Interventions sur "taxe"

... les citoyens, puisqu'il s'agit aussi de fiscalité directe. Votre propos était très expert, et sans doute serait-il utile que la délégation dispose d'une note explicative sur les trois scénarios que je viens de découvrir, afin que nous puissions y réfléchir avec plus de recul. J'ai d'abord une question très pratique, en pensant aux citoyens. Au-delà de l'inégalité entre villes, une inégalité des taxes entre quartiers engendre aussi un sentiment d'injustice dans une même collectivité. Comment voyez-vous cette disparité ? Dans le cadre du comité de suivi Action publique 2022 et du groupe de travail sur la fonction publique, je m'intéresse aussi à la façon dont on veut réduire le coût des services publics pour atteindre un équilibre budgétaire. On doit maintenir un niveau de recettes assurant l'...

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour cet exposé complet et concis. Il dit bien toutes les difficultés nées de la décision de supprimer la taxe d'habitation. A voir leur ampleur, on peut se demander si le Gouvernement n'a pas mis la charrue avant les boeufs. Actuellement, il ne me semble pas que vous l'ayez mentionné, le lien entre les habitants et les élus passe par la taxe d'habitation. Supprimer celle-ci, c'est supprimer ce lien, avec des effets possibles à terme sur la vie des collectivités. Il faut l'avoir à l'esprit en examinant le...

Je vous remercie de votre exposé. Il est vrai que le dégrèvement total de la taxe d'habitation a modifié un peu notre réflexion. Dans la première version, les communes pouvaient jouer sur les taux pour faire payer un peu ceux qui auraient bénéficié d'un dégrèvement total. Finalement, le Conseil constitutionnel a imposé une suppression totale. Il me semble que nous tournons en rond depuis quelques années sans faire preuve de beaucoup d'imagination. Dans les scénarios que vous ...

...y contribuer, c'est aussi une façon d'être citoyen. Ce n'est peut-être pas facile à réaliser, mais c'est essentiel. S'agissant de la révision des valeurs locatives, je plaide, comme d'autres, pour qu'elle aille au bout pour les locaux d'habitation. Elles sont obsolètes et c'est une des raisons, outre le fait de rendre du pouvoir d'achat, qui a conduit le Président de la République à supprimer la taxe d'habitation. Ces bases sont utilisées pour le calcul de la TFPB, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de façon injuste dans les deux cas. Comme le disait Mme Chalas, dans une même commune, il existe des distorsions incompréhensibles. Il faut plus de transparence, mais les citoyens ne comprennent plus pourquoi le montant de leurs taxes d'habitation ou sur le foncier bâti peuvent ...

..., qui avait été repoussée ? Les attentes sont fortes à ce sujet. De même, allez-vous réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation, contestables comme on l'a dit, et ne pas reporter cette révision de nouveau ? Je voudrais aussi soulever la question des études d'impact. Votre réflexion porte essentiellement sur ceux qui reçoivent, pas ceux qui payent. Par exemple, celui qui payait hier la taxe d'habitation ne payait pas forcément les impôts nationaux. On a parlé d'impôt citoyen. Mais le lien ainsi créé avec le territoire sera-t-il réservé aux très riches ? Que devient la responsabilité de l'habitant « consommateur » des services publics ? Cela pourrait même influer sur des politiques publiques locales : on aurait tendance à apporter certains services dans certains quartiers. Cette ques...

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui prévoit l'augmentation de la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres ainsi que l'obligation d'apposer le récépissé de paiement de manière permanente sur le véhicule. Il n'est pas anormal que la communauté des gens du voyage soit soumise à une forme de taxe d'habitation, mais on peut s'interroger sur les raisons de cette augmentation de 50 euros. Par ailleurs, ce que l'on pourrait appeler l'amendement « pare-brise » ...

Cette disposition s'applique à tous ; les gens du voyage ne seraient pas les seuls à devoir apposer cette vignette sur leur pare-brise. Par ailleurs, l'article 3 bis vise à mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la création d'aires d'accueil, le produit de la taxe revenant au bloc communal, et à contrôler plus efficacement son recouvrement, assez difficile. Avis défavorable.

