Interventions sur "taxe"

Il propose que, dans le cas où des personnes auraient payé la taxe de séjour après le 6 juillet et n'en auraient pas demandé le remboursement, l'argent collecté soit versé au compte des collectivités. Sinon, pour le dire clairement, lorsque les nuitées ont été réservées par l'intermédiaire de plateformes, l'argent de la taxe pourrait rester dans la trésorerie de ces plateformes. Pour expliquer les choses simplement, il s'agit donc de forcer le transfert de l'arg...

Monsieur le rapporteur général, vous soulevez un problème : qui va bénéficier de la baisse de la taxe de séjour, surtout si elle est rétroactive ? Votre amendement veut éviter que ce soit une plateforme de type AirBnB par exemple : très bien, sinon on marcherait sur la tête ! Mais alors, qui en bénéficiera ? Vous proposez que ce soit la commune. Soit. Et votre amendement donne la possibilité au contribuable de demander le remboursement de la taxe de séjour… Vous y croyez vraiment ? Comment saura...

Ne faudrait-il pas s'en tenir à la deuxième partie de votre proposition, selon laquelle, en l'absence de demande de remboursement, l'argent est versé à la commune ? Je ne vois vraiment pas comment la demande de remboursement peut fonctionner. Quand vous allez à l'hôtel, regardez-vous vraiment en bas de la facture la ligne sur la taxe de séjour ? Vous dites-vous, tiens, j'ai gardé ma facture d'il y a trois semaines, je vais demander le remboursement de cette taxe ? Intellectuellement, c'est satisfaisant, mais pas concrètement.

Vous avez raison : au final, le but est bien qu'on n'ait pas à payer la taxe. Mais si on l'a fait, et si une délibération en a décidé ainsi, on peut en demander le remboursement, avec effet rétroactif au 6 juillet. Statistiquement, je ne saurais vous dire quelle proportion ces demandes peuvent représenter, et c'est précisément pour cela que je demande par amendement que l'argent non réclamé aille dans les caisses des collectivités plutôt que dans celles d'AirBnB. Je pens...

Cet amendement de Frédérique Lardet vise à supprimer la taxe de séjour forfaitaire au profit de la seule taxe de séjour au réel, plus consensuelle et plus adaptée, notamment lorsque la fréquentation touristique est fortement réduite.

...L'objectif est de remettre sur le marché environ 200 000 logements, sur les plus de 3 millions de logements vides que compte notre pays. Nous pensons qu'il est nécessaire, comme le suggère la Convention citoyenne pour le climat, d'une part de faciliter la réquisition de ces logements, d'autre part d'inciter plus fortement leurs propriétaires à les occuper, les vendre ou les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont à cet égard insuffisamment incitatifs. C'est pourquoi nous proposons de les relever.

Au moins, monsieur Dufrègne, on ne peut pas vous reprocher de créer de la dépense publique ! Vous proposez au contraire de nouvelles recettes, ce dont je vous remercie parce qu'il n'y a pas beaucoup d'amendements qui vont dans ce sens. Je trouve en revanche que vous y allez fort en proposant de quadrupler la taxe sur les logements vacants. Je ne suis pas tout à fait de votre avis : je ne crois pas qu'il soit pertinent d'augmenter quelque prélèvement obligatoire que ce soit alors que nous sommes au coeur de la crise, même si je comprends la finalité de votre amendement. L'avis est donc défavorable.

Déposé par M. Julien Dive, il vise à soutenir la production et la consommation de sources d'énergie dites propres, comme le superéthanol E85, en élargissant l'exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificats d'immatriculation aux véhicules qui utilisent ces énergies. Le superéthanol a l'avantage d'être produit en France, d'être propre et d'être bon pour le pouvoir d'achat des Français ; il mérite donc d'être soutenu. Ce serait un message fort, de surcroît favorable au pouvoir d'achat de nos concitoyens.

...vec pour objectif d'aider les commerces de centre-ville à surmonter la crise économique liée au covid-19 : il propose d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à augmenter, uniquement au titre de l'année 2020, l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du code général des impôts. Cet abattement sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait aller jusqu'à 80 %, au lieu de 15 % actuellement, pour les magasins et boutiques de moins de 400 mètres carrés non intégrés à un ensemble commercial.

Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de taxer à 100 % le foncier bâti et non bâti qui est resté en friche plus de cinq ans. Dit autrement, si nous voulons atteindre l'objectif de zéro artificialisation des terres vierges, nous devons trouver des espaces fonciers pour bâtir ce qui doit l'être. Or il est plus avantageux aujourd'hui de construire sur des terres vierges que de reconvertir des friches.

