Interventions sur "technique"

... des groupes, avec vous-mêmes comme avec des membres de la majorité, et il nous est apparu important de conserver la référence à la loi de 2011 dans le texte. Votre amendement se décompose en deux parties. La première est satisfaite dans une large mesure par les alinéas 6 à 14 de l'article 3. En revanche, il me semblerait préférable de discuter de la deuxième partie, relative à la définition des techniques non conventionnelles, lorsque nous en serons à l'alinéa 4 de l'article 3, d'autant plus que, sur celui-ci, vous avez déposé l'amendement no 46 et que j'ai moi-même déposé l'amendement no 87. L'adoption de l'amendement no 53 empêcherait par ailleurs de discuter d'un autre de mes amendements, le no 76, qui vise à accroître les sanctions. À ce stade, je vous invite par conséquent à retirer votre a...

J'accepte de retirer mon amendement. Nous débattrons un peu plus tard de la définition des techniques non conventionnelles.

Nous avons eu de nombreux échanges, en première lecture et en commission, et j'ai souhaité travailler pour compléter la définition à laquelle nous avions abouti : cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'interdiction des techniques non conventionnelles, à l'article L. 111-11 du code minier. Il s'agit de s'assurer que ne soit employée aucune méthode conduisant à ce que la pression de pore – c'est-à-dire celle qui s'exerce dans la porosité de la roche – excède la pression lithostatique – le niveau à ne pas dépasser pour maintenir l'intégrité de la couche géologique. Cependant, il est parfois nécessaire, pour réaliser des op...

... reprend la proposition contenue dans l'amendement no 46, susceptible de tomber en cas d'adoption de l'amendement no 87. C'est le seul point sur lequel je vous demanderai une attention particulière, car il s'agit d'un sujet important. Je vais d'abord rappeler l'historique. Dans le projet de loi initial du Gouvernement figurait l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Après les débats techniques et juridiques qui se sont tenus à l'Assemblée nationale puis l'avis du Conseil d'État, on s'est orienté vers l'interdiction de toutes les techniques non conventionnelles, pour revenir à la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet adoptée à l'Assemblée nationale. Une discussion s'est alors engagée autour de la définition de ces techniques non conventionnelles. La commission du développement du...

L'amendement no 89 a fait l'objet d'un dialogue constructif, je vous remercie de l'avoir rappelé, madame Batho. J'ai la volonté de définir le plus précisément possible ces techniques afin que l'on n'entretienne pas une incertitude juridique, ce à quoi pourrait conduire l'emploi des termes « modifier la perméabilité » ou « conférer une perméabilité ». C'est pourquoi j'ai tenté de détailler au mieux les techniques employées dans la rédaction de mon amendement no 87. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement no 89, au profit de mon amendement no 87.

Non, car M. le ministre connaît ma sincérité et je ne suis pas complètement convaincue ! Cette question a donné lieu à de très longs échanges, très techniques et pointus, et je ne crois pas que la rédaction proposée par le rapporteur dissimule de mauvaises intentions ou un quelconque loup ; je veux en donner acte. Néanmoins, la référence à la pression supérieure me semble tout de même poser problème puisqu'elle exclut des techniques par dépression que nous ne connaissons pas à ce jour. J'ai pris note de la réponse du ministre d'État sur l'impossibili...

Je remercie M. le ministre d'État d'avoir clarifié la position du Gouvernement sur le gaz de couche. Je remercie également Mme Batho d'avoir loué la sincérité de notre démarche pour aboutir à cette définition scientifique, qui nous paraît lever, autant que possible, les ambiguïtés sur les techniques non conventionnelles. Au regard de ces éléments, nous soutiendrons évidemment l'amendement du rapporteur.

Il est défavorable parce que cet amendement ne me semble pas utile. Il prévoit l'abrogation des titres dont les titulaires utiliseraient des méthodes non conventionnelles interdites par la loi. Or le II de l'article 3 modifie déjà l'article L. 173-5 du code minier afin de prévoir le retrait des titres miniers en cas d'utilisation de techniques non conventionnelles. Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi j'y serai défavorable.

L'article 3 de la loi du 13 juillet 2011 prévoyait que les personnes procédant à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche soient punies d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 75 000 euros d'amende. La modification de l'article L. 512-1 du code minier, en première lecture, a défini les nouvelles sanctions applicables aux personnes qui utiliseraient des techniques non conventionnelles : la peine de prison a été portée à deux ans mais le montant de l'amende a été abaissé à 30 000 euros. L'amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 512-1 du code minier, conservant l'amende de 75 000 euros prévue par la loi de 2011 et portant la peine de prison à deux ans.

Monsieur le rapporteur, je suis ravi de voir que, s'agissant des sanctions, vous venez sur le terrain que j'évoquais tout à l'heure, puisque vous venez de faire adopter une amende de 75 000 euros. Cependant, en cas de recours à des techniques non autorisées, nous proposons de porter la sanction pécuniaire à un niveau bien plus élevé : 1 million d'euros par forage – c'est bien peu au regard des bénéfices engrangés par les multinationales de l'exploration et de l'exploitation pétrolières, que ma collègue Mathilde Panot rappelait tout à l'heure. À cette amende s'ajouterait le retrait immédiat du titre. Vous ne pouvez qu'être d'accord et...

