Interventions sur "taxe"

...t d' Erasmus +, la hausse est de 50 % en euros constants mais de 75 % en euros courants. Par ailleurs, ce budget ne comprend pas l'éventuelle contribution du Royaume-Uni, si celui-ci devait y participer. Il est très difficile à ce stade d'anticiper l'évolution du PSR. Il augmente depuis que les ressources propres traditionnelles baissent. Or, les nouvelles ressources propres telles que la taxe sur les plastiques sont – on l'espère – vouées à disparaître. En outre, il faut tenir compte de l'autre paramètre qu'est la dépense. Compte tenu des exigences croissantes des citoyens européens vis-à-vis de l'Europe, il est naturel que ses ressources augmentent. Je crois en ce qui me concerne que la coopération renforcée peut permettre de mettre en œuvre plus rapidement le Green deal, com...

...ent en faveur de la décentralisation, de la différenciation, de la territorialisation – sujets qui vous tiennent à cœur. Ces amendements répondent aussi à l'inquiétude manifestée par certaines communes à l'idée de perdre la liberté de lever l'impôt. Vous avez évoqué cette question dans votre propos liminaire. L'autonomie financière est un sujet essentiel. Dans certains cas – je ne parle pas de la taxe d'habitation –, la compensation financière est loin d'être intégrale et parfois même franchement déficitaire. Je développerai ces sujets en défendant les amendements.

Si vous en êtes d'accord, je vais présenter en même temps mes différents amendements. Les communes craignent que la compensation prévue à la suite de la réforme de la taxe d'habitation ne soit pas complète dans les années à venir. La compensation des exonérations de taxe foncière s'était déjà traduite par un désengagement de l'État : ainsi, à Béziers, elle est passée de 1,29 million d'euros en 2009 à 369 000 euros, ce qui représente une baisse de 69 %. D'où mon amendement CL4. Par ailleurs, la crise sanitaire a des conséquences pour les communes. À Béziers, on est...

La suppression de la taxe d'habitation, dont nous avons déjà débattu l'année dernière, est destinée à redonner du pouvoir d'achat aux Français : c'était un engagement fort du Président de la République lors de sa campagne. Le projet de loi de finances pour 2020 a prévu le transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, dans le cas où le produit de cette taxe ne suffirait ...

J'ai bien entendu ce que vous avez dit à propos de la taxe d'habitation, mais il faut comprendre l'inquiétude des communes, car il y a des précédents : j'ai évoqué les exonérations de taxe foncière. L'État s'était engagé – en 2009, c'était donc un autre gouvernement – à les compenser à 100 %. Or nous subissons, dans ma commune, une baisse de la compensation de plus de 69 %. Je ne remets pas en cause la parole du gouvernement actuel, mais certains maires...

Nous n'allons pas refaire le débat que nous avons eu ce matin. Mes amendements tendent seulement à montrer qu'il est possible de baisser cette taxe facilement, en utilisant un outil existant.

Ce qu'il faudrait, au fond, c'est en finir avec l'affectation des taxes : cela permettrait de répondre à votre amendement et à toutes les problématiques qui reviennent chaque année lors des discussions budgétaires. Je sais que cela n'arrivera probablement pas, mais je maintiens qu'il serait bon de rebudgétiser des taxes dont l'affectation ne nous fait pas gagner grand-chose et dont le plafond fait sans cesse l'objet de chamailleries. Mais pour cela, il faudrait de l...

Nous soutenons cet amendement. J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais on ne peut pas, à l'occasion de chaque projet de loi de finances, diminuer les plafonds des taxes affectées à des opérateurs qui jouent un véritable rôle dans nos territoires, qui exercent des missions de service public répondant à des attentes. Il faut être clair : voulez-vous tuer petit à petit ces entités, en ne leur permettant pas de remplir leurs objectifs ?

Si on a un peu de cohérence intellectuelle, on doit distinguer les plafonds dits mordants et ceux qui ne le sont pas. Dans le premier cas, on ne met un plafond que pour se faire plaisir : il faudrait réduire les taux des taxes affectées, dans la limite du plafond, et instaurer un impôt direct dont le produit ira directement dans les caisses de l'État. Au moins, ce serait clair. Mais demander à nos concitoyens de payer des factures d'eau dans lesquelles il y a désormais 25 ou 30 % d'impôt et reverser ensuite une partie au budget de l'État, sur le plan de la lisibilité pour le citoyen contribuable, c'est proprement épou...

Le présent amendement vise à pérenniser l'affectation exceptionnelle, décidée lors de la loi de finances pour 2020, d'une partie des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) – je précise que j'en suis un administrateur. Sans cette mesure, l'AFITF verrait son budget pour 2021 diminuer par rapport à cette année alors que les besoins en matière d'investissement et de réhabilitation des réseaux d'infrastructures sont plus pressants...

