Interventions sur "taxe"

Il s'inscrit dans la droite ligne de celui d'Éric Coquerel. Tout d'abord, je ferais une remarque : c'est la deuxième fois depuis ce matin que nous proposons des dispositions similaires aux mesures fiscales ou financières prises sous la présidence de Nicolas Sarkozy à la suite de la crise de 2008. Rappelons que c'est pour tirer les leçons de cette crise que la France a adopté en 2012 une taxe inspirée de la taxe Tobin.

De même, le Président de la République nous a dit qu'il comptait tirer de nombreux enseignements de l'actuelle crise sanitaire, mais tout semble indiquer qu'il cherche davantage à prolonger l'existant qu'à réinventer. Quant à nous, nous proposons d'une part d'augmenter le niveau de la taxe, et d'autre part d'étendre son assiette aux transactions intrajournalières réalisées par ordinateur, qui ne sont que de la pure spéculation. Cette dernière disposition permettrait à elle seule d'accroître de 2 à 4 milliards d'euros les recettes du budget de la nation.

Il vise à faire passer le taux de la TTF de 0,3 % à 0,5 %, afin d'en accroître le produit. À l'origine, cette taxe avait aussi été conçue pour corriger l'ampleur des inégalités dues à la mondialisation et lutter contre l'extrême pauvreté. L'encaissement de 1 milliard d'euros supplémentaires pourrait aider à atteindre ces objectifs. En outre, il est faux de dire qu'une telle mesure porterait atteinte à notre attractivité : lorsque la taxe est passée de 0,2 % à 0,3 % ; aucune baisse du volume des transactions n...

...ans un rapport de la Cour des comptes. La Cour des comptes indique en effet que, compte tenu de la faiblesse de son taux et de l'étroitesse de son assiette, la TTF ne peut pas jouer son rôle de régulateur de la spéculation financière – une vertu qui s'ajoute à celle de procurer de nouvelles recettes. C'est donc la Cour des comptes elle-même qui nous invite à revoir à la hausse le montant de cette taxe aux vertus régulatrices.

...a réforme […], on ne voit pas d'impact sur l'investissement des entreprises. » Manifestement, même dans les services qui travaillent pour l'État, on a un peu du mal à constater l'effet sur l'investissement de votre politique consistant à aider massivement le capital en réduisant sa fiscalité. Avec cet amendement, nous reprenons l'idée de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) d'imposer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes. C'est d'ailleurs en réponse à cette proposition que Bruno Le Maire avait décidé d'inciter les entreprises à faire preuve de modération. Mais l'État n'a pris aucune mesure en ce sens et le résultat a été étonnant : alors que 100 % des entreprises du CAC 40 touchent des aides publiques, elles vont verser en 2021 51,9 milliards d'euros de dividendes, soit 14...

L'amendement a été bien défendu mais, depuis la suppression du CAS TET en particulier, il y a une difficulté concernant des taxes qui seront aussi perçues sur les entreprises concurrentes de la SNCF. Avec le CAS, on avait quelque chose de circulaire : une taxe affectée était perçue auprès de la SNCF et son produit lui était quasiment intégralement rendu. Demain, comment percevoir une taxe sur les concurrents de la SNCF en exonérant cette dernière ? Sans CAS, sachant que la taxe s'appliquera aux autres entreprises, il sembl...

...nsport aérien, le taux de TVA de 5,5 % dévolu aux produits de première nécessité. L'amendement de repli n° 399 tend à l'appliquer aux seuls transports publics urbains. Il nous semble préférable d'opter pour une fiscalité incitative en faveur de l'utilisation des transports collectifs plutôt que pour une fiscalité punitive à l'encontre des transports individuels qui se traduit par des hausses des taxes sur les carburants.

...e qui a réduit de près de 500 millions d'euros la valeur annuelle des droits TV. Il ne s'agit pas seulement d'un fiasco historique pour le football professionnel : c'est aussi un fiasco économique pour nos finances publiques et le financement des politiques sportives. Le football professionnel porte une grande responsabilité sociale, voire sociétale, puisqu'il verse près de 85 % du montant de la taxe Buffet sur les retransmissions sportives, qui finance les clubs amateurs partout sur le territoire. L'affaire Mediapro, en réduisant les recettes perçues au titre de la taxe Buffet, ampute le financement de l'Agence nationale du sport (ANS) de près de 20 millions d'euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, nous avions enfin relevé le plafond du produit de la taxe Buffet affecté à l'A...

Il vise à augmenter le plafond de l'affectation de la taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement. Je rappelle que l'objectif consistant à consacrer 0,7 % du PIB à l'aide publique au développement (APD), que l'Organisation des nations unies se fixe pourtant depuis 1970, n'est toujours pas atteint. Le plafonnement de la part de la taxe sur les transactions financières affectée au fonds de solidarité pour le développe...

Il est défavorable, ce qui ne vous étonnera pas. Je me méfie des processus d'affectation de taxes, notamment lorsqu'ils concernent le financement de l'aide publique au développement. Notre collègue Marc Le Fur, rapporteur spécial du budget pour l'APD, a d'ailleurs montré dans son rapport que, dans cette configuration, tout aléa ou manque de recettes doit être compensé par l'État. La fiscalité affectée reste donc un outil très fragile. Le même constat vaut pour la taxe de solidarité sur les ...

