Interventions sur "taxe"

...ur s'arroger une part plus importante, voire l'intégralité, du projet immobilier. L'objectif de cet amendement est de limiter ces pratiques qui peuvent engendrer l'acquisition de logements non conformes aux normes par des bailleurs sociaux. Il s'agit, d'une part, de limiter l'achat des locaux dans un immeuble par les bailleurs sociaux dans le cadre d'un contrat de type VEFA, et, d'autre part, de taxer tout dépassement de cette limite par les bailleurs sociaux. Cet amendement est inspiré de remontées de terrain où les élus manifestent leur impuissance face à ce phénomène qui affaiblit l'offre qualitative de logements sociaux.

Je ne suis pas insensible à vos arguments sur les dysfonctionnements et les abus que vous soulignez, mais je ne crois pas que la solution soit de limiter les achats et d'infliger des taxes. Pour avoir été très longtemps un élu local, je sais que les VEFA permettent de pallier le manque de logements sociaux et d'autres types de locaux : j'ai moi-même construit en VEFA des maisons de service public. Il ne faudrait pas que votre dispositif compromette l'utilité de cet outil. Je suis donc défavorable à votre amendement pour des raisons de fond. En outre, votre dispositif présente un ...

Vous venez de supprimer beaucoup de taxes. Par le biais de cet amendement, nous vous proposons d'en renforcer une. La loi de finances pour 2017 prévoyait l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières, constituant une avancée attendue et largement saluée par la société civile. Mais, préférant dérouler le tapis rouge en vue d'attirer banquiers et financiers sis outre-M...

M. le rapporteur général nous dit que la taxe ne rapporte pas grand-chose parce que l'assiette n'est pas assez large. Eh bien, je vous propose d'élargir à nouveau cette assiette, en l'appliquant aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d'euros, alors que le seuil est actuellement fixé à 1 milliard d'euros. Si cette mesure était adoptée, elle permettrait de renforcer le produit auquel vous faisiez allusion.

Ces amendements concernent les taxes sur les titres de séjour et les taxes de régularisation. L'amendement I-CF1409 vise à plafonner à 150 euros la taxe perçue lors de la délivrance d'un premier titre de séjour et à 87 euros celle perçue lors de son renouvellement. Il vise aussi à supprimer le droit de visa de régularisation lors de la délivrance d'un premier titre de séjour. Le montant de ces diverses taxes est très élevé puisqu...

...s – et non un seul d'entre eux – se sont adressés à moi, ainsi du reste qu'à d'autres députés du littoral. Je me suis rendue récemment sur un navire câblier chargé de la pose de fibre optique et je puis vous dire que les entreprises de ce secteur, qui contribuent au développement de l'économie numérique, sont fortement pénalisées par la redevance, car ce marché est très concurrentiel. Imposer une taxe aussi importante à des entreprises qui participent à un secteur d'avenir est dommageable. Au demeurant, nous ne demandons pas la suppression de la taxe, mais uniquement sa diminution. J'ajoute que la question a été discutée avec Bercy et qu'elle est actuellement étudiée par la présidence.

Beaucoup de plateformes de réservation en ligne, en particulier les plus importantes, ne sont pas domiciliées en France, de sorte qu'elles n'acquittent aucun impôt sur les sociétés. Aussi vous est-il proposé, par l'amendement I-CF357, de créer une taxe de 5 % sur le chiffre d'affaires de ces plateformes, dont je précise qu'elle serait compatible avec le droit européen. L'attente est très forte. Or, manifestement, les discussions au niveau de l'Union européenne sont actuellement au point mort.

L'amendement I-CF923 a pour objet de résoudre le problème soulevé par le fait que les plateformes de réservation en ligne échappent à l'impôt sur les sociétés en France, en créant une taxe sur le chiffre d'affaires de ces plateformes, tout en prévoyant que les entreprises ayant leur siège en France puissent déduire cette taxe de leur impôt sur les sociétés. Une telle mesure reste dans le cadre de ce qui est permis par la législation européenne et permettrait de contrer la stratégie développée par certaines plateformes, qui se domicilient en dehors du territoire français pour échapp...

...isque j'ai moi-même interrogé, de manière assez vive, Bercy sur le cas d'Airbnb. Toutefois, le dispositif proposé est trop imprécis. Ainsi, le chiffre d'affaires n'est pas défini : s'agit-il du chiffre d'affaires mondial ? du chiffre d'affaires réalisé en France ? En outre, la notion de plateforme de réservation en ligne est elle-même mal définie au plan juridique. À ce propos, il conviendrait de taxer l'opérateur de la plateforme plutôt que la plateforme elle-même, qui n'est qu'un outil. Je souhaiterais donc que leurs auteurs retirent ces amendements, qui ne sont pas opérationnels en l'état, et que nous ayons un débat plus large sur cette question, que le président et moi ne manquons pas d'aborder dans le cadre de nos discussions avec les institutions internationales ou européennes.

Nous avons eu ce débat il y a deux ans et, l'an dernier, nous avons déposé des amendements très solides, visant notamment à créer une taxe sur le chiffre d'affaires. Il est donc bon d'y revenir et d'interroger Bruno Le Maire qui, semble-t-il, défend la même idée à l'échelon européen. La France pourrait aller plus vite dans ce domaine.

Je rappelle que plusieurs textes sont en cours de discussion, que ce soit à l'OCDE ou à Bruxelles, notamment une taxe sur le chiffre d'affaires et une directive sur la TVA. Ce n'est donc pas au niveau franco-français qu'il faut régler ce problème.

