Interventions sur "taxe"

Ce sont deux amendements de repli, puisque mon amendement II‑CF55 sur la suppression de la taxe de séjour forfaitaire n'a pas été adopté. Je propose d'augmenter l'abattement prévu dans le calcul de cette taxe à 80 % dans l'amendement II‑CF57 et à 70 % dans l'amendement II‑CF56.

Si j'ai quelques doutes sur la suppression de la taxe de séjour forfaitaire, en revanche il serait intéressant de corriger ses effets négatifs, dans la mesure où elle peut être mal évaluée par rapport à la réalité de la fréquentation touristique sur une année. L'amendement II-CF189 laisse ainsi la possibilité à l'EPCI ou à la commune d'augmenter son abattement pour mieux s'adapter à la réalité de la fréquentation touristique.

...niseur agricole ou non, les collectivités locales doivent avoir le choix d'exonérer ou pas. J'ajoute que, depuis des années, nous discutons du statut fiscal des équipements des méthaniseurs, l'administration fiscale ayant considéré que les cuves sont des biens immobiliers. Certains projets ont ainsi été déstabilisés a posteriori lorsque leurs promoteurs ont découvert qu'ils paieraient une taxe foncière considérable. Nous avons essayé de les assimiler aux bâtiments agricoles et on nous a expliqué que, s'il en allait de la sorte, tout l'édifice fiscal s'effondrerait. Cet amendement simplifierait tout de même un peu les choses.

Mes amendements portant sur une modification de la taxe de séjour forfaitaire sont étudiés en ce moment par les associations d'élus. Plusieurs d'entre elles nous ont fait part de leur retour positif, y compris sur la suppression complète. Je redéposerai mes amendements en séance, dans la mesure où la majorité des associations d'élus y sont favorables.

Cet amendement vise à supprimer l'assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) des petits commerces organisés en succursales.

...de faire une réponse générale sur la TASCOM, qui sera utile pour les amendements suivants. Plus le temps passe et plus ce sujet devient sensible, dans un contexte de concurrence avec les plateformes de e‑commerce, notamment celles qui ne sont pas taxées et qui utilisent des entrepôts. Faut-il supprimer la TASCOM ? Faut-il la supprimer pour certains commerces ? Faut-il la diminuer ou, à l'inverse, taxer les entrepôts ? Ce débat n'est pas simple ; aucune solution ne me semble évidente à terme. Le produit de la TASCOM, c'est un milliard d'euros pour les collectivités territoriales et deux cents millions d'euros pour l'État. Une telle somme mérite réflexion… La supprimer ne serait pas très raisonnable pour les comptes publics et mettrait vent debout les collectivités. Augmenter la taxation sur les...

...teurs, personnes physiques ou personnes morales. L'entrepôt, lorsqu'il est le dernier maillon avant le client, est en réalité porteur d'une action commerciale. Pour les entrepôts qui ont une double activité, qui livrent à la fois des magasins physiques et des magasins en ligne, il est prévu de tenir compte de la fraction du chiffre d'affaires correspondant à la vente en ligne pour le calcul de la taxe sur l'entrepôt. Il me semble que cet amendement résout une partie des questions d'équité. On hésite depuis près de trois ans. Soit nous proposons quelque chose, soit c'est le Gouvernement. Mais nous n'allons pas continuer ainsi.

L'amendement II‑CF591 vise également à rétablir l'équité entre la taxation des entrepôts de e‑commerce et celle des grandes surfaces qui travaillent en France depuis des années et y paient leurs impôts et toutes les taxes locales. J'ai entendu votre avis, monsieur le rapporteur général, mais il y a urgence à rétablir au moins un peu d'équité fiscale sur ce sujet, que l'on peut appréhender plus facilement que celui, plus complexe, de l'impôt sur les sociétés. Nous proposons d'assujettir les entrepôts de e‑commerce aux mêmes conditions que les entrepôts des grandes surfaces.

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs dans le cadre d'une convention ANRU, le nouvel immeuble ne peut pas bénéficier d'exonération de taxe foncière. Nous proposons de laisser aux collectivités locales la liberté d'exonérer cette nouvelle construction.

