Interventions sur "taxe"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « Moins de trois semaines se sont écoulées entre la décision de créer une taxe sur les dividendes et le dépôt du projet de loi au Parlement. Cette précipitation réduit la capacité de l'administration à procéder dans de bonnes conditions à une consultation de place, laisse un temps très restreint au Conseil d'État pour se prononcer sur le texte et peut in fine nécessiter de prévoir des ajustements, éventuellement à fort impact, par voie d'amendements au Parlement. » Qui a éc...

...ture, du présent projet de loi de finances rectificative ; je veux parler du rapport de l'inspection générale des finances – IGF – relatif à la mission d'enquête sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % sur les revenus distribués. Monsieur le secrétaire d'État, ces propos sont toujours d'actualité ; ils peuvent être retenus, pour la troisième fois, à l'encontre des deux taxes que le Gouvernement nous propose de créer pour combler la moitié du coût de l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Comme le disait Karl Marx dans Le Manifeste du parti communiste en 1848…

Eh bien, c'est ce que nous sommes en train de vivre. C'est pourquoi je vais essayer, pour la troisième et dernière fois, de vous convaincre, mes chers collègues, de renoncer à cette funeste idée de créer deux nouvelles taxes. Première question : le coût de l'annulation de la taxe de 3 % est-il bien de 10 milliards ? Lisez l'intéressant document que j'ai cité. Le Gouvernement nous dit que le coût s'élève à 10 milliards d'euros, mais c'est inexact : ce montant est sous-évalué de 1,4 milliard. Peut-être me direz-vous qu'on n'est plus à ça près, mais je ne suis pas tout à fait de cet avis.

...9 milliards, auxquels s'ajoutent 950 millions d'intérêts moratoires, soit 8,85 milliards. On peut raisonnablement penser que, si les directeurs financiers des entreprises concernées sont cohérents, les 2 milliards non encore réclamés le seront très rapidement du fait de la publicité figurant dans toutes les revues spécialisées en matière fiscale. Deuxième question : la création de deux nouvelles taxes est-elle cohérente avec la politique affichée par le Gouvernement ? La réponse est clairement non. Le Gouvernement, à juste raison, nous explique qu'il faut baisser le taux de l'IS pour le ramener, en cinq ans, à 25 %, soit à un taux légèrement supérieur au taux moyen actuel en Europe – lequel devrait lui-même baisser, pour ne s'établir plus qu'autour de 20 % dans cinq ans. Il faut aller dans ce...

.... C'est un premier problème. Deuxième problème constitutionnel, vous multipliez les ruptures d'égalité. Premier exemple : il y a rupture d'égalité à l'encontre des sociétés d'assurance mutualistes, lesquelles vont devoir payer le nouvel impôt alors que de l'autre côté, elles ne peuvent prétendre à aucun remboursement puisque, ne distribuant pas de dividendes, elles n'étaient pas redevables de la taxe de 3 %. Second exemple : les trois réseaux de banques fédérales – le Crédit agricole, le Crédit mutuel et les Banques populaires. Vous savez que contrairement aux principes régissant les relations entre filiales et société mère, dans ces trois réseaux, ce n'est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui détiennent la mère. Lors du débat sur la taxe de 3 % sur les dividendes, nous avi...

...pose pas de problème au regard de ce texte. En revanche, j'appelle votre attention sur la seconde limite : l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général. En effet, le Conseil constitutionnel estime qu'un motif exclusivement financier ne constitue pas un motif impérieux d'intérêt général. On peut l'approuver ou non, mais telle est sa jurisprudence. Or, le seul motif de la création de ces deux taxes est de combler la moitié du trou. Vous prenez donc un autre risque constitutionnel. Enfin, je maintiens que vous encourez un troisième risque constitutionnel, il est vrai plus faible, au regard du droit de propriété. En effet, actuellement, une société immobilière réalisant au moins 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires verra son taux d'impôt sur les sociétés, majoré de la contribution soci...

