Interventions sur "taxe"

...e je suis allé visiter la DGCCRF des Landes, que j'avais connue il y a douze ans en tant que secrétaire général de la préfecture : les rangs sont clairsemés, et ils ne savent pas comment assumer un certain nombre d'opérations. En ce moment, c'est l'Opération interministérielle vacances (OIV) qui peut avoir, en cas de défaillance du contrôle, un impact sanitaire majeur. Enfin, vous avez évoqué la taxe sur les industriels. Quelle est la contribution – éventuellement financière – de la grande distribution qui, à certains égards, a elle aussi été défaillante dans le dispositif ?

... mieux se protéger, il faut avoir une seule et même direction générale qui gère la sécurité alimentaire. Appelez-la police, agence, direction générale, peu importe. Nous devons avoir une seule agence, de la fourche à la fourchette, pour gérer la globalité, même si cela fait un peu bouger dans les ministères. Enfin, je ne pense pas que ce soit à la grande distribution de contribuer à une certaine taxe. Il ne faut pas oublier que celui qui produit est responsable de son produit, et que la grande distribution ne produit pas. Il arrive toutefois que la grande distribution produise ses propres produits ; c'est le cas de Lidl et de Leclerc, sauf lorsqu'ils passent un contrat de sous-traitance avec un industriel qui se contente de donner une nouvelle image au produit. C'est à l'industriel de payer ...

...alogue que vous avez établi avec lui pour que vos propositions prospèrent et se concrétisent ? Dans quels délais, et avec quel véhicule ? Dans mon territoire, se trouvent Lactalis, Nestlé, Davigel, etc. D'ores et déjà, Lactalis est en train de se servir de ce scandale, voire des préconisations qu'il a anticipées, pour faire payer au producteur le poids de ses propres turpitudes, c'est-à-dire les taxes. Je suis favorable à la proposition de faire payer les responsables. Mais, dans les négociations qui vont avoir lieu avec les producteurs laitiers, il y a d'ores et déjà cette menace de chantage à l'emploi. Comment anticiper cet aspect ? L'avez-vous intégré dans vos réflexions ? J'ai le souci de la sécurité alimentaire de la fourche à la fourchette. Les agriculteurs me disent que le lait sorti d...

...iner Lactalis. À chaque fois que le président et moi-même avons pris la parole, nous n'avons jamais incriminé Lactalis. Nous avons expliqué qu'il ne s'agissait en aucun cas du procès de Lactalis ou d'Emmanuel Besnier, mais d'un problème de sécurité alimentaire. En ce qui concerne les prix, Lactalis n'a en aucun cas le droit de dire qu'on vient lui prendre de l'argent, qu'on vient lui imposer une taxe que l'on pourrait appeler « taxe Lactalis ». C'est faux. Cette redevance n'est pas applicable en l'état. Et lorsqu'elle sera appliquée, elle concernera 100 % des acteurs de l'agroalimentaire en France et en Europe, car c'est un règlement européen. Si on augmente le prix d'un certain pourcentage d'un côté, Nestlé augmentera automatiquement son prix du même pourcentage, etc. C'est le rôle des parle...

Sur quoi cette taxe est-elle calculée ?

Monsieur Jumel, si Lactalis fait vraiment ce que vous dites, cela s'appelle de l'escroquerie, de l'abus de confiance, et je le dis haut et fort, car il s'agit d'une taxe européenne infime, qui touche l'ensemble des produits alimentaires et qui permettra de créer 900 emplois en France, dont 60 à 100 réservés aux conséquences du Brexit. À nous de surveiller que cela se passe vraiment comme annoncé.

...votée ce matin en commission des affaires économiques à l'occasion de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette mesure est issue d'un amendement de notre collègue socialiste Guillaume Garot. Je reste très circonspect concernant la création d'une taxe, d'autant que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ce matin à la radio, ne savait pas s'il fallait une nouvelle taxe et selon quelles modalités. Il n'a pas dit qu'il ne savait pas s'il y était favorable ou non, mais c'était le sens de son propos. Fort de mon expérience, j'ai compris qu'il ne s'agissait pas forcément de créer une taxe dédiée ; en effet, le rapporteur ne peut pas nous...

Nous ne sommes pas en train d'examiner un texte de loi, il ne s'agit pas de voter une taxe ; nous sommes en train d'examiner les propositions d'un rapport.

Certes, mais dès lors qu'on vote le rapport, on vote le principe de l'instauration d'une telle taxe…

…en premier lieu parce que c'est toujours la solution française : on a un problème, donc on crée un impôt. Deuxièmement, même s'il y a une recette supplémentaire et même si cette recette est affectée, les crédits alloués à la sécurité sanitaire baisseront – il s'agit donc d'un jeu à somme nulle. Troisièmement, le Gouvernement entend qu'on en finisse avec les taxes sur la production ; or il est ici question d'instaurer, précisément, une taxe sur la production – on va donc à l'encontre de la logique souhaitée par la majorité. Ma quatrième raison est peut-être la plus importante. Il y a eu des défaillances d'entreprises, de filières, il ne nous appartient pas de l'affirmer mais il appartient à la justice de l'établir et je souhaite que les défaillances cons...

La taxe dont il est question…

La seule proposition du rapport est que cette taxe soit mise en place le plus rapidement possible, ce qui permettra non seulement de créer des emplois dédiés à la sécurité alimentaire, mais également de financer des emplois consécutifs au Brexit que nous ne pourrions pas financer autrement – en fait je l'ignore : je ne suis pas membre du Gouvernement. Aussi cette taxe n'est-elle pas recommandée par le rapport puisqu'elle est déjà prévue par la ré...

