Interventions sur