d'abandonner du jour au lendemain leur chaudière au fioul pour un autre mode de chauffage. Ne pensez-vous pas que la hausse du prix du baril pourrait vous inciter à reconsidérer la trajectoire de hausse des taxes que vous avez arrêtée ? Je vous invite à vous interroger sur la situation de millions de familles au lendemain de cette nouvelle augmentation. Vous avez évoqué la suppression des tarifs réduits sur le gazole non routier. Qu'en sera-t-il à terme des entreprises du secteur agricole ?

...évu pour les agences de l'eau. Je souhaite également vous faire part de mes inquiétudes quant au sort réservé aux collectivités en mettant le curseur sur la nécessité de ne pas prendre les mesures qui vont s'avérer plus punitives qu'incitatives. Je pense évidemment à la hausse de la TGAP qui se fait trop rapidement et qui risque d'entraîner encore pour les collectivités une forte hausse de leurs taxes. C'est ainsi que l'un de mes amendements vise à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir et qu'un autre propose une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de réduction du stockage porté par le Gouvernement. Il est en effet prioritaire de trouver dès à présent un juste équilibre pour que nous respections les trajectoires fixées.

À la suite d'une jurisprudence du Conseil d'État, cet amendement vise à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en tentant de la définir plus précisément. C'est pourquoi je propose d'admettre une disproportion de 15 % entre le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et les dépenses qu'elle est susceptible de couvrir.

Mon amendement est identique à celui de M. Brun. Les délibérations fixant le taux de TEOM de certaines collectivités se sont vues retoquées par le Conseil d'État au motif que le produit de la taxe était trop éloigné du coût réel. C'est pourquoi je propose que soit admise une disproportion de 15 %.

L'amendement CD139, dans le même esprit que les deux précédents, vise à compléter les précisions apportées par l'article 7 du projet de loi de finances sur les dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Je propose, par une rédaction légèrement différente, que le produit de la taxe perçu par la collectivité ne puisse pas être supérieur de 15 % aux dépenses engagées par la collectivité pour financer le service de collecte. Je partage totalement les objectifs des amendements CD36 et CD42, mais je propose à leurs auteurs de les retirer au profit de mon amendement...

L'amendement CD38 propose d'aligner les frais de gestion prélevés par l'État lorsqu'il recouvre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les frais pratiqués pour la gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ces deux taxes faisant l'objet d'un traitement commun par les services fiscaux. Le Gouvernement, à la suite de la feuille de route pour l'économie circulaire, entend réduire les frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 8 à 3 % en cas de mise en place ...

...e société actuelle du jetable, est un symbole du système économique dans lequel nous vivons, avec une production massive d'objets qui sont recyclés, à des degrés variables, mais le plus souvent jetés et qu'on a au demeurant le plus grand mal à stocker. Si l'on sait qu'il existe, depuis 2015, un délit d'obsolescence passible de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires de déchets et les citoyens, nous proposons d'appliquer une TVA réduite sur les activités de réparation qui ont pour but de rallonger la durée de vie des produits. Cela permettra d'en finir avec cette production massive et constante d'objets qui crée des déchets un peu partout sur cette planète.

Nous présenterons toute une série d'amendements concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Un Français produit en moyenne 600 kilogrammes de déchets par an, dont environ 200 kilogrammes ne sont pas recyclables. La bonne idée des pouvoirs publics et du Gouvernement est de taxer plus lourdement les déchets ultimes. Or certains déchets ultimes ne sont pas recyclables… Dès lors, le contribuable ne manquera pas de nous reprocher de le taxer alor...

... 184 kilogrammes ne disposent d'aucune filière de recyclage et sont donc nécessairement éliminés dans les installations de stockage et de traitement thermique. Les collectivités se retrouvent à devoir payer la TGAP pour l'élimination de ces déchets alors qu'elles n'ont aucune prise sur la conception de ces produits pour lesquels aucune filière de recyclage n'a été prévue. Il semble injuste de les taxer pour l'élimination de ces déchets pour lesquels il n'existe aucune alternative.