Interventions sur "taxe"

Le terme de profiteurs est, bien évidemment, excessif. De même, la création d'une taxe n'est pas dans notre ADN politique. Cependant, cette proposition de loi pose de vraies questions. Il faudrait être d'une grande naïveté pour ne pas croire que certaines entreprises, dans certains secteurs, ont profité de la crise. Deux situations se distinguent. Des entreprises se sont développées parce que leur activité était utile à la crise et nous devons les encourager. D'autres, en revanche,...

...rgement favorisée, avec par exemple un chiffre d'affaires en hausse de plus de 20 % pour Carrefour. On peut aussi citer les entreprises pharmaceutiques, comme Sanofi, ou encore les assurances, qui ont vu le taux de sinistralité se réduire en 2020. Le groupe GDR avait lui aussi proposé de les mettre à contribution lors des débats sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2021, par le biais d'une taxe exceptionnelle sur les réserves des assureurs. Alors que la crise n'est toujours pas finie et que les mesures de soutien se poursuivent, l'effort national est toujours de mise. Le responsable des affaires budgétaires du FMI a préconisé récemment la mise en place d'un impôt supplémentaire et temporaire sur les particuliers les plus riches ainsi que sur les entreprises auxquelles la pandémie de co...

...es par le Gouvernement. Vous avez préféré verser des aides sans conditions et sans aucun contrôle, ce qui pose quelques problèmes aujourd'hui en termes de lutte contre la délinquance économique et financière. Les services de police, fiscaux et judiciaires ont bien des difficultés à récupérer les milliards d'euros indûment versés à des fraudeurs qui sont de véritables délinquants. En proposant de taxer à hauteur de 50 % les bénéfices supplémentaires réalisés par rapport à 2019 par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur 750 millions d'euros, il s'agit de partager. Le débat devrait davantage porter sur la manière d'utiliser et de redistribuer cet argent de la façon la plus utile socialement. Car le budget de l'État peut avoir la capacité de résorber les inégalités. Je vous acco...

...xplique qu'il s'agit de toutes les entreprises dont les bénéfices ont augmenté entre 2019 et 2020. Mais ce critère est totalement absurde. L'évolution des bénéfices d'une entreprise n'est pas forcément liée à la crise du covid. On ne parle en outre que de ceux qui ont augmenté, mais il faudrait peut-être parler de ceux qui se sont effondrés voire sont devenus des pertes. Auriez-vous dit que cette taxe était destinée à soutenir les entreprises en difficulté, on pourrait peut-être pu en discuter. Mais celles qui font face à des pertes, cela ne vous intéresse pas ; ce sont beaucoup de petites et moyennes entreprises, pour des raisons très diverses. Il est un peu étrange, pour des gens qui prêchent la justice, de développer l'injustice. L'essentiel du problème tient au fait que le dispositif pro...

...est un problème récurrent. La contribution exceptionnelle examinée aujourd'hui ne constituerait qu'une réaction à court terme. On sait que la sortie de crise est là, mais qu'elle ne se fera pas en un an. Il s'agirait de faire la distinction, qui n'est pas facile, entre les bénéfices réalisés en raison de la crise et ceux que l'on pourrait qualifier de normaux. Plutôt que d'instaurer une nouvelle taxe, nous pensons qu'il serait sans doute judicieux d'organiser une réforme en conditionnant les aides octroyées aux entreprises en fonction de critères sociaux et environnementaux. La question de fond est comme toujours posée : il convient de s'approcher du mieux possible d'une justice économique et sociale et d'empêcher un creusement supplémentaire des inégalités.

... s'applique à l'ensemble des filiales et quelle que soit la localisation du chiffre d'affaires. C'est une avancée. Il faut que la France se positionne sur les propositions formulées par Joe Biden. Le mouvement avait déjà commencé sous Donald Trump, il ne faut pas l'oublier. L'idée était alors la suivante : quand une entreprise ne paye pas d'impôt sur les sociétés à un taux suffisant, alors on la taxe à un taux beaucoup plus élevé. C'était déjà beaucoup plus que ce que la France avait jamais fait : on laisse certaines entreprises loger des profits dans les paradis fiscaux, où le taux d'imposition est égal à zéro. On n'a jamais eu de réflexion sur un taux minimum. Cette idée de taxer de manière minimale, quel que soit le lieu où sont logés les activités et les profits, fait son chemin. Il ne ...

...ons d'entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros, et non de PME, mais aussi d'entreprises qui licencient. Sanofi en est effectivement l'un des meilleurs exemples puisqu'elle est passée de onze centres de recherche à trois aujourd'hui et qu'elle veut licencier 1 000 chercheurs. Rappelez-vous chers collègues, que lors du premier PLFR de 2017 vous aviez créé deux surtaxes de 15 % sur l'impôt sur les sociétés afin de ne pas dépasser les fameux et alors sacrés 3 % de déficit public. Cela avait conduit à un taux normal d'impôt sur les sociétés de 44,43 %, soit une charge fiscale largement supérieure à celle qu'engendrerait le dispositif que nous vous proposons : pour cinq des sept groupes du CAC 40, on serait en dessous de ce qui avait été fait en 2017. Si la majori...

Cet amendement précise le fait générateur et l'exigibilité de la contribution proposée. Le dispositif répond aux exigences constitutionnelles en matière d'application dans le temps des mesures fiscales, conformément à la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de finances pour 2014 et plus précisément à la validation de la taxe due par les entreprises sur les hautes rémunérations, s'agissant de celles versées en 2013 et pour lesquelles l'exigibilité de la taxe intervenait en février 2014. Les surtaxes d'impôt sur les sociétés ont été nombreuses à s'appliquer à des exercices déjà clos. Ce fut le cas avec les surtaxes des gouvernements Juppé en 1995 et Jospin en 1997. Cela me permet d'insister sur la temporalité de la co...