...cture à l'Assemblée nationale est le fruit d'un travail de co-construction. Il a permis à l'ensemble des sensibilités politiques de l'enrichir et de l'amender, en introduisant des améliorations importantes. Je pense, par exemple, à l'interdiction définitive de l'exploitation du charbon. Il faut également citer la réintroduction de la définition des hydrocarbures non conventionnels en fonction des techniques employées, ou la clarification de la définition du gaz de mine, sans oublier l'encadrement du droit de suite ou le renforcement de la transparence, avec la mise en ligne par le Gouvernement de l'ensemble des demandes et des titres d'hydrocarbures. L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture par 388 voix contre 92. Les groupes La République en Marche, Mouvement Démocrate ...

La commission des affaires économiques s'est réunie hier après-midi, après l'échec de la CMP, afin d'examiner en nouvelle lecture les articles issus du Sénat pour lesquels nous avions été saisis au fond. L'article 5 ayant été voté conforme au Sénat, il n'était donc plus en discussion. Les articles 4, 5 bis A, 5 bis, 5 ter A et 5 ter sont très techniques. Ils ont donné lieu à un travail de co-construction significatif et fructueux entre députés et sénateurs. Cependant, la commission des affaires économiques a souhaité proposer des amendements pour revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée sur certains points, ou pour trouver une troisième voie entre les dispositions adoptées par les deux chambres. En tout, quarante-six amendements ont été v...

...ojet de loi ne doit pas être seulement un signal, il doit avoir des conséquences concrètes. En première lecture, notre groupe a contribué aux progrès enregistrés sur la référence à l'Accord de Paris, sur la ratification de l'ordonnance de 2011 portant codification de la partie législative du code minier, sur la date butoir de 2040, y compris pour les premières concessions, sur l'interdiction des techniques non conventionnelles, sur le rapport garantissant le non-recours aux techniques non conventionnelles, sur le retrait de titre dans ces cas-là, sur la reconnaissance et l'information des consommateurs sur le biométhane et sur le débat relatif à l'accompagnement des territoires et les contrats de transition écologique. Cela nous a conduits à voter pour le texte, malgré le problème substantiel qui ...

...arbures à des fins énergétiques, on crée effectivement des émissions de CO2 dans l'atmosphère. Ce n'est pas le cas lorsqu'on les utilise dans l'industrie chimique pour faire du polypropylène, par exemple, qui sert à fabriquer certains tissus ou des emballages alimentaires. Mais, si demain nous ne pouvons plus les fabriquer en France et que nous ne sommes pas capables de trouver d'autres solutions techniques, nous les achèterons à l'étranger. Nous aurons alors seulement fait une loi pour se donner bonne conscience. Vous vous honoreriez donc à autoriser les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, évitant ainsi de porter atteinte à l'industrie française. Enfin, comment pourrez-vous contrôler que les hydrocarbures qu'utilisent les industries françaises proviendront bien de l'étranger ? On e...

C'est un point de discussion important. En première lecture, nous partions de la volonté d'interdire les hydrocarbures non conventionnels – c'était le projet initial du Gouvernement. Puis nous avons pris le chemin d'une autre logique : interdire toutes les techniques non conventionnelles et, pour cela, compléter la loi du 13 juillet 2011, qui interdit la fracturation hydraulique. Le Sénat a abrogé – j'insiste sur le mot – cette loi pour l'inscrire dans le code minier. Nous pourrions nous dire que cette codification part d'un bon sentiment et que, de toute façon, il aurait fallu y procéder un jour ou l'autre. Ce faisant, le Sénat n'en a pas moins abrogé l'art...

... contentieux qui l'oppose au groupe Total, il s'agit de ne pas fragiliser la base législative qui a fondé l'arrêté ministériel attaqué par le groupe Total. J'entends le raisonnement du rapporteur, je lui en donne acte. Je maintiens néanmoins l'amendement, parce qu'il comporte d'autres points sur lesquels nous reviendrons en séance – nous le redéposerons « en pièces détachées ». La définition des techniques non conventionnelles, notamment, est pour nous un point très important.

En ce qui concerne la définition des techniques non conventionnelles, je préfère effectivement que nous nous en tenions à la formulation trouvée en première lecture, sur laquelle votre amendement revient. C'est pourquoi j'émettrai un avis défavorable. Je proposerai donc, par mon nouvel amendement CD145, de modifier l'alinéa 8 en insérant au début les mots « les articles 1er, 2 et 4 de » et en remplaçant, à la fin, les mots « est abrogée » pa...

L'idée est d'interdire les techniques actuelles ou futures – dans le champ précis de la fracturation hydraulique et des méthodes non conventionnelles.

Pardon, mais équilibrée entre quoi et quoi ? Qu'est-ce qu'on ne nous dit pas ? S'agit-il de la Lorraine, du gaz de couche ?... Je m'adresse d'ailleurs plutôt au Gouvernement qu'au rapporteur. Le Gouvernement doit dire à la représentation nationale quelle est la réalité des conséquences des dispositions soumises à son vote. Le souhait que nous étions nombreux à partager, c'était que toute technique non conventionnelle soit interdite. Si nous rédigeons n'importe comment… Je le dis encore une fois : toutes les roches sont perméables. Écrire dans une loi « conférer à la roche une perméabilité », cela ne tient pas la route. Si le Gouvernement veut, par cette définition, régler un problème, qu'il nous le dise, en toute transparence, et que nous soit proposée une formulation juridique qui corresp...

Je reviens à la proposition que j'ai faite lorsque nous examinions l'amendement CD22. Par l'amendement CD101, nous nous opposons à l'abrogation de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Au contraire, nous pensons que cette loi peut être étoffée, et entendons bien étendre ses dispositions à toute méthode conventionnelle ou non ayant pour objet l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures visés par le texte que nous examinons. L'amendement CD103 vise à supprimer les articles 2 et 4 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 dont les dispositions n'auront plus lieu d'être à pa...