Ça n'a rien à voir avec la surtaxe !

...% imposée par le Conseil constitutionnel, si ce dernier estime que, s'agissant des sociétés immobilières, il faut inclure l'impôt sur les sociétés dans le total. Quand bien même il ne le ferait pas, il ne restera que 14 % d'un bénéfice avant impôt de 100 : c'est une fiscalité expropriatoire, comme on disait autrefois ! Par ailleurs, au regard du droit européen, ce qui a motivé l'annulation de la taxe sur les dividendes de 3 % se retrouve dans les nouvelles dispositions. Prenons l'exemple d'un groupe fiscalement intégré, dont la société mère est française. En cette hypothèse, les bénéfices et les pertes peuvent être cumulés, puisque c'est la mère qui paiera les deux nouveaux impôts. Mais si la société mère est allemande et détient deux filiales en France, dont l'une est excédentaire et l'autre...

J'ai encore quarante secondes, monsieur le président ! La dérogation que vous évoquez, sur le fondement de l'article 20. 189 du système européen des comptes, ne s'applique absolument pas au cas présent. En effet, il n'y a plus de taxe, si bien que le montant de la créance est certain. Je prends le pari que la charge de 10 milliards d'euros, voire d'un peu plus de 11 milliards, pèsera, pour l'essentiel, sur l'année 2017. Votre argument consistant à dire que la situation est affreuse et que nous allons avoir des problèmes avec la Commission européenne n'est pas fondé. Allez à Bruxelles, vous n'êtes pour rien dans cette affaire !...

À l'argument avancé par la droite, nous opposons le raisonnement que vous connaissez bien également : le Gouvernement va chercher la moitié de la somme à rembourser dans une surtaxe que paieront les 320 plus grandes entreprises, mais pourquoi s'arrêter en si bon chemin ? Vous l'avez dit, faute avouée est à moitié pardonnée. Les entreprises n'ont pas fait la révolution quand la mesure initiale a été prise, ni aujourd'hui pour l'exercice de remboursement que vous proposez en urgence. Il faut dire que les profits n'ont cessé d'augmenter ces dernières années et que les décisions...

Au terme de l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, il n'y a sans doute pas lieu d'épiloguer et de ratiociner à l'infini sur les perdants et les gagnants de cette opération. Une taxe s'efface par la volonté du juge constitutionnel et une taxe provisoire est créée par la nécessité de tenir dans des délais records nos engagements budgétaires. Certes, les décisions qui nous sont soumises sont inédites par leur objet, leur montant et les circonstances qui les justifient ; elles sont inédites et donc exigeantes pour le Gouvernement et la majorité, qui doivent les assumer sans en a...

...tentieux. Soit, mais j'ai lu, comme Charles de Courson, le rapport de la mission d'enquête de l'IGF, dont le paragraphe 1. 1 a pour titre La contribution de 3 % sur les dividendes était une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Or, vous refaites exactement la même chose ! Vous instituez une nouvelle contribution additionnelle à l'IS, avec tous les risques que cela comporte. D'une taxe de 3%, vous passez à une taxe multipliée par dix pour les entreprises qui réalisent plus de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Voilà la réalité ! Le rapport de la mission d'enquête que j'ai étudié cette nuit m'a laissée un peu sur ma faim, monsieur le secrétaire d'État. Il rappelle les faits, mais il n'apporte pas la moindre lumière ni la moindre conclusion sur les responsabilités. Pourt...

Je déplore qu'un secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement demande à ce dernier d'examiner un texte à trois reprises en quelques jours pour créer une taxe, dont le montant n'est pas rien et chacun aura à coeur de relire les propos de Charles de Courson. J'ai également lu le rapport de Mme Lepetit, cheffe du service de l'IGF, monsieur le secrétaire d'État, qui cible les parlementaires. Elle écrit que le débat parlementaire n'a pas éclairé le Gouvernement, ce qui est faux ! On lit ainsi dans le rapport que « La discussion parlementaire n'a pas mis en...

