Interventions sur "taxe"

... certain nombre de produits – masques, blouses, vaccins – était certes le cas échéant discutable du point de vue de la directive TVA mais elle répondait à une nécessité, parce que nous étions en situation d'urgence. Il est tout à fait différent de voter une mesure structurellement contraire à la directive TVA, qui inclut dans la base de calcul de cette imposition l'ensemble des impositions et des taxes. C'est vrai que cet aspect technique donne l'impression de perdre en souveraineté lorsqu'il s'agit de prendre des décisions en matière d'impôts et taxes au Parlement. Mais dès lors qu'il est question de TVA, nous sommes liés par des règles communautaires que nous avons nous-mêmes souhaitées. Si votre objectif est le même que le nôtre, à savoir augmenter le pouvoir d'achat des ménages et leur év...

Nous proposons de baisser le taux de TVA de 20 % à 5,5 % sur la contribution au service public de l'électricité et sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel qui sont facturées au consommateur. Une telle mesure, structurelle et non conjoncturelle, ne contrevient pas à la directive européenne.

Je retire le premier de ces amendements. Le deuxième a pour objet d'inscrire les produits électriques et électroniques reconditionnés sur la liste des produits soumis à une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %.

...us voulons également renforcer les grands principes budgétaires d'unité et d'universalité – je veillerai particulièrement, dans la discussion, à ce que cet objectif soit conservé. Le consentement citoyen doit être conforté par un budget plus simple, plus lisible, plus clair, financé par une fiscalité largement simplifiée. Ainsi la commission spéciale propose-t-elle d'interdire le financement par taxe affectée des fonds sans personnalité juridique et de créer un lien nécessaire entre la taxe et l'opérateur qui en bénéficie. C'est un facteur puissant et audacieux de simplification et de lisibilité pour notre système fiscal. L'ensemble des taxes affectées seront d'ailleurs récapitulées dans un article du projet de loi de finances (PLF), renforçant la portée de l'autorisation donnée par le Parlem...

...rts mis à notre disposition par Bercy ; ils revoient enfin le calendrier des textes de fin de gestion, afin de continuer à rationaliser l'examen des budgets. Comment embarquer les Français, donc ? En expliquant, aussi, les avancées majeures que contiennent ces textes pour rendre l'utilisation de l'argent public plus compréhensible. Concernant le budget de l'État, parlons de la réorganisation des taxes affectées – plébiscitées par les Français, car ils en connaissent par avance l'objectif : elles seront plus visibles, plus lisibles, mieux suivies et mieux pilotées. Évoquons également le débat annuel sur la dette, sujet qui inquiète particulièrement nos concitoyens – ils entendent tout et son contraire sur ce qu'il faudrait faire : leurs représentants tiendront désormais une discussion politiq...

...aisse des cotisations ou qu'on augmente des impôts, cela a un effet macroéconomique sur la croissance et la création d'emplois. Ces données-là existent, mais elles restent souvent dans les tiroirs de Bercy où il faut aller les chercher, alors qu'il vaudrait mieux qu'elles nous soient systématiquement transmises. Je vais illustrer ce fait d'un exemple qui va vous rappeler quelques souvenirs : les taxes écologiques que vous avez fait voter et qui ont été à l'origine du mouvement des gilets jaunes, alors que vous pensiez qu'elles passeraient inaperçues.

...es, on comprend cette dynamique, et surtout on l'anticipe. Sinon le débat budgétaire ne sert à rien. Il faut disposer de ces deux volets, c'est-à-dire de l'impact sur nos concitoyens et de la dynamique macroéconomique. En ce qui concerne l'impact sur nos concitoyens, nous avions fait un petit simulateur. Il est toujours en ligne et il pourrait vous inspirer. Il montrait le montant délirant de ces taxes énergétiques. Sur la forme, nous proposerons tout d'abord de systématiser l'audition des ministres dans le cadre des décrets d'avance, qui permettent de déroger au principe de l'autorisation parlementaire de la dépense. Dans sa rédaction actuelle, la LOLF soumet les décrets d'avance à l'avis préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat mais reste silencieuse en ce...

...terminer désormais, pour chaque année de programmation, un objectif de croissance de la dépense publique en volume ainsi qu'une prévision de dépenses exprimée en milliards d'euros courants. Cette même proposition de loi organique permettra également d'améliorer la transparence des finances publiques. Modification de la structure du projet de loi de finances, clarification du cadre applicable aux taxes affectées et aux prélèvements sur recettes, modification de la nomenclature des lois de finances : ce sont autant d'éléments techniques, certes, mais essentiels pour renforcer le pilotage des finances publiques. Enfin l'information et les droits du Parlement sont renforcés, comme l'illustre la consécration dans la LOLF du Printemps de l'évaluation. Le renforcement du contrôle parlementaire et ...

Il s'agit ici d'un élément très important de cette proposition de loi, et il peut en effet donner lieu à une divergence d'appréciation entre le Gouvernement et nous-mêmes. L'affectation des taxes peut être une bonne chose, mais seulement s'il y a consentement à la taxe et à l'impôt. Le contraire est très dangereux, car il mite la fiscalité et met en difficulté la notion même de consentement à l'impôt. On ne peut pas se dire collectivement, pendant vingt ans, que les taxes affectées posent un problème, qui grossit progressivement et devient tentaculaire, sans le résoudre lorsqu'on se prop...

De mémoire, il me semble que la Cour des comptes avait évoqué le chiffre de 150 taxes affectées, représentant 30 milliards d'euros. Je soutiens l'amendement de la commission spéciale car, entre la définition des plafonds et les interrogations sur la personnalité des fonds qui les perçoivent, les taxes affectées occupent beaucoup de notre temps lors du débat que nous avons, à l'automne, sur la loi de finances ; or cet amendement a le mérite d'introduire de la clarté dans un domai...

