Interventions sur "technique"

138 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoachim Son-Forget, rapporteur :

...mmission des affaires économiques ait accepté de se saisir de ce sujet qui la concerne au premier plan. Permettez-moi un petit rappel de contexte et quelques explications. La pêche au moyen du courant électrique consiste à envoyer des décharges dans les fonds marins afin de faire sortir les poissons plats enfouis sous quelques centimètres de sable et, ainsi, de les pêcher plus facilement. Cette technique est déjà interdite par l'Union européenne depuis 1998, au même titre que d'autres techniques jugées destructrices, utilisant, par exemple, le poison ou les explosifs. Elle est interdite, de la même manière, dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis, ou encore au Brésil. Pourtant, depuis 2007, l'Union européenne admet une dérogation à cette interdiction : il est en eff...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des affaires européennes :

...aire du comité des pêches de Boulogne-sur-Mer – fileyeur qui a bloqué le port de Calais –, je sais que les Hollandais l'ont menacé, s'ils ne pouvaient plus pêcher avec des filets électriques, de partir pêcher à la senne, ce qui est aussi dramatique que la pêche électrique. N'oubliez pas non plus que lorsque le Parlement européen a refusé la pêche électrique, il a aussi refusé d'autres dérogations techniques parmi lesquelles une dérogation concernant le maillage dont profitaient les pêcheurs français. Pour toutes ces raisons, il faut absolument que nous apportions notre soutien au ministre de l'agriculture. Il ne sera pas facile pour lui de défendre notre point de vue et de faire interdire cette pêche électrique qui est, selon moi, une catastrophe, non seulement pour nos fonds marins mais aussi pou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Christophe :

Colonnes vertébrales fracturées, ecchymoses, affaiblissement du système immunitaire, altération de la reproduction… Les pêcheurs des Hauts-de-France constatent chaque jour les ravages que provoque sur les poissons la technique de la pêche électrique dans les eaux de la mer du Nord. En visite sur le port de Dunkerque, le 12 janvier dernier, avec le député européen, M. Dominique Riquet, nous n'avons pu que partager cet amer constat face aux poissons abîmés qui nous étaient présentés. Interdite depuis 1998, la technique controversée de la pêche électrique a toutefois pu se développer par le biais d'un statut dérogatoire ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarguerite Deprez-Audebert :

Au nom du groupe du Mouvement démocrate (Modem) et apparentés, je voudrais tout d'abord saluer le travail de qualité de M. Joachim Son-Forget. Le sujet dont il est question ici est très important pour la préservation de notre planète. La pêche électrique, dont la technique consiste à envoyer des décharges dans l'eau, est en effet doublement dangereuse car elle menace non seulement la quantité de poissons mais également le bon fonctionnement des écosystèmes marins. Le groupe Modem et apparentés est particulièrement investi pour l'interdiction de cette pratique. Nous l'avons exprimé aux côtés d'autres groupes politiques lors de notre appel pour l'arrêt de la pêche é...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

Cette proposition de résolution demande au Gouvernement de s'opposer à l'autorisation de la pêche électrique sous toutes ses formes. C'est une mesure nécessaire que mon groupe soutient et nous saluons votre travail, Monsieur le rapporteur. Comme vous l'avez rappelé, cette technique de pêche est largement interdite dans le monde et l'ensemble de la communauté scientifique s'accorde à la dénoncer. Pourtant, en 2006, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne ont autorisé l'octroi de dérogations permettant le recours au courant électrique dans la partie sud de la mer du Nord. Cette dérogation est contraire à l'avis du Comité scientifique des pêches. Cette mét...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoachim Son-Forget, rapporteur :

...stèmes. Les écosystèmes marins n'échappent pas à cette logique, qu'il s'agisse des écosystèmes privilégiés, comme les vasières et les herbiers de posidonie, ou des poissons eux-mêmes. Je suis heureux que les opinions publiques puissent autant s'émouvoir pour les poissons que pour les pandas. Cette première démarche méritera d'être poursuivie par un effort collectif. Concernant l'historique de la technique, je crains que, si l'Europe persiste à accorder cette dérogation abusive, elle ne soit en porte-à-faux avec toutes ses autres tentatives, pourtant heureuses, en faveur de la préservation de notre planète. Cette technique est notamment utilisée en rivière à des fins scientifiques mais pas à des fins industrielles, même dans des pays dont la capacité à réguler leur surpêche nous interroge. Elle est...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoachim Son-Forget, rapporteur :

Cet amendement vise à faire apparaître dans les visas le règlement (CE) n° 85098 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, dont l'article 31 pose le principe de l'interdiction du recours au courant électrique pour la pêche et dont l'article 31 bis introduit une dérogation à cette interdiction pour la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoachim Son-Forget, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de rappeler que l'Union européenne interdit, par principe et de manière générale, le recours au courant électrique pour la pêche. Il a également pour objet de signifier explicitement que la technique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation de courant électrique n'est actuellement autorisée par l'article 31 bis du même règlement qu'à titre dérogatoire et, partant, qu'il est possible – et nécessaire – de revenir sur cette dérogation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...appliquent, pour la plupart d'entre elles, depuis le 13 janvier 2018. En l'état actuel du droit, certaines ne s'appliqueront toutefois – j'y reviendrai – qu'en août 2019. La directive a trois objectifs : promouvoir l'innovation et la concurrence dans le domaine des services de paiement, protéger le consommateur et, enfin, améliorer la sécurité des données des utilisateurs. La DSP 2 est un texte technique recouvrant un large champ d'acteurs et d'opérations. Il faut bien admettre que l'exigence de précision de la norme a permis au langage « techno » d'exprimer toute sa richesse. Mais derrière les acronymes, les sigles à la prononciation malaisée et les catégories juridiques aux périmètres plus ou moins établis, c'est le quotidien de nos concitoyens qui va s'en trouver changé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNadia Hai, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...stataires – qui comptent déjà quelques années d'activité – doivent accéder à certaines données détenues par les banques des utilisateurs. Aujourd'hui, cet accès est possible, mais il n'est pas régulé. Les prestataires de services utilisent en effet les identifiants de leurs clients pour se connecter aux sites de leurs banques et récupérer les données nécessaires à leur activité : on appelle cette technique le web scraping non identifié. Or elle présente des fragilités aussi bien sur le plan de la sécurité des données que sur le plan juridique. Un des problèmes qui se posent est celui de l'établissement des responsabilités en cas d'opérations mal exécutées. Sans identification des prestataires tiers, il est très difficile de déterminer les responsabilités de chacun. Voilà pourquoi la directive enca...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

...avail des parlementaires sur un sujet certes complexe mais, on l'a rappelé, décisif pour la vie quotidienne. Notre groupe est traditionnellement opposé aux habilitations données au Gouvernement à légiférer par ordonnances, car cette procédure prive de facto la représentation nationale d'un débat conséquent sur le sujet, ce que nous regrettons. J'en viens au fond de ce projet de loi pour le moins technique, quoique décisif, je le disais, en particulier pour nos concitoyens. Il transpose donc la directive européenne qui procède à une refonte importante du cadre réglementaire s'appliquant aux services de paiement dans le marché intérieur européen. Comme le rappellent bien les travaux de notre rapporteure, cette DSP 2, seconde directive sur les services de paiement, vient remplacer la DSP 1 qui, adopt...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAmélie de Montchalin :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la portée de ce texte qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux services de paiement dans le marché intérieur, dite DSP 2, est à première vue technique, voire technicienne, et circonscrite au secteur financier. Ce projet de loi constitue en réalité une transformation majeure qui concerne chacun de nous, citoyens et consommateurs. Les activités de services de paiement en Europe ont en effet été profondément transformées par l'innovation technologique et numérique. Il en a résulté un manque d'harmonisation des règles applicables à ces services, co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...en réjouir tant elles ont pu faciliter la vie des consommateurs que nous sommes. Néanmoins, de tels bouleversements ne sont pas sans incidences, et nous devons aussi adapter notre législation et l'harmoniser au niveau européen pour servir les intérêts des usagers que nous sommes. En effet, que ce soit dans le cadre des missions des autorités publiques ou des travaux d'harmonisation des standards techniques, l'échelon européen joue un rôle croissant dans la définition de règles de sécurité pour les moyens de paiement. C'est dans cette optique que le droit européen s'est attaché à proposer les conditions d'un marché intérieur dans le domaine des services de paiement, domaine sensible par essence puisqu'il touche directement au porte-monnaie de nos compatriotes, à notre porte-monnaie. En 2007, la DS...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

