Interventions sur "taxe"

Il s'agit d'amendements ayant tous le même objet : abaisser les seuils. Je vous rappelle que le principe général de la taxe est de taxer les entreprises ayant une empreinte numérique suffisante pour créer des situations de quasi-monopoles, ce qui empêche d'autres entreprises de progresser sur leur marché. Abaisser les seuils conduirait en outre à taxer un nombre extrêmement important d'entreprises en France, …

Nous vous proposons donc d'étendre la taxe aux multinationales pour viser toutes les entreprises qui délocalisent leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Ensuite, votre taxe, avec ses modestes 3 %, reste très faible. Elle ne vient pas tordre le bras aux transferts de bénéfices massivement pratiqués par toutes ces multinationales. Voici les chiffres, différents selon qu'il viennent de la police ou des syndicats : d'après l'OCDE – la « p...

… des entreprises dont la situation est de surcroît bien différente que celle des grandes multinationales. Il est vrai que, comme le remarque M. de Courson, une taxe purement française ne saurait prévoir les mêmes seuils que celle qu'il était prévu d'instituer à l'échelle européenne. Mais regardez ce que font l'Autriche ou la Grande-Bretagne : l'une a prévu un seuil de 25 millions d'euros, l'autre de 25 millions de livres sterling. De tels montants apparaissent raisonnables dès lors que la taxe n'est instaurée que dans un seul pays et non sur l'ensemble du te...

Nos amendements répondent à cet objectif, non seulement en élargissant l'assiette à d'autres activités, mais aussi en augmentant le taux de la taxe. Pourquoi ne pas fixer ce dernier à 5 %, comme le fait l'Autriche, au lieu de 3 % ? Pourquoi ne pas prévoir un barème progressif, comme vous l'aviez imaginé un temps ? Par ailleurs, d'autres pistes, plus volontaristes, existent. Je pense par exemple à la reconnaissance, dans notre droit, de la notion d'établissement stable numérique, ou encore à l'instauration d'un taux minimal d'imposition. Ces...

...rapport au seuil de 50 millions d'euros prévu par le projet de directive ? On a fini par nous avouer qu'en fixant un niveau trop bas, on toucherait un trop grand nombre d'entreprises. Avec un seuil de 25 millions d'euros, trente sont déjà concernées. Abaisser ce seuil reviendrait à faire augmenter ce nombre de façon exponentielle. Pourtant, un tel argument n'est pas recevable, car le jour où une taxe sur les services numériques sera instituée à l'échelle européenne, nombreuses seront les entreprises dont l'activité, à l'échelle de l'Union, dépassera le seuil retenu, et seront donc redevables. Nous avons compris que le projet de loi visait avant tout les cinq entreprises les plus importantes, et que le seuil avait été déterminé dans l'idée de ne pas taxer plus de trente entreprises. Tout cela...

...es de Courson. Faute d'avoir conçu le bon dispositif, vous êtes pris dans de multiples contradictions. Le seuil ne peut être – selon le problème que cela pose – ni trop haut ni trop bas, si bien que la définition envisagée ne correspond à rien dans la réalité : elle est une pure construction intellectuelle. Elle contribuera aussi, parmi de nombreuses autres raisons, à la fragilité juridique de la taxe, qui sera soit discriminatoire, soit mal déterminée. L'étude d'impact, au reste, souligne ce caractère totalement approximatif. Bref, la taxe risque d'être inopérante compte tenu de sa fragilité juridique et technique. Enfin, vous nous expliquez depuis des jours et des jours que son périmètre est identique à celui de la directive européenne, mais nous venons d'apprendre qu'il n'en était rien ; e...

...oble du terme, car elle favorise le capital et non le travail. Avec vous, le capital n'a jamais autant rapporté à ceux qui le détiennent, les financiers, la classe des riches. Aujourd'hui, il rapporte beaucoup plus que le travail. Les cadeaux que vous faites aux riches, ce sont les travailleurs, les classes moyennes et les classes populaires qui les paient. C'est tout l'inverse qu'il faut faire : taxer plus fortement le capital et revaloriser le travail. Vous pouvez compter sur les communistes pour défendre ce modèle économique, qui privilégie l'être humain et la planète plutôt que le capital et les banques d'affaires.

