Interventions sur "taxe"

...ollectivités. La trajectoire que nous avons votée il y a deux ans doit être remise en question car elle n'est pas tenable, compte tenu du contexte actuel, si particulier, et des besoins que nous constatons dans nos territoires. Du reste, les entreprises elles-mêmes – qui, ne l'oublions pas, financent les CCI : celles-ci ne sont pas une charge pour l'État – affirment vouloir continuer à payer les taxes affectées au financement des chambres de commerce. N'oublions pas, en outre, que ce sont les grandes entreprises qui, par le montant des taxes dont elles s'acquittent, financent les services dont bénéficient les plus petites. Il ne paraît donc pas pertinent, dans le contexte du moment, de privilégier le système de la facturation. (Plusieurs députés du groupe LR applaudissent.) C'est pourq...

Monsieur le président, je siège à la commission des affaires étrangères, mais je m'invite dans votre commission, car j'ai dans ma circonscription le site de Sochaux, qui produit 2 200 voitures chaque jour. J'aurais plaisir à accueillir les députés qui pensent que l'instauration d'une taxe sur le poids des véhicules peut orienter la production vers des véhicules émettant moins de CO2. Certains modèles, notamment hybrides, sont plus lourds et émettent moins de CO2, cela a été dit. La création d'une taxe sur le poids des véhicules serait un très mauvais message pour les constructeurs et elle tuerait l'emploi.

.... Mais peu me chaut : l'important, c'est la réalité actuelle des CCI. Efforçons-nous donc d'en dresser un constat clinique, en rappelant le contenu de la réforme proposée dans la loi PACTE. Cette réforme s'inscrivait dans une double logique, que CCI France – dont j'ai rencontré le président et les vice-présidents – ne renie absolument pas : elle consiste, d'une part, à réduire et à simplifier la taxe pour frais de chambre due par les entreprises et, d'autre part, à la remplacer par la facturation à ces mêmes entreprises des services que les chambres leur proposent. Dès lors, une trajectoire financière a été définie et assortie, c'est là que le bât blesse, de la fixation d'un plafond. Concentrons-nous sur ce désaccord. La crise est une réalité ; je suis d'accord avec vous sur ce point. Et il ...

L'amendement I‑CF681 est un amendement de repli, par rapport à l'amendement I‑CF1370. Il ne paraît pas opportun d'augmenter les impôts, et nos collègues de la majorité le répètent depuis le début de l'examen de ce projet de loi de finances. Or c'est bien ce que fait l'article 14, puisqu'il va taxer les personnes qui acquièrent un véhicule. Cet amendement propose de limiter à 30 % du prix TTC du véhicule le montant maximum de malus. En ajoutant la TVA, qui est de 20 %, l'ensemble des taxes atteindra 50 %, ce qui est déjà énorme. Si l'article 14 s'applique dans sa rédaction actuelle, le montant global de la fiscalité pourra atteindre 70 %.

...nt s'adapter à ce nouveau barème, qui est excessif ? Ils vont tout simplement contourner votre dispositif, en louant, ou en achetant, des voitures à l'étranger. Du reste, ceux qui vivent non loin du Luxembourg et de la Belgique le font déjà, parce que la TVA est beaucoup plus faible au Luxembourg, mais aussi parce que tous les constructeurs vendent leurs voitures à l'étranger 10 % moins cher hors taxe que sur le marché national. Vous allez assister à une explosion de la location internationale, qui se développe déjà. La directive communautaire est extrêmement souple, puisqu'elle laisse à chaque État la liberté de fixer le montant des malus. Il importe donc de plafonner le malus à 30 % du prix du véhicule : tel est l'objet de mon amendement I‑CF727.

Oui, car je tiens à la transformation du réseau des CCI. En tout état de cause, compte tenu de la baisse du rendement de la taxe, qui s'imposera à nous de toute manière, nous serons confrontés à un problème de recettes. Dès lors, soit nous allons au terme de la transformation, soit nous abandonnons ce projet, et nous revenons au système antérieur en renonçant aux 400 millions d'euros rendus aux entreprises. À ce propos, madame Dupont, ces dernières veulent continuer à payer les CCI, dites-vous. Cela tombe bien : elles le f...

Je vais défendre également l'amendement I-CF930. Ces deux amendements ont pour objet de déplafonner les taxes fiscales affectées, pour l'une, au Centre technique de l'industrie des papiers (CTP), qui concerne le papier recyclé et l'usage des coproduits du bois, et pour l'autre, au centre technique industriel dénommé Institut des corps gras (ITERG), qui concerne notamment les biocarburants. En effet, ces deux centres, absolument essentiels pour anticiper la transition écologique et industrielle des filiè...

...me de conversion et du bonus. Le sujet c'est l'équilibre entre bonus, prime à la conversion, et malus, pour lesquels il y avait d'ailleurs un compte d'affectation spéciale. J'ai bien compris que le plafond du malus à 40 ou 50 % du prix d'acquisition – totalement confiscatoire – revient à interdire certains véhicules. Qui plus est, ne s'agit-il pas d'un plafond qui s'appliquera sur le prix toutes taxes comprises (TTC), le rendant encore plus élevé ? Par ailleurs, 200 ou 300 euros peuvent sembler une somme faible lors de l'acquisition d'un véhicule, mais c'est tout de même une augmentation d'impôt, de prélèvement obligatoire, à un moment important, celui de l'achat d'une voiture – quelle que soit la façon dont vous l'achetez, avec ou sans crédit, l'achat d'une voiture est toujours un moment im...

