Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à exempter les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l'industrie de la taxe au titre de la convention d'occupation du territoire prélevée par les Voies navigables de France.

Les bateaux-logements sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, en tant qu'utilisateurs du domaine public fluvial, à la redevance d'occupation que vous évoquez. Il est normal que des propriétaires qui bénéficient de services publics s'acquittent des impôts y afférents. L'avis est donc défavorable.

...n groupe de travail, qui a été animé par Benoit Potterie – Mme Émilie Bonnivard en était membre. Ses conclusions n'ont pas été rendues publiques à ce stade, mais d'après Benoit Potterie, tout le monde est d'accord sur le constat : aujourd'hui, la situation est clairement inéquitable. Pour y remédier, on peut diminuer la TASCOM, mais une telle mesure, certes souhaitable pour ceux qui paient cette taxe, aurait un coût déraisonnable pour la collectivité, qu'il soit ou non compensé par l'État ; ce n'est donc pas une option envisageable. La deuxième solution revient à égaliser la taxation par le haut en assujettissant à la TASCOM les entrepôts, au même niveau. Nous avons discuté de la nécessité de ne pas y soumettre les entrepôts de la grande distribution ; l'amendement d'Éric Woerth propose d'exc...

Issu des préconisations de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie – UMIH – , principal syndicat représentant les restaurateurs, hôteliers, cafetiers et patrons des établissements de nuit, le présent amendement vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la recapitalisation des acteurs de l'assurance, créée en 2011 sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Le constat que dressent les acteurs du secteur de l'hôtellerie-restauration, très touché par la crise, est celui d'une perte d'exploitation consolidée se situant entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d...

Une fois n'est pas coutume, nous défendrons le même amendement que nos collègues de droite, proposant de rétablir une disposition prise par le président Sarkozy après la crise de 2008 : taxer les réserves des assurances pour faire contribuer celles-ci à l'effort de redressement des comptes de la nation. Face à la crise actuelle, les assurances n'ont pas joué pleinement leur rôle auprès des commerces, qui ont subi entre 7 à 9 milliards d'euros de pertes d'exploitation. Nous demandons d'instaurer un prélèvement de 2 milliards sur les 100 milliards au moins de réserves globales des ass...

C'est un amendement de bon sens puisqu'il vise à soulager les entreprises soumises à la taxe sur l'audiovisuel. En effet, dans la plupart des cas, les télévisions ne seront pas allumées pendant toute la période de fermeture administrative des bars des restaurants et des hôtels.

Il y a une vraie difficulté avec les amendements, c'est que vous allez supprimer l'affectation de la CAP – cela devrait d'ailleurs nous faire tous réfléchir aux taxes affectées. Nous sommes certes face à une sorte absurdité, que vous présentez très bien : on aide massivement des entreprises, notamment avec le fonds de solidarité, tout en leur demandant de contribuer en versant une redevance – même si la CAP est une fausse redevance bien qu'on l'appelle « redevance télé » – , alors même que les écrans de ces établissements sont éteints et que l'on pourrait con...

L'amendement no 222 vise à exonérer les entreprises soumises à la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour la même raison que pour la taxe sur l'audiovisuel, puisqu'en cas de fermeture administrative les appareils de diffusion de musique ne seront pas allumés. L'amendement no 224 concerne les entreprises soumises aux taxes gérées par la Société civile des producteurs associés. C'est là encore une mesure de bon sens puisque dans la plupart des cas les appareils de diffusion de musique d'attente ne seront pas en service pendant la pé...

Vous avez raison, il faut disposer de données sur les chiffres de la grande distribution et du e-commerce, mais votre amendement vise à décider de l'opportunité d'une taxe. Avant cela, il faudrait connaître les réalités économiques, commerciales et financières. Je souhaite vous accompagner dans ce travail et je demande à ce stade le retrait de l'amendement. Peut-être que le Gouvernement peut aussi s'engager à faire quelque chose rapidement dès que nous aurons les données pour 2020. Nous sommes en gros d'accord pour dire qu'il faut connaître la réalité pour 2020 et ...

