Interventions sur "technique"

Cet amendement semble trop restrictif car il fige dans le temps l'emploi d'une technique. C'est pourquoi j'en demande moi aussi le retrait.

...t, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture par l'Assemblée. Il concerne le cahier des charges qui accompagne un titre minier d'exploration ou d'exploitation, cahier qui doit, aux termes de l'amendement, « si la protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, interdire le recours à certaines techniques d'exploration ou d'exploitation sur tout ou partie du périmètre du titre. Il doit également, pour les mêmes motifs, limiter les formations géologiques auxquelles le titre s'applique » – je pense à des réseaux d'aquifères karstiques, particulièrement vulnérables du fait de l'interconnexion des eaux, y compris dans les grandes profondeurs, comme c'est le cas en Ardèche.

Cet amendement vise à renforcer le contrôle des capacités techniques et financières dont la personne qui demande la prolongation d'une concession doit disposer, et à s'assurer du fait qu'elles sont mises à jour. En effet, si un opérateur ne dispose pas des capacités techniques et financières suffisantes, il est fort à craindre qu'il ne puisse exercer son activité dans des conditions de sécurité optimales et avec un impact environnemental réduit.

...haite faire part de ma surprise, car mon amendement préconisant la mise à disposition sur internet du registre des permis miniers a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. J'aimerais que l'on m'explique dans le détail quel coût peut résulter d'une telle mesure ! L'objet du présent amendement est d'exiger du demandeur d'un titre minier l'actualisation de ses capacités techniques et financières au moment de la demande de concession.

Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à interdire explicitement dans la loi l'utilisation de toutes les techniques, quelles qu'elles soient.

Comme le rappelle l'IFPEN dans son rapport du 22 janvier 2013 sur les hydrocarbures de roche-mère, il est très difficile de faire la différence entre hydrocarbures conventionnels et hydrocarbures non conventionnels. Plutôt que de parler des hydrocarbures, il est donc préférable de se fonder sur la définition des techniques non conventionnelles d'exploration et d'exploitation afin de les interdire, comme je le propose dans mon amendement. Le dispositif proposé vise à compléter la loi du 13 juillet 2011 pour permettre à l'interdiction des hydrocarbures non conventionnels de s'appliquer dès la date de promulgation de la loi. En effet, l'article 1er de la loi, qui définit les conditions dans lesquelles l'arrêt de la ...

Monsieur le rapporteur, alors que nous demandons l'inscription dans le code minier de l'interdiction définitive des hydrocarbures non conventionnels, vous nous proposez d'inscrire dans la loi de 2011 l'interdiction des « techniques non conventionnelles ». Vos arguments comportent une contradiction que l'on peut aussi lire dans l'exposé sommaire de votre amendement : quelques lignes après nous avoir expliqué que les hydrocarbures non conventionnels n'existent pas, vous les citez vous-même en évoquant les « gaz de couche » pour lesquels vous ne souhaitez pas que les autorisations de recherche et d'exploitation en cours soien...

...transition écologique et solidaire, comme le suggérait Mme Batho, mais aussi de leviers économiques et fiscaux, de formation professionnelle, de reconversion – voire, comme je l'ai entendu aujourd'hui, en matière de dépollution. Ces actions ont pour but d'éviter les déserts industriels et d'inscrire les territoires concernés dans des secteurs d'avenir, industriels ou non, en lien ou non avec les techniques utilisées – je pense notamment à la géothermie. Par ailleurs, la commission des affaires économiques a considéré que pour travailler correctement sur l'ensemble de ces sujets, il était plus raisonnable de se donner un délai d'un an qu'un délai de trois mois. Ce rapport nous permettra de jouer notre rôle dans le contrôle de l'action du Gouvernement. C'est pourquoi il nous a semblé important de ...

... l'État, puisque c'est la République qui les impose, mais sous l'injonction de l'Union européenne, au sein de laquelle ils font en effet l'objet d'un contentieux en cours. Il s'agit de permettre à une collectivité qui lance un appel d'offres public concernant la construction d'un bâtiment – un restaurant scolaire, par exemple – d'y intégrer des enjeux environnementaux et d'accorder, à compétence technique identique, à respect identique des droits sociaux des salariés et à prix identiques, la préférence aux entreprises implantées localement, qui n'auront que peu de déplacements d'engins et de salariés à effectuer, plutôt que de faire venir des entreprises lointaines. Ainsi, dans une même zone où chacun consent des efforts pour améliorer la qualité de l'air, les marchés publics contribueront-ils à d...

