Interventions sur "taxe"

... pourrait prêter aux systèmes nationaux en cas de crise économique. Un groupe de travail franco-allemand sera mis en place pour faire des propositions concrètes d'ici le Conseil européen de décembre 2018. Je note que la feuille de route commune ne s'est pas prononcée sur une estimation du montant du budget européen. Certaines des ressources que l'on pourrait lui affecter sont évoquées, comme une taxe sur les transactions financières sur le modèle de la taxe existant en France.

Vous parlez de modifier l'environnement du consommateur, notamment avec les taxes. C'est une grande partie de votre travail, vous avez produit une étude sur ces taxes nutritionnelles, et vous avez déjà évoqué la taxe sur les sodas. Les taxes de ce type sont-elles un bon moyen de modifier les comportements des producteurs et des consommateurs ? Dans une de vos études, vous privilégiez une politique de bonus-malus, à l'image de ce qui s'applique dans le secteur automobile. Pour...

...nir aux externalités positives, quelques études robustes font aujourd'hui la relation entre ce que nous avons dans notre assiette et les modes de production économes en intrants, voire ceux qui sont sous label, dont l'agriculture bio est un des exemples. Parmi les solutions que vous préconisez, avez-vous étudié ce qui permettrait de valoriser les aménités de ces modes de production plutôt que de taxer les externalités négatives ? Cela permettrait d'orienter la production agricole vers des pratiques plus vertueuses.

… en proposant la création rapide d'une taxe sur leur chiffre d'affaires. Nous avons travaillé activement, dans le cadre de la directive ACCIS – assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés – à l'harmonisation des bases d'imposition des entreprises afin d'obtenir un traitement équitable de celles-ci, d'améliorer leur compétitivité et de renforcer les investissements. Hier, vous avez posé les bases de cette convergence fiscale ...

... monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à l'occasion de ce premier « printemps de l'évaluation », notre commission a choisi de présenter une proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement, fruit de mes travaux de contrôle en tant que rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Mes analyses ont porté, cette année, sur la conduite par les administrations fiscale et douanière de la mission de recouvrement des impôts et taxes dont elles ont la charge. En effet, la mission fiscale est partagée entre deux administr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, chers collègues, je tiens à saluer l'excellent travail effectué, à l'occasion de ce printemps de l'évaluation, par notre collègue Laurent Saint-Martin, qui propose à notre Assemblée une proposition de résolution en forme de revue générale de l'ensemble des taxes à faible rendement. Ce travail est important et doit être mené à bien. Le sujet est connu, le président de la commission l'a rappelé, il a fait l'objet de multiples études, d'un rapport de l'IGF, d'un autre de la Cour des comptes, et de débats réguliers au Parlement. Le président de la commission l'a également rappelé, notre commission avait ainsi adopté le rapport de la mission d'information L...

...rogramme. Au cours de la réunion de la commission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques portant sur la mission « Économie », dont relève notre rapport spécial, nous avons été marqués l'un et l'autre par le foisonnement et la complexité extrême des dispositions fiscales s'appliquant aux entreprises. Je souhaite donc approfondir les propos de mon collègue Saint-Martin s'agissant des taxes, en particulier celles à faible rendement. Le poids que représentent, pour nos entreprises, ces dispositions fiscales, les contrôles qui les accompagnent et les contentieux qu'elles génèrent est bien connu de tous. Notre système fiscal et ses incohérences sont l'un des facteurs explicatifs des difficultés récurrentes éprouvées par les entrepreneurs français et étrangers exerçant sur notre terri...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, la commission des finances a décidé d'inscrire à l'ordre du jour de cette semaine de contrôle une proposition de résolution tendant à une révision générale des taxes à faible rendement. Ce sujet est porté depuis de nombreuses années par l'Assemblée nationale, notamment par Les Républicains. Notre collègue Véronique Louwagie a ainsi présidé une mission d'information sur la taxation des produits agroalimentaires, mettant en exergue le grand nombre de taxes sectorielles. Réviser ces taxes à faible rendement est essentiel, tant il me paraît indispensable de tire...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, nous aussi, nous apporterons notre énergie pour moudre le grain ! Nous examinons une proposition de résolution qui a pour objectif la révision générale des taxes à faible rendement. Nous ne pouvons que la soutenir de toutes nos forces, puisque nous souhaitons depuis longtemps la suppression de certaines de ces taxes. C'est la raison pour laquelle nous avions défendu la fin de la fameuse taxe farine, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018. Ces nombreuses taxes à faible rendement, dont le produit, selon l'estimation de l'inspection géné...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous sommes saisis d'une proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement. En France, 179 taxes ont un rendement inférieur à 100 millions d'euros. En Allemagne, on en dénombre trois ; aucune au Royaume-Uni. L'inspection générale des finances préconise la suppression de 90 à 120 de ces petites taxes, jugées peu efficaces. Mais l'IGF préconise également l'interdiction de créer de nouvelles taxes qui rapporteraient moins de 50 ou 100 millions d'euros....

Je regrette que cette résolution ne soit pas allée plus loin. En effet, il aurait été nécessaire d'y prévoir deux éléments supplémentaires : interdire de créer de nouvelles taxes à faible rendement, comme le préconise l'IGF, ce qui évitera de procéder à un nouveau toilettage dans dix ans ; surtout, la compensation imposée par la suppression de ces taxes aurait dû faire l'objet d'un engagement plus ferme. En effet, lorsqu'elles sont affectées, il n'est pas envisageable que leur suppression impacte leurs bénéficiaires, et encore moins qu'elle se traduise par une augmentati...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, cette proposition de résolution concerne les taxes à faible rendement. Celles-ci sont très nombreuses – 192 ou 170, je ne sais plus – , mais surtout le coût de gestion de certaines d'entre elles est exorbitant au regard de leur rendement fiscal. Toutefois, ces deux critères – coût de gestion et rentabilité – ne sont pas les seuls à prendre en compte car parfois ces taxes jouent un rôle dissuasif – par exemple celles sur les alcools ; dans ce cas...

