Interventions sur "technique"

Si le problème que l'on veut régler, dans le débat sur la définition des techniques non conventionnelles, est celui de la géothermie, cela tombe bien : ce n'est pas ce dont il est question. Nous ne parlons que des hydrocarbures. Les techniques de géothermie, dont on pourrait discuter par ailleurs – j'y suis favorable, mais ce n'est pas le débat –, ne sont pas considérées par l'alinéa où il n'est question que des hydrocarbures liquides et gazeux. Ce n'est pas la géothermie qui e...

Pour que la loi soit réellement contraignante et effective, cet amendement précise des sanctions pécuniaires plus élevées que les dispositions actuellement prévues par le code minier dans le cas où l'autorité compétente entendrait sanctionner le recours aux techniques interdites ou le fait que le demandeur ou bien le titulaire contrevient aux modalités prévues par le texte.

...itique familiale mais, je le rappelle, dans l'optique de conserver une forte politique de natalité pour les ménages français. Permettez-moi de vous rassurer, Monsieur Breton : l'allocation de base de la PAJE ne sera pas versée qu'à la naissance du troisième enfant et demeurera allouée dès la naissance du premier enfant, comme c'est déjà le cas ; les règles ne changent pas. Il s'agit d'une mesure technique qui consiste à fixer le plafond de revenus des familles à un niveau identique selon que l'enfant a plus ou moins de trois ans. De ce point de vue, on peut s'interroger sur la pertinence des écarts de plafonds selon que l'enfant ait deux ans ou passé trois ans. J'insiste sur un point : aucune famille avec enfant ne subira de réduction des aides déjà versées puisque la mesure ne concernera que les ...

Cet amendement vise à élargir le dispositif d'expérimentation, en y incluant les professionnels « du second recours », c'est-à-dire les spécialistes qui accompagnent les généralistes, et sont tout aussi essentiels dans la lutte contre les déserts médicaux mais aussi contre les hospitalisations inutiles. Nous pensons aux spécialistes techniques ou médico-techniques, aux gynécologues, pédiatres, ophtalmologues, dermatologues… Le nombre de spécialistes a augmenté de 44 % pour les premiers entre 1991 et 2016, alors que le nombre de généralistes n'a augmenté que de 9 %. Des situations similaires sont observées dans la majeure partie des pays de l'OCDE. Cet amendement vise à donner un cadre aux coopérations instaurées entre les profession...

Je vous remercie, monsieur le président. Nous ferons un bilan de cette expérience à la fin de l'examen de ce PLFSS ; nous avons d'ores et déjà noté une plus grande fluidité dans nos débats. Même s'il y aura peut-être des ajustements techniques à prévoir, les choses se sont très bien passées et nous avons fait d'importantes économies de papier depuis hier. Je voudrais saluer les services qui nous ont permis de mener à bien cette expérimentation et qui ont préparé les députés à cet exercice. La commission aborde en discussion commune les amendements AS410 du rapporteur général et AS175 de M. Pierre Dharréville.

...tégrées, au premier rang desquelles les usagers, les professionnels de santé et les fédérations hospitalières. En revanche, il ne faut pas nous lancer dans un inventaire à la Prévert de tous les participants qui pourraient intégrer ce conseil stratégique. Cela ne relève pas du niveau de la loi, qui doit définir les missions de ce conseil mais pas sa composition précise. Il y aura aussi un comité technique, chargé au quotidien de sélectionner les expérimentations et de définir précisément le cahier des charges, les indicateurs permettant d'évaluer ces expérimentations et leurs modalités d'évaluation. Ce comité d'experts travaillera à temps plein. Les parties prenantes n'ont pas vocation à être représentées dans ce comité d'experts ; elles le seront plutôt dans le conseil stratégique. Nous proposon...

L'amendement AS175 vise à donner une place aux représentants des usagers du système de santé dans le conseil et le comité chargés de l'observation, de l'évaluation et de l'orientation des projets expérimentaux permis par le présent article. Vous avez parlé d'un conseil stratégique et d'un comité technique. Si j'ai bien compris, la présence des usagers dans le comité technique sera admise tandis que le conseil stratégique sera réservé aux professionnels.

C'est l'inverse. Le comité technique sera composé d'experts et le conseil stratégique, des parties prenantes.

J'ai moi-même déposé plusieurs amendements visant à améliorer la composition du comité technique. J'ai bien compris que le conseil stratégique avait pour but d'intégrer en son sein les personnes que nous visons. Cela étant, je ne vois pas bien quel sera le lien entre les deux instances et quels seront leurs rôles respectifs. Le conseil stratégique sera-t-il prépondérant par rapport au comité technique ? Ou bien ces deux organismes seront-ils complètement différents, le conseil stratégique fi...

