Interventions sur "taxe"

J'ai fait partie de ceux qui n'étaient pas d'accord avec la création d'une taxe GAFA dans le cadre national. Nous l'avons créée, mais savez-vous ce qu'elle nous a coûté ? Nous avons fourni à M. Trump l'occasion de décréter des sanctions économiques. À votre avis, qui a payé les pots cassés ?

La filière viticole, le cognac et le champagne faisant exception, étrangement – en raison des liens entre M. Arnault et M. Trump. Croyez-vous encore que cette taxe ne nous a pas coûté plus qu'elle ne nous a rapporté ? Allez dans le Bordelais : les exploitants vous raconteront que leur activité a chuté de 10 %, 15 %, 20 %. D'ailleurs, je croyais que nos collègues communistes étaient internationalistes – ils l'étaient autrefois.

Vous vous repliez désormais sur une approche franco-française qui ne peut pas fonctionner. Contrairement à ce que vous pouvez croire, vous ne taxez pas les GAFA mais leur chiffre d'affaires : ils le répercutent sur leurs tarifs, et leurs bénéfices ne s'en ressentent pas. Il faut donc parvenir soit à un accord européen, soit à un accord mondial, ce qui serait évidemment la meilleure solution. L'idéal serait un accord de l'OCDE, à 136 États, comme le Conseil des prélèvements obligatoires nous l'exposait hier en commission des finances ; la pr...

Faute d'un accord international ou européen, la France a instauré une taxe numérique, avec les effets contre-productifs que vient d'évoquer Charles de Courson. Pour ma part, je voudrais revenir au sujet de l'évitement et de l'optimisation fiscale. Ces pratiques ne sont pas forcément illégales.

...Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, ne caricaturez pas ce que les députés communistes vous proposent. Il se trouve qu'en la matière, nous nous y connaissons un peu. Tout d'abord, constatez avec nous l'échec des négociations entre les pays de l'OCDE, il y a de cela quarante-huit heures. Au niveau international, monsieur de Courson, il n'existe pas d'accord au sujet d'une taxe GAFA. Ce combat, que nous avons mené, est perdu. Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous dites avoir instauré une taxe GAFA en France. Vous voulez rire ! Vous avez créé une petite taxe sur la publicité des activités numériques. Vous récoltez 400 millions d'euros – autant dire des cacahuètes – quand ce sont des milliards qui manquent aux comptes de la nation – 5,4 milliards d'euros de reven...

Vous dites que vous avez instauré une taxe GAFA, monsieur le ministre délégué, mais son assiette est ridicule, puisqu'elle ne correspond ni au chiffre d'affaires, ni aux bénéfices, mais aux seuls revenus des activités de publicité numérique. Pire, à peine la taxe a-t-elle été créée qu'elle a été suspendue ! Vous nous renvoyez à notre internationalisme, monsieur de Courson, mais l'internationalisme, ce n'est pas attendre que tout le monde ...

Je ne comprends donc pas la logique consistant à opposer ainsi différentes catégories sociales et cette idée selon laquelle, si on cible, à travers des taxes, ceux qui s'en sortent, les plus défavorisés seront ravis et iront mieux. Cette façon de voir les choses est très erronée, réductrice et populiste. Je ne la partage pas.

...conomique d'Emmanuel Macron lorsqu'il était ministre de l'économie et rédacteur du volet économique de son programme électoral. Si c'est sur cette note que le Gouvernement dit fonder sa volonté de diminuer les impôts de production, il a pourtant fait le choix de diminuer la CVAE, la CFE et la TFPB – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties – , en contradiction avec les recommandations de ladite note, qui appelait à la suppression de la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés – et de la CVAE, au maintien de la CFE, sans se prononcer sur la TFPB. Il y a un autre point sur lequel le Gouvernement ne suit pas la note : le financement de la baisse des impôts de production. En effet, la...

... titres – donc, mécaniquement, le montant de la niche Copé. Notre amendement comprend deux dispositions : comme nous l'avions fait l'année dernière, nous vous proposons de réajuster le montant de la déduction de la plus-value dans le résultat taxable, afin de ne pas augmenter la niche Copé ; par ailleurs, afin de tenir compte de la crise, nous vous proposons une mesure de solidarité consistant à taxer un peu plus la quote-part de plus-values réalisée sur les plus-values supérieures à 1 million d'euros.

Le taux d'imposition de ces plus-values est quand même tombé de 19 à 4 %, monsieur le rapporteur général, et il n'a jamais été décidé de le réduire encore. C'est vrai que la France impose les plus-values mais honnêtement, 4 % sur des cessions de titres, ce n'est rien. Je le répète, si l'on ne taxe plus l'enrichissement, il faudra bien se rabattre sur la consommation, c'est évident. Si l'on supprime l'IS de droit commun sur les plus-values de long terme, on finira par augmenter la TVA, c'est certain. Faire chuter ce taux de 19 à 4 % représentait déjà un effort de compétitivité suffisant, et il n'est pas raisonnable de le réduire encore. Enfin, si l'ACCIS se concrétise un jour c'est qu'on a...

Nous l'avions déjà déposé lors de la discussion du PLFR3. Il vise à faire participer les sociétés d'assurance à l'effort de solidarité nationale. Il existe une taxe sur les excédents de provisions réalisés par les assureurs : elle est payée quand ils ont trop mis en réserve, donc exonéré de trop grosses sommes de l'impôt sur les sociétés, par rapport à la sinistralité subie. Nous proposons de la relever de 0,10 point. Non seulement les sociétés d'assurance ont profité, cette année, d'une sous-sinistralité, mais elles vont bénéficier d'un beau chèque de CVAE...

