Interventions sur "taxe"

… je ne suis pas rassuré : « l'Union doit s'efforcer de mettre en place d'autres ressources propres au cours du prochain CFP, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières », au conditionnel.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire si le Bundestag a adopté une taxe sur les transactions financières ? Je ne crois pas.

La taxe GAFA, sur les géants du numériques, nous, Français, nous l'avons votée. Moi-même, l'an dernier, j'ai salué les efforts du ministre Bruno Le Maire en ce sens. Toutefois, force est de constater qu'il a fallu battre en retraite : personne ne veut nous suivre. Notre messianisme fiscal me laisse de plus en plus sceptique : il ne marche pas très bien. Autre question, monsieur le secrétaire d'État : où ...

...t du prélèvement à 26,9 milliards d'euros, soit une hausse de 25 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette augmentation s'explique par plusieurs raisons : augmentation des crédits du budget de l'Union européenne ; compensation du départ du Royaume-Uni ; changement des règles de calcul des contributions nationales, avec notamment l'augmentation des rabais et l'introduction d'une taxe sur les emballages plastiques non recyclés ; conséquences de la crise économique de la covid-19 sur les ressources propres traditionnelles de l'Union européenne. En moyenne, entre 2021 et 2027, le PSR est estimé à 28 milliards d'euros par an, soit un ressaut moyen de 8 milliards par rapport au précédent cadre financier pluriannuel. Encore plus que les années précédentes, cette prévision est soum...

... déterminées au niveau national prévue par l'accord de Paris et la tenue de la COP26 à Glasgow, en novembre 2021. En matière de lutte contre le dérèglement climatique et de protection de l'environnement, l'Union peut jouer sur une palette d'instruments : les stratégies transversales comme la stratégie de la ferme à la table ou celle de la biodiversité, mais aussi les instruments fiscaux comme la taxe carbone aux frontières et le système d'échanges de quotas d'émissions carbone, ou encore la politique commerciale. À cet égard, comme l'a plusieurs fois indiqué la présidente de la commission des affaires étrangères, Marielle de Sarnez, à qui je tiens ici à réaffirmer tout notre soutien, il convient non seulement de lier la conclusion de tout nouvel accord commercial au strict respect de l'accor...

...enne, notre pays aurait-il pu de la même manière s'endetter pour protéger nos entreprises et nos concitoyens ? À ces deux crises – le Brexit et le coronavirus – s'ajoutent les prémices d'une évolution importante des ressources propres. Le prélèvement sur recettes pour 2021 se distingue des précédents en ce que son périmètre évolue pour intégrer une nouvelle ressource de l'Union : la mal nommée « taxe plastique », ce néologisme pouvant entretenir une confusion sur la nature de cette ressource, car il ne s'agit pas d'un nouveau prélèvement pesant sur les industriels ou les consommateurs, mais simplement d'une nouvelle modalité de calcul des contributions nationales, jouant sur le budget de l'État. La France s'acquitte d'environ 20 % du total de la contribution sur les plastiques, qui réduit à d...

La question des ressources propres nous préoccupe également, mon collègue Gilles Carrez on a déjà longuement parlé : nous ne souhaitons pas que l'emprunt européen futur pèse sur les générations futures. En la matière, nous devons prendre un engagement fort vis-à-vis des générations à venir. Je ne reviendrai pas sur la taxe relative aux transactions financières ni sur la taxe plastique – qui, je l'ai bien compris, n'est pas une taxe. Nous serons extrêmement vigilants quant à leurs modalités d'application précises et concrètes. Dans tous les cas, les nouvelles ressources propres devront être mises en place dans des délais raisonnables et assorties d'une réduction du fardeau fiscal pesant sur nos concitoyens. Telle do...

...e profonde à notre souveraineté. C'est inacceptable. Cela nous fait courir le risque d'ancrer de manière durable dans l'opinion l'idée de la faiblesse de l'Union européenne, alors même que notre continent est le deuxième le plus riche du monde. Monsieur le secrétaire d'État, c'est à vous aujourd'hui de donner des gages. Or, en la matière, nous sommes au point mort. Les discussions pour créer une taxe sur les géants du numérique ont échoué au niveau de l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – et aucune solution de substitution n'existe à ce jour au niveau européen. Dans le même temps, l'amende de 13 milliards d'euros infligée à Apple par la commissaire européenne à la concurrence a été annulée par la justice européenne. Comment voulez-vous que nos concitoyens s'...

.... Cette faible proportion implique donc que les États membres assurent, avec leur budget national, la grande partie du financement européen. Chaque fois, cela conduit les chefs d'État et de gouvernement à des marchandages à n'en plus finir – dont ceux liés au rabais, que j'ai évoqués tout à l'heure. Pour gagner en souveraineté, l'Europe doit traduire cette exigence au travers de ressources : une taxe carbone à ses frontières pour protéger les productions européennes ; une taxe sur les transactions financières pour protéger son système financier. Or cette démarche est encore trop timide à ce stade. Les chefs d'État et de gouvernement s'y sont certes engagés lors du Conseil européen du 21 juillet dernier, à la suite de l'accord obtenu sur le plan de relance européen. Mais là aussi, nous avons b...