...e 565 l'an dernier – le double, donc. L'an dernier, nous avions procédé à des discussions générales sur les principaux points de focalisation, et cela s'était plutôt bien passé. Nous essaierons de faire de même, débattant du fond d'un certain nombre de sujets et étant plus rapides lors de l'examen de certains amendements. Les sujets qui m'ont paru se dégager sont : le prélèvement à la source, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la fiscalité outre-mer, la fiscalité verte, les brevets et les taxes affectées aux opérateurs. Si d'autres sujets émergent au fil de l'examen du texte, il sera évidemment possible de procéder à leur propos de la même manière. Le nombre très élevé d'amendements n'inclut pas les 238 amendements que j'ai été contraint de déclarer irrecevables en application des d...

Permettez-moi de préciser que ces deux amendements ont déjà été déposés dans les mêmes termes l'an dernier. Je devrais donc me contenter d'émettre un avis défavorable sans autre explication, comme je l'annonçais tout à l'heure. Je rappelle quand même que, lorsque vous ajoutez les contributions exceptionnelles sur le revenu – la surtaxe « Fillon » – et les prélèvements sociaux, les tranches que vous proposez entrent dans la catégorie des impôts considérés comme confiscatoires, et seraient bien évidemment censurées, comme telles, par le Conseil constitutionnel.

...ndement vise à abroger un dispositif d'exonération fiscale. Depuis 1984, un régime particulier est consenti aux propriétaires de résidences principales. Ils peuvent louer une partie de leur maison à des personnes, à un loyer raisonnable, et sous la condition que ce loyer serait le paiement de leur résidence principale. Lorsque cela n'est pas le cas, le loyer doit être inférieur à 760 euros toutes taxes comprises. On permet donc à un loueur occasionnel de créer un secteur fiscal dans sa maison d'habitation. Cette niche fiscale n'a jamais été évaluée depuis 1984. On ne sait pas ce qu'elle coûte à l'État. L'on sait en revanche, à la suite du rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales de 2011, que ce dispositif avait été jugé trop large et simple d'obtention, et présentant un effet inci...

...t restrictive, compte tenu des objectifs poursuivis. Il serait sans doute plus cohérent de viser la rémunération annuelle. Plus fondamentalement, vous proposez d'introduire une sanction pour les sociétés qui augmentent la rémunération de leurs dirigeants avant leur départ. Vous faites ainsi, entre la rémunération d'un salarié et le bénéfice imposable, un lien qui ne me semble pas opportun. La surtaxe d'impôt sur les sociétés est, à mon sens, susceptible d'être considérée comme manifestement disproportionnée. En tout état de cause, le dispositif me semble extrêmement fragile. Si vous voulez faire un amendement de ce type, il faut le consolider.

Les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge sont réversibles à 100 %. Un fonctionnaire ou un agent qui a cinq enfants bénéficie d'une majoration de 25 %. Cela peut représenter jusqu'à 40 % de la pension de réversion. Quand l'ancienne majorité a rendu cette majoration imposable, 600 000 pensionnés de réversion se sont retrouvés imposables et ont dû payer en plus la taxe d'habitation. Je reconnais que le problème est compliqué mais il faut le résoudre car la situation actuelle a créé des injustices flagrantes.

Ces amendements concernent les propriétaires fonciers qui décident de mettre à titre gracieux un bien à disposition d'une association reconnue d'utilité publique et oeuvrant dans le domaine du mal-logement et de l'aide aux personnes mal logées ou à la rue. Nous proposons que le propriétaire foncier puisse déduire sa taxe foncière soit de la base de calcul de son impôt sur le revenu soit de son impôt sur le revenu.

...pôt. Le coût de la mesure risque d'être relativement élevé et l'avantage fiscal sera très différent selon les contribuables, compte tenu des divergences qui peuvent exister localement. L'amendement I-CF241 est plus intéressant : la déduction ne se fait pas sur le montant de l'impôt mais sur le revenu imposable. Cependant, compte tenu des différences parfois importantes qui existent en matière de taxe foncière, l'avantage fiscal variera selon les contribuables. Pour éviter cet effet, votre amendement pourrait prévoir que la déduction porte sur une fraction du montant de la taxe foncière ou de plafonner le montant de la déduction. Cela permettrait également de maîtriser la dépense associée. Si je suis sensible au geste des propriétaires qui proposent des terrains à titre gracieux aux associati...

... et 2 376 euros. Le coût d'une telle mesure est supérieur à 500 millions d'euros. Les personnes de condition modeste bénéficient déjà de plusieurs autres dispositifs : une réduction d'impôt sur le revenu spécifique de 20 % pour les revenus modestes ; un abattement de 10 % sur les pensions de retraite ; enfin, une majoration du quotient familial pour les invalides. La suppression progressive de la taxe d'habitation d'ici à la fin du quinquennat profitera aussi aux foyers de condition modeste. Avis défavorable.

Je ne suis pas d'accord avec cet amendement. Nous avons libéré les épargnants, qui, dans l'épargne retraite, peuvent sortir en capital, en rente ou selon un mélange des deux. Or, quand vous sortez en rente, vous n'êtes imposé que sur une partie de son montant, en fonction de l'âge auquel vous souhaitez faire valoir vos droits. Taxer la sortie en capital va par conséquent créer une discrimination. Si vous voulez neutraliser le dispositif, il faudrait monter une usine à gaz pour recalculer en fonction de l'âge de sortie ce que vous appelez la plus-value et qui n'est en fait qu'une épargne accumulée.