Interventions sur "taxe"

Cet amendement de notre collègue Molac vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires d'une proportion allant de 5 % à 100 %. Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est tendu de délibérer pour majorer le pourcentage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 100 %. Les taux maximums de majoration resteraient moindres dans les communes situées en zones C.

Il vise à permettre aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu – à savoir les zones A et A bis – de délibérer pour majorer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans une proportion allant de 5 % à 100 % au lieu de 60 % comme le permet la législation en vigueur ; cela, sans que soient concernées les zones non tendues B et C.

...miste Laurent Davezies, que le tourisme, c'était des emplois non délocalisables, stables et pérennes. Sauf que le tourisme a été frappé de plein fouet par la crise, dont je crains qu'elle ne soit durable et suivie d'autres. Dans mon territoire, l'activité transmanche est laminée, la plaisance est laminée ; la pêche est laminée, en raison à la fois du Brexit et de la fermeture des restaurants ; la taxe de séjour est laminée ; l'activité des casinos est laminée ; celle des campings, municipaux ou non, est laminée ; celle des hôtels, notamment ceux qui font la beauté du front de mer de Dieppe, est laminée. Il y a donc matière à réfléchir. Je sais que la DGF prend en compte le label de station touristique : avec ce label, les stations balnéaires et touristiques bénéficient d'une DGF dopée, lorsqu...

L'idée de ces amendements est qu'il y a trop de résidences secondaires et qu'il faut inciter les gens à les vendre, mais à force de surtaxer – 100 % ! – , dans les zones les plus tendues et les plus touristiques, seuls les gens fortunés pourront acheter ces maisons et les garderont.

Ils n'auront pas de problème pour payer la taxe et la mesure ne concernera que les riches, tandis que les gens du territoire ne pourront pas se loger parce qu'ils ne pourront acheter ces maisons. Qui plus est, vous allez aussi taxer des gens qui ont hérité de leur résidence secondaire, …

Le filet de sécurité tient compte des taxes sur les remontées mécaniques et des taxes de jeux, ainsi que de l'occupation du domaine public ; ce sont autant de mesures relatives au tourisme. Une fois encore, comme l'a dit le rapporteur spécial Christophe Jerretie, ne répondons pas à un problème conjoncturel par une mesure structurelle. Madame Bonnivard, je n'ai pas dit que toutes les communes touristiques étaient riches, mais qu'en moyenn...

.... La Corse est une île où le foncier rare : c'est donc un actif fixe, qui donne le jus à une bulle financière et spéculative, avec un secteur immobilier concurrent du secteur économique hôtelier. Inégalités économiques, donc, et inégalités sociales, avec un fort sentiment de dépossession, qui monte, demandant une régulation avec des moyens proportionnels. D'où cet amendement qui vise à créer une taxe qui ne serait pas une majoration de la taxe d'habitation – qui, en Corse, n'est pas assez étendue, puisque cela ne concerne que Bastia et Ajaccio, et pas assez élevée pour être dissuasive – , mais permettrait de différencier la base locative par commune selon l'évolution du prix du foncier, avec des possibilités d'exonération en fonction des revenus, et d'exercer un droit de préemption et une act...

Je comprends que vous souhaitiez lutter contre une certaine spéculation immobilière, mais l'amendement vise à asseoir la taxe sur la valeur vénale des propriétés, et aucunement sur le revenu des habitants. On créerait une sorte d'impôt sur la fortune immobilière – IFI – spécifique corse, …

La collectivité de Corse a déjà des taxes et fixe des taux. L'amendement, qui est du reste un amendement d'appel et demanderait un dialogue, définit des critères, y compris l'exonération de revenus, pour répondre au rapporteur général. Y figure en effet un critère social pour l'élaboration de la taxe, afin d'éviter justement la distorsion évoquée par M. Pupponi et la taxation de personnes ayant hérité de leur résidence. Cet amendement d...

Il s'agit de mettre au même niveau des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. Un effort a déjà été fait, puisque nous avons déjà voté l'exonération de taxe d'habitation pour les EHPAD privés. Il est ici proposé que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés puissent eux aussi, comme ceux du public, bénéficier de cette exonération.

Dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a en effet procédé à l'exonération de la taxe d'habitation, mais uniquement pour les EHPAD privés non lucratifs, exonération qui existait déjà pour les statuts publics. Au bout du compte, c'est le résident, ou sa famille, qui est pénalisé. Pour l'équilibre fiscal, il conviendrait de faire bénéficier de la même exonération les structures privées non lucratives sanitaires, sociales et médico-sociales. C'est une question d'équité, à la fois pou...

Rien ne justifie que ces structures privées payent la taxe d'habitation. Il y avait parfois une grande injustice puisque dans certaines villes la taxe d'habitation était due, dans d'autres non. Pour pouvoir avoir un budget à long terme, cette exonération doit porter sur l'ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales dans toutes les communes.

Cet amendement vise à exonérer de la taxe d'habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, pour permettre un alignement avec les structures à statut public. Par répercussion, c'est également une question d'égalité entre résidents accueillis dans des structure de type différent. Cette mesure avait été acceptée au Sénat dans le PLF 2020 et notre assemblée l'avait limitée aux EHPAD privés non lucra...

Mon amendement porte également une exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés non lucratifs, mais j'en cantonne l'application aux établissements recevant des personnes en situation de handicap, enfants ou adultes.

Comme celui de M. Saulignac, il revient chaque année. Cependant, il revêt cette année une dimension particulière. Il vise à dispenser la collectivité de Corse du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, instauré consécutivement à la réforme de la taxe professionnelle. Pour chaque région, on calcule le pourcentage de croissance entre 2011 et l'année n - 1 de l'ensemble des ressources issues du CVAE, de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux – IFER – , de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Lorsque le pourcentage de croissance excède la m...

… au titre de l'article 72 de la Constitution. C'est précisément en raison de cette spécificité que vous aviez décidé de la faire bénéficier du filet de sécurité adopté en juillet dans le cadre du PLFR 3 : avec les territoires ultramarins, il s'agit de la seule région percevant des taxes spécifiques liées à l'activité. Lorsqu'il y a une volonté, il y a un chemin – en l'occurrence, un chemin pleinement compatible à l'état actuel du droit : c'est une question de perception des réalités. Je regrette donc qu'une région pauvre continue, en 2021, à contribuer pour des régions riches. Cela me paraît d'autant plus contradictoire dans le contexte de la crise sanitaire liée au covid-19. ...

Cet amendement cosigné par Véronique Louwagie est ce que l'on pourrait appeler un « amendement de praticiens ». Il concerne les sociétés civiles de moyens, les SCM, et la CFE. En instaurant la CFE, la loi de finances pour 2010 a repris la règle appliquée pour l'ancienne taxe professionnelle, consistant à imposer directement chaque associé de la société civile de moyens. Il s'agit du régime dit de transparence fiscale. Ainsi, un médecin qui détenait 40 % de parts d'une société civile de moyens était soumis à la CFE sur la base de cette participation. L'article 108 de la loi de finances pour 2011 a supprimé cette disposition particulière. Les analystes en ont conclu q...

Les entreprises doivent avoir confiance dans le fait que les principes d'équité fiscale et d'égalité de traitement sont respectés. Comment expliquer à des chefs d'entreprise, auxquels on annonce des baisses d'impôts de production, qu'ils doivent payer deux fois le même service ? Il est vrai que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères – TEOM – , à la différence de la redevance prévue par le code général des collectivités territoriales, présente la particularité de ne pas relever du régime régissant les redevances pour service rendu, mais de celui qui s'applique aux impositions de toute nature. Ma question est simple : que dois-je dire aux chefs d'entreprise de ma circonscription, qui payent ...

Il vise à permettre aux départements d'augmenter certaines taxes, dont les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, pour faire face aux baisses de leurs recettes.

Il vise à permettre aux conseils départementaux de porter, s'ils le souhaitent, de 4,5 % à 4,7 % le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires, dite DMTO.