Interventions sur "taxe"

L'impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux ne les exploitant pas eux-mêmes puisque, au regard du revenu locatif le plus souvent faible de tels biens, l'addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière, l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l'impôt sur la fortune immobilière, même après les exonérations partielles actuellement en vigueur, anéantit toute rentabilité et dissuade les propriétaires de conserver ces biens, les incitant du coup à vendre. Or la mise en vente du foncier exploité en location peut gravement déstabiliser les exploitations familiales. En outre, l'acha...

...us convaincre : les 0,1 % des Français les plus riches auxquels mon collègue communiste a fait référence ont chacun gagné 86 290 euros en 2019 grâce à votre fiscalité – ce n'est pas rien, tout de même ! Croyez-vous qu'ils aient besoin de cet argent ? Les cent plus gros contribuables ont gagné 1,2 million d'euros l'an dernier ! Et vous prétendez que dans la période actuelle, il ne faudrait pas les taxer pour assurer un minimum de solidarité ? Je ne comprends pas, d'autant que dans le même temps, vous affirmez qu'il ne faut pas augmenter les déficits.

Où irez-vous chercher l'argent, si vous n'imposez pas les plus riches pour les faire participer à la solidarité nationale ? Ce serait pourtant le minimum ! Cette posture est, je vous l'assure, incompréhensible pour les Français. Cessons l'hypocrisie : quand vous indiquez que vous n'augmenterez pas les impôts, il faut en réalité comprendre que vous refusez de taxer les riches.

Voilà la réalité : les impôts des Français, de manière générale, augmentent – les 50 % de nos concitoyens qui ne payent pas d'impôt sur le revenu voient leur contribution augmenter par le biais de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, et d'autres impôts. Vous favorisez donc les plus riches.

Nous avons déjà détaxé le patrimoine dormant qui était assujetti à l'ISF. Si l'on ne taxe pas non plus les transmissions, qu'impose-t-on en France ?

Je rejoins les propos qui viennent d'être tenus : si nous continuons ainsi, seule restera, au bout du compte, la taxation de la consommation. Ce n'est pas possible ! Les flux doivent être taxés quand l'enrichissement est réalisé, c'est fondamental ! Sinon, on en vient à ne taxer que la consommation ou, comme vous le faites, à prolonger la CRDS qui frappe tous les revenus au premier euro, y compris les allocations chômage et les indemnités journalières versées en cas de maladie. Vous préférez taxer les petits revenus plutôt que d'imposer les patrimoines importants – puisque les patrimoines modestes ne sont pas soumis aux droits de succession. De grâce, un peu d'équité f...

...itaire pour la France compte tenu de ses enjeux environnementaux et économiques. Le soutien de 7 milliards d'euros à cette stratégie d'ici à 2030, dont 2 milliards d'euros dans les deux années à venir, témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur de cette stratégie, ce dont nous nous félicitons. L'article 15 fait entrer l'hydrogène renouvelable, produit par électrolyse, dans le champ de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, ou TIRIB, afin d'inciter les raffineurs à substituer l'hydrogène fossile consommé par de l'hydrogène renouvelable. Notre amendement vise à prendre en compte les garanties d'origine d'électricité renouvelables correspondant à la consommation d'électricité utilisée lors de la production d'hydrogène par électrolyse. Comme tout autre consommate...

Alors que toutes les activités de travaux publics sont assujetties à une taxe unique, elles se voient appliquer deux réglementations différentes selon que le GNR – le gazole non routier – est utilisé pour réaliser des travaux agricoles et forestiers ou non : seul celui employé pour des travaux agricoles et forestiers peut ouvrir droit à un remboursement de TICPE. En l'état actuel du texte, seules les entreprises agricoles doivent tenir un registre de suivi des travaux – e...

Acteurs essentiels de la sécurité civile contribuant au lien social sur nos territoires, les services départementaux d'incendie et de secours doivent être soutenus et leurs ressources affectées plus facilement vers l'investissement. Le présent amendement vise donc à les exonérer de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Il vise à maintenir une exonération ciblée de la TIGCN – la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les garanties d'origine, notamment pour tenir compte des modifications introduites par la loi de finances pour 2020, qui a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz.

