Interventions sur "technique"

...70 % de ses décisions ne s'imposent pas. Elles passent même souvent au second plan. Ce vote des députés européens ne signifie donc pas encore que l'intérêt général est préservé face à la force des lobbies. C'est un trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil qui doit permettre d'adopter une position définitive. La France doit s'engager avec force pour une interdiction totale de cette technique et convaincre ses partenaires de faire de même.

Le vote de cette résolution doit y participer. Notre rôle est de soutenir les députés européens dans leur démarche pour l'interdiction de cette technique et dans leurs discussions avec une Commission européenne sourde aux intérêts populaires. Le 16 janvier dernier, alors que j'avais interrogé à ce sujet le Gouvernement, la réponse de M. Christophe Castaner n'a pas été satisfaisante. Mieux que de vous opposer à la généralisation de cette pratique, nous vous demandons, monsieur le ministre, de vous engager pour l'interdiction immédiate et totale de ...

..., 12 britanniques, 10 allemands et deux belges. Cette pratique reste en vigueur au sein de l'Union par dérogation à un principe d'interdiction. Elle est interdite dans le reste du monde après que certains pays, je pense à la Chine, ont pu en mesurer très concrètement les conséquences néfastes : la mer de Chine a vu fondre ses stocks de poissons, ce qui a conduit les pays riverains à bannir cette technique de prélèvement. Notre exception européenne produit une série de conséquences dommageables graves, dénoncées par les associations, qui ont conduit le Parlement européen à voter le 16 janvier dernier, à l'initiative de notre collègue de La France insoumise, en faveur d'une interdiction totale de la pêche électrique dans les eaux de l'Union. Menace sur l'écosystème marin, atteinte grave aux ressou...

... électrique, portée par nos collègues Joachim Son-Forget et Jean-Pierre Pont. La pêche au moyen de méthodes comprenant l'utilisation du courant électrique, sous toutes ses formes, est interdite dans l'Union européenne depuis 1998. Cette interdiction est fixée par l'article 31 du règlement no 85098 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, au même titre que d'autres méthodes de pêche considérées comme destructrices pour la conservation des ressources de pêche. Toutefois, alors même que les textes européens interdisent, par principe, le recours à la pêche électrique, une dérogation a été consentie en 2007 par la Commission européenne et le Conseil de l'Union. Elle autorise la pêche ...

...nécessaire de les défendre, non pas en tirant la qualité de leur travail vers le bas, mais en alignant la qualité du travail de nos voisins et néanmoins partenaires sur les hauts standards qui sont les nôtres. L'interdiction de la pêche électrique est également une nécessité absolue car la qualité du poisson pêché électriquement demeure largement inférieure à la qualité du poisson pêché avec une technique traditionnelle. Si nous manquons de données fiables à 100 % sur les conséquences de cette pêche sur les plans nutritionnel et sanitaire, force est de constater que ce type de décharge électrique provoque de graves hématomes et des fractures de colonne vertébrale sur les poissons. De plus, il y a quelques semaines, comme cela a déjà été dit, 260 chefs cuisiniers ont signé un manifeste contre la pê...

...proposition de résolution européenne sans aucun aspect normatif. C'est, pour notre groupe, un vote en parfaite cohérence avec les positions de vote des représentants français au Parlement européen membres du PPE, qui ont voté à l'unanimité en faveur de l'interdiction totale de la pratique de la pêche électrique en Europe. Ce vote marque, je l'espère, la position unanime de notre pays face à cette technique cruelle et inadaptée. Monsieur le ministre, la balle est désormais dans votre camp. Forts du rassemblement de la représentation nationale, nous comptons sur vous, comme les pêcheurs du Nord et du Pas-de-Calais comptent sur leur gouvernement.

...au sein de l'Union européenne par l'article 31 du règlement 85098 du Conseil du 30 mars 1998, elle peut faire l'objet de dérogations depuis 2006, à la demande des Pays-Bas. En 2015, la Commission européenne notait que des navires de pêche néerlandais, belges, britanniques et allemands usaient de ce régime d'exemption. Toutefois, ce sont bien les chalutiers néerlandais qui utilisent le plus cette technique – le député du Pas-de-Calais et de la Côte d'Opale est bien placé pour le savoir. La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si ce régime provisoire de dérogation doit être maintenu, s'il doit être étendu ou si la pêche électrique doit être purement et simplement interdite. J'ai bien noté une évolution dans la position du Gouvernement, qui souhaitait initialement le maintien de la dérogat...

...e ce que font nos voisins en matière de pêche. Nos eaux territoriales n'ayant pas de frontières, il convient de peser sur la législation relative à la pêche, car les pratiques de nos voisins peuvent avoir des conséquences très néfastes sur le rendement et sur l'environnement. Pour cet ensemble de raisons, notre pays doit rester chef de file en matière d'interdiction de la pêche électrique. Cette technique de pêche est aujourd'hui, comme on le sait, essentiellement pratiquée au Pays-Bas, par 28 % des chalutiers néerlandais, qui bénéficient d'une dérogation exceptionnelle depuis 2006, alors même qu'un comité scientifique sollicité la même année par la Commission européenne en avait recommandé l'interdiction, même à titre dérogatoire. On comprend mieux aujourd'hui la position de ce comité, tant les ...

...t visant à supprimer cette limite des 5 %. Après en avoir débattu, le Conseil des ministres est parvenu, en mai de l'année dernière, à un accord politique en faveur du maintien de la dérogation accordée à la pêche électrique et de la limite des 5 %. Par la suite, bien que la commission parlementaire en charge de la pêche au Parlement européen se soit prononcée en faveur du développement de cette technique, les eurodéputés ont préféré largement voter, à la mi-janvier, en séance plénière, pour son interdiction stricte. Je me réjouis de ce vote et le soutiens car je suis convaincue de la dangerosité de cette pratique, qui n'a rien d'innovant. J'insiste sur le fait que le travail de conviction ne fait que commencer. Le vote du Parlement européen n'est qu'une première étape lui permettant de définir s...

...nt pas la tension maximale autorisée par la réglementation européenne, à savoir 15 volts sur les chaluts électriques : leurs navires seraient équipés d'électrodes de 40 à 60 volts. Les Pays-Bas ne contestent pas ces chiffres, mettant en avant l'aspect innovant de la pêche électrique. Par exemple, les navires de pêche électrique, plus légers, permettraient d'économiser jusqu'à 50 % de fuel. Cette technique serait également plus respectueuse des fonds marins car le chalut ne ferait que survoler le sol sans le racler. Mais c'est sans compter les nombreux ravages que provoque la pêche électrique sur la biodiversité marine et sur l'écosystème. Le courant électrique n'épargne aucun organisme : les poissons, même ceux non comestibles ou n'ayant pas atteint la taille de pêche légale, subissent brûlures, e...

Je voterai pour cette résolution, car je considère l'interdiction de la pêche électrique comme nécessaire, sur le plan économique comme sur le plan écologique. Tout d'abord, cette technique de pêche est à l'origine d'une concurrence déloyale, au détriment de ceux qui pêchent au filet. L'équilibre qui existait auparavant entre pêche au filet et pêche au chalut à perche traditionnelle a été rompu par l'introduction des chaluts électriques : forcés d'aller chercher le poisson plus loin en mer, les fileyeurs ne peuvent plus atteindre leurs quotas et se trouvent souvent au bord de la fai...

...ue. Au début de 2018, les députés européens votent, en séance plénière, l'interdiction. Qui doit-on croire ? Qui est sincère ? Les membres de la commission de la pêche, ou l'assemblée tout entière ? La pêche électrique est un sujet bien trop sérieux pour être abandonné aux états d'âme des caciques bruxellois, qui n'y connaissent rien. Oui, mes chers collègues, nous sommes évidemment contre cette technique détestable que certains voudraient nous imposer, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cette technique de capture des poissons à l'aide d'un courant électrique fracture les colonnes vertébrales et affaiblit les systèmes immunitaires. Ensuite, ses conséquences sur les stocks de poisson sont négatives, notamment sur la sole, qui représente une grande part du chiffre d'affaires des fileyeur...

...nes suivants : la sûreté nucléaire ; la sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ; la protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ; la protection et le contrôle des matières nucléaires ; la protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. L'Institut apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) et aux autorités et services de l'État chargés de la protection et du contrôle des matières nucléaires. Il leur propose des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayon...

Un certain nombre d'incidents ont été rapportés concernant des installations nucléaires. Avez-vous le sentiment que ces incidents traduisent une dégradation de nos installations ? Quelles en sont les conséquences sur la possibilité de prolonger certaines de nos centrales au-delà de quarante ans ? Cette prolongation vous paraît-elle techniquement et financièrement réalisable ? J'entends bien que sur ce dernier aspect de la question, votre réponse sera moins documentée, mais nous avons besoin de votre expertise pour évaluer l'ampleur du travail que nécessite une utilisation prolongée de nos réacteurs au-delà de quarante ans.

...ne se mesure pas à la quantité d'événements signalés, sur quelle base en effet pouvez-vous affirmer que nous avons en France un bon niveau de sûreté ? Vous nous avez par ailleurs expliqué que l'IRSN avait un rôle d'expert, tandis que les arbitrages étaient du ressort de l'ASN. Pouvez-vous nous préciser ce qui, dans les choix que doit faire l'ASN, est susceptible de contrebalancer votre expertise technique sur la sûreté nucléaire ? Ne pensez-vous pas qu'il faudrait également joindre à cette expertise technique une expertise financière, dès lors que finit par se poser la question du coût marginal de la sûreté ? Quel arbitrage rendre lorsqu'il est préconisé d'augmenter le niveau de sûreté mais que le coût de cette augmentation est jugé financièrement disproportionné ? En ce qui concerne ensuite les ...

Je voudrais que vous clarifiiez la nature des relations entre EDF et l'IRSN. Vous avez semblé dire, à propos des cuves, que vous aviez estimé satisfaisante l'expertise menée par EDF sur les défauts d'hydrogène de ses cuves : est-ce à dire que vous vous satisfaites des données techniques fournies par l'opérateur, ou menez-vous votre propre expertise indépendante ?

..., aussi simplement que possible, et en espérant que vous allez enfin y répondre. Greenpeace nous explique que les piscines n'ont pas été conçues pour résister à une attaque terroriste, même basique : selon cette association, les piscines sont accessibles et vulnérables. En tant que représentant du peuple français, je veux savoir si Greenpeace nous raconte n'importe quoi ou si les caractéristiques techniques de ces piscines les rendent effectivement vulnérables. Quand j'entends dire que les piscines dans lesquelles sont immergés des combustibles usagés ne sont abritées que par des murs de trente centimètres d'épaisseur, j'aimerais savoir si c'est vrai ou si c'est faux. Vous possédez l'expertise pour répondre à cette question, et j'attends de vous une réponse claire. Si nous sortons de cette commiss...

...aériennes et arrivent sur site, l'avion utilisé comme projectile aura eu le temps de s'écraser deux fois ! Pour disposer de moyens d'interception efficaces, il faudrait installer des missiles Crotale sur site et, à défaut de le faire, on ne peut écarter l'hypothèse du crash d'un avion sur une piscine nucléaire – dès lors, il faut bunkériser les installations de ce type, avec toutes les questions techniques et financières que cela implique. Ce sont ces questions-là que nous nous posons, des questions très concrètes auxquelles nous avons vraiment besoin de réponses de votre part. Le risque évoqué existe – malheureusement, il s'est même déjà réalisé – et aujourd'hui on ne peut plus faire comme si ce n'était pas le cas, car nous ne parlons pas d'installations anodines, mais d'installations nucléaires....

C'est un point intéressant et important pour nous. Vous dites être en train de regarder des dispositifs de sûreté, que vous venez de décrire, en précisant que cela permet aussi d'améliorer la sécurité des piscines. Qui aujourd'hui s'occupe des aspects techniques du renforcement de la sécurité des installations ?

...u début du mois de janvier 2018, nous avons été 249 députés, appartenant à tous les groupes, à signer une tribune dans le journal Le Monde contre la pêche électrique. Cet appel a été entendu par le Parlement européen qui, dans son vote du 16 janvier 2018, sur la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, a adopté à une large majorité des amendements visant à interdire complètement la pêche électrique dans l'Union européenne. Ce vote ne constitue toutefois qu'une étape du parcours législatif européen devant aboutir à l'interdiction de la pêche électrique. Nous devons donc rester vigilants. C'est l'objet de cette résolution. Je tiens personnellement à féliciter notre collègue, député représentan...