... cela améliorerait les recettes et éviterait certaines dépenses ? Le rapporteur général a raison de dire que la crise sanitaire dictait nos engagements économiques ; mais justement, il serait temps que cela change un peu, parce qu'on ne la découvre pas d'aujourd'hui. Il serait temps de disposer de prévisions et de scénarios, et aussi de réfléchir à des manières nouvelles de prélever l'impôt : la taxe GAFA, même si ce n'est pas très facile, mais également la TVA sur le rebond industriel que nous avions proposée dans le cadre du projet de loi de finances, et qui consisterait à transférer la charge des cotisations sociales sur les produits. Compte tenu de l'importance prise par le PGE, peut-être pourrait-on songer à le transformer en quasi-fonds propres en essayant de mobiliser une épargne popu...

Vous affirmez que les grandes institutions internationales vous félicitent : or le FMI, qu'en l'occurrence vous n'écoutez que d'une oreille, appelle à taxer davantage les riches dans la crise actuelle.

Ce PLFR 4 est bien à l'image du confinement : doux pour les grosses entreprises, mais dur pour les petites, pour les ouvriers obligés d'aller travailler dans de grands ateliers qui sont autant de clusters, et pour tous ceux qui tombent dans la pauvreté. Ce sont les GAFA qui profiteront le plus de cette crise, et nous proposons de les taxer beaucoup plus, en particulier Amazon, dont les dividendes ont augmenté de 26 % au premier trimestre 2020 et dont les pratiques fiscales sont connues de tous. Comme toutes les entreprises basées en France, ce groupe bénéficie des exonérations de cotisations, du CICE, et de la suppression des impôts de production prévue cette année. C'est ainsi que Jeff Bezos est devenu l'homme le plus riche du mo...

Comme ma collègue Anne-Laure Cattelot, qui a consacré un rapport à cette question l'année dernière, je considère qu'il est nécessaire que les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique (CTI‑CPDE) aient un système de financement uniforme et cohérent par le biais de taxes affectées. Le présent amendement vise à créer une taxe affectée en faveur de l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH), le centre technique de la mode, du textile et de l'habillement.

Même si je comprends le sens de votre amendement, je ne souhaite pas la création d'une nouvelle taxe. Ce serait malvenu. Par ailleurs, le rapport de Mme Cattelot suggérait d'étudier la pertinence du maintien d'une séparation entre le comité de développement et de promotion de l'habillement, dit DEFI, et l'Institut français du textile et de l'habillement. En cette période de crise, ce serait peut-être une piste plus intéressante à creuser que la création d'une taxe, pour gagner en efficacité.

Je pensais intéressant d'affecter une taxe à l'IFTH, qui reste le seul centre à ne pas en bénéficier, mais nous pourrons en rediscuter en séance.

Cet amendement propose d'élargir la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques (CETIM) en incluant dans son assiette les importations de produits du secteur d'activité de la mécanique et du décolletage. Le CETIM s'est vu confier de nouvelles missions et, avec le plan de relance, il est plus que jamais engagé pour soutenir le tissu productif dans la transition écologique et énergétique. Comme toute la filière mécanique,...

En réalité, il s'agit de remettre le CETIM dans le droit commun et de faire en sorte que les importations paient aussi la taxe. Ce sera une petite augmentation de prix pour l'importateur, mais cela correspond à l'esprit de ce genre de taxe. Pour les centres techniques qui sont dans la même situation, les importations sont taxées.

...pas le signe d'un abandon de la lutte contre l'artificialisation des sols : nous supprimons seulement un outil fiscal qui ne fonctionne pas. Je vous invite à retirer votre amendement et à le redéposer en séance si vous le souhaitez, afin de pouvoir discuter de cette question avec le ministre. Si j'étais taquin, je vous dirais que le coût du rapport risque d'être plus élevé que le rendement de la taxe…

Cet amendement devrait intéresser les entreprises. Dans ma circonscription, elles sont pénalisées deux fois. Elles doivent en effet payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) alors que la collectivité a supprimé le service de ramassage des ordures, ce qui les oblige à rémunérer des sociétés privées pour le faire. L'amendement vise à corriger cette iniquité fiscale.

En fait, vous décrivez la différence entre la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et la TEOM… Nous avons eu ce débat lors des précédentes lois de finances rectificatives. La TEOM est une taxe à laquelle est en principe assujetti tout redevable de la taxe foncière sur le bâti dans la commune où fonctionne le service, indépendamment de l'usage que ce redevable fait du service de collecte des déchets. Un particulier ou une entreprise doit payer ses impôts même s'il n'utilise pas les services publics : c'est le principe de l'impôt. Si une collectivité souhaite que ses habitants rémunèren...