Mais si c'est le seul point qui vous dérange, monsieur le rapporteur général, pas de problème, nous le retirons ! Sous-amendez pour enlever cette mention, nous accepterons volontiers – tout le reste, on taxe !

... ont déployé des efforts importants pour assurer la gestion des déchets, tout en garantissant – et c'était bien normal – la sécurité des agents et des usagers. Ces mesures se sont cependant traduites par des surcoûts opérationnels qui conduisent les opérateurs à demander des compensations financières aux collectivités. Dans ce contexte, nous proposons d'exonérer les collectivités de la TGAP – la taxe générale sur les activités polluantes – pour les déchets traités pendant la période d'état d'urgence sanitaire. À nos yeux, cette mesure constitue un acte de solidarité nationale permettant aux collectivités d'avoir les moyens nécessaires pour maintenir le cap du développement de l'économie circulaire.

... nitrates. Protoxyde d'azote, particules fines, nitrates : voilà donc ce qu'engendrent les engrais. La première stratégie nationale bas carbone réclamait d'ailleurs une réduction de 30 kilos d'engrais synthétiques par hectare entre 2010 et 2035. Or leur usage a encore augmenté entre 2007 et 2017. Il est vraiment nécessaire de décourager l'utilisation de ces engrais, d'où notre proposition de les taxer.

...n écologique. Ainsi l'amendement no 1017 vise-t-il à introduire un mécanisme de suramortissement fiscal sur le même modèle que celui du transport maritime, pour favoriser le renouvellement des flottes et le saut technologique des compagnies aériennes. Les amendements nos 1016 et 1020 tendent à revoir l'assiette de la TVA sur les billets d'avion – on applique aujourd'hui la TVA également sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien – et à rétablir la taxe de solidarité sur les billets d'avion avant que ne s'applique la hausse adoptée l'année dernière par la majorité dans le projet de loi de finances pour 2020, hausse qui n'assurera la solidarité qu'envers les compagnies étrangères, lesquelles pratiquent le dumping social et environnemental.

Cet amendement, que je présente depuis plusieurs années, vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Il s'agit de permettre aux collectivités locales de diminuer leurs impôts locaux en faisant participer les entreprises de la vente à distance aux charges publiques grâce à une taxe écoresponsabilisation. Ce dispositif établirait un tarif sur les services de livraisons de ecommerce, fixé entre 1 et 5 euros suivant le montant de la transaction. La taxe serait reversée aux collectivités territoriales, lesquelles pourraient ainsi abaisser leurs prélèvements. Cette mesure permettrait donc de rétablir l'égalité devant les charges publiques entre les commerces sédentaires et l'e-...

Adopté en commission, il tend à supprimer la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique faisant l'objet d'une publicité.

Monsieur Potier, vous avez semblé surpris par le précédent amendement. Je précise qu'il concernait la taxe sur le minitel rose. Vous-même n'utilisez plus ce service depuis longtemps, convenez-en !

Il vise à supprimer la contribution sur les ventes de produits alimentaires par les établissements d'hébergement ou de restauration. Je précise, pour éviter tout malentendu, que cela n'entraînera aucune baisse effective de fiscalité pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie ; leurs marges ne s'en trouveront pas affectées puisque c'est une taxe qui n'est plus prélevée depuis 2012.

Il vise à supprimer la taxe sur la transformation des contrats d'assurance-vie classiques en contrats euro-croissance. Vous vous souvenez que, dans la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – , nous avions transformé les contrats euro-croissance pour les rendre plus efficaces et pour qu'ils soient mieux vendus par les intermédiaires financiers. Nous proposons ici une incitation complémenta...

Il vise à supprimer la taxe à l'essieu sur les véhicules immatriculés dans un État étranger taxant les véhicules immatriculés en France.