Interventions sur "taxe"

Chacun a conscience du fait que l'augmentation constante des taxes n'est pas une bonne solution, mais les départements seront confrontés, en 2021 – et certainement en 2022 – , à un effet ciseaux important : les allocations individuelles de solidarité, ou AIS, progressent très fortement, notamment le RSA, le revenu de solidarité active, tandis que les recettes de DMTO diminuent. La situation varie fortement d'un département à l'autre, mais Jean-René Cazeneuve es...

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité ou de droit d'enregistrement au cas où les travaux réalisés dans un logement ancien dépassent 25 % de la valeur du logement pour lequel l'acquéreur s'engage à réaliser les travaux en question. L'objectif est d'encourager la réhabilitation de ces logements tout en limitant l'artificialisation des sols. Le département serait compensé par la taxe d'habitation qu'il percevrait à l'issue ...

...fic de transit à titre expérimental dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Les autorités organisatrices de la mobilité pourront ainsi se doter d'un mode de dissuasion afin que les automobiles qui n'ont pas de raison de s'arrêter dans l'agglomération utilisent les itinéraires de contournement. Il ne s'agit donc pas d'un péage urbain, qui s'appliquerait à tous les résidents, ni d'une taxe supplémentaire, mais simplement d'un tarif dissuasif dont le montant est plafonné à 20 euros.

Cet amendement avait déjà été repoussé lors de l'examen de la loi d'orientation des mobilités. J'en comprends l'objectif, qui est pertinent. Attention, néanmoins, à ne pas augmenter la fiscalité dans la période actuelle, même s'il s'agit d'une taxe modeste et si son objectif a du sens. Ce sont des débats que nous devrons avoir une fois sortis de la crise, car la fiscalité est actuellement soumise à une temporalité particulière. Nous devons autant que possible nous en tenir au principe de non-augmentation des prélèvements obligatoires pour nos concitoyens à la sortie de la crise. Avis défavorable.

Ces amendements portent sur le phénomène d'enfrichement, connu localement mais peu recensé, et dont la définition demeure floue. Pourtant, ses conséquences sont réelles – prolifération d'animaux et risques d'incendies, notamment. Je propose de mettre en demeure les propriétaires de procéder à la remise en valeur de leurs terres, soit en augmentant la taxe sur le foncier non bâti soit en exonérant d'une part de cette taxe les propriétaires qui prennent l'engagement de remettre leurs friches en état.

Cet amendement concerne la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et fait suite aux travaux du groupe de travail que la commission des finances a pris l'initiative de créer sur le sujet, et dont j'ai eu l'honneur d'être responsable. La TASCOM est une taxe imparfaite. L'amendement vise à en corriger l'un des paramètres, sans doute le plus injuste. Cette taxe a été créée pour équilibrer le rapport entre les commerces de ...

...néré par ces ventes est comptabilisé dans le chiffre d'affaires total du magasin si le drive y est accolé. Cela pose plusieurs problèmes. D'une part, il en résulte une distorsion de concurrence injustifiée entre drives ; d'autre part, c'est un système inutilement complexe, alors que le paysage fiscal gagnerait à être simplifié. C'est pourquoi je propose d'inclure les drives dans l'assiette de la taxe.

J'ai presque envie de laisser, à titre exceptionnel, la parole à M. Potterie pour qu'il nous expose les conclusions du groupe de travail qu'il a mis en place sur la TASCOM ! Il me semble qu'aucun des amendements proposés n'apporte de solution miracle, pas même celui de M. Potterie, même si sa proposition de taxer les entrepôts où les géants du numérique stockent les marchandises destinées à la vente à distance paraît de bon sens. On a vu par exemple qu'il suffisait, pour contourner la mesure et éviter qu'elle ne touche les grandes et moyennes surfaces – GMS – , de mettre en place un showroom, ou que la prise en compte des showrooms de faible superficie ne réglait pas tous les problèmes. Faute d'avoir en...

Comment ça ? Il vend des biens à des clients ! Tous les deux vendent les mêmes biens, et l'un est taxé, et pas l'autre, alors qu'ils sont côte à côte. Comment vous voulez qu'on explique cette absurdité aux Français ? On va leur dire qu'on attend des rapports ? Non : on taxe tout le monde de la même manière puisqu'ils font le même métier : vendre des biens ! Si nous ne sommes pas capables de faire ça, comment voulez-vous que nous soyons crédibles ?

Si je me suis vu confier cette mission, monsieur le président Woerth, c'est parce que j'avais présenté l'année dernière exactement le même amendement. En tant que petit commerçant, je trouvais en effet injuste que le e-commerce paye moins de taxes que le commerce physique. Mais les divers intervenants que nous avons auditionnés pour notre rapport – je ne pourrai pas vous le présenter avant le 18 novembre, car l'agenda de la commission étant assez chargé – , notamment les représentants de La Poste, nous ont appris qu'un entrepôt pouvait stocker à la fois des marchandises destinées au e-commerce et des marchandises destinées aux magasins. ...