Tous les ans, en effet, au moment de l'examen du projet de loi de finances, nous évoquons ces taxes affectées. Il est vrai qu'elles manquent parfois de logique car, si, par définition, le terme d'affectation désigne un objectif, une destination, une mission, ce principe n'existe plus aujourd'hui. Du reste, la discussion que nous avons chaque année à propos des plafonds fait que certaines parties de la taxe vont vers une destination, et d'autres non. Ce sont là des points sur lesquels nous reve...

Son exposé sommaire repose sur deux arguments. D'une part, la disposition en cause vous « semble » – vous êtes prudent – particulièrement lourde. Ce n'est pas du tout le cas ! Les fameuses taxes affectées à des fonds sans personnalité juridique constituent, vous en conviendrez, des monstres budgétaires ! En l'occurrence, si les choses ne sont pas gérées par l'État, nous n'aurons qu'à ouvrir en dépense le montant de la subvention à tel organisme, l'État percevant quant à lui une recette d'ordre général. Ce mécanisme ne présente donc aucune lourdeur. D'autre part, selon vous, « la mise e...

Chacun a sa lecture de l'avis du Conseil d'État. Notre position nous semble être la bonne pour la lisibilité des textes. Le principe est d'insérer dans la première partie les mesures ayant un impact direct sur le budget de l'État et, dans la seconde, les mesures sans impact direct. Les taxes plafonnées ayant un impact direct, elles doivent figurer en première partie ; les taxes non plafonnées n'en ayant pas, elles doivent figurer en seconde partie. Avis défavorable, donc.

Je soutiendrai cet amendement pour la raison suivante : auparavant, les recettes sociales provenaient des cotisations sociales, ce qui garantissait une distinction claire entre le PLF et le PLFSS, alors qu'une grande partie des dépenses sociales est désormais financée par l'impôt, qu'il soit direct ou indirect – la TVA, les taxes sur le tabac –, ce qui justifie une approche commune des recettes, dans un souci de cohérence. Si notre objectif est de mieux contrôler les recettes publiques et les impôts, alors nous devons cesser de distinguer les deux tuyauteries, et la même institution doit procéder aux arbitrages. Je voterai donc en faveur de cet amendement à titre personnel,…

...surer les conséquences de cet appauvrissement pendant la crise sanitaire… Une révision de notre fiscalité est également indispensable dans la perspective de la bifurcation écologique. C'est la raison pour laquelle, avec cet amendement, nous proposons de supprimer les niches fiscales dont bénéficient les secteurs polluants. Selon le Réseau action climat (RAC), en 2019, les niches fiscales sur les taxes sur les énergies fossiles et les garanties à l'export en faveur des projets gaziers et pétroliers ont atteint environ 18 milliards d'euros en France. On le voit, ce montant n'a rien de symbolique. Par cet amendement, nous proposons d'aider à la fois l'État et le climat.

Cet amendement, qui vise à rectifier une injustice fiscale, a été rédigé avec l'Union nationale des aménageurs (UNAM) et vise à soutenir la construction des logements sociaux, qui font défaut. Actuellement, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession au profit d'un bailleur social ou d'un promoteur qui s'engage à construire des logements sociaux, il est exonéré de la taxe sur la plus-value. En revanche, quand un particulier vend son terrain à un aménageur qui viabilise le terrain constituant l'assiette des logements sociaux, il ne bénéficie pas de cette exonération. Le présent amendement propose de remédier à cette situation et de rétablir la justice fiscale.

Il a trait à la taxation des revenus fonciers. L'investissement immobilier est relativement maltraité par la fiscalité : les revenus fonciers sont soumis au barème de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les contributions sociales, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Pour inciter les épargnants français à réinvestir dans l'immobilier locatif à loyer modéré, je propose qu'ils puissent opter pour une application de la flat tax à ce type de revenus. Cela permettrait de réorienter l'épargne vers l'immobilier social et de relancer la construction de logements.

...e que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué répondent aussi brièvement parce que le sujet n'a rien d'anodin. La différence de taxation entre les revenus mobiliers et les revenus fonciers est relativement importante : de 30 % pour les premiers, elle peut aller jusqu'à 70 % pour les seconds – 45 % de taux marginal d'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les contributions sociales, les taxes foncières et éventuellement l'IFI. Par ailleurs, notre pays connaît un véritable problème de logement. Le nombre de nouvelles constructions est très éloigné de l'objectif fixé par le Gouvernement – c'est même un véritable échec. Or l'avantage fiscal proposé serait susceptible d'inciter les particuliers à financer des projets immobiliers. Cela permettrait de rétablir une certaine justice en rédu...

... qui touche les bénéficiaires de dividendes. Ce n'est pourtant pas la même chose ! C'est comme si vous m'expliquiez qu'il faut baisser l'impôt sur les revenus des salariés parce que les entreprises sont déjà soumises à une fiscalité. Je ne suis donc pas d'accord avec votre réponse. Que cet amendement particulier ne vous satisfasse pas, c'est une chose, mais vous refusez toute proposition visant à taxer d'une manière ou d'une autre le capital en cette période de crise. Ce n'est pas supportable.

Nous proposons d'augmenter significativement les recettes de l'État par un renforcement de la taxe sur les transactions financières (TTF), en nous inspirant des positions de l'association ATTAC. Celle-ci explique qu'en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on pourrait dégager 36 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards d'euros pour la France. Il faut cesser de nous répondre que la France ne...