Interventions sur "taxe"

...xyde d'azote – gaz à effet de serre au pouvoir réchauffant 265 fois supérieur au dioxyde de carbone – lors du processus de fabrication, puis une pollution de l'air via les particules fines et de l'eau lors de l'épandage. Au regard de cette réalité et pour encourager la sortie d'un modèle agricole industriel qui est mortifère et qui empoisonne, l'amendement I-CF1186 propose d'instaurer une taxe différenciée qui serait applicable au 1er janvier 2021, à hauteur de 0,27 centime par kilo d'engrais acquis. La fiscalité sur l'utilisation des engrais azotés est quasi inexistante. Je rappelle qu'ils sont composés en partie de nitrate d'ammonium, ce produit qui est responsable des accidents de Lubrizol et à Beyrouth, et qui dispose d'une fiscalité totalement laxiste. L'amendement I-CF1144 prop...

Mon amendement vise à créer une redevance sur les engrais azotés en modifiant le périmètre de la taxe générale sur les activités polluantes. C'est un sujet qui revient chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances. Comme le rappelle la Convention citoyenne pour le climat dans la partie « se nourrir » de son rapport, la réduction de l'utilisation des intrants de synthèse, en particulier les engrais azotés qui sont très émetteurs de dioxyde de carbone, est essentielle pour réussir la t...

...ers la sortie. À titre personnel, je trouve que cette taxation soudaine est brutale et qu'elle n'est pas souhaitable. Il est certain qu'il faut s'acheminer vers de nouvelles pratiques, mais il ne s'agit pas ici de faire un grand débat pour savoir comment remplacer les engrais. Je suis convaincu qu'il faut pour le moment laisser les agriculteurs gérer cette sortie de crise et éviter d'ajouter une taxe. Mais cela ne signifie pas, bien sûr, qu'il ne faut pas encourager la recherche et le développement de solutions alternatives et prévoir ultérieurement une sortie progressive. Vous proposez de fixer à 0,27 centime d'euro par kilo le montant de la redevance, ce qui est prohibitif, et qui représente une recette annuelle de 700 millions d'euros. C'est une poussée brutale vers la sortie qui n'est pa...

Mieux vaudrait que les SDIS puissent bénéficier de matériels modernes et de casernes plutôt que de payer une taxe. N'oublions pas que cela repose sur les frêles épaules des collectivités territoriales.

Nous avons déjà évoqué la question de l'exonération de TICPE pour les carburants utilisés par les SDIS dans le cadre de l'examen du PLFR 3. Je comprends bien le problème que vous posez, mais il ne peut pas se régler par une exonération de TICPE, qui serait contraire au droit européen. La police, la gendarmerie et l'armée ne sont pas non plus exonérées, mais, le produit de cette taxe revenant dans les caisses de l'État, on est en quelque sorte dans une économie circulaire. Mais je comprends bien qu'en la matière la TICPE est payée par le département. Le seul moyen de résoudre ce problème serait de pouvoir chiffrer le montant que représente la TICPE pour les SDIS et de compenser cette somme par une ligne budgétaire. Je veux bien travailler avec vous sur ce point. Je pense que...

L'amendement de M. Le Fur prévoit une taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles pour maintenir une exonération ciblée de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les consommateurs volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux, dont la traçabilité est assurée par les garanties d'origine.

... l'électricité. Moralité, le prix de l'électricité a augmenté très fortement ces dix dernières années. Comme on s'est aperçu que c'était illogique, on a décidé de les financer sur la fiscalité des carburants. Pour une raison que j'ignore, on a augmenté fortement la fiscalité sur les carburants, mais on a oublié de baisser la taxation sur l'électricité décarbonée. Aussi, je propose de supprimer la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) – ancienne CSPE – sur l'électricité de manière à encourager les Français à utiliser l'électricité, à développer le pouvoir d'achat des classes populaires et à créer une vraie différenciation, En créant un véritable différentiel entre les usages carbonés et les usages décarbonés, je réponds à la question de ma collègue qui se demande comm...

...er la TICFE dont le rendement est tout de même de 7,6 milliards d'euros, somme qui est affectée au budget général. Vous relevez d'abord que la TICFE a perdu son objet de financement des charges de service public de l'électricité, et dans la même phrase vous relevez que la TICFE a remplacé la CSPE. Effectivement, la TICFE ce n'est pas la CSPE. Il ne vous a pas échappé que les deux intitulés de la taxe étant différents, il est logique que leurs sphères le soient aussi. La TICFE contribue également au financement public de la transition énergétique. Il me semble que vous pouvez croire en l'universalité budgétaire, en tant que magistrat de la Cour des comptes. Avis défavorable.

