Interventions sur "taxe"

Dans la droite ligne du rapporteur général, je vous propose moi aussi de supprimer une petite taxe… La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a remplacé la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. Elle pèse lourd sur nos entreprises, qui n'ont pas besoin de cela. Mon amendement II‑CF1335 vise donc à supprimer la TLPE pour réduire la pression fi...

Je partage cet objectif et les incitations à ce type d'investissement doivent se poursuivre, dans un sens plus national que local, la TSB ayant un « tropisme » francilien, mais l'affectation de cette taxe à la SGP me conduit encore une fois à émettre un avis défavorable.

L'amendement II‑CF1350 vient d'être défendu. L'amendement II‑CF1294 a trait au même sujet, mais selon un prisme différent, puisqu'il vise à supprimer la déclaration annuelle que les entreprises doivent effectuer pour chacun de leurs établissements situés sur le territoire des communes appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure. Je vous propose que les entreprises n'aient à produire cette déclaration qu'en cas de modification de la visibilité extérieure, autrement dit si elles installent, remplacent ou suppriment un dispositif publicitaire. C'est une mesure de simplification, qui permettrait de réduire les coûts pour les entreprises et les collectivités locales.

Les collectivités peuvent adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % de la taxe due pour l'année 2020, afin d'alléger les charges des entreprises. La charge administrative me semble par ailleurs assez gérable pour ces dernières, les communes et les EPCI qui instituent la taxe prévoyant des modèles simples de déclaration. Même si je comprends votre finalité et que je suis toujours assez favorable à l'allégement de la fiscalité des petites entreprises, la suppression d'une tel...

Il convient de préciser la notion de serrage des récoltes permettant de bénéficier de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Ce n'est plus vraiment une petite taxe…

L'amendement II CF1317 vise à supprimer la possibilité de recouvrer la taxe de séjour (TS) sur les hébergements touristiques de manière forfaitaire, au profit du seul système de recouvrement de la taxe au réel.

Il convient d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d'établissements et de services dans le domaine médico-social.

Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire sur les hébergements touristiques est déterminé en fonction de la capacité d'accueil de l'hébergement, indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Afin de rétablir une certaine équité, l'amendement II-CF840 vise à supprimer la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à vocation touristique de recouvrer la taxe de s...

Je ferai une réponse globale à ce sujet, puisque des amendements seront aussi discutés sur la taxe d'habitation (TH). Un problème important se pose à mes yeux : les cas de figure étant très divers, une exonération générale me semble impossible. Cela reviendrait de surcroît à assumer des baisses de recettes pour les collectivités. Parfois, une telle exonération serait justifiée, mais dans de très nombreux cas, pas du tout. Par effet domino, une discussion sur une application au secteur privé n...

L'amendement II‑CF55 est la conclusion d'un long travail mené avec la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) et l'association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT). La crise sanitaire a montré que la taxe de séjour forfaitaire n'avait plus lieu d'être et qu'elle était très handicapante, puisqu'elle continue d'être payée même s'il n'y a plus aucun client. Ce dispositif, très peu utilisé par les communes, doit être retiré au profit de la seule taxe de séjour au réel. Nous proposons d'appliquer cette suppression à partir du 1er janvier 2022, afin de laisser aux communes le temps de s'adapter, mais no...

Seulement 5 % des communes ont opté pour la taxe de séjour forfaitaire. Nous avons déjà eu ce débat lors du PLFR 3 : il me semblerait un peu expéditif de la supprimer en temps de crise. Le système pourra être repensé dans sa globalité un peu plus tard. Je ne vois pas trop ce que ce que vos amendements apporteraient réellement. Avis défavorable.

Effectivement, c'est mieux de calculer la taxe de séjour au réel. Mais l'État n'a-t-il pas prévu de compenser, dans le cadre du prélèvement sur recettes instauré par la LFR 3, les pertes de recettes de la taxe de séjour forfaitaire pour l'année 2020 ?

Il faut distinguer la difficulté ponctuelle de cette année, avec une perception injuste sur une activité qui n'a pas pu avoir lieu, et la question de fond de la taxe forfaitaire. Peu de communes appliquent ce dispositif : or ce sont généralement de petites communes qui le font par simplicité : la mise en place de la taxe au réel, bien qu'elle soit ainsi plus juste et plus rémunératrice, exige un certain investissement en temps et des moyens humains.

L'amendement II-CF1260 vise à donner plus de latitude aux collectivités locales pour fixer le taux de la taxe de séjour.

L'amendement II-CF1600 concerne les meublés de tourisme non classés, de type Airbnb, afin de mettre en adéquation la taxe de séjour avec la réalité du marché local. Il renforce la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, tout en conservant pour les collectivités la possibilité d'encadrer ces tarifs suivant les particularités des territoires concernés.

Il peut en effet y avoir un certain intérêt à autoriser les collectivités à augmenter le taux de leur taxe de séjour : cela pourrait notamment permettre, dans certaines communes très touristiques, d'aligner le prix des hébergements, en particulier de ceux des plateformes en ligne, avec les hôtels de luxe notamment, dont la taxe de séjour est plus élevée que celle des plus chics des hébergements des plateformes. Pour des raisons d'équité et parce que cela augmentera les recettes des collectivités, je d...

Les 4 euros sont un maximum correspondant à la classification « palace ». Actuellement, la taxe de séjour sur les meublés de tourisme non classés ne peut dépasser 2,30 euros.

Le montant actuel de la taxe de séjour est l'application d'un taux compris entre 1 et 5 % du coût de la nuitée par personne. Nous souhaitons qu'il puisse aller jusqu'à 10 %, tout en prévoyant la possibilité d'un plafond à 4 euros.

Il s'agit d'offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.