Il vise à appliquer un taux de TVA réduit à tous les transports publics urbains de voyageurs. Au reste, je note sur ce point une convergence entre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat et notre programme politique « L'Avenir en commun », puisque les membres de la CCC demandent la TVA limitée à 5,5 %. La perte de recettes induite sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, étant donné que l'objectif recherché, ainsi que l'a mentionné mon collègue Stéphane Peu, est de favoriser le report modal vers les transports en commun. En outre, cette incitation est juste sur le plan social : vous n'êtes pas sans savoir que la TVA est l'un des impôts les plus injustes qui grèvent les budgets des classes populaires. Dès lors, ...

Mon amendement no 6790 est également très précis s'agissant de la compensation des pertes de recettes induites par une baisse de la TVA sur les billets de train, en ce qu'il vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes. Votre argument ne tient donc pas. À cet égard, la manne financière extraordinaire que vous accordez aux sociétés d'autoroutes, qui versent des dividendes par milliards à leurs actionnaires, …

Nous allons examiner l'article 30 qui traite de la suppression progressive, à l'horizon 2030, de l'avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds du transport routier de marchandises. Comme d'autres, j'ai travaillé avec les acteurs du fret ferroviaire français et l'alliance 4F sur la possibilité d'inscrire dans ce texte si important pour le climat des objectifs ambitieux de développement du fret ferroviaire. S'il nous fa...

...ansport fluvial représente 12 % du transport en Belgique et 43 % aux Pays-Bas. Les professionnels du secteur ont d'ores et déjà identifié les freins à lever pour permettre le développement de ce mode de transport vertueux : investir dans les infrastructures pour permettre une navigation de nuit et la mise en place d'itinéraires de délestage, travailler sur le modèle économique, notamment sur les taxes d'embarquement, qui constituent un vrai handicap au développement du fluvial. Il faut également développer, à l'instar de ce qui se fait dans le port de Dunkerque, l'établissement par contractualisation de parts modales minimales à atteindre pour le fret débarqué dans les ports français. Certes, le canal Seine-Nord Europe devrait constituer un accélérateur important mais, dans le même temps, il...

...ge systématique du transport routier et des camions, qui, depuis quelques années, sont accusés d'être la source de tous les maux, alors qu'ils sont indispensables. C'est encore eux qui sont visés dans cet article 30 puisque, s'ils ne trouvent pas de solution pour se décarboner, vous leur supprimerez le remboursement de la TICPE dont ils bénéficiaient jusqu'à présent. Est-il raisonnable de les surtaxer ainsi, alors que nous n'avons aucune solution technique à leur proposer pour cette décarbonation ? La France dispose en gros d'un parc de 600 000 camions, qui doivent être remplacés tous les six ans, ce qui fait environ 100 000 camions par an. Si les transporteurs étaient prêts à en équiper la moitié d'entre eux, soit 50 000, en moteurs à hydrogène, nous serions incapables de répondre à leur de...

...s électriques, sachant que cette dernière solution, qui n'offre pas d'autonomie supérieure à 200 kilomètres, n'est sans doute pas la mieux adaptée. Au-delà de tout ce que vous pourrez nous dire sur l'engagement financier du Gouvernement, comment peut-on techniquement doter le secteur du transport d'un nombre suffisant de véhicules propres pour atteindre nos objectifs ? Si nous nous contentons de taxer le transport routier, la clientèle se tournera vers les concurrents des pays voisins, l'Allemagne ou l'Espagne, aggravant les difficultés d'une filière déjà très fragilisée. J'ai presque envie de vous dire que nous sommes tous transporteurs routiers, parce que nous avons besoin de ce mode de transport pour faire vivre l'économie de notre pays.

Cessez de taxer !

Taxer n'est pas le coeur de l'article ; celui-ci présente avant tout un horizon, une volonté d'accompagner. Cela, vous oubliez de le dire. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

...faire leur transition vers une flotte complètement décarbonée. De plus, reconnaissez qu'au niveau européen, ils ont déjà fait un effort exceptionnel : ils respectent quasiment tous la norme Euro 6, alors que beaucoup de pays européens n'ont pas atteint ce niveau-là ; leurs camions traversent pourtant la France, quelquefois sans faire un seul plein de carburant. Autrement dit, ils ne paient aucune taxe nationale et se contentent d'utiliser nos routes. En clair, nous avons besoin de cette flotte. Monsieur le ministre délégué, nous vous faisons confiance sur le sujet, mais il est compliqué. Quand une usine est établie quelque part, vous savez qu'elle est là et vous pouvez prendre des décisions en conséquence, mais les entreprises de transport ne sont jamais présentes à un seul endroit puisque, p...

On ne peut qu'approuver l'objectif affiché mais, malgré ce qu'a dit M. le rapporteur, taxer, ce n'est pas encourager. En l'absence de solutions décarbonées, vous aurez du mal à nous convaincre qu'il y a un bénéfice immédiat pour la planète. Le seul bénéfice immédiat qui transparaît, c'est pour Bercy.

Nous proposons, en remplacement de l'augmentation de la TICPE, une augmentation de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes pour les poids lourds de façon à générer la recette attendue.

...st effectivement de bon sens de tenir compte, dans notre réflexion, du rapport qui sera remis à l'issue de la présidence française de l'Union européenne ; ce sera le cas. Dès lors, les amendements qui portent sur ce point sont satisfaits. Je rappelle enfin – mais nous y reviendrons lorsque nous examinerons les amendements du groupe Socialistes et apparentés – que l'article tend avant tout, non à taxer les transporteurs mais à les accompagner. Ce sont cette logique et cette dynamique qu'il importe de conserver.