Déposé par notre collègue Sacha Houlié et soutenu par le groupe La République en marche, il vise, dans la continuité des projets de loi de finances adoptés depuis 2018, à prolonger l'exonération de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public dont bénéficient les personnes âgées aux revenus modestes.

...ollègue Jean-René Cazeneuve. La disposition que nous avons adoptée l'an dernier – non sans mal, d'ailleurs – est très utile, pour deux raisons : elle donne une visibilité aux collectivités territoriales et elle permet de traiter les cas particuliers. La France compte 36 000 communes et plusieurs milliers d'intercommunalités, dont les structures de recettes peuvent différer fortement en raison des taxes spécifiques qu'elles perçoivent, comme la taxe sur les casinos. Nous avons donc tout intérêt à disposer d'un éventail de recettes aussi complet que possible. J'ajoute qu'alors que nous avions tablé en 2020 sur un coût compris entre 800 et 900 millions d'euros – de mémoire –, la somme versée au titre de ce dispositif fut finalement très inférieure, de l'ordre de 200 à 300 millions. Dans une péri...

Il vise à instaurer un mécanisme de garantie de recettes de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, ce qui revient à prolonger le dispositif que nous avons voté à l'occasion de l'examen du PLFR 3 en juillet 2020.

Il vise à compenser les pertes de recettes de l'ensemble des départements et régions ultramarins, en intégrant celles qui sont liées à la baisse de la taxe due par les entreprises de transport public, aérien et maritime, afin de tenir compte de la chute de l'activité touristique dans ces régions et de l'impact de la crise sanitaire. Dans le même esprit, l'amendement n° 92 à venir vise à reconduire en 2021 un dispositif de garantie partielle de perte de recettes spécifiques instauré en 2020 : notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Martin.

...recettes serait de 27 millions d'euros, au lieu des 68 millions qui avaient été anticipés. D'autre part, l'octroi de mer n'aurait finalement pas diminué en 2020, contrairement à ce que nous craignions l'an dernier. En 2021, la dynamique fiscale sera, elle, bien positive grâce au rebond de la croissance. L'augmentation attendue des recettes de l'octroi de mer régional est de 3,5 % et celles de la taxe sur les passagers de 20 %. Enfin, les autres recettes régionales seront aussi dynamiques en 2021 : celles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et celles de la TVA affectée aux régions devraient augmenter de 5 %.

Au-delà du fait qu'exonérer ces établissements de la contribution à l'audiovisuel public priverait de recettes l'audiovisuel public – ce que nous ne souhaitons pas au lendemain de la crise –, la question que vous soulevez démontre, là encore, les difficultés liées à l'affectation des taxes, alors que l'universalité budgétaire permet un pilotage plus aisé. Cela étant dit, le secteur de l'HCR – hôtellerie, cafés, restauration –, et les hôtels en particulier, ont heureusement été bien accompagnés pendant la crise, avec toutes les aides que vous connaissez : reports de charges, factures et loyers, fonds de solidarité, activité partielle… Il ne me semble donc pas nécessaire d'exonérer...

...ros au titre du fonds d'urgence débloqué dès le 3 mai, financés par la provision pour aléas. De plus, une ligne budgétaire de plusieurs dizaines de millions d'euros sera ouverte par une circulaire dans les tout prochains jours pour les professionnels de l'aval. Enfin, on peut également évoquer l'utilisation accélérée et simplifiée de plusieurs enveloppes d'urgence comme le dégrèvement d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et les prêts garantis par l'État. Au vu de tous les moyens mobilisés au service des agriculteurs, je vous demande de retirer votre amendement.

...apporterait à La Poste qu'entre 250 et 270 millions par an. Il faut que les discussions avec le groupe La Poste avancent, avec des engagements en matière de compensation, qu'elle soit budgétaire ou fiscale. Cela ne vous étonnera pas : à titre personnel, je suis plus favorable à des dispositions budgétaires que fiscales, même si votre proposition d'exonérer le service public postal universel de la taxe sur les salaires me semble astucieuse. Si et seulement si l'État prend des engagements d'accompagnement et de compensation effective des pertes du groupe La Poste, je vous demanderai de retirer vos demandes de compensation.

Monsieur le ministre délégué, ma proposition d'exonération de la taxe sur les salaires reprend la première proposition du très bon rapport de Jean Launay. J'appelle votre attention sur cette piste, qui doit être suivie, même si elle est insuffisante et même s'il faudra, comme l'a indiqué le président de la commission, prendre des mesures budgétaires complémentaires. En effet, les mesures budgétaires doivent être soumises à l'accord de Bruxelles, au titre des aide...

...ion de l'usine Bridgestone à Béthune. Chacun sait qu'à la suite d'un plan de sauvegarde de l'emploi – PSE –, qui a concerné 863 salariés, le site a fermé ses portes. Nous avons découvert à cette occasion que les repreneurs de sites fermés après un PSE – et qui menacent donc de devenir des friches industrielles, qu'ils se situent en plein centre ou à la périphérie des villes – sont assujettis à la taxe foncière dès lors qu'ils construisent sur l'existant. À l'inverse, les constructions sur des zones non artificialisées, elles, peuvent éventuellement bénéficier d'une exonération de cette taxe. Pour remédier à cette aberration, nous proposons de donner la faculté aux collectivités d'exonérer de taxe foncière pendant deux ans les entreprises qui, dans le cadre de la création ou d'une reprise d'ac...