Interventions sur "taxe"

... annexe au budget. Cette annexe est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants ou les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Cependant, les juges administratifs ont censuré des taux de TEOM manifestement excessifs – dépassant de 10 à 15 % le montant des dépenses y afférentes. Notre collègue a raison : il n'est pas possible, aujourd'hui, d'exonérer de cette taxe les habitants d'une commune qui n'auraient pas accès au service d'enlèvement des ordures, au motif qu'il s'agit d'un impôt. Il faudrait leur en donner la possibilité. Par ailleurs, il serait intéressant d'intenter un recours devant le Conseil constitutionnel pour savoir dans quelle mesure on peut créer un impôt plus ou moins affecté sans mettre en place le service concerné – je dis bien plus ou ...

L'amendement II-CF370 vise à faciliter la mise en place de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en permettant aux structures de l'expérimenter non pas pendant cinq ans, délai trop court au regard du retard accumulé, mais pendant dix ans.

... de gouvernance et de finances publiques –, plutôt que dans un budget participatif à l'échelle nationale, qui semble plus philosophique que pratique. Les budgets participatifs s'appliquent selon moi davantage à l'échelle locale. À l'échelle nationale, il y a le Parlement pour la fabrique de l'impôt et de la dépense publique. En revanche, un énorme effort de nettoyage des dépenses fiscales et des taxes doit être mené, afin d'améliorer le consentement à l'impôt. Madame Pires Beaune, je vous suggère donc de retirer votre amendement, pour avoir ce débat en séance.

Le Gouvernement souhaite relancer l'économie en soutenant en particulier la rénovation énergétique des bâtiments. Le premier amendement vise à appliquer aux acquisitions d'immeubles, lorsque l'acquéreur s'engage à transformer ou à rénover, y compris en cas de rénovation à neuf, le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 0,7 % au lieu du taux de droit commun fixé à 3,8 %, en conditionnant cet avantage au respect d'un niveau de performance énergétique globale fixée par décret, qui pourrait renvoyer au label « Haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » ou au label « Bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 ». ...

Cet amendement vise à exonérer les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). C'est un amendement que nous avons déjà déposé à plusieurs reprises.

...tre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales de diminuer leurs impôts locaux concernant les immeubles afférents aux commerces physiques. Mais comme je suis très soucieuse de préserver le budget des collectivités territoriales, je propose de compenser cette baisse par la création d'une autre recette : une taxe d'éco-responsabilisation. Cette taxe s'appliquerait sur l'ensemble des livraisons physiques de biens, avec le tarif suivant : 1 euro pour les transactions n'excédant pas 100 euros ; 2 euros pour les transactions comprises entre 101 et 1 000 euros ; 5 euros, enfin, pour les transactions d'un montant supérieur à 1 000 euros. Je propose d'exonérer de ces tarifs toutes les livraisons qui s'effectue...

C'est effectivement, madame Louwagie, un amendement que vous nous présentez régulièrement, et depuis longtemps, et il faut reconnaître qu'il est d'actualité. Toutefois, deux questions de fond me posent vraiment un problème. La première chose qui me dérange, c'est que lorsqu'on ajoute des taxes intermédiaires sur les plateformes, c'est toujours le consommateur qui paie, à la fin. Il faut avoir conscience que votre amendement impliquera une augmentation du prix pour le consommateur, car les entreprises de e-commerce ne vont pas réduire leurs marges. Deuxièmement, je trouve un peu anachronique, même si je sais que ce n'est pas dans l'air du temps de dire cela, de pénaliser la vente en l...

Le consommateur va peut-être payer, mais lorsqu'il va dans un commerce physique, ne paie-t-il pas déjà une partie de la taxe foncière ? Le commerçant intègre évidemment une partie de celle-ci – et de toutes ses autres charges – dans le calcul de sa marge et de son prix de vente. Or la taxe foncière représente, pour certains commerçants, un mois et demi de loyer ! J'insiste, je ne propose pas de créer un impôt supplémentaire, je propose de substituer cette taxe à un autre impôt. J'ajoute que lorsque des véhicules multi...