Ces articles ont le mérite de faire un peu de nettoyage et d'harmoniser les taxes existantes – taxe sur les véhicules de société, bonus-malus, etc. Cette harmonisation est nécessaire : notre fiscalité écologique et environnementale est tellement éparpillée, elle utilise des outils tellement différents qu'il est très difficile pour le consommateur de comprendre ce qu'est un bon comportement. Cet article entend aussi rééquilibrer la taxation à l'immatriculation, au moment de l...

Cet amendement a pour objectif d'aligner le régime applicable au calcul de la taxe sur les véhicules de société (TVS) sur le principe défini par le décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants, concernant les véhicules flex-fuel d'origine fonctionnant au superéthanol E85.

L'amendement I‑CF1466 vise à encourager le développement de véhicules fonctionnant à l'hydrogène en avançant à 2021, au lieu de 2022, l'exonération des véhicules hybrides à hydrogène de la composante CO2 de la taxe sur les véhicules des sociétés. L'amendement I‑CF1465 a le même objet et concerne les véhicules à hydrogène – l'amendement précédent concernait les véhicules hybride à hydrogène.

Cet article propose un lissage du barème de la TVS. Cette taxe repose sur deux composantes : les émissions de CO2, d'une part, avec un barème de neuf tranches, et le type de carburant ainsi que l'année de première immatriculation, d'autre part. La TVS rapporte 830 millions d'euros par an, qui sont affectés à la branche famille de la sécurité sociale. Nous proposons, comme le recommande la Convention citoyenne pour le climat, d'ajouter une troisième composan...

Il faut revenir à notre objectif, qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre : il faut donc taxer les véhicules qui émettent le plus. Il est vrai que ce sont parfois les véhicules les plus lourds, mais ce n'est pas toujours le cas. Un moteur à hydrogène, par exemple, est beaucoup plus lourd qu'un moteur à essence ou à gazole. Or il faut favoriser le moteur à hydrogène. Cette taxation au poids est donc, pour moi, une fausse bonne idée.

Je vais retirer cet amendement, mais je veux dire à M. Woerth que nous ne voulions pas introduire une taxe supplémentaire : nous voulions seulement ajouter une composante à la taxation existante. Nous aurions eu trois composantes, au lieu de deux.

... au calcul de la TVS sur celui applicable au système de primes à la conversion et au calcul du malus concernant les véhicules flex-fuel d'origine fonctionnant au superéthanol E85. C'est une mesure de cohérence. Aujourd'hui, pour une même voiture flex-fuel E85 d'origine émettant 150 grammes de CO2 par kilomètre au pot d'échappement, différents niveaux de CO2 sont pris en compte pour le calcul des taxes basées sur le CO2. Pour le calcul du malus, cette voiture ressort à 90 grammes de CO2 par kilomètre après abattement de 40 %. Pour le système de prime à la conversion, elle ressort également, depuis juillet 2019, à 90 grammes de CO2 par kilomètre après abattement de 40 %. En revanche, pour le calcul de la TVS, elle ressort à 150 grammes de CO2 par kilomètre. Ne pas appliquer cet abattement de 40...

Nous proposons, même si le rapporteur général a dit qu'il était opposé à cette idée, de déplafonner les trois taxes finançant l'Agence nationale du sport – la taxe sur les paris sportifs, celle sur les jeux de loterie et celle sur les droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs. Au-delà de la question du sous-financement du sport que provoquent ces plafonnements en temps normal – le sport a été privé en 2019 de 241 millions d'euros sur les 397 millions d'euros dégagés par ces trois taxes –, ...

... l'assiette de l'ISF. Mais la réforme est allée beaucoup plus loin que la promesse de campagne, suscitant dès le départ des débats au sein de la majorité. Non seulement les biens productifs ont été exonérés – titres et actions – mais aussi toutes les liquidités et l'argent qui dort sur des comptes bancaires et les assurances vie non investies en unités de compte. Nous avions d'ailleurs décidé de taxer certains biens de luxe, tels que les yachts, sans aucune efficacité. Je suggère de revenir à la proposition d'origine limitant l'exonération d'ISF aux biens productifs, en intégrant à l'assiette de l'IFI les comptes bancaires et les assurances vie non investies en unités de compte.

Nous proposons également de créer une taxe additionnelle, qui serait assise sur le poids des véhicules, juridiquement distinct du malus automobile, défini par l'article 1011 bis du code général des impôts. Un abattement s'appliquerait pour les familles nombreuses. Vous ne pensez pas, monsieur le rapporteur général, que la prise en compte du poids des véhicules est une mesure efficace. La 3008 hybride est certes plus lourde que la ...