J'ai déposé un amendement visant à augmenter encore le montant de cette taxe. Je suis ravi que l'arrivée de gens du voyage dans certains territoires ait pu sauver des écoles, mais ces écoles, il faut aussi les payer ! Les habitants qui résident dans les communes à l'année participent, par la taxe d'habitation et par la taxe foncière, au financement et à l'entretien de ces équipements. La taxe sur les résidences mobiles terrestres – 150 euros à l'année – revient à 40 cent...

Il faut être cohérent. Si ces capacités d'accueil ne sont pas des logements sociaux mais sont justifiées par un mode de vie choisi, alors il faut que leurs bénéficiaires contribuent à leur financement. Pourquoi seraient-ils exonérés du paiement d'une taxe ? Bien sûr, on peut s'interdire de l'augmenter, mais ce n'est pas le cas pour les taxes foncières ou les taxes de nettoyage, ce qui est inadmissible.

Vous avez comparé la taxe sur les résidences mobiles à la taxe d'habitation. Beaucoup de nos concitoyens aimeraient ne s'acquitter que de 150 euros ! De même, beaucoup de nos concitoyens aimeraient ne pas voir le taux des impôts locaux augmenter. Et vous savez bien que même lorsque les taux n'augmentent pas, les bases fiscales évoluent, ce qui fait quand même grimper la facture. Le montant de la taxe a été fixé en 2010, i...

...lus difficile que prévu. La prévision de déficit public pour 2017 était relevée à 3,2 % du PIB. D'aucuns jugeaient intenable l'équation budgétaire et impossible la mise en oeuvre de notre programme présidentiel. Le retour du déficit sous la barre des 3 % semblait compromis. J'observe que le climat a changé. Les promesses ont été tenues. Nous avons engagé la première étape de la suppression de la taxe d'habitation, un impôt injuste territorialement et socialement. Ce sont 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat qui seront redonnés aux classes moyennes dès cette année, et 10 milliards à l'horizon 20-20 – je vous prie de m'excuser de recourir à des termes belges, liés à mon passage dans la bonne ville de Bruxelles et à la Commission.

...tre et adopté 31 dans une rédaction nouvelle en conservant certaines modifications apportées par le Sénat. Le texte comprend donc 179 articles, dont 115 ont été adoptés dans une rédaction identique dans les deux chambres, ce qui représente près des deux tiers du texte. Il subsistait toutefois encore d'importants désaccords entre le Sénat et l'Assemblée nationale, notamment sur la question de la taxe d'habitation et de l'IFI, ce qui justifie cette lecture définitive. Surtout, le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions budgétaires, conduisant à améliorer le solde budgétaire de manière artificielle et peu réaliste de plus de 50 milliards d'euros. Après 257 heures de débats, le dépôt de près de 6 000 amendements et l'adoption de 820 d'entre eux, je vous invite, mes chers collègues, à adopte...

... vous remplacez par l'IFI. Les capitaux financiers ne sont plus imposés sur la fortune, contrairement au patrimoine foncier. Or dans le foncier non bâti se trouvent toutes sortes de propriétés naturelles, qui nécessitent soins et protection. Celles et ceux qui se trouvent posséder un tel terrain seront donc toujours soumis à l'impôt, là où des actions d'entreprises d'énergies fossiles seront hors taxes. Vous avez créé une incitation à vendre de telles parcelles, ce qui peut encourager une artificialisation croissante des sols. Si de telles considérations passent sans doute bien loin des salons dorés, elles sont toutefois la condition du maintien de notre territoire dans un état correct.

...e perte de recettes de 1,5 milliard d'euros a minima. Nous constaterons sans doute prochainement que cette estimation sous-évaluée rendait votre budget insincère, compte tenu de l'effet d'aubaine que je vous ai souvent décrit : plutôt que d'être rémunérées sous forme de salaires ou d'honoraires, les personnes qui le pourront préféreront évidemment recevoir des dividendes. Quant à l'abandon de la taxe sur les dividendes, il représente une perte de recettes de 1,8 milliard d'euros. Finalement, cette question nous aura coûté 10 milliards d'euros. Vous avez non seulement obéi aux injonctions de Bruxelles, mais également choisi de nous faire payer les 10 milliards d'euros qu'auraient dû acquitter les plus riches, ceux qui perçoivent des dividendes. L'abandon de cette taxe bénéficie à 80 % aux très...