Oui, je crois en l'universalité budgétaire, mais je ne suis pas sûr qu'elle existe. En tout cas, elle existe de moins en moins quand on voit la manière dont le budget est bâti. Certes, cette taxe a un rendement de 7,6 milliards d'euros, mais vous avez pris des mesures à 20 milliards d'euros. Vous cherchez désespérément à aider les classes les plus modestes et à supprimer les passoires thermiques avec la rénovation énergétique. Pour le coup, mon amendement a un impact direct sur la facture d'électricité, autrement dit il a à la fois un impact social et un impact écologique. Je suis d'acc...

Cet amendement vise à étendre le tarif réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité pour les entreprises de transport interurbain.

Les producteurs d'engrais sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes du fait des émissions engendrées par ce secteur. Mais leur contribution reste cependant infime car les seuils d'émission de polluants à partir desquels les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et certains polluants majeurs comme l'ammoniac sont exclus de cette taxe. C'est pourquoi cet amendement propose d'inclure dans la TGAP les émissions d'ammo...

...de deux centimes par litre de gazole mais cette disposition est déjà entrée en vigueur. Il ne s'agit donc pas seulement de la repousser. Nous en avons déjà débattu. La diminution des cours du pétrole ne justifie pas une telle mesure. Le cœur des problèmes rencontrés par la filière du transport routier n'est pas là, même s'il est bien compréhensible qu'une filière demande toujours à subir moins de taxes. Ce ne serait pas une bonne décision à prendre, aujourd'hui. Avis défavorable.

Dans le prolongement de l'action gouvernementale de suppression des taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l'inspection générale des finances relatif aux taxes à faible rendement, l'amendement I-CF799 vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs, dont les recettes étaient estimées en 2012 à 200 000 euros, tandis que l'amendement I-CF800 tend à supprimer la taxe sur les opérations à haute fréquence, dont le rendement est ...

Je vous remercie, Madame, de prendre part à l'effort collectif pour supprimer les petites taxes. J'y tiens, vous le savez. Cela étant, j'invite la commission à ne pas adopter ces amendements. C'est un délicat travail de dentelle. Expliquons-nous. La contribution sur les revenus locatifs ne s'applique qu'aux sociétés soumises à l'IS ou aux entités qui ne relèvent pas du régime de sociétés de personnes. Autrement dit, les personnes physiques et les SCI ne la paient pas. Les redevables, de fa...

Ce type d'amendement montre clairement les limites de l'exercice. Vous voulez, par principe, supprimer toutes les taxes dont le rendement est faible, sans vous soucier de leur finalité, qu'il s'agisse de favoriser un certain comportement ou de financer une action publique. Il n'y a aucun sens, ni fiscal ni économique, à faire ainsi la chasse à toutes les taxes, pour la seule raison qu'elles sont petites. La proposition de Mme Bono-Vandorme va à contresens de l'histoire mais s'inscrit parfaitement dans votre logi...

... la contribution sur les revenus locatifs. Ceux qui y sont soumis doivent remplir une déclaration d'impôts particulière dont le coût administratif est très certainement largement supérieur à son rendement – 200 000 euros. C'est inouï ! On nous a expliqué, à une certaine époque, que cette contribution serait affectée à l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat. Faisons donc sauter ces petites taxes qui n'ont aucune utilité.

Monsieur le rapporteur général, pourquoi une taxe destinée à lutter contre le réchauffement climatique, que nous avons créée très récemment, dans le projet de loi de finances pour 2019, figure-t-elle parmi les sept micro-taxes que vous voulez supprimer ?

Mme Cariou n'a pas tort : ce n'est pas parce qu'une taxe a un faible rendement qu'il faut la supprimer. Nous devons faire dans la dentelle et soumettre ce travail de nettoyage à trois critères : la faiblesse du rendement, la caducité de l'usage, le sens politique ou symbolique de la taxe. En l'espèce, je vous propose de supprimer la taxe sur les services d'information ou interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité – autreme...

Dans le prolongement de l'action gouvernementale visant à supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l'inspection générale des finances, cet amendement vise à supprimer les droits d'enregistrement sur les mutations de jouissance, créés en 1798, qui n'auraient rapporté que 1,1 million d'euros en 2012 et dont la pertinence pose question.

Cet amendement tend à supprimer la taxe sur la transformation des contrats d'assurance vie en contrats euro-croissance, dans le respect des principes que j'ai précédemment énoncés : une petite taxe, dont le rendement est faible, et dont la suppression aurait un sens politique fort – à mon sens, du moins. Cette mesure est autant un symbole qu'un acte de salubrité fiscale. Nous avons pris des dispositions, dans la loi PACTE, pour remett...