Le comité technique a son rôle propre. Il sera composé d'experts qui examineront les projets d'expérimentation et l'évaluation de ces expériences. Ils auront aussi la responsabilité d'établir un cahier des charges. Ils feront un travail technique, à temps plein. Le conseil stratégique définira, lui, les grandes orientations de ces expérimentations. Il accueillera en son sein plusieurs structures. Si l'on fait la li...

Non. Si ce comité technique a une mission opérationnelle, il me paraît important qu'il comprenne des professionnels de santé et pas seulement des techniciens du ministère et des fonctionnaires.

J'ai bien compris, monsieur le rapporteur général, que la composition du conseil stratégique et du comité technique n'était pas encore fixée mais je ne voudrais pas que ces instances deviennent des comités Théodule supplémentaires. Les trois amendements AS138, AS106 et AS84 que j'ai déposés visent à intégrer dans le comité technique les établissements de soins, les usagers, l'hospitalisation privée et des représentants des professions de santé sur le territoire. Puisque rien n'est figé et que vous comptez rec...

...cer la démocratie sanitaire. Il me semble, au contraire de ce qu'affirme le rapporteur général, que plus on définit les choses dans la loi, plus on sécurise le dispositif. Dans sa version actuelle, l'article 35 prévoit que seuls les représentants de l'assurance maladie, les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et les agences régionales de santé seront représentés dans le comité technique. Nous voulons, nous, faire oeuvre de démocratie sanitaire et permettre aux acteurs incontournables du système de santé et aux usagers d'être dans ce comités technique, qui ne doit pas être un comité d'experts.

Je n'ai pas été assez pédagogue tout à l'heure. Je vais donc reprendre mon explication. La version initiale du texte prévoyait un comité technique. Il n'y avait plus de conseil stratégique. Nous avons réintroduit ce dernier par le biais de l'amendement AS410. La mission de ce conseil stratégique, je l'ai expliqué, sera différente de celle du comité technique. Les partenaires que vous voulez intégrer dans ce comité technique relèvent en fait du conseil stratégique. C'est pourquoi votre amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement ...

Je présenterai en même temps les amendements AS283, AS296 et AS354 que je vais en fait retirer car il faut effectivement qu'on réfléchisse à la composition du conseil stratégique et du comité technique. Je souhaitais que les professionnels de santé, leurs représentants et les parlementaires puissent être associés au comité technique mais je réécrirai mes amendements en vue de la séance publique, en tenant compte de l'amendement AS410 que la commission vient d'adopter. Une remarque simplement : s'il n'y a au comité technique que des hauts fonctionnaires mais aucun professionnel de santé ni aucun...

L'amendement AS180 vise à étendre la composition du comité technique aux représentants des professions de santé.

...is je trouve regrettable qu'on n'en prévoie pas la composition. Vous indiquez dans l'exposé sommaire de votre amendement AS410, monsieur le rapporteur général, que ce conseil pourrait comprendre des représentants d'usagers, des professionnels de santé et d'établissements de santé. Mais ce n'est que dans l'exposé sommaire. Il me semble positif d'avoir à la fois un conseil stratégique et un comité technique. D'ailleurs, je rappellerai que dans le dispositif des parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) sont prévues à la fois un niveau stratégique et un niveau technique. Je crois donc qu'il faut prévoir dans le projet de loi la composition des deux instances dont nous discutons. Je fais confiance au rapporteur pour retravailler le texte d'ici à la séance publique et je reti...

Pour tenir compte de l'évolution possible des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, il semble inopportun de bloquer toute possibilité de recherche expérimentale de gisements d'hydrocarbures, d'autant que le texte ne précise pas quelles sont « les fins expérimentales » visées : s'agit-il d'une recherche sur les techniques d'extraction, sur le type de gisement ou sur la réalisation d'une cartographie ? Il convient de supprimer un...

Je vous suggère de retirer les deux amendements identiques concernant la définition des hydrocarbures non conventionnels au profit de mon amendement CD137, que nous examinerons plus tard, qui propose plutôt de définir les techniques non conventionnelles. En ce qui concerne l'amendement CD78, je propose également son retrait, mais au profit, cette fois, de mon amendement CD156 après l'article 1er, qui, au lieu de supprimer le droit de suite, l'encadre. Il aurait en outre été préférable que l'amendement intègre l'alinéa 13 plutôt qu'il ne le suive.

Il s'agit, si je puis dire, d'un amendement de précaution, visant à se protéger de l'utilisation de techniques d'extraction non encore découvertes et qui pourraient avoir un impact négatif sur l'environnement.