Cet amendement a pour objet de laisser perdurer le fonds Barnier sous sa forme actuelle, donc de maintenir son financement par le produit d'une taxe affectée. En effet, je ne comprends pas pourquoi on veut budgétiser cet outil assez clair et dont le fonctionnement est satisfaisant.

Le fait que le plafond du fonds Barnier est porté à 205 millions d'euros me paraît plus important que de savoir s'il continue d'être abondé par une taxe affectée ou s'il est rebudgétisé. Ce qui compte in fine, ce sont les moyens qui lui sont attribués. En l'espèce, ils sont portés de 137 millions à 205 millions d'euros. On parle trop de méthode budgétaire et pas assez des possibilités offertes par l'augmentation du fonds. Avis défavorable.

La véritable crainte, madame Rubin, c'est de ne pas être en mesure de dégager suffisamment de ressources pour faire face à des situations exceptionnelles telles que celle qui a été provoquée par la tempête Xynthia, par exemple. La seule ressource de ce fonds est une taxe. Dès lors que celle-ci a atteint son rendement, vous pouvez toujours puiser dans la trésorerie mais, une fois qu'elle est épuisée, vous êtes coincée. L'intérêt de la budgétisation, c'est qu'elle donne accès à un robinet directement branché sur le budget général de l'État. Ce que je trouve dommage – et je ne vous en fais pas le reproche –, c'est qu'une rebudgétisation suscite toujours la méfiance...

L'amendement I-CF1270 vise à allouer 1,048 milliard d'euros de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement. Cette opération permettrait, moyennant le relèvement à 0,4 % du taux de la TTF, de libérer 520 millions d'euros supplémentaires pour le développement – mais vous avez paru totalement fermé lorsque nous avons évoqué le sujet, monsieur le rapporteur général.

Dans le même esprit, mon amendement I-CF1357 vise à augmenter la part de TTF affectée au développement. Cette taxe a été créée pour financer l'aide publique au développement ; mais, comme la répartition entre la fraction allouée au budget général et celle qui va au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) correspond à un plafond et non à un pourcentage, bien que les recettes aient doublé depuis 2016, passant de 1,1 milliard d'euros à plus de 2 milliards d'euros, la part affectée au développement, qui é...

...aussi cela le courage politique. En revanche, je n'accepte pas la comparaison avec une hausse des prélèvements obligatoires : ça, c'est fallacieux ! Non, vous n'êtes pas obligés d'être malussés. Parmi les dix premiers modèles vendus en France que j'ai cités, quatre n'ont pas de malus. Vous avez donc le choix d'acquérir des véhicules sans malus. Alors que, je vous l'accorde, l'augmentation de la taxe sur l'électricité est effectivement une obligation subie, le malus sur l'acquisition des voitures ne l'est pas : c'est une incitation fiscale. Cela est très important pour la lisibilité fiscale et le consentement à l'impôt.

Non. Le reversement de la TTF à l'État représentait un milliard d'euros en 2019 : je ne vois pas comment le montant de son produit pourrait atteindre deux milliards en 2020. Vous fixez un plafond très au-dessus du niveau du rendement ; c'est inefficient. Si le rendement de la taxe est inférieur au plafond, vous aurez beau fixer le plafond que vous voulez, c'est le rendement qui est affecté, c'est donc lui qui compte. En revanche, le FSD a pour intérêt, par rapport aux crédits budgétaires de l'aide publique au développement, de pouvoir être reporté sur plusieurs années afin de respecter des conventions bilatérales. Il n'y a pas trente-six solutions : ou bien on accroît le...

L'amendement vise à prendre en compte les besoins des familles qui, par définition, ont besoin de davantage d'espace pour leur voiture. Ce sont souvent des utilisateurs privilégiés de monospaces. Il faut veiller à ce que le malus automobile ne constitue pas une hausse de fiscalité ou de taxe – appelez-la comme vous voulez. Enfin, l'amendement ne pesant que 5 grammes, son adoption ne demandera pas un gros effort.

L'amendement I-CF183 tend à accroître les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France par l'intermédiaire de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. Cela permettra de financer les nombreuses routes nationales relevant de la compétence de l'État dont il faut moderniser le tracé et renforcer la sécurité, comme la RN102 entre le Buis d'Aps et la montagne ardéchoise. L'amendement I-CF184 vise à flécher les ressources de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, ver...

L'amendement concerne les véhicules de collection, auxquels s'applique la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite taxe à l'essieu. Il n'est pas normal que les collectionneurs, propriétaires de véhicules poids lourds, qui font un usage occasionnel et non commercial de leurs véhicules, doivent payer cette taxe de plusieurs centaines d'euros. Elle est due tous les six mois, dès lors que l'utilisateur se sert de son véhicule au moins une fois dans le semestre....

Il convient de proroger jusqu'en 2022 le dispositif exceptionnel d'abattement de taxe sur les plus-values immobilières lors de la cession d'un terrain à bâtir en vue de sa construction.

Nous demandons au Gouvernement un rapport sur l'évaluation de la fiscalité automobile en France. Chaque année, les mécanismes changent – tantôt c'est la taxe sur les véhicules des sociétés qui est modifiée, tantôt la taxe à l'essieu, le malus, le bonus, la prime à la conversion. Il importe d'établir un état des lieux, avec un diagnostic, par exemple des mécanismes de location auxquels certains automobilistes pourraient recourir pour échapper à cette fiscalité – notre collègue Charles de Courson l'a évoqué.