Interventions sur "taxe"

...e de ces collectivités d'outre-mer. D'après le rapport établi par Jean-René Cazeneuve dans le cadre du Printemps de l'évaluation, le produit de l'octroi de mer n'a pas diminué en 2020, contrairement à ce que l'on avait anticipé. En outre, les recettes fiscales devraient en toute logique connaître un rebond en 2021, grâce au retour de la croissance : le rendement de l'octroi de mer et celui de la taxe sur les carburants devraient s'améliorer respectivement de 3,5 % et de 5 %. Faudra-t-il néanmoins compenser la perte de certaines recettes ? Je propose que nous examinions la question en séance publique avec le ministre délégué chargé des comptes publics. En tout cas, les pertes de recettes d'octroi de mer n'étant pas celles que nous avions imaginées, et compte tenu de la croissance et de la dy...

Les prestations de service universel postal (SUP) étant exonérées de TVA, La Poste, en tant qu'opérateur, est assujettie à la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au titre de son activité postale. Transcrivant une proposition du rapport de M. Jean Launay sur les mutations du service universel postal, publié le 14 avril, nous proposons, par l'amendement CF29, d'exclure le chiffre d'affaires du SUP du rapport d'assujettissement de la taxe sur les salaires et, par l'amendement CF30, d'exonérer de taxe sur les s...

C'était une proposition de MM. Pierre-Henri Dumont et Damien Pichereau dans leur mission flash sur le régime fiscal applicable à la liaison fixe transmanche, mais ils avaient eux-mêmes rappelé qu'elle ne serait applicable que moyennant la révision de la directive TVA et de la directive Accises. En effet, le droit européen en vigueur n'autorise les comptoirs de vente hors taxe que dans l'enceinte des ports et des aéroports, ce qui exclut l'entrée du tunnel sous la Manche. Je vous demande de retirer cet amendement, quitte à le présenter en séance devant le ministre : c'est un des nombreux sujets à aborder dans le cadre de la révision de la directive.

Les statuts de résidence principale ou secondaire emportent tout de même des conséquences différentes dans de nombreux domaines autres que celui des plus-values immobilières, par exemple en matière de taxe d'habitation. Toutes ces dispositions que nous avons votées, sans doute légitimement, créent un préjudice pour les résidents français à l'étranger. C'est pour moi un frein à la mobilité. Cette demande me paraît légitime et mérite qu'on en reparle dans l'hémicycle.

Je pense que votre amendement est satisfait. L'article 120 de la loi de finances pour 2021 permet l'exonération totale de CFE pour toutes les créations et extensions d'établissement, et son article 141 réforme la taxe d'aménagement dans le même objectif de lutte contre l'artificialisation des sols que votre amendement.

Mme Bonnivard vous propose un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les discothèques. En fermeture administrative depuis plus d'un an, elles n'ont plus aucune activité et restent sans perspective de reprise. Ce serait utile pour les rassurer.

Ce serait une très bonne chose. Les collectivités doivent être libres de ce genre de choix, qu'elles doivent assumer. Mais l'exposé sommaire de l'amendement mentionne un « dégrèvement systématique de taxe foncière ». C'est une erreur à corriger, car le dispositif de l'amendement est lui très clair : ce n'est pas systématique, c'est au choix de la collectivité.

Je suis peu favorable à de nouvelles dépenses fiscales pour faire face à l'épisode de gel qu'ont connu les agriculteurs, car une aide budgétaire est plus adéquate. Je rappelle les mesures exceptionnelles qui ont été annoncées : outre l'année blanche de cotisations et les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties, l'indemnisation au titre des calamités agricoles sera portée à 40 % pour les pertes arboricoles les plus importantes, et les viticulteurs recevront un soutien exceptionnel de la part des préfets, qui distribueront une aide forfaitaire basée sur la diminution de chiffre d'affaires directement liée à l'épisode de gel. L'ensemble avoisine le milliard d'euros d...

...ains estiment que ce terme est trop dur envers les entreprises, sous-entendant ainsi que « profit » serait un gros mot. Ce n'est nullement le cas. Chacun s'accorde à dire qu'une entreprise génère des profits, et il est indéniable que certaines profitent davantage que d'autres de la situation actuelle. Ce n'est pas grave – à tel point que nous proposons de résorber ces inégalités en instituant une taxe qui, je le rappelle, ne porterait pas sur tous les profits réalisés par les entreprises, ni même sur l'augmentation de leur chiffre d'affaires, mais bien sur les profits supplémentaires réalisés au titre de l'exercice 2020 par rapport à l'année 2019. Je précise également que nous n'entendons pas prélever 78 % de cette différence, mais 50 %, monsieur le secrétaire d'État. Je reviendrai sur certai...

...ment elles ne les partagent pas avec leurs propres salariés, mais, au-delà, que fait une entreprise comme Sanofi, qui a tiré son épingle du jeu dans la période écoulée ? Cela a été dit et redit à de multiples reprises, dans cet hémicycle, dans les médias et partout dans le pays : elle supprime des emplois en France et elle ferme des laboratoires de recherche. Pourtant, vous vous entêtez à ne pas taxer ces entreprises. Il est d'ailleurs assez savoureux – le terme n'est peut-être pas le bon, car je ris jaune, en réalité – de constater que vous avez chiffré les pertes de recettes et les dispositifs d'aides à 158 milliards d'euros. Il se trouve qu'un indicateur a atteint un niveau assez proche en 2020, à savoir la hausse de la fortune des milliardaires français : elle a atteint 175 milliards d'eu...

... d'en fabriquer et qui n'en obtiendront pas tant que cette décision ne sera pas prise – je pense notamment aux pays du Sud. Pour votre information, monsieur le secrétaire d'État, le président Biden a annoncé d'autres mesures, que vous venez de qualifier d'inutiles et de contre-productives et qui ne correspondent pas à la trajectoire que vous empruntez. Je fais notamment référence à sa volonté de taxer les profits des entreprises, non seulement aux États-Unis, mais aussi à l'échelle internationale. C'est avec une certaine gourmandise que j'ai appris que le président Biden appelait de ses vœux l'instauration d'une taxation internationale minimale sur les profits des entreprises en fixant ce taux à 21 % : je me suis dit que c'était déjà bien mais que nous pourrions peut-être faire mieux. Je me ...

C'est aussi ce que nous avions dit à travers notre proposition de loi visant à une participation des plus aisés, dont nous avions discuté il y a un an. C'est encore le sens de la proposition de loi de Mme Panot, qui vise à taxer les profiteurs de crise. Sur cette question comme sur d'autres, nous ne vous lâcherons jamais. Nous ne vous lâcherons pas parce que nous refusons de voir les premières et premiers de corvée payer la crise qu'ils ont mieux contribué à combattre que ceux qui en ont profité.

Nous examinons ce soir la proposition de loi visant à instaurer une taxe dite « sur les profiteurs de crise ». Ce texte a si peu de mérite que je préfère commencer par évoquer le rare point positif que j'ai désespérément essayé d'y trouver. La crise sanitaire a été et demeure effectivement une épreuve particulièrement douloureuse pour les TPE et les PME.

Mais que dire de la réponse apportée par une proposition de loi qui interpelle par sa légèreté autant que par son inconséquence ? Que dire d'une proposition de loi se résumant à un seul article, qui réussit pourtant le tour de force de ne pas être d'accord avec elle-même ? Quelles entreprises voulez-vous taxer, madame Panot ? Celles dont le chiffre d'affaires excède 100 millions d'euros, selon votre exposé des motifs ? Mais entre celui-ci et le premier alinéa, vous avez changé d'avis puisque, dans le deuxième cas, le seuil est fixé à 150 millions d'euros. À moins que ce seuil soit de 750 millions, si l'on en croit l'alinéa suivant ?

Nous ne proposons pas de taxer nos concitoyens mais les profiteurs !

La proposition de loi qui nous est soumise vise à taxer plus largement ceux que nos collègues « insoumis » désignent sous le nom de « profiteurs de la crise ». J'ai eu l'occasion de le dire en commission des finances et je ne boude pas mon plaisir de le répéter ici devant l'ensemble de la représentation nationale pour que tous nos concitoyens prennent conscience que tout ce que vous préconisez n'est que démagogie, populisme et insulte pour le monde d...

Vous versez une nouvelle fois dans la provocation, chers collègues, car rien ne va dans votre proposition de loi, ni sur le fond ni sur la forme, à commencer par le titre : « Instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise ». L'exposé des motifs est truffé de termes choisis comme « s'engraisser », « entreprises-voyous », et j'en passe… Pour vous, « entrepreneur » est un gros mot

La mesure que prévoit votre proposition de loi ne relève d'aucune logique économique ; elle est complètement contre-productive. Ainsi, vous voulez taxer le résultat net sans même le définir. Sans vouloir jouer le professeur que je ne suis pas ,

Je vais donc plutôt m'adresser directement aux plus riches s'ils nous écoutent, puisque ce texte n'aboutira sans doute pas : si cette majorité ne nous autorise pas à vous taxer, il vous reste la solution des dons aux associations caritatives, pour la jeunesse par exemple – les causes ne manquent pas. Là est peut-être le bonheur.

...une troisième, la vision nationaliste et identitaire que nous combattons avec autant de force – mais ses représentants ne sont pas présents aujourd'hui. Votre proposition de loi présente plusieurs difficultés. Sa rédaction, d'abord : elle fait apparaître une première incohérence entre l'exposé des motifs et le texte lui-même. Dans l'exposé des motifs, les entreprises assujetties à cette nouvelle taxe doivent réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros et employer plus de 500 salariés alors que le texte ne fait, lui, pas état du nombre de salariés et renvoie à un chiffre d'affaires supérieur, de 150 millions d'euros et même de 750 millions d'euros pour les entreprises liées. Par un amendement, madame la rapporteure, vous confirmez finalement que le seuil retenu est bien cel...