Les forêts françaises connaissent d'énormes problèmes sanitaires. Je pense notamment au scolyte, qui est en train de détruire une grande partie des massifs d'épicéas dans les Vosges et ailleurs. Les propriétaires peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de pertes de récoltes sur pied par suite d'événements extraordinaires. Il se pose néanmoins un problème de délai : les réclamations doivent être présentées soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes, soit dans les quinze jours suivant le sinistre. Cette disposition est parfaitement inadaptée à une cri...

Le nombre de résidences secondaires ne cesse d'augmenter dans les zones tendues, ce qui accroît les tensions déjà vives du marché du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris, qui compte 120 000 résidences secondaires. La surtaxe de taxe d'habitation, prévue à l'article 1407 ter du code général des impôts pour les résidences secondaires en zone tendue, n'est pas suffisamment élevée pour être efficace. Si son plafond était relevé, elle deviendrait réellement dissuasive et conduirait de nombreux propriétaires à mettre leurs biens en vente ou en location sur le marché. Des dizaines de milliers de logements deviendraient ains...

Avec une surtaxe maximale de 300 %, vous y allez fort ! Avis défavorable.

...érimentation, étant donné les perturbations suscitées par la crise du covid-19. La tarification incitative, issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, revient à faire payer les usagers du service public de collecte des déchets en fonction de la quantité de déchets qu'ils produisent. Elle peut prendre la forme d'une redevance incitative ou d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative. La loi de transition énergétique prévoyait que cette tarification concernerait 25 millions de Français en 2025, mais son déploiement a été fortement perturbé par la crise, en particulier dans les territoires qui, à l'issue de cinq ans d'expérimentation, doivent prendre cette année ou en 2021 la décision de généraliser cette fiscal...

Par cet amendement, nous visons à exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement pris par l'acquéreur de confier dans un délai de six mois à une société certifiée dans le domaine des sites et sols pollués la réalisation de diagnostics de pollution et, le cas échéant, de travaux de dépollution. Cette incitat...

...s qu'il ne s'agit pas d'un paquet non identifié mais, comme je suis timide, je continue à marcher. Mais voilà qu'un troisième paquet tombe ! Je m'arrête encore et j'y lis encore : « Convention citoyenne pour le climat ». Levant les yeux vers la fenêtre, je distingue une ombre ; comme le ciel est gris, c'est peut-être Jupiter qui m'envoie ces paquets. J'ouvre alors le troisième et j'y découvre la taxe sur les dividendes !

Une taxe de 4 % ! Il y a même une notice d'explication, qui ne m'apprend toutefois pas grand-chose, car cette taxe est défendue depuis longtemps par les députés de mon groupe, notamment Jean-Paul Dufrègne et Fabien Roussel. Je lis cependant cette notice : il y est écrit qu'en 2019, les entreprises du CAC 40 ont approché les 50 milliards d'euros de dividendes ! il y est ajouté que ces mêmes entreprises, qu...

Je souhaite à mon tour un excellent anniversaire au président Chassaigne. Les amendements que vous défendez, messieurs les présidents Chassaigne et Orphelin, ne sont pas des amendements de taxation des dividendes à proprement parler : vous ne proposez pas de taxer le flux sortant de l'entreprise qui les verse, tel que la Convention citoyenne pour le climat le proposait, mais de jouer sur le PFU, le prélèvement forfaitaire unique, qui frappe le récipiendaire du dividende, c'est-à-dire le possesseur de l'actif mobilier. J'admets néanmoins que la logique de votre propos est similaire à celle de la Convention, même si elle ne vise pas la bonne personne. Or j...

Cet amendement me gêne d'autant moins que j'en avais moi-même déposé sur le PLF afin d'accroître le taux de la flat tax PFU ; je pense d'ailleurs qu'une telle discussion a plutôt sa place dans le cadre de l'examen du PLF, de portée beaucoup plus large. Surtout, vous ne proposez de ne taxer que les dividendes. Pourquoi – nous avons hier débattu de la niche Copé – ne pas taxer aussi les plus-values sur les valeurs mobilières ?

...s à l'honneur pendant la crise, à ces aides-soignants et ces infirmiers qu'on applaudissait tous les soirs, qu'on demande d'éponger les déficits. C'est pourquoi cet amendement, comme les précédents et les suivants, n'a qu'une visée : accroître un peu les ressources de l'État, en demandant de contribuer à ceux qui le peuvent le plus. En l'occurrence, il s'agit de rétablir la dernière tranche de la taxe sur les salaires.