...de salariés du secteur de l'assurance, que nous ne devons pas fragiliser. À cet égard, l'APCR – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – a publié un rapport sur le niveau de sinistralité, auquel je vous renvoie. J'invite à la recherche d'un chemin équilibré : ne fragilisons pas un secteur qui a su finalement répondre à la crise. J'émets donc un avis défavorable sur cette hausse de la taxe sur les boni, comme je serai tout à l'heure défavorable à la création d'une taxe sur les réserves de capitalisation des sociétés d'assurances et plus généralement aux amendements concernant la fiscalité de ce secteur d'activité.

...es en plastique non recyclés, elle-même accompagnée de nouveaux rabais pour les pays « en convergence ». C'est la première fois depuis 1988 qu'un nouveau type de ressource est attribué au budget de l'Union. Cela m'amène au deuxième point que je souhaitais mettre en évidence : le changement de périmètre du PSR, qui intègre désormais cette nouvelle ressource du budget de l'Union. L'expression de « taxe plastique » parfois utilisée a pu entretenir une confusion sur la nature de cette ressource. Il ne s'agit en aucun cas d'une fiscalité nouvelle pesant sur les industriels ou les consommateurs, mais d'une nouvelle modalité de calcul des contributions nationales, qui pèse donc sur le budget de l'État. Le PSR regroupe désormais la ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) (22,1 milliards d'...

...s nous avez fait part de votre réflexion sur ce sujet lorsque nous vous avons auditionnée il y a quelques jours. Est-il pertinent de parler d'autonomie fiscale des collectivités territoriales ? Est-ce vraiment souhaitable ? C'est en tout cas ce que j'ai retenu de vos propos. Ce qui est sûr, c'est que vous avez apporté une réponse à ces questions : par le biais de la suppression progressive de la taxe d'habitation, déjà prévue, et surtout de la réduction des impôts de production, en supprimant la part qui revenait aux collectivités territoriales, vous revenez bel et bien sur leur autonomie fiscale. J'entends que l'on puisse souhaiter débattre de ce sujet. Ce qui nous refroidit largement, c'est que ce débat est amené de façon insidieuse, en suivant un cap imaginé bien en amont, qui n'avait pas...

Je crois que nous sommes à la croisée des chemins puisque les ressources propres nous amènent à faire quasiment un saut fédéral. Politiquement, cela peut faire peur à certains États membres. Sur la question de la coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières, je ne vois pas exactement comment un remboursement différencié peut être instauré juridiquement. Est-ce que certains pourraient se dispenser de remboursement ?

Le périmètre de la loi de finances en matière de prélèvement sur recettes n'inclut que deux des trois ressources propres, celles sur la TVA et celle sur le revenu national brut, mais n'inclut pas les droits de douane, ce qui est dommage. Je partage le contenu de la proposition de conclusions. Il y est notamment suggéré d'introduire une « taxe carbone aux frontières », des redevances numériques et surtout une taxe sur les transactions financières, comme évoqué par M. Larrouturou. Cette taxe, indolore pour le citoyen européen et dont beaucoup d'économistes pensent qu'elle permettrait de financer au moins en partie la crise que nous traversons, reçoit l'assentiment de plus en plus de parlementaires européens et nationaux et de citoyens f...

...à la Conférence sur l'avenir de l'Europe ? Je considère que le problème européen reste celui des institutions. L'article du traité relatif aux ressources propres entraîne une paralysie complète. Il faut faire des progrès dans le sens de la majorité qualifiée et je voudrais que le Parlement européen s'engage sur le dossier institutionnel. En conclusion, concernant la coopération renforcée sur une taxe sur les transactions financières, dans le cas où cette ressource serait qualifiée de communautaire, je ne vois pas comment vous pourriez l'utiliser de façon discriminatoire au profit de certains États membres. Ce système ingénieux ne doit pas conduire à qualifier les ressources de communautaires mais plutôt que cela constitue une mise en commun des ressources nationales. Mais nous sortirions alor...

... moitié de la fiscalité des établissements industriels. La baisse des impôts de production est essentielle pour la relance de notre économie. Elle est intégralement compensée par l'octroi d'une nouvelle fraction de TVA aux régions, d'une part, et par un prélèvement sur les recettes de l'État pour les communes et les EPCI, d'autre part, autrement dit par une réaffectation du produit d'impôts et de taxes nationaux. Ce choix fait suite à une autre réforme majeure du quinquennat : la suppression de la taxe d'habitation, pour laquelle les collectivités locales ont également bénéficié d'une compensation intégrale de l'État. Le groupe La République en marche approuve évidemment ces mesures, qui se justifient, pour les unes, par la nécessité de soutenir les entreprises dans le contexte de la crise san...

Je me pose la question de la solvabilité de la dette européenne. Si on s'engage à la contracter ensemble, on s'engage aussi à la rembourser ensemble. C'est pourquoi nous avons un taux d'intérêt commun. Si deux États membres, la France et l'Allemagne, se mettent d'accord sur cette taxe, en se dédouanant de la responsabilité de rembourser une partie de la dette, est-ce qu'on ne crée pas deux voies pour la rembourser ? Nous nous battons pour une dette commune, mais si on la rembourse selon des conditions différentes, rendant différents les impératifs revenant aux États membres, est-ce que cela n'aura pas un impact sur le concept même de dette commune ?

Le groupe socialiste et apparentés salue la volonté d'une position claire de notre Assemblée sur la question des ressources propres. Il nous semble que la taxe sur les transactions financières, la taxe aux frontières sur les gaz à effet de serre et la « taxe GAFAM » constituent des enjeux qui doivent enfin aboutir. Concernant la taxe sur les transactions financières, la proposition franco-allemande qui a servi de base de travail est largement inférieure à l'ambition affichée dans la proposition initiale de la Commission européenne. Les parlements nation...