...ient à reproduire l'erreur qui est au fondement de la construction européenne, ce gigantesque marché de libre-échange où le dumping s'organise autour du moins-disant fiscal. Enfin, plutôt que de baisser les impôts d'une manière inconditionnelle, on ferait mieux de protéger les entreprises grâce à des aides spécifiques consacrées aux secteurs que nous jugeons stratégiques pour l'économie et à des taxes sur les importations de produits polluants ou en provenance de pays socialement moins-disant. Nous demandons donc la suppression de l'article 42.

...il, cette proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes HLM en vue de les louer à des associations agréées d'intervention locative et d'éviter de recourir à des places d'hébergement en hôtel, inadaptées à la vie quotidienne. Pour soutenir ce dispositif, notre amendement II-CF972 propose d'exonérer, de manière facultative, de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, sur décision des conseils départementaux, les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLM.

Le mécanisme du bail réel solidaire a permis de favoriser des opérations d'accession à la propriété très sociale de personnes très défavorisées en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Toutefois, ces montages impliquent plusieurs mutations successives soumises aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Certes, la loi a déjà permis de limiter les taxations, mais l'amendement II-CF466 vise à soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire (OFS) au seul droit fixe de 125 euros.

Ces opérations bénéficient déjà de dispositions fiscales très favorables : taux de TVA réduit sur la livraison des terrains à bâtir, exonération de la taxe de publicité foncière pour la conclusion de bail réel solidaire, abattement de 30 % sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Nul besoin de passer par de l'exonération de DMTO. Avis défavorable.

L'amendement vise à rééchelonner la montée progressive en charge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TASS), en prorogeant jusqu'à 2021 la réduction de 50 % sur le tarif au mètre carré prévue en 2020, puis en décalant à 2022 la réduction de 25 % prévue en 2021, pour tenir compte de la crise sanitaire et du confinement, à l'origine d'une baisse de fréquentation très importante des parcs de stationnement, parfois de l'ordre de 90 %. Les charges de fonctio...

Le problème est que cette taxe est directement affectée au budget des régions, qui ont, nous l'avons suffisamment montré, besoin de compensations et d'être accompagnées financièrement. Tout amendement qui viendrait pénaliser leurs recettes – en l'occurrence celles de l'Île-de-France – et donc leur budget est donc orthogonal à ce que nous faisons depuis le PLFR 3 pour les collectivités. Avis défavorable.

Cet amendement, qui s'inscrit dans la série des suppressions de petites taxes, concerne cette fois la taxe funéraire, que j'avais déjà proposé de supprimer l'an dernier et que je trouve injuste, puisqu'elle dépend du lieu où le défunt est enterré : c'est une question de justice territoriale. Les communes pourraient compenser sa perte par une hausse des concessions funéraires à due concurrence.

Monsieur le rapporteur, votre exposé des motifs précise que le produit de cette taxe est de 5,8 millions d'euros, dont plus du quart concerne une seule commune. Est-ce Paris ?

À quoi sert cette taxe ? Est‑elle affectée ou non, d'ailleurs ?

Le produit de cette taxe vient alimenter les recettes fiscales de la commune. Vous pouvez parfaitement compenser sa perte par une hausse des concessions. C'est la perception même de cette taxe que je conteste. C'est une mauvaise taxe, avec un mauvais rendement, et injuste.

Il s'agit de prévoir un dégrèvement exceptionnel et ciblé de la taxe sur les bureaux (TSB) et sur les surfaces de stationnement pour tenir compte de la baisse d'activité des entreprises pendant le confinement. Seules seraient éligibles les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 45 % entre le 1er mars et le 31 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente. Ce dégrèvement s'élèverait à un sixième de la taxe en question afin d...

Des aides existent pour accompagner les entreprises dans cette crise et ce n'est pas une exonération de TSB qui aurait les effets les plus significatifs. Par ailleurs, cette taxe est affectée à des projets très importants qui ne doivent pas être ralentis, je pense notamment aux chantiers conduits par la Société du Grand Paris (SGP). Avis défavorable.