...rsonnelles et face à l'intelligence artificielle ou à la cybermalveillance, très réelle, à travers ce texte de ratification de l'ordonnance transposant la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, l'Europe est protectrice et la France l'est aussi tout en donnant de la liberté. Accordons-nous maintenant une petite allusion à l'histoire dans ce débat plutôt technique. Par ce texte, plusieurs siècles après, nous faisons mentir Benjamin Franklin, qui disait : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux. » Par ce texte, nous apportons plus de liberté et plus de sécurité et nous gagnons sur les deux tableaux. Un peu plus d'un an après la loi d'habilitation intégrée à la loi r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

...hode dite de l'accès direct non identifié ou web scraping non identifié. Cette situation présente de nombreuses fragilités juridiques, en particulier s'agissant du régime de responsabilité et donc de la protection des consommateurs. Ce sont les données bancaires des consommateurs qui sont concernées dans ce domaine, ce qui pose un problème sensible et urgent de sécurisation à la fois sur le plan technique et sur le plan juridique. Car l'éventuelle interception de ces données par des tiers aurait un effet extrêmement préjudiciable pour les consommateurs. Selon une étude de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, en 2016, en France, plus de 400 millions d'euros ont été dérobés à la suite de l'utilisation des données bancaires, ce qui représente plus d'1 million de transactions fraudul...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...objectif est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur des services de paiement en abrogeant l'actuelle directive pour la remplacer par une autre dont le champ d'application est plus large. Avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a en effet connu d'importantes innovations techniques. Ces innovations mettent à l'épreuve le cadre législatif actuel. Dans ce contexte, la directive sur les services de paiement progresse sur les points suivants. Elle tend à obliger les fournisseurs de services de paiement à adopter des méthodes de communication sécurisées. Il s'agit par exemple de sécuriser davantage les services de virement par texto et de durcir les règles d'authentification ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, avec l'apparition de nouveaux types de services de paiement et la croissance rapide des paiements électroniques et mobiles, le marché des paiements de détail a connu ces dernières années des innovations techniques importantes, qui mettent à l'épreuve le cadre actuel. La directive DSP1 sur les moyens de paiement date de 2007. Il s'agissait, à l'époque, d'un texte important, qui a permis l'instauration d'un agrément unique pour tous les prestataires de services de paiement étrangers. Il permettait ainsi d'assurer la coordination de dispositions nationales, alors fragmentées, et de garantir l'accès au marché...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je voudrais juste faire remarquer que le Gouvernement a déposé quatre amendements sur ce texte, soit 40 % du total. On peut dès lors se demander si nous ne sommes pas pour certains d'entre eux, très techniques, comme le texte leur impose de l'être, dans la surtransposition. Le Gouvernement prévoit en effet des obligations complémentaires, dans l'amendement précédent comme dans celui-ci. Je regrette que des amendements de cette nature aient été analysés à la dernière minute. Leurs dispositions auraient mérité de figurer dans le texte initial.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...t, nous considérons que c'est en réalité laisser le champ libre aux entreprises, notamment aux plus grandes d'entre elles, et que le mode de contrôle qui est proposé leur permettra de budgéter les conséquences d'un éventuel contrôle de la CNIL. Ces contrôles seront aléatoires, non pas parce que la CNIL refuse d'opérer un contrôle systématique, mais parce qu'elle n'en a pas les moyens, humains ni techniques : son budget de 17 millions est à rapporter aux 300 millions finançant son équivalent américain. Elle n'est donc pas en mesure d'assurer un certain nombre de missions. Alors que l'on réforme cette autorité en profondeur, l'augmentation de son budget demeure marginale. Notre amendement a donc pour objet de repréciser les missions principales de la CNIL, en réaffirmant une hiérarchie entre celles...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...specter les droits fondamentaux, même si leur violation est susceptible de produire un gain économique. C'est une position. On peut aussi considérer qu'on leur laisse en réalité le champ libre et qu'ils parieront sur le caractère très aléatoire du contrôle effectué par la CNIL – non par défaut de volonté de procéder à un contrôle systématique des entreprises, mais par manque de moyens humains et techniques. Le budget de la CNIL s'élève à 17 millions d'euros. La FTC – Federal Trade Commission –, qui mène des missions équivalentes aux États-Unis, dispose de 300 millions, soit près de vingt fois plus !