...de la conjoncture constatée en 2017. Selon le rapport du Gouvernement, les comptes publics seraient à l'équilibre à la fin du quinquennat, alors que la LPFP 2018-2022 prévoyait un léger déficit de 0,3 % du PIB. La réduction du déficit structurel serait cependant légèrement moins importante que prévu initialement, d'environ 0,2 % du PIB. Cela s'explique par la décision de supprimer totalement la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette suppression doit intervenir avant la fin du quinquennat selon le rapport. Pour la même raison, la trajectoire actualisée des finances publiques est très légèrement dégradée par rapport à celle qui avait été présentée lors de la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne, en avril dernier. Alors qu'un excédent budgétaire ét...

...e dépense publique qui vaille si elle n'est pas réactualisée politiquement. Il y a plein de bonnes dépenses publiques à partir du moment où l'on en assume politiquement la priorité et la nature. Nous serons extrêmement vigilants sur ces questions. Beaucoup d'éléments sur les finances locales nous seront probablement fournis un peu plus tard, mais, aujourd'hui, comment voyez-vous le lien entre la taxe d'habitation, et toutes les petites ou les grandes taxes liées à son existence ? Un certain nombre de ressources des collectivités locales sont indirectement liées à la taxe d'habitation. Disposez-vous de chiffres pour nous aider à clarifier ce point ?

... les traités – c'est-à-dire réduire la dette publique de 2 points de produit intérieur brut par an. Nous en sommes loin ! Nous n'atteindrons ce rythme de réduction qu'en 2021... Encore faut-il que je ne tienne pas compte, dans ces calculs, de la reprise de la dette de la SNCF Réseau. C'est pourquoi nous devons doubler les efforts. Il me semble par ailleurs que la suppression des 20 % restants de taxe d'habitation, pour 10,5 milliards d'euros, devra être financée exclusivement par le déficit. Ensuite, les projections ne tiennent pas compte de ce que la dette de la SNCF serait reprise à hauteur de 35 milliards au titre de la dette des administrations publiques – hypothèse la plus vraisemblable. Mais, dans cette hypothèse, c'est l'ensemble de sa dette brute qu'il faudrait comptabiliser, soit 50 ...

...nsi sur la prime d'activité, car les estimations du projet de loi de finances n'ont pas été révisées pour tenir compte des estimations élevées publiées par la Caisse nationale des allocations familiales cet automne. Nous nourrissons aussi quelque inquiétude sur la loi de programmation des finances publiques, au sujet de la reprise de la dette de la SNCF, de la suppression des derniers 20 % de la taxe d'habitation, donc sur l'évolution de la dépense publique entre 2020 et 2022. Les suppressions d'effectifs qui sont prévues nous semblent quant à elles totalement insupportables. Elles vont surtout toucher l'accompagnement des publics, en contradiction avec le discours tenu hier par le Président de la République, qui nous annonçait précisément le passage d'une ère de la redistribution à une ère ...

..., un excédent budgétaire à la fin du quinquennat, nous avons appris ce matin qu'il ne visait plus à cet horizon qu'un équilibre des comptes. Pourquoi pas, mais encore faudrait-il documenter tout cela. Dans le même temps, nous entendons que les prélèvements obligatoires vont baisser, alors qu'est en cours une réforme de la fiscalité locale qui ne semble pas pouvoir être menée à bien sans nouvelle taxe. Et ce n'est pas la suppression annoncée des petites taxes, pour un montant de 200 millions d'euros, qui permettra de faire baisser les prélèvements. Le vrai sujet est celui de la dette publique. Vous annoncez la poursuite du désendettement public, à un rythme de 0,3 point de PIB. En 2020, la baisse est censée être plus accentuée, mais l'État reprendra – « en même temps » – 25 milliards de dette...

Assurément, comme mes collègues, je suis impressionnée par ces belles courbes qui nous mènent jusqu'en 2022 et traduisent des objectifs ambitieux, notamment de désendettement. Manifestement, tout va bien se passer... Mais comment ne pas voir qu'à tous les sujets pendants depuis le début du quinquennat s'en ajoutent de nouveaux puisqu'on nous annonce que la taxe d'habitation sera totalement supprimée et que l'État va reprendre la dette de la SNCF ? Pour autant, quelles que soient les charges nouvelles, la belle courbe du désendettement ne s'infléchit pas. S'agissant de la dette de la SNCF, si elle devait ne pas être reclassée comme dette d'administration publique, quels seraient les autres scénarios possibles ? Le directeur général de l'INSEE réfléchit,...

...u projet de loi de finances. Nous ne saurions donc en attendre le même niveau de précision qu'à l'issue des arbitrages sur le projet de loi de finances. Vous dites que l'évolution de la baisse des dépenses publiques n'est pas significative. Nous passons pourtant de 1,5 % à 0,7 % de 2017 à 2018, ce n'est pas négligeable ! Je ne dispose pas d'éléments sur le lien entre la suppression totale de la taxe d'habitation et les petites taxes. Dans mon rapport, je vise spécifiquement des taxes qui me paraissent avoir un effet vertueux dans la mesure où elles constituent un élément des politiques publiques, telle la taxe sur les logements vacants, qui remplit un rôle en matière d'urbanisme. Madame Rabault, vous avez soulevé la question des prévisions de recettes. J'ai moi-même interrogé le Gouvernemen...

...tablissement stable numérique, en retenant le principe d'une « présence numérique significative » pour imposer ces entreprises au titre de l'impôt sur les sociétés. Elle vise à faire en sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs, par l'intermédiaire de canaux numériques. La solution de court terme consiste en une taxe provisoire portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d'imposition. Elle serait assise sur les produits que tirent les entreprises de services numériques dans lesquels les utilisateurs participent à la création de valeur. Les entreprises assujetties seraient celles qui réalisent un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 millions d'euros et percev...