Avec la grogne des petits commerçants à l'égard des grandes surfaces, le sujet est d'actualité. La distorsion de concurrence avec le e‑commerce devient insupportable pour nos concitoyens. L'amendement II‑CF1319 vise à soumettre à une taxation les entrepôts du e‑commerce, pour faire respecter un principe d'équité fiscale. Les entreprises commerciales sont soumises à quatre-vingt-dix taxes et supportent une fiscalité très lourde, notamment foncière, alors que les entrepôts du e‑commerce en sont exemptés. Nous avons failli à agir sur leur imposition. Nous avons un outil entre nos mains ; utilisons‑le dès maintenant !

Les nouveaux immeubles ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par les conventions ANRU si la construction démolie en avait bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Ces amendements donnent aux collectivités locales la possibilité de déroger à cette disposition, afin de leur laisser plus de libertés en matière de logement social.

La limitation des exonérations de taxe foncière vise à préserver les ressources des collectivités. Jusqu'où pousser l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales ? Les exonérations de taxe foncière n'étant pas entièrement compensées par l'État, il faut prévoir des limites pour préserver les ressources des collectivités locales. De plus, ces amendements s'appliqueraient rétroactivement depuis 2017, ce n'est pas acc...

L'amendement II‑CF1586 vise également à corriger la distorsion de concurrence, en intégrant les drive dans l'assiette de la taxe, puisque les établissements ne pratiquant que le drive ne sont pas assujettis à la TASCOM.

Le mécanisme de bail réel solidaire favorise les opérations d'accession très sociale à la propriété. Un abattement de 30 % sur la taxe foncière peut être appliqué dans ce cadre, nous proposons de permettre aux collectivités d'augmenter ce taux.

Nous souhaitons encourager les opérations de bail réel solidaire en permettant aux collectivités de relever l'abattement de taxe foncière sur ces opérations, de manière facultative et sur délibération.

...ment d'achat, ce qui est difficile à réguler. Il faut calmer l'ardeur de ces grands groupes, le temps que le petit commerce puisse s'organiser, par exemple avec les marketplaces, comme je le disais tout à l'heure. Je ne crois pas à l'argument selon lequel les groupes relocaliseraient : je ne les vois pas raser leurs entrepôts pour les reconstruire de l'autre côté de la frontière. Et si la taxe les freinait pour installer d'autres entrepôts en France, ce serait presque tant mieux. Il est temps de se pencher sur la question et d'envoyer un message à nos petits commerçants.

Quel est l'ordre de grandeur du produit ? Nous sommes presque tous d'accord sur la nécessité de baisser les taxes de production ; là, on les augmente… Ajoutons que nous avons voté l'abattement de 50 % sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et le foncier bâti qui, d'après ce que l'on m'a expliqué, s'applique aux grands entrepôts d'Amazon.

La révision des valeurs locatives professionnelles a entraîné une forte augmentation de la taxe foncière des hippodromes, ces derniers étant désormais imposés au titre de la taxe sur le foncier bâti. À titre d'exemple, le petit hippodrome de Saint-Ouen-sur-Gartempe, en Haute-Vienne, verra sa taxe foncière passer de 1 200 euros en 2016 à plus de 16 000 euros en 2026. En organisant trois courses par an, il ne survivra pas. C'est le cas de nombreux autres petits hippodromes associatifs ; malgr...

...u'est une activité industrielle dans un entrepôt. Il y a eu aussi une proposition de loi instaurant un moratoire sur l'implantation de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne. Là, on propose d'étendre la TASCOM aux entrepôts. Ne pourrait-on pas avoir un travail sérieux sur les entrepôts, qui aborde tous les aspects de la question, avant de se précipiter pour taxer les uns ou arrêter le développement des entrepôts logistiques ? Si on a une ambition industrielle, on doit avoir une ambition logistique car la logistique est le maillon indispensable de l'activité industrielle et commerciale. On parle beaucoup d'Amazon, mais Cdiscount, Showroomprivé, Vesper, ManoMano, La Redoute sont des établissements français, dont les activités d'e-commerce sont elles aussi...

...a définition des friches est floue, et le recensement effectif de l'enfrichement de nos territoires a pris du retard. Le code rural prévoit l'obligation de procéder à la remise en valeur de ces friches, mais en l'absence de sanctions, cette obligation à la charge des propriétaires est rarement respectée. L'amendement II-CF736 propose de responsabiliser les propriétaires en augmentant de 30 % la taxe sur le foncier non bâti sur les terrains devant être remis en valeur. L'amendement II-CF735 confie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer cette majoration.