Il tend à supprimer l'alinéa qui consacre l'extension de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 20 % de ménages les plus fortunés d'ici à 2023.

Les ménages les plus modestes ne payaient déjà pas de taxe d'habitation avant qu'elle soit supprimée : une partie de votre proposition est donc sans objet. Cet amendement marque notre opposition au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et 2022. Pour nous, cette mesure est une manière, pour le Gouvernement, de contourner sa promesse de compenser à l'euro près la perte de recettes, pour les collectivités territoriales causée par...

Cet amendement nous permettrait de récupérer environ 36 milliards, il mérite donc d'être pris en considération. Il s'agit tout simplement de taxer les multinationales à hauteur des bénéfices qu'elles réalisent en France. C'est ce qu'on appelle la taxation unitaire, qui consiste à ce que l'administration fiscale recalcule les bénéfices réels des entreprises en France, lorsque le ratio entre les bénéfices français et les bénéfices mondiaux est décorrélé du ratio entre le chiffre d'affaires français et le chiffre d'affaires mondial. Ce ne se...

Nous en avons déjà parlé : les conventions fiscales internationales rendent impossible l'adoption de votre amendement. Si on veut continuer à lutter contre les iniquités fiscales qui profitent à des multinationales comme les géants du numérique, il faut poursuivre dans la voie où la France s'est engagée en pionnière depuis déjà plus d'un an, avec la taxe GAFA. Cette taxe est un premier pas vers la création de ressources propres pour l'Union européenne, voire pour l'OCDE, si cela aboutit. C'est évidemment la négociation multilatérale qu'il faut privilégier sur ces sujets-là. Avis défavorable.

... lequel nous devons avancer à l'occasion de ce PLFR. Google, Apple, Facebook ou Amazon – les quatres entreprises désignées sous le nom de GAFA – paient en moyenne 5 à 8 % d'impôts sur les bénéfices, quand les grandes entreprises françaises en paieront 27,5 % en 2021. Les GAFA joue sur le fait que, leur activité ayant lieu sur internet, il n'est pas possible de la localiser précisément et donc de taxer le bénéfice lié à leur activité en France. L'OCDE et l'Europe ont proposé de définir ces entreprises comme des établissements stables pour permettre à chaque pays de prélever un impôt sur la base de l'activité réellement réalisée sur son territoire. L'amendement reprend ces éléments et fixe un seuil de 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des clients français par entrepr...

...créer la notion d'établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, ce qui permettrait d'instaurer davantage d'égalité entre les différentes grandes entreprises – je rappelle qu'entre 2013 et 2015, on estime à 5,4 milliards les revenus fiscaux qu'auraient dû acquitter les GAFA dans l'Union européenne. En janvier dernier la France suspendait sa pseudo-taxe GAFA, tandis que, le 3 juin, Bruno Le Maire, fidèle à sa forfanterie habituelle quand il promet de mettre au pas les entreprises qui organisent des licenciements boursiers, les assurances qui ne jouent pas le jeu, les bailleurs et j'en passe, déclarait ne rien lâcher et se donner quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral avec l'OCDE. Bilan : les États-Unis nous envoyaient balader deux ...

Monsieur Coquerel, ce sont les acomptes qui ont été suspendus, le produit de la taxe sera bien perçu – je rassure tout le monde là-dessus. Beaucoup d'entre vous ont voté la taxe GAFA et comptent sur un effet d'entraînement à l'échelle européenne pour constituer des ressources propres. Avis défavorable.

La taxe GAFAM et l'impôt sur les sociétés sont deux prélèvements complètement différents, monsieur le rapporteur général, et la première n'a pas du tout vocation à remplacer le second.

La taxe GAFAM porte sur un segment du chiffre d'affaires de ces entreprises qui échappait à toute taxe, y compris à la TVA. Les GAFAM paient de la TVA sur les livraisons de biens et les prestations de services électroniques depuis que la territorialité a été inversée : cette mesure, prise pendant le mandat de Sarkozy, …

... il faut parvenir à prélever l'impôt là où la valeur est créée. Si l'OCDE n'avance pas et l'Union européenne n'avance plus, il serait intéressant que nous adoptions un dispositif, comme d'autres États européens ont tenté de le faire, visant à forcer les négociations et à les faire avancer. Vous ne pouvez en aucun cas prétendre que la TSN puisse remplacer l'IS, puisque les enjeux financiers de la taxe sur les services numériques sont dix voire mille fois supérieurs à ceux de l'impôt sur les sociétés.