Interventions sur "taxe"

Défavorable. Nous avons adopté un peu plus tôt un amendement destiné à ajuster les plafonds de la ressource affectée aux établissements publics fonciers compte tenu de la compensation prévue à l'article 4. Les modalités de réforme de la fiscalité locale – notamment la suppression de la taxe d'habitation et ses conséquences sur les ressources des départements ou du bloc communal – expliquent les modifications des plafonds ; il n'y a donc pas de raison de ne pas les accepter comme tels.

Il a été adopté par la commission des finances et prévoit le maintien au même niveau du plafond d'affectation de la TA-CFE – taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. À titre personnel, j'y étais défavorable et j'avais défendu une solution intermédiaire : sachant que l'Assemblée nationale, en troisième loi de finances rectificative, avait décidé de relever ce plafond de 100 millions d'euros, j'avais proposé de l'abaisser de 100 millions d'euros en 2021, afin de respecter au moins partiellement la trajecto...

Cet amendement, déposé à l'initiative de notre collègue Philippe Huppé, appelle l'attention de l'Assemblée sur la nécessité d'un soutien au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, les CMA. Celles-ci ont apporté un concours précieux aux entreprises artisanales pendant la crise. Il donc est proposé, pour 2021 et à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement des taxes affectées aux CMA et acquittées par les entreprises, ce qui permettrait de porter le produit fiscal au même niveau qu'en 2019.

Tout comme nous avons salué le travail réalisé par les CCI au cours de la crise sanitaire et celui qu'elles accomplissent aujourd'hui dans le cadre du plan de relance, nous saluons le rôle que jouent les CMA et nous proposons de leur donner des moyens supplémentaires en supprimant, pour 2021, le plafonnement sur les taxes acquittées par les entreprises, de sorte que leur produit fiscal soit au même niveau en 2021 qu'en 2019 – soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203,1 millions. Nous avons besoin de toutes les chambres consulaires pour soutenir nos TPE et nos PME et le développement économique de notre pays. Elles ont en particulier comme mission, dans la période actuelle, de présenter le pl...

Le réseau des CMA a été exemplaire. En 2019, il n'a d'ailleurs pas perçu l'intégralité du plafond de 203 millions voté par le Parlement, mais seulement 200 millions – ce n'était donc pas un plafond « mordant » – , compte tenu des mesures d'exonération appliquées à certaines entreprises. Le produit de la taxe s'est élevé au total à 209 millions. Il est proposé pour 2021, à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises. Du fait des exonérations, le produit fiscal en 2021 devrait être du même niveau qu'en 2019, soit environ 210 millions, à comparer au plafond actuel de 203 millions. Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement a fait une grosse ...

Les réseaux consulaires des CCI et des CMA fonctionnent différemment et ne peuvent pas être comparés, bien que nous en discutions l'un après l'autre. Avis défavorable donc, d'autant que le contrat d'objectifs et de performance – COP – signé en 2020 ne prévoit pas de rehaussement du plafond sur les taxes des CMA acquittées par les entreprises. Pour être cohérent, je vous accorde toutefois, monsieur de Courson, que cela « mord » un peu cette fois-ci, bien qu'à l'épaisseur du trait.

Voici l'exception qui confirme la règle : cet amendement adopté en commission propose de déplafonner la taxe fiscale affectée – TFA – au centre technique de l'industrie des papiers – CTP. Cette mesure était prévue dans le dernier COP signé avec les différents centres techniques.

Cet amendement a été déposé à l'initiative d'Anne-Laure Cattelot et s'inscrit dans le droit fil de la mesure adoptée l'année dernière, quand nous avons déplafonné plusieurs taxes fiscales affectées pour certains centres techniques industriels – CTI. Je pense, en particulier, au centre technique des industries mécaniques – CETIM – , au centre technique de la filière du bois et au centre technique du cuir – CTC. Tous les CTI ont travaillé sur le COP. L'amendement propose donc de déplafonner la taxe affectée au CTP. Je rappelle le rôle primordial que jouent les CTI et les ...

Comme précédemment, il s'agit d'ajuster le plafond de la taxe spéciale d'équipements pour tenir compte de l'article 4 relatif à la fiscalité locale.

Dans la mesure où nous demandons la suppression de l'article 25, qui tend à intégrer le fonds Barnier au budget de l'État, tout en étant favorable à l'augmentation de ses ressources, nous avons anticipé sur ce débat et déposé ces amendements pour porter à 205 millions d'euros le plafond de la taxe qui lui est affectée. Nous ne comprenons pas pourquoi vous souhaitez intégrer ce fonds à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Il s'agit d'un fonds sans personnalité juridique. À l'instar du président Woerth et de nombreux autres députés, nous ne sommes pas des adeptes de ce type de fonds…

...n'aurions plus aucune visibilité. Ce fonds est géré par la CCR, la Caisse centrale de réassurance, chargée de la gestion comptable et financière de fonds publics pour le compte de l'État, ce qui offre une sécurité juridique. On ne peut adresser au fonds Barnier les critiques généralement formulées à propos des fonds sans personnalité juridique car il n'a rien de complexe : il est financé par une taxe affectée, procède à des indemnisations selon des critères clairement définis et fait l'objet d'un suivi rigoureux par la CCR – des rapports d'évaluation lui étant par ailleurs régulièrement consacrés. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons conserver le fonds Barnier tel qu'il existe aujourd'hui tout en portant à 205 000 euros le plafond de la taxe qui lui et affectée.

