Interventions sur "taxe"

Je demande le retrait de ces amendements, à défaut de quoi mon avis sera défavorable, pour trois raisons. Tout d'abord, vous excluez une part importante des déchets d'activités économiques puisque le champ de vos amendements concerne les déchets ménagers et assimilés. Ensuite, la TGAP taxe des externalités négatives. Or, le cent dix-neuvième kilogramme de déchets produit autant d'externalités négatives que le cent vingt et unième… Cela pose le problème de l'objectif poursuivi : vous exonérez certaines activités polluantes alors que l'objectif est de les taxer dans leur ensemble. Enfin, il se pose sans doute un problème d'inconstitutionnalité du fait de la rupture d'égalité entre l...

Je pense que vous nous avez compris, madame la rapporteure pour avis. On taxe les déchets ultimes alors qu'il faudrait taxer l'ensemble des producteurs de sorte qu'ils s'engagent dans des systèmes de mise sur le marché plus vertueux. Comme nous n'avons pas réussi à faire passer cela, nous présentons ces amendements de repli pour expliquer l'utilité du tri parmi nos concitoyens. Pris isolément, ces amendements peuvent paraître incongrus ; ils se comprennent dans l'ensemble ...

L'amendement CD12 vise à créer une franchise de TGAP pour les déchets correspondant aux déchets résiduels inévitables. La TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu'elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. Le relèvement de la TGAP proposé par le Gouvernement aura le même effet, en pénalisant en premier lieu les collectivités, qui sont déjà lourdement taxées sur la gestion...

Comme je l'ai évoqué précédemment, la TGAP vise à taxer l'externalité négative liée au stockage ou à l'incinération des déchets. Le fait qu'une collectivité ou une entreprise soit performante en matière de gestion des déchets n'a pas d'impact sur le caractère polluant des activités de stockage ou d'incinération. Ensuite, il me paraît particulièrement incongru de récompenser une collectivité qui respecte simplement la loi, en l'occurrence l'objectif d...

La TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive. Il est évident, madame la rapporteure pour avis, qu'il faut récompenser ceux qui montrent l'exemple et ouvrent un nouveau chemin pour l'économie circulaire. Il faut sortir du cycle punitif : c'est pourquoi mon amendement CD48 complète le dispositif par un volet incitatif en créant une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l'objectif de r...

Dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire, le Gouvernement a proposé une augmentation de la TGAP que les collectivités ont trouvée injuste et inefficace. Bien que la volonté d'adresser un signal prix sur l'élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, la réforme passe à côté de son but : elle entraînera simplement un doublement des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets, sans aucune contrepartie. Mon amendement CD6, de bon sens, vise à ne fixer la trajectoire de la TGAP que pour les deux années à venir et à reporter son augmentation. Cela nous permettra de mener une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route pour l'économie circulaire, qui comporte de nombreuses actions financées par la TGA...

...ans le cadre d'autres procédés de production de chaleur. Une analyse du cycle de vie montre que cela permettrait de réduire les émissions de CO2 de 96 % par rapport à l'utilisation du fioul domestique et de 62 % par rapport à la filière HAU biodiesel. Afin de soutenir le développement d'une filière vertueuse et créatrice d'emplois locaux, je vous propose d'adopter en sa faveur une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Un arrêté ministériel du 24 août 2016 a certes autorisé l'usage des HAU dans les installations de combustion de plus de 100 kilowatts, mais elles sont soumises à la même taxation que tout carburant. L'enjeu est réel : au niveau des professionnels, les HAU représentent un total de 170 millions de litres par an. Il y a une véritable ...

... longuement l'an dernier, à savoir les hydrofluorocarbures (HFC), qui sont de puissants gaz à effet de serre : leur potentiel de réchauffement est plus de 10 000 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone, et ils sont à l'origine d'un peu plus de 5 % des émissions de gaz à effet de serre dans notre pays. Je vous propose un dispositif de type bonus-malus comportant deux volets : d'une part, une taxe progressive sur les HFC, qui sera prélevée auprès des producteurs et des importateurs de ces fluides à partir du 1er janvier 2021, ce qui laissera aux acteurs le temps de s'organiser ; d'autre part, un mécanisme de suramortissement des investissements à hauteur de 40 %, afin d'aider les entreprises à investir dans des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs ayant un moindre impac...

... pour réduire notre impact sur le climat. Le dispositif de fiscalité incitative que nous proposons dans l'amendement CD87 est équivalent à celui de l'amendement CD137, avec un suramortissement dont le montant est fixé à 40 % pour les installations qui auraient recours à des fluides non émetteurs de gaz à effet de serre – des technologies existent, proposées par des entreprises françaises – et une taxe sur les émissions de HFC. Les taux que nous proposons aujourd'hui sont plus bas que ceux que nous avons proposés l'année dernière : de 5 euros par tonne en équivalent CO2 en 2019 à 30 euros à partir de 2022. Ce dispositif est plus progressif et conforme à ceux établis par d'autres pays européens qui nous ont montré la voie. En Espagne, la taxe est aujourd'hui de 20 euros par tonne. Au Danemark, ...

Ces deux amendements poursuivent le même objectif que le mien : réduire les émissions de gaz HFC, qui sont hautement nocifs. Néanmoins, leur dispositif est légèrement différent, s'agissant notamment de l'échéance prévue pour la mise en place de la taxe. Quand vous proposez 2019, je suggère 2021, afin de laisser un peu plus de temps aux différents acteurs pour s'organiser. Par ailleurs, si nos trois amendements exonèrent les usages médicaux, notamment la Ventoline, la rédaction du mien définit peut-être plus précisément ces exonérations. C'est pourquoi je vous suggère de retirer vos deux amendements au profit du mien.