...iales de 2,6 milliards d'euros en 2018 et de 13 milliards d'euros sur cinq ans en voulant nous faire croire qu'en réalité, les dépenses seront stabilisées et que tout cela n'aura aucune incidence. Or il y a fort à parier que vos mesures entraîneront la disparition d'au moins 73 000 fonctionnaires territoriaux d'ici à 2022. Je ne reviendrai pas plus longuement sur la disparition progressive de la taxe d'habitation, qui coûtera 10 milliards d'euros par an aux collectivités.

...a de soutenir l'activité et l'investissement – et donc notre économie et notre croissance. Il s'adresse à tous : salariés, fonctionnaires, chefs d'entreprise, familles, étudiants, personnes handicapées et personnes âgées. Il porte de belles mesures, comme le renforcement du minimum vieillesse, de l'allocation aux adultes handicapés, la revalorisation de la prime d'activité et le dégrèvement de la taxe d'habitation à hauteur de 30 % en 2018. Nous avons également pris en compte le domaine écologique, qui vous est si cher – je m'adresse à nos collègues de La France insoumise – , avec la hausse de la fiscalité énergétique environnementale, la généralisation du chèque énergie ou la prime à la conversion lors de l'achat d'un véhicule. Nous avons fait des choix et nous les assumons pleinement, afin...

… a fait déposer un amendement pour Lyon, aux termes duquel cette ville bénéficiera de 4 à 6 millions d'euros de plus. Or, nuitamment, le ministre des comptes publics – vous-même, monsieur Darmanin – a fait déposer un amendement relatif à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – le DCRTP. Tenez-vous bien : alors qu'avec la première version du projet de loi de finances pour 2018, Lyon devait être ponctionné de 8 millions d'euros, il le sera de 15 millions avec l'amendement Darmanin.

...isposent de mutuelles, celles-ci ont déjà annoncé qu'elles devraient augmenter leurs tarifs pour faire face à ce nouveau coût. Au bout du compte, donc, tout le monde paiera. Il est vrai que, pour les plus riches, la pilule est plus facile à avaler à la fin du mois. En revanche, pour l'un des 2,5 millions de retraités qui auront vu leur CSG augmenter sans pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation, pour le fonctionnaire qui a vu le point d'indice gelé depuis plusieurs années ou pour ceux qui ont perdu 5 euros d'APL, ce sera nettement moins facile. Vous vous êtes attaqués aux associations et aux personnes les plus éloignées du marché du travail en supprimant des contrats aidés. Vous les avez jugés inutiles et inefficaces alors que si vous vous étiez déplacés sur le terrain, si...

...t à rien : allez expliquer cela à celles et ceux qui ont été victimes de cette décision aussi injuste qu'incompréhensible. Que dire aussi de l'augmentation de la CSG pour les retraités qui perçoivent une pension guère plus élevée qu'un SMIC, ou de celle du forfait hospitalier, ou encore de la baisse des APL ? Que dire encore de la mise sous tutelle des communes, avec notamment une réforme de la taxe d'habitation qui n'en est pas une ?

... Le deuxième critère d'appréciation d'un budget est de savoir si les baisses d'impôts sont financées, gagées par des économies. Or, dans ce budget, les baisses d'impôts sont financées par le déficit – donc par la dette. Mais, en vérité, y a-t-il des baisses d'impôts pour tous les Français ? À l'évidence, non. Il y en a pour les entreprises – baisse de l'impôt sur les sociétés, suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes – , à hauteur de 5 à 6 milliards d'euros. Il y a des baisses d'impôts concentrées sur quelques dizaines de milliers de ménages, avec la suppression partielle de l'ISF et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique : ces réformes étaient nécessaires et je les approuve, mais il faut être conscient que les 4 à 5 milliards de baisses sont concentrés sur quelques-uns....