Monsieur de Courson, je ne sais pas comment interpréter la psychologie de la taxe, et nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission sur ce fondement, mais pour d'autres raisons. Le rapport de l'inspection générale des finances formule trois recommandations, monsieur le ministre. Il n'y en a pas trente-six, il y en a trois, que je trouve extrêmement pertinentes. L'une d'entre elles vise à « prévoir par une disposition supra-légale la présentation des seuls articles...

Cela n'a pas non plus mis sur la paille les entreprises qui, depuis 2012, se sont acquittées de la taxe qui les a générés, puisque par définition celles-ci ont distribué des dividendes : 300 milliards d'euros au cours de la période considérée ! À la suite des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil constitutionnel, qui montrent bien les murs juridiques qui ont été érigés pour défendre les intérêts financiers des plus puissants, nous sommes donc contraints de restituer c...

Le projet de loi de finances tend en effet, entre autres mesures, à supprimer l'ISF et ainsi exonérer quelques milliers de contribuables de plus de 4 milliards d'euros. Il tend à instaurer une taxe unique de 30 % sur les revenus financiers qui gomme la progressivité de l'impôt et qui constitue bien entendu un avantage substantiel de 2 milliards d'euros pour les hauts revenus. Il prévoit des centaines de suppressions d'emplois, qui mettront à mal les services publics là où ils sont souvent les plus utiles, et renforceront encore le sentiment d'abandon de nombreux habitants. Ces suppressions ...

...ic, pourtant confronté à des difficultés grandissantes pour assurer sur tout le territoire ses missions de santé. Oui, ce projet de loi de finances rectificative et ces 10 milliards d'euros à rembourser, intérêts compris, arrivent juste après cette série de mesures sans précédent en faveur des plus fortunés de France et après les révélations récentes des Paradise papers. L'instauration d'une surtaxe sur les bénéfices des 320 plus grandes entreprises est une bonne décision. Elle montre d'ailleurs, contrairement à ce que vous avez affirmé pendant des semaines, qu'un tel prélèvement est possible, et qu'il ne ruinera personne. Mais, car bien entendu il y a un « mais », vous avez pris la décision de ne récupérer que la moitié du chèque que vous vous apprêtez à signer, soit 5 milliards sur les 10....

...es finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, vous connaissez désormais bien le contexte du projet de loi de finances rectificative sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer ; je ne le rappellerai donc pas. La solution qui vous est présentée est courageuse, car c'est la moins mauvaise des solutions dans la pire des situations : celle d'une censure totale et rétroactive d'une taxe par le Conseil constitutionnel. Elle est courageuse également parce qu'elle assume de créer des gagnants et des perdants. C'est le prix de la solidité juridique, qui est notre préoccupation principale.

...ement parvient à faire son travail de contrôle et d'amendement. Si une telle procédure est justifiable pour quelques cas exceptionnels d'une urgence particulière, elle ne peut être la norme. Or, jusqu'à présent, en matière fiscale, le temps de la réflexion n'a pas toujours été laissé à tous les acteurs, comme le montre le délai inférieur à vingt jours qui a séparé en 2012 la décision de créer une taxe sur les dividendes du dépôt du projet de loi sur le bureau de notre assemblée. Vingt jours ! Ce n'est pas suffisant ; ce n'est pas satisfaisant. En matière fiscale, et a fortiori lorsqu'il s'agit de créer un nouvel impôt, la plus grande prudence doit être la règle.

Mes chers collègues, nous pouvons certes continuer à déplorer les effets de l'annulation de cette taxe, mais nous ne devons plus en chérir les causes. Cet épisode regrettable doit nous conduire à tirer des leçons sur la fabrication de la loi pour « sécuriser notre fiscalité » et « protéger le contribuable français », qui désigne tout à la fois la personne physique et l'entreprise. Le projet de loi de finances rectificative dont nous discutons n'en est que la première étape, indispensable.