Nous avons déjà débattu l'an dernier – et même il y a deux ans – de la rebudgétisation du fonds Barnier. Tout d'abord, sur un plan général, je crois qu'on commet une erreur lorsque l'on cherche à établir une hiérarchie entre le financement par une taxe affectée, plafonnée ou non, et la budgétisation, comme s'il fallait toujours opposer ce que veulent les députés et ce que veut la direction du budget. On se trompe parce que, dans l'esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, la budgétisation reste le meilleur moyen, pour un parlementaire, d'accomplir un travail de pilotage, de contrôle et d'évaluation de la dépense publiqu...

Cet amendement signé par la majorité des membres du groupe socialiste vise à augmenter la part des recettes de la TTF, la taxe sur les transactions financières, destinées à l'aide publique au développement – APD. Si cet amendement était voté, le montant passerait de 528 millions à 1,31 milliard. L'argument principal est que la crise sanitaire qui sévit à l'échelle de la planète menace les progrès de développement pourtant durement acquis ces dernières années. Si nos tentatives pour obtenir une augmentation du taux de ce...

Cet amendement de notre collègue Hubert Julien-Laferrière – absent car il a été testé positif au covid-19 – vise également à porter à 1,31 milliard le plafond de la taxe sur les transactions financières affectée à l'aide publique au développement, une augmentation rendue possible par la hausse des recettes. Nous tiendrions ainsi nos objectifs à la veille du texte sur l'aide publique au développement que nous examinerons l'année prochaine.

Je défendrai également les amendements nos 2740 et 2752. Ces trois amendements visent à relever le plafond des ressources de l'aide publique au développement en allouant 50 % des recettes de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement. Le 17 octobre, nous célébrions la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Or la pandémie de covid-19 menace des progrès de développement durement acquis : la Banque mondiale a ainsi révélé que, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, l'extrême pauvreté risquait de progresser dans le monde. La po...

Je souhaite défendre cet amendement déposé par mon collègue Jean-Paul Lecoq. Il vise à allouer 1,048 milliard à l'APD grâce à un relèvement du plafond sur le produit de la taxe sur les transactions financières, le seul levier parlementaire qui permette d'agir en faveur de l'aide au développement. Nous défendrons également l'amendement de repli no 1917 qui prévoit un plafond de 728 millions. L'APD est essentielle pour de nombreux pays. En raison de la pandémie actuelle, les progrès réalisés ces dernières années, notamment dans la lutte contre la famine et la pauvreté d...

Le débat de cet après-midi sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne a porté entre autres sur les ressources propres à développer pour faire face aux nouveaux besoins liés à l'endettement commun de 750 milliards d'euros, et je précise que parmi celles sur lesquelles la Commission européenne s'est engagée à travailler figure la taxe sur les transactions financières. Comme je l'ai toujours dit ici, et le confirme en tant que rapporteur général, je pense profondément qu'instituer une telle taxe à la seule échelle nationale serait une erreur en matière de concurrence vis-à-vis des places financières des autres pays européens. Je comprends très bien la volonté d'avancer en ce qui concerne l'aide publique au développement, d'auta...

J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais la taxe sur les transactions financières à tout de même été créée pour l'aide publique au développement. Vous nous dites que ce n'est pas le bon outil mais nous, nous n'en connaissons pas d'autre aujourd'hui.

Nous ne vous demandons pas d'augmenter le taux de la TTF, mais la part des recettes de cette taxe affectée à l'aide publique au développement afin de s'approcher de l'objectif de 0,55 % du revenu national brut, mais aussi pour répondre à l'ambition du texte que nous allons examiner dans quelques mois sur le sujet. J'entends ce que vous dites sur les crédits de la mission, mais c'est l'outil dont on dispose déjà que nous souhaitons utiliser.

...que, le PFU, a rapporté plus dans les caisses de l'État quand on en a baissé le taux. L'Assemblée a trop tendance à voter des taux en oubliant les dynamiques d'assiette. Si, demain, on augmentait le taux de la TTF au point de faire fuir l'ensemble des investisseurs de la place financière de Paris, non seulement le dynamisme économique de la place en serait réduit mais, de plus, le rendement de la taxe dont vous souhaitez faire bénéficier l'APD serait moindre qu'aujourd'hui. C'est vraiment pour cette raison que j'émets un avis défavorable, pas du tout pour la finalité de vos amendements. Et je vous assure qu'il y a un autre outil qui existe : le crédit budgétaire. Les bleus sont déjà à votre disposition et vous pouvez les consulter si vous voulez être rassurée sur l'engagement du Gouvernement s...