Le signal est envoyé dès maintenant. Le mécanisme de suramortissement s'appliquerait dès 2019. Nous incitons dès maintenant nos acteurs économiques à s'engager en faveur d'investissements alternatifs et, partant, à abandonner l'utilisation des fluides HFC. Par ailleurs, le signal a également été donné au niveau européen, puisque des objectifs clairs ont été définis. Faire appliquer la taxe en 2021 me semble plus raisonnable. Cela laisse le temps aux acteurs économiques de s'organiser et d'anticiper, tout en investissant dès maintenant, grâce au mécanisme du suramortissement, dans des installations vertueuses.

Ce que dit Mme Laurianne Rossi est très important. Il ne faut pas que le Gouvernement nous « refasse le coup » qu'il nous a fait, en augmentant la TGAP et en baissant la TVA. Si jamais la taxe ne devait s'appliquer qu'à partir de 2021, il est essentiel que le mécanisme de suramortissement commence bien dès 2019. C'est aussi important que le signal envoyé par la taxe. On raconte une histoire positive à tous les acteurs qui auront à investir dans des machines avec des fluides moins émetteurs de gaz à effet de serre.

...aires ou la vaisselle. Leurs metteurs sur le marché ne contribuent à la gestion des déchets et ne sont pas incités à se tourner vers l'économie circulaire. Pour mettre fin à cette forme de prime aux cancres, mon amendement CD24 vise à instaurer une TGAP amont ou écocontribution sur les produits non fermentescibles et non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP). Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, nous créons une TGAP amont ou une écocontribution pour les entreprises non vertueuses, mettant en marché plus de 10 000 unités par an – ce seuil a pour but de préserver les petites entreprises.

Nous devons avancer sur tous ces sujets. Dans la préparation de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC), ces questions de taxe amont et de manière de mettre en oeuvre des nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs ont été posées par les uns et les autres. Tous ceux qui travaillent sur ces sujets depuis longtemps savent qu'il est très difficile d'avancer. Adopter l'un de ces amendements serait un bon signal envoyé au Gouvernement pour accélérer la mise en oeuvre de certains dispositifs.

Monsieur François-Michel Lambert, l'amendement CD141 vise bien tous les produits non recyclables et non pas des catégories de produits. Par ailleurs, si nos amendements poursuivent le même objectif, ils proposent des dispositifs un peu différents. Nos collègues proposent une TGAP amont, quand je propose l'instauration d'une taxe et d'une écocontribution inscrite dans le code de l'environnement. Mon dispositif, tout en étant proche du vôtre, me semble plus robuste pour aller jusqu'au bout sur ce sujet et réussir ensemble à introduire, enfin, un mécanisme permettant de responsabiliser les producteurs de produits manufacturés non recyclables. C'est le compromis le plus à même de nous faire réussir ensemble dans cette trajec...

Dans le même esprit, l'amendement CD83 vise à exclure l'huile de palme de la liste des produits exonérés de taxe. Qui plus est, la suppression de cette niche fiscale permettrait de dégager des crédits supplémentaires qui pourront, en deuxième partie du projet de loi de finances, être réalloués à nos agriculteurs, afin de soutenir les pratiques écoresponsables.

...s linéaires. Le lessivage des sols est néfaste et les volumes d'eau déversés en période de forte pluie sont préjudiciables aux milieux aquatiques. L'imperméabilisation des sols accélère le ruissellement de l'eau le long des pentes, accroissant les risques d'inondation. Oui, cet amendement crée une nouvelle redevance. Le professeur Guillaume Sainteny a bien expliqué qu'il existait déjà vingt-neuf taxes relatives à l'artificialisation et aux terrains urbanisables, mais qu'aucune de ces taxes ne semblait avoir infléchi le rythme de l'artificialisation. Je l'entends, mais cela reste à expertiser. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à assujettir différemment les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les gestionnaires d'infrastructures, à une red...

Si je comprends la philosophie de cet amendement, j'ai du mal à en saisir tout le contenu. Il a bien été remarqué que les taxes n'avaient pas permis de limiter l'artificialisation. Il existe d'autres outils d'urbanisme pour y parvenir et des travaux ont déjà été réalisés pour intégrer dans les plans locaux d'urbanisme les trames vertes et bleues. Il faudrait retravailler cet amendement, car je n'ai pas bien compris comment cette nouvelle taxe allait s'articuler avec les taxes de raccordement, d'assainissement, etc. Je n'...

Il ne s'agit pas d'une taxe mais d'une redevance incitative, ce qui va à contre-courant de la manière dont nous avons travaillé jusqu'à maintenant. Il est vrai qu'il existe de nombreuses taxes et que l'empilement législatif et réglementaire est tel qu'on ne sait plus où on en est. Je suis donc convaincue de la nécessité de remettre le système à plat. Il nous manque un plan d'action précis pour rémunérer les paiements pour s...

Cet amendement vise à élargir l'assiette de la taxe sur les logements vacants, pour éviter l'artificialisation des sols. Aujourd'hui, cette taxe n'est applicable que dans les zones où l'urbanisation est continue et réunit 50 000 habitants. Je propose de l'étendre à des espaces urbains plus larges. Par ailleurs, je propose d'augmenter les pénalités applicables aux logements vacants pendant plus de deux ou trois ans, ce qui permettra de construire ...