...énuer les effets de ce dispositif assis sur le chiffre d'affaires. L'amendement vise à éviter toute taxation d'entreprises déficitaires ou qui réalisent de faibles marges. Cet après-midi, j'ai évoqué Spotify, qui accuse un déficit de 75 millions de dollars malgré un chiffre d'affaires de 5 milliards. De fait, une entreprise comme celle-ci doit réaliser de gros investissements. L'application de la taxe entraverait donc des fleurons européens ou français. Les conventions fiscales, dites-vous, empêchent de taxer autre chose que le chiffre d'affaires. En somme, vous ne dites pas que cette taxe est pertinente, mais seulement qu'elle est possible. M. le rapporteur a parlé de l'Angleterre, qui a effectivement évoqué une taxe sur le chiffre d'affaires, mais seulement à partir de 2021. En d'autres ter...

...ticences de certains États se livrant à des pratiques assimilables à du dumping fiscal. Plus d'une centaine de pays négocient actuellement, sous l'égide de l'OCDE, dans le cadre d'un accord conclu le 29 janvier 2019, en vue d'une taxation plus juste des multinationales d'ici à 2020. Nous souhaitons ardemment que ces tractations aboutissent, permettant ainsi de substituer un accord global à cette taxe nationale, par définition provisoire. Dans l'attente d'un éventuel compromis continental ou mondial, serions-nous contraints de constater notre impuissance ? Nous ne le pensons pas. C'est la raison pour laquelle nous regardons l'article 1er de ce projet de loi avec bienveillance. En effet, le statu quo n'est plus tenable. La création d'une taxe sur les services numériques répond à un besoin de j...

Comme je l'ai dit en commission, madame Dumas, le mécanisme anglais ne permet aucune exonération : il repose, s'agissant du montant de la taxe, sur un mode de calcul différent. Ce n'est pas tout à fait la même chose, vous en conviendrez. La comparaison avec le Royaume-Uni s'arrête donc là. D'autre part, je le répète, vous proposez de faire dépendre la recette du bénéfice, lui-même soumis à l'IS ; autrement dit, vous la feriez dépendre d'un élément qui relève des conventions fiscales signées par la France. Votre amendement étant contrai...

...décembre dernier. Les représentants des grandes entreprises françaises ont pris acte de cette mesure pour l'année 2019, au cours de laquelle se conjugueront baisse de cotisations et bénéfice du CICE. Par cette mesure temporaire, nous maintenons donc notre ligne budgétaire responsable, tout en accentuant certains mécanismes de redistribution. J'en viens maintenant à l'article 1er, qui institue la taxe sur les services numériques. Cette taxe, issue des propositions françaises discutées dans les instances internationales, vise à établir une fiscalité basée sur les nouveaux modèles de création de valeur ou sur les nouveaux modèles économiques dits « bifaces » ou « multifaces », théorisés par le prix Nobel d'économie Jean Tirole, avec lequel j'ai autrefois eu l'occasion de travailler précisément s...

Notre collègue Dumas a quand même posé un vrai problème. Prenons le cas d'une entreprise qui réalise de très faibles marges, inférieures à 3 % de son chiffre d'affaires. En vertu de la thèse de M. le ministre, d'ailleurs nullement démontrée – mais admettons-la pour le raisonnement – , selon laquelle la taxe ne sera pas répercutée sur les tiers mais restera à la charge de l'entreprise, cette dernière deviendra déficitaire alors qu'elle était bénéficiaire. Cela pose quand même un petit problème. Avec ce cas de figure, je le répète, nous ne faisons que suivre la thèse officielle de l'économiste en chef M. Le Maire, selon laquelle la taxe n'aura aucune incidence économique. Que répondez-vous à cette obj...

...manoeuvre à l'article 2. Nous partageons votre objectif de soumettre les mastodontes du numérique que sont les GAFA à un plus juste niveau d'imposition. C'est une question d'équité devant l'impôt, alors que l'évasion fiscale révolte à juste titre nos compatriotes. C'est également une nécessité budgétaire, sachant que notre niveau de déficit est la risée de l'Europe. Il est indispensable de mieux taxer les géants du numérique, tant il est inconcevable et insupportable que ces multinationales soient soumises à un taux moyen d'imposition bien plus faible que les entreprises traditionnelles.

