Interventions sur "taxe"

...ailleurs, on peut créer tous les groupes de travail que l'on veut mais il en existe déjà un sur le sujet, piloté par Benoit Potterie. Je parle d'entrepôt lorsqu'il s'agit d'un lieu de stockage, le dernier avant le client. Quand il y a un magasin, c'est différent. Si vous avez une activité en ligne et une autre, physique, l'entrepôt sert aux deux dans la plupart des cas : il suffit de calculer la taxe sur l'entrepôt en proportion du chiffre d'affaires provenant de la vente en ligne. Cela n'a rien de compliqué.

...e ensemble, cela a été difficile, il a fallu revenir dessus, mais il n'y a pas eu besoin de groupe de travail, ni de réflexion sur les conséquences. Là, nous sommes face à une demande d'équité, de justice sociale. Nous sommes tous d'accord, il faut absolument que nous arrivions à y répondre. Je rejoins parfaitement ce qu'a dit Émilie Cariou sur la capacité de ces entreprises à s'acquitter de ces taxes.

Madame Bonnivard, monsieur Pupponi, vous étiez membres de ce groupe de travail consacré à la taxe sur les surfaces commerciales, que présidait M. Potterie. Pouvez-vous nous dire ce que sont ses conclusions ? Nous parlons d'un sujet terriblement complexe, où les variables sont nombreuses. Voter un amendement pour alourdir la fiscalité sur les entrepôts, y compris lorsqu'ils comprennent des showrooms, et aller en séance avec, cela peut être un acte politique. Comprenez qu'à ce stade, mon...

La baisse des impôts de production votée en première partie ne bénéficie pas aux agriculteurs, qui exploitent majoritairement des surfaces non bâties et des bâtiments agricoles. Nous proposons de les aider en augmentant le taux d'exonération permanente des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il y a un problème d'égalité entre le secteur agricole et le secteur industriel et commercial. Nous avons décidé de réduire de moitié le montant de la CVAE et de la taxe sur le foncier des bâtiments industriels, mais aucune mesure ne porte sur le foncier non bâti. Tout le monde l'a oublié, mais sous Jacques Chirac, un abattement de 20 % avait été décidé en réponse aux protestations croissantes dans les campagnes contre l'augmentation du foncier non bâti. Il faut rétablir la parité entre le secteur agricole et les autres. Le foncier non bâti est l'équivalent pou...

Nous souhaitons également augmenter l'exonération des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 20 % à 50 % pendant deux ans, pour venir en aide au secteur agricole.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) bénéficie d'abord à des communes rurales, elle ne concerne pas les gros EPCI. Eu égard à son impact sur les collectivités, je ne suis pas certain que cet outil soit le plus pertinent ; nous devrions y réfléchir à deux fois. Vous avez raison, monsieur de Courson, les impôts de production affectent plus le secteur industriel et commercial que le secteu...

L'amendement II-CF1552 a pour objet d'exclure les entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne du bénéfice de l'abattement fiscal de 50 % de la taxe d'aménagement. Ce dispositif, qui visait en 2010 à ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport au régime de l'ancienne taxe locale d'équipement, ne se justifie plus aujourd'hui. Cette niche fiscale, défavorable à l'environnement, présente des externalités négatives très importantes.

..., la part du foncier non bâti dans les recettes fiscales locales est plus importante dans les communes rurales que dans les communes urbaines. Il reste que, si nous avons essayé de rétablir la parité entre l'agriculture et le commerce et l'industrie s'agissant des exonérations de cotisations sociales, nous ne l'avons pas fait pour les impôts de production. Ces amendements sont très logiques : la taxe de production, pour l'agriculture, c'est la TFNB. C'est l'équivalent de l'ancienne taxe professionnelle, devenue CVAE et CFE. Les abattements que nous proposons seront compensés pour les communes, comme nous avons compensé l'effet de l'abattement de 20 %. Je rappelle par ailleurs qu'en Corse, l'abattement est déjà de 100 %.