..., dont l'assiette et les taux seraient harmonisés, et qui devrait être le prolongement logique du marché intérieur, apparaisse encore comme hors de portée. Il faut de ce fait d'autant plus saluer la volonté de la France et celle de la présidence allemande, ainsi que de nombre de nos partenaires et du Parlement européen, de relancer le grand chantier des ressources propres, notamment à travers la taxe carbone aux frontières et la taxe sur les transactions financières. Je souhaiterais à cet égard savoir si le Gouvernement retient l'idée proposée par le rapporteur général du budget européen, notre collègue Pierre Larrouturou, de permettre l'affectation des produits levés dans le cadre d'une coopération renforcée sur les transactions financières au remboursement, le moment venu, de leur part des ...

...is surtout apprendre à reconstruire son indépendance et devenir une véritable puissance. Cette Europe puissance devrait être une union qui comprend la nécessité de devenir souveraine dans les domaines alimentaire, sanitaire, énergétique et numérique. Mais pour cela, il nous faut réguler la mondialisation. Le groupe UDI et indépendants tient à saluer les premières avancées concrètes d'une future taxe sur les services numériques, dite taxe GAFA, à l'échelle de l'Organisation de coopération et de développement économiques, celle imaginée par le Gouvernement à l'échelle nationale n'ayant aucun sens. Elles constituent la première pierre dans la lutte contre la concurrence déloyale que livrent ces géants à nos entreprises européennes. Cependant, nous appelons à la vigilance pour qu'une telle taxe...

Votre amendement se traduirait non seulement par une augmentation de la fraction de TVA mais aussi par un gain lié au dynamisme de cette taxe – d'où un gain cumulé qui, convenons-en, ne serait pas raisonnable. Avis défavorable.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les modalités de calcul et de répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dite GEMAPI, de la taxe spéciale d'équipement, la TSE, ainsi que des contributions fiscalisées des syndicats. En 2020, le taux global issu de la répartition de la TSE, de la taxe GEMAPI et des contributions fiscalisées ne peut dépasser le total des taux d...

Cela fait des années qu'on nous promet une taxe à cette échelle et, comme nous l'avons encore vu vendredi dernier lors d'une séance de nuit portant sur ce sujet, la négociation de cette taxe sur les transactions financières européennes sert de prétexte pour ne jamais faire évoluer la taxe sur les transactions financières au niveau national. Bruno Le Maire, qui, depuis trois ans, monte sans cesse au créneau pour nous annoncer qu'on est à deux d...

Sous réserve de l'avis du ministre, votre amendement est satisfait. Nous en avons déjà parlé l'an dernier, lors de la réforme de cette partie de la fiscalité locale : ces taxes additionnelles ont bien été intégrées dans le mécanisme de neutralisation. Plus généralement, prenons garde à ne pas toucher de nouveau au Meccano adopté l'an dernier, qui est sensible – il repose notamment sur des coefficients correcteurs. Je souhaite qu'il ne soit pas modifié, pour éviter de créer de nouveaux déséquilibres.

Il vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous forme d'affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l'effet-base du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférées aux communes. La rédaction adoptée en loi de finances pour 2020 aboutit en effet à neutraliser pour l'année de la réforme le bénéfice du dynamisme résultant de l'effet-base du foncier bâti transféré, en dépit de l'opposition des différents niveaux de collectivités territoriales à cette « année blanche ».

Nous proposons un mécanisme de garantie très simple. La perte pour les départements du produit de la taxe sur les propriétés bâties a été compensée par une part de celui de la TVA perçu l'année n-1. L'amendement vise à ce qu'en cas de baisse du produit de la TVA, les départements perçoivent un montant au moins équivalent au produit versé en 2020. Aux dernières nouvelles, ce mécanisme ne s'appliquera pas l'an prochain. Le confirmez-vous, monsieur le ministre délégué ? Quoi qu'il en soit, on ne sait j...

...national vers le budget européen, il n'en reste pas moins qu'une étape décisive a été franchie : pour la première fois, le Conseil est convenu de la nécessité de créer de nouvelles ressources et a donné mandat à la Commission pour faire des propositions en ce sens. Après les échecs des tentatives de taxation des profits des grandes multinationales du numérique là où ils sont réalisés, à quand la taxe carbone aux frontières ? Nous attendons les propositions de la Commission. Le chemin vers l'Europe puissance est décidément bien long. Dans l'attente, nous nous apprêtons à voter un nouveau prélèvement sur recettes. Même si nous souhaitons apporter notre soutien au Parlement européen dans son bras de fer avec le Conseil, nous pourrions être tentés de ne pas voter l'article.

En effet, la question de l'autonomie des collectivités est importante. Lorsqu'on supprime un impôt, on supprime aussi une possibilité pour les collectivités de gérer leurs ressources différemment de leurs voisines. Lorsqu'on remplace cet impôt non par une dotation – ce qui est déjà bien – , mais par la part du produit d'une autre taxe qui, de surcroît, n'est pas toujours dynamique, alors on met en péril tout le système d'autonomie des collectivités. Il faut donc garantir le maintien de l'autonomie et, au minimum, des recettes équivalentes.

...nt, le Parlement européen, dans toute sa diversité politique, a montré une voie que nous devons suivre. Au-delà du plan de relance, le budget de l'Union européenne sera vraiment à la hauteur de nos exigences vis-à-vis de l'Europe le jour où celle-ci bénéficiera de véritables ressources propres par le biais d'une taxation des services financiers, d'une contribution du secteur du numérique ou d'une taxe carbone aux frontières. Il faut faire payer ceux qui ne paient pas et qui profitent de l'Europe. C'est à la faveur d'une alliance entre les contributions nationales et les ressources propres de l'Union européenne que nous participons pleinement à la réalisation d'une Europe puissance et que nous affirmons plus encore notre ambition pour l'avenir. Alors que certains ici doutent ouvertement de la...