Interventions sur "taxe"

Je remercie M. Barrot pour l'amendement. La loi de finances pour 2021 répond, au moins partiellement, à ses préoccupations : l'article 120 prévoit une faculté générale d'exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour toutes les créations et extensions d'établissement ; l'article 141, qui a réformé la taxe d'aménagement, concourt à l'objectif de lutte contre l'artificialisation visé par l'amendement. Ces deux dispositions du PLF pour 2021 satisfont l'amendement. Demande de retrait.

L'amendement de Mme Bonnivard vise à permettre aux collectivités territoriales d'accorder un dégrèvement de taxes foncières à tous les immeubles accueillant des discothèques. Ce pourrait être un soutien important, étant entendu que celles-ci sont fermées depuis mars 2020 et qu'on ignore à ce jour la date de leur réouverture. Ce dispositif s'appliquerait pour l'année 2021.

...e finances pour 2021, nous avons prorogé de deux ans l'équilibre entre la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT). L'amendement vise à ce que cet équilibre ne soit pas modifié. Si nous ne l'adoptions pas, l'application du dispositif relatif au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) modifierait cet équilibre.

Encore un amendement sous-tendu par une lecture assez orientée de l'économie… Il vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le proposent l'association ATTAC et l'économiste Gabriel Zucman. Le détournement des recettes publiques en France est estimé au total à un montant compris entre 80 et 118 milliards d'euros par an, des sommes qui seraient bien utiles vu l'inquiétude que suscite le déficit. On ne peut que noter l'inefficacité de l'a...

Tirant inspiration de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels réalisés pendant la première guerre mondiale, instaurée par les parlementaires de la IIIe République, nous souhaitons créer une taxe exceptionnelle sur les profiteurs de crise, c'est-à-dire sur les entreprises qui ont tiré bénéfice de la crise. Nous proposons donc de taxer à 50 % le surplus de bénéfices réels réalisés pendant la crise, au regard du résultat sur la même période l'année précédente. Cette taxe serait très ciblée, puisqu'elle s'appliquerait aux entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d'affaires su...

...s en considération, comme tous les amendements, madame Rubin ! Je ne considère pas qu'il y ait eu des profiteurs de la crise. Je pense que certaines entreprises ont réussi à maintenir de l'activité, voire à dégager des bénéfices et j'en suis heureux pour elles, car cela va leur permettre d'investir et d'embaucher ; ce seront les pionniers de la relance. Comptons donc sur elles, au lieu de les surtaxer. Avis défavorable.

Il s'agit d'entreprises qui ont fait des bénéfices grâce à la crise. Elles ont été favorisées par rapport aux autres, qui en ont souffert, et le paiement d'une taxe exceptionnelle permettrait d'assurer une redistribution. Il s'agit d'une mesure d'équité.

Le dispositif de l'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a permis de lutter contre la fraude fiscale et d'améliorer la trésorerie des entreprises. Ainsi, pour éviter le décaissement de la TVA sur ses importations, une entreprise peut déclarer et déduire cette TVA, simultanément, sur une même déclaration. Par cet amendement, nous vous proposons, afin d'améliorer leur trésorerie, de permettre aux entreprises qui commercialise...

Je maintiens mon avis défavorable à cette proposition que vous nous avez déjà soumise. Le droit communautaire ne nous y autorise pas. Je vous renvoie à la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Voici un petit amendement de solidarité. Beaucoup de nos concitoyens ont subi une baisse de leurs revenus alors qu'ils continuaient à travailler. Il ne serait donc pas aberrant de frapper de la même manière les revenus tirés du capital. Aussi proposons-nous d'instaurer, temporairement, une taxe sur les dividendes de 10 %. Bien évidemment, par principe, seules les entreprises bénéficiaires seraient concernées.

C'est une taxe sur les revenus du capital et non une taxe sur les dividendes. Prenez garde : vous proposez de taxer non pas celui qui émet des dividendes mais celui qui les reçoit et pourrait réinvestir. Nous avons pris des mesures, au début de ce mandat, pour favoriser le réinvestissement. Elles ont porté leurs fruits et favorisé la création d'emplois. Avis défavorable.

L'abattement de 40 % existait bien avant cette législature : il tire la conséquence de la taxation préalable à l'impôt sur les sociétés. L'idée n'est pas de taxer doublement la création de richesses dans ce pays. Avis défavorable.

...pour alléger la dette et dans un esprit de solidarité entre les plus aisés et les plus pauvres… Nos prochains amendements poursuivent ce double objectif. Ces recettes sont d'autant plus nécessaires que la hausse de la dette risque de déboucher sur des dépenses publiques rognées et des services publics fragilisés. L'amendement vise à revenir au régime initial de l' exit tax, qui consiste à taxer un contribuable détenant des actions et domicilié fiscalement en France lorsqu'il transfère son domicile fiscal hors de France. La loi de finances pour 2019 a réduit le délai de détention des actions après le départ de France de quinze à deux ans. Notre amendement vise à revenir à quinze ans.

... modifier les règles de distribution des bénéfices et de versement de dividendes, il s'est contenté d'inviter pudiquement les entreprises à faire preuve de « modération ». Moralité : les actionnaires ont empoché 51 milliards d'euros, sans effet sur l'investissement ni sur l'emploi. Au contraire, les actionnaires du CAC 40 prévoient de supprimer des emplois. C'est pourquoi notre amendement vise à taxer les dividendes et rachats d'actions, en renforçant la taxe sur les transactions financières (TTF). Il s'agit d'ailleurs d'une proposition de la Convention citoyenne. Ne perdons plus d'argent sur l'autel de l'intérêt des actionnaires et non pas des entreprises, contrairement à ce que vous voulez nous faire croire.

Il s'agit d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,5 %, ce qui engendrerait une recette supplémentaire de 1 milliard d'euros.

Si vous exonérez de CAP les hôtels qui ont été fermés, vous mettez en difficulté les groupes audiovisuels publics français dont les budgets dépendent de cette taxe affectée. Les compensations ne sont pas non plus la solution. En revanche, nous avons proposé le report du paiement de l'échéance de la CAP, d'avril à juillet. En outre, les entreprises de ces secteurs dont l'activité n'a pas excédé neuf mois en 2020 ont bénéficié d'un abattement de 25 %. Je propose d'en rester là. Avis défavorable.

Même si nous connaissons le sort réservé à nos amendements, il est important de mettre en lumière certains sujets. Il s'agit ici d'augmenter le plafond de l'affectation de la taxe sur les transactions financières au fonds de solidarité pour le développement (FSD), principal financeur de l'aide publique au développement.

Il s'agit d'intégrer les groupements de collectivités – syndicats de communes, pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) – dans le filet de sécurité bénéficiant en 2021 aux collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales comme la taxe de séjour, le produit brut des jeux et la taxe sur les remontées mécaniques.

De même que l'amendement CF241, il vise à compenser les pertes de recettes de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire subies par les communes, notamment par les communes touristiques.

L'amendement tend à garantir les recettes de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire. En 2020, les dernières données montrent que le filet de sécurité s'est fortement concentré sur les communes touristiques, qui ont perçu la moitié du montant définitif de la dotation. Pour 2021, je rappelle que la taxe de séjour est également incluse dans le panier de recettes compensées du filet de sécurité. Je rappelle en outre que, d'après le rapport...