La taxe d'aménagement (TA) n'est acquittée qu'une seule fois. Il ne faut pas l'assimiler à une mesure négative pour l'environnement puisqu'elle peut favoriser des projets de rénovation ou de réhabilitation. Elle n'est donc pas systématiquement contraire au respect de l'environnement. Je serai donc défavorable à l'ensemble des amendements qui proposent d'étendre ou de supprimer des abattements ou des exo...

Les collectivités territoriales peuvent exonérer de la taxe d'aménagement les établissements industriels et le petit commerce, entre autres, mais elles ne peuvent pas zoner, c'est-à-dire délimiter des secteurs d'exonération à l'intérieur d'une commune. Il s'agit donc d'ouvrir aux assemblées locales la possibilité d'exonérer un secteur de leur commune, si elles le souhaitent.

Il s'agit là encore de donner davantage de liberté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui recourent à la majoration facultative de la taxe d'aménagement, en les autorisant à prévoir une augmentation différente pour les logements et les locaux d'entreprise, afin que l'effet de la majoration du taux soit adapté aux caractéristiques de chaque marché. Actuellement, la taxe d'aménagement taxe tout, les constructions de logements comme les constructions à caractère industriel ou commercial. Cet amendement donnerait aux conseils municipaux...

Afin de favoriser la mise sur le marché et l'affectation à la résidence principale de logements sur tout le territoire, je propose de renforcer le dispositif de la taxe d'habitation sur les logements vacants, en y assujettissant les logements vacants depuis une année, au lieu de deux actuellement.

Cet amendement aligne le délai requis pour appliquer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) à celui qui s'applique à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). De fait, il supprime toute distinction entre ces deux taxes, qui se distinguent uniquement par cette différence de délai. Je n'y suis pas favorable, car les situations ne sont pas les mêmes. Les zones tendues ont leur justification, il ne faut pas supprimer totalement ces diff...

...nces secondaires dans les communes touristiques entraîne une forte tension immobilière qui se traduit par des hausses de prix importantes. Dans la vallée de Chamonix, le taux de résidences secondaires est supérieur à 60 % et les prix de l'immobilier sont parmi les plus élevés de France, ce qui entraîne une baisse de la population permanente. Je propose donc d'étendre la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux communes classées stations de tourisme. Il y va du maintien des populations de montagne en zone rurale. Cette solution existe pour les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mais pas pour les zones tendues de montagne. Cet amendement n'entraîne aucune dépense fiscale pour l'État : les maires décideront de l'opportunité de l'appl...

Le présent amendement vise à demander un rapport sur l'application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Je l'avais déjà déposé l'an dernier. Il importe de disposer d'informations sur le recours des collectivités à cette modulation. Nous n'en avons aucune à l'heure actuelle.

Les zones tendues ont leur raison d'être. En modifiant ces outils, nous risquons de supprimer la justification du zonage. M. Jerretie a raison : depuis que nous avons permis la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), nous constatons des difficultés avec la TLV et la THLV. Assujettir à la majoration de la THRS les résidences secondaires dans des communes classées stations de tourisme n'est pas la solution. Ces communes sont classées car elles attirent les touristes, il est donc normal que les loyers y soient plus élevés. La distinction entre des zones tendue...

J'étais opposé à la création de la taxe sur les logements vacants. Les majorations sont insuffisantes pour inciter les propriétaires à louer. Il serait intéressant d'analyser l'incidence de la surtaxation des logements touristiques sur le problème des logements vacants. Nous avons erré fiscalement dans ces affaires. Le problème de fond est réel, mais ce n'est pas du tout l'outil adapté pour résoudre ces problèmes. Nous devrions créer ...

C'est un bon amendement. Le partage de la taxe entre la commune et les intercommunalités, en fonction du partage des compétences, pose également problème. Il faudrait examiner ce point, et mettre un peu d'ordre là-dedans.

Les communes touristiques apprécient aussi que des personnes y établissent leur résidence secondaire. Il n'est pas possible d'avoir le beurre et l'argent du beurre : les résidences secondaires acquittent une taxe d'habitation, souvent majorée, et entraînent très peu de dépenses en services publics. Par ailleurs, les communes peuvent agir sur leur politique de construction : elles ne sont pas obligées de proposer de grands terrains.