Vouloir conduire une révision générale de ces taxes est donc une bonne idée, d'autant que de nombreuses réflexions ont été menées ces dernières années – je pense notamment au travail conduit par ma collègue Véronique Louwagie sur les taxes pesant sur l'agroalimentaire. Mais pour toutes les raisons indiquées précédemment, je crois utile dès à présent d'appeler votre attention sur l'impérieuse nécessité, en la matière, de faire du cas par cas. Je ...

Nous examinons une proposition de résolution de notre collègue Laurent Saint-Martin demandant une révision générale des taxes à faible rendement. Certes, il est bien possible que, par-ci par-là, certaines taxes ne soient pas correctement calibrées ou que leur coût d'application soit trop important par rapport à leur gain, mais honnêtement, si les gouvernements successifs – dont celui-ci – ne supprimaient pas d'un coup de crayon certains impôts, on n'en serait certainement pas là. Si vous voulez mon avis, arrêter les ca...

...e constater que notre système fiscal est aujourd'hui malade, souffrant de son injustice patente et de son incapacité à répondre aux grands enjeux auxquels nous sommes confrontés : créer des richesses, lutter contre les inégalités, organiser la transition écologique. À l'évidence, la contribution au financement de l'action publique n'est pas justement répartie entre tous dans notre pays. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée – la TVA – , l'impôt le plus injuste puisqu'il touche violemment les plus modestes, et représente aujourd'hui plus de 50 % des recettes fiscales nettes de l'État. L'impôt sur le revenu, pourtant progressif, est pour sa part peu à peu détricoté – moins de tranches, c'est moins de progressivité – , quand l'impôt sur les sociétés est désormais marginalisé, quoi qu'en disent les...

...été ne peut se développer. Nous sommes toujours impressionnés par la magie qu'opère l'élection sur les engagements des candidats. Le Président de la République avait pris, pendant sa campagne, l'engagement de réduire la pression fiscale pesant sur nos compatriotes. Très loin de respecter cette promesse, il a, au contraire, créé depuis son accession à l'Élysée pas moins de huit nouveaux impôts et taxes. Le code général des impôts s'alourdit année après année. Or personne ne gagne au développement de ce maquis fiscal. Les contribuables sont les premiers fragilisés par la situation. Comment le célèbre adage « nul n'est censé ignorer la loi » pourrait-il trouver une quelconque effectivité dès lors que ladite loi – en l'espèce fiscale – est tout à la fois souvent incompréhensible pour de nombreux...

... Parlement dans sa mise en oeuvre. Les CEE ont été créés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique afin d'inciter les acteurs privés à réaliser des économies d'énergie. Il a alors été choisi d'instaurer un mécanisme de marché comparable à celui des quotas d'émission de gaz à effet de serre. La France avait la possibilité de mettre en place une taxe, mais elle a préféré ce système. Il revient à l'administration de fixer un volume d'économies d'énergie, mesurées en térawattheures, sur une période donnée, auquel sont tenus les obligés du dispositif, les fournisseurs d'énergie. Ce volume a augmenté de manière exponentielle, passant de 54 térawattheures pour la période 2006-2009 à 1 600 térawattheures pour la période actuelle. Les obligés sont ...

...mon rapport qui porte sur les programmes 156, 218 et 302 de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », qui retrace les crédits de l'essentiel des services du ministère de l'action et des comptes publics. Les travaux d'évaluation que j'ai menés au cours du semestre ont porté sur la conduite par les administrations fiscales de la mission de recouvrement des impôts et taxes dont elles ont la charge. L'existence de plusieurs collecteurs, en matière de prélèvements fiscaux comme sociaux, pose en effet des questions de lisibilité pour le contribuable et d'efficacité de l'organisation administrative. Ce sujet est récemment revenu dans le débat, à l'occasion des travaux du comité « Action publique 2022 ». Et il me semblera nécessaire d'aller au bout de la logique, d'env...

... à savoir le dispositif des remises gracieuses, côté ménages comme côté entreprises. L'analyse de l'exécution pour l'année 2017 appelle trois remarques. D'abord, la dépense est en hausse sur la mission, principalement en raison des dépenses liées aux contentieux fiscaux. Ensuite, cette hausse a été plus forte qu'anticipée, et la surconsommation des crédits tient largement aux remboursements de la taxe dans le cadre du contentieux « 3 % ». Enfin, la présentation budgétaire de la mission pourrait être améliorée. Cette mission présente la particularité d'être dotée de crédits exclusivement évaluatifs. Elle rassemble des dépenses très diverses, qui correspondent à des situations dans lesquelles l'État est amené à restituer des prélèvements obligatoires aux contribuables, ou dans lesquelles il ne ...

... Même question pour le régime de la CNAM-SSM, vis-à-vis duquel il existerait une dette de 72 millions d'euros suite au report de deux paiements en fin d'année 2017. C'est curieux. Troisième et dernière question, quel est l'avenir du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ? Le rapport rappelle que fin 2017, nous étions juste à l'équilibre. En 2018, nous avons mis en recette la fameuse taxe farine dont nous avons parlé tout à l'heure. Or le rapport considère qu'il faudrait à peu près 230 millions d'euros pour équilibrer le RCO qui se dégrade constamment. Dernière petite question, concernant les dépenses fiscales dans la gestion des ressources de l'État. Cette petite question a trait aux aides aux buralistes. Là encore, il y a une dette à apurer en 2018 ou en 2019. Envisagez-vous de...