... l'étranger sont taxés à moins de 13,125 %, une multinationale doit désormais payer la différence aux États-Unis. Il s'agit donc d'une véritable arme contre les paradis fiscaux. Cette précision étant faite, nous souhaitons, tout comme vous, revoir les règles d'imposition des géants du numérique. Le groupe Les Républicains avait d'ailleurs été précurseur en la matière, puisqu'il avait proposé une taxe sur le chiffre d'affaires lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Nous avons néanmoins des réserves réelles sur la méthode et les modalités que vous avez choisies. Plusieurs questions méritent d'être posées à cet égard. Première question : pourquoi la France est-elle aujourd'hui contrainte d'avancer de manière très isolée sur ce sujet ? Vous le savez pertinemment, cette taxe nat...

Ce que nous essayons de vous dire depuis plusieurs jours, c'est que cette taxe sur le chiffre d'affaires ne répond pas à l'objectif poursuivi. Les entreprises américaines dont vous parlez, ma chère collègue, continueront à payer le même niveau d'impôt. Peut-être vouliez-vous viser ces entreprises-là mais, en réalité, vous viserez des entreprises françaises et européennes et pénaliserez leur développement. En essayant de résoudre un problème X, vous créez un problème Y. Vous...

Il s'agit d'éviter une double peine à des entreprises françaises qui sont déjà soumises à des taux de prélèvement faramineux et paient des impôts en France. En acceptant cet amendement, monsieur le ministre, vous démontrerez que votre objectif est davantage la justice fiscale que le rendement. Si vous le refusez, en revanche, vous montrerez que vous ne cherchez pas à taxer moins nos entreprises françaises. Prenons un exemple : si une entreprise française réalise un résultat net de 10 % avant impôt – ce chiffre est élevé, mais j'ai choisi un cas simple – , soit un résultat net de 6,66 % après impôt, alors la taxe sur les services numériques, dont le taux est fixé à 3 % du chiffre d'affaires, représentera 30 % du résultat avant impôt et 20 % du résultat après impôt...

Nous voici réunis pour valider un engagement fiscal du Gouvernement, qui répond à une attente de nos concitoyens exprimée dans le cadre du grand débat : taxer les géants du numérique. Ces sociétés réalisent des bénéfices considérables en exploitant les données personnelles de nos concitoyens et échappent, du fait de l'absence d'établissement stable dans notre pays, à l'impôt sur les sociétés dont toutes les autres entreprises sont redevables.

...un écart de 14 points entre l'imposition des entreprises établies en France et celle de ces géants du numérique, alors que les premières créent des emplois non délocalisables. Ce texte répond donc à la fois à un besoin de justice fiscale et à un besoin d'équité entre les entreprises. En outre, il permettra de financer les services publics dont nos compatriotes ont besoin. Ce qu'il est proposé de taxer, c'est le chiffre d'affaires d'intermédiation, à savoir le service fourni par une entreprise à un utilisateur situé en France. Ce périmètre sera défini par l'article 299 du code général des impôts, introduit par les alinéas 5 et suivants de l'article 1er : « Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique [… ] quel que soit leur lieu d'établis...

...diales et les multinationales ne paient pas leurs impôts, quand les petits paient pour les gros, parfois avec la complicité coupable des États, les milliards manquent à l'éducation, à l'environnement, à la santé. Nous en sommes là. La maison brûle et l'on donne le sentiment de regarder ailleurs. Depuis plusieurs années, différentes initiatives ont été lancées au niveau de l'Union européenne pour taxer plus justement les bénéfices des multinationales. C'est évidemment l'échelon le plus pertinent pour agir. Aujourd'hui pourtant, l'Union européenne est au point mort sur ces initiatives. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, vous avez décidé de taxer, en France, les GAFA, et je tiens à saluer cette avancée. Comme l'a indiqué la présidente de notre groupe, Valérie Rabault, nous voterons le projet...

...ier les conventions fiscales, je réponds qu'il est possible de renégocier les principales d'entre elles dans un délai de dix ans. Durant cette période, les bénéfices réalisés en France calculés en l'état du droit resteraient pleinement imposés en France s'ils sont supérieurs à ceux résultant de l'application des nouvelles règles proposées. Ces nouvelles règles permettraient, en droit interne, de taxer les bénéfices supplémentaires actuellement taxables à l'étranger au fur et à mesure de la renégociation des conventions fiscales concernées. On nous oppose le risque de double taxation. Je prétends qu'il s'agit d'éviter la double non-imposition, le temps que les conventions fiscales soient revues.