... je suis honoré d'inaugurer cette rentrée parlementaire en rapportant le premier texte dont notre commission s'est saisie pour avis sous cette nouvelle législature. Cette saisine concerne deux domaines qui intéressent la défense : les systèmes de traitement des données Advanced Passenger Information (API) et Passenger Name record (PNR), qui font l'objet des articles 5 à 7 du projet de loi, et les techniques de renseignement, traités dans les articles 8 à 9. Je présenterai successivement les principales dispositions prévues dans ces matières, en m'efforçant d'être le plus clair possible malgré la technicité de ces sujets. Les articles 5 et 6 concernent le système « API-PNR aérien ». Ils visent, d'une part, à pérenniser le système expérimental en vigueur qui arrive à échéance à la fin de l'année 20...

Les dispositions qui figurent dans ce projet de loi visant à compléter notre dispositif de lutte contre le terrorisme sont effectivement très techniques. Avant de passer à l'examen des seize amendements que j'ai reçus sur ce texte, certains de nos collègues souhaitent vous poser quelques questions, Monsieur le rapporteur pour avis.

... à M. Lejeune, je précise que les agents de l'UIP sont nommés par décret. L'UIP est une unité interministérielle basée à Roissy et rattachée au ministère chargé des douanes, mais qui exerce aussi ses missions pour le compte des ministères des Armées, de l'Intérieur et des Transports. M. Lachaud a développé des considérations à caractère politique, auxquelles je répondrai par des éléments d'ordre technique. Premièrement, ce texte est nécessaire, car il faut bien sortir de l'état d'urgence, qui n'a pas vocation à devenir un état permanent. Deuxièmement, ce texte est responsable, puisque nous sommes en train d'atteindre l'équilibre recherché. Il porte enfin la marque d'un certain courage, une qualité nécessaire pour mettre fin à la prorogation permanente de l'état d'urgence. Je rappelle par ailleurs...

L'amendement DN17, d'ordre technique, vise à préciser le point de départ des délais de conservation des données en prévoyant qu'ils courent à compter de leur recueil pour les renseignements non chiffrés – soit six ans –, et à compter de leur déchiffrement pour les renseignements chiffrés – à savoir huit ans.

Le rapporteur pour avis a qualifié son amendement de technique. Il l'est relativement… Pourquoi le délai de conservation des données chiffrées est-il deux ans plus long que le délai de conservation des données non chiffrées ? C'est, me semble-t-il, supposer que, pendant les deux premières années, on peut, le cas échéant, déchiffrer les renseignements et qu'ensuite on ne les déchiffrera pas et qu'on ira les rechercher la septième et la huitième année, au cas ...

Avis défavorable à cet amendement de suppression. Je tiendrai à votre disposition un tableau avec les différentes techniques de renseignement et les différents dispositifs concernés. À partir du moment où il y a un opérateur, nous sommes dans le droit commun.

Si, et le cas que vous mentionnez est soumis au droit commun, l'autorisation préalable du Premier ministre et l'avis obligatoire de la CNCTR étant requis. Il ne peut en être autrement. En ce qui concerne le wifi, je mentionnerai, point technique assez obscur, le wifi non connecté qu'on utilise quand on écoute de la musique, par exemple, avec une enceinte d'une marque quelconque. À l'exception de ce dernier cas, d'une manière générale le wifi ne peut pas bénéficier de l'exception hertzienne et, en cas d'interception, si les autorisations préalables faisaient défaut, des sanctions seraient prononcées.

... puissances étrangères. Par nature, il s'agit bien d'un domaine relevant de l'exécutif. Au-delà de cette question de principe, sur le fond, votre amendement ne pourrait être mis en oeuvre compte tenu du nombre de demandes adressées à la CIEEMG. Les commissions parlementaires ne pourraient matériellement pas traiter l'ensemble des dossiers. Elles ne disposeraient pas des ressources matérielles et techniques suffisantes pour mener à bien ce travail. En 2016, 11 218 licences d'exportation et autres autorisations ont été délivrées, ce qui représente en moyenne 935 autorisations par mois, soit plus de 30 par jour, et autant d'avis éventuels à rendre pour les commissions parlementaires ! Vous abordez toutefois un sujet important. Lors de la précédente législature, notre commission avait d'ailleurs cons...

Je ne reviens pas sur l'impossibilité technique évoquée par le rapporteur pour avis : M. Jean-Christophe Lagarde a parfaitement répondu à cet argument. Le rapporteur pour avis considère également que ce projet de loi ne constitue pas le bon véhicule pour la disposition que nous proposons. Nous examinons pourtant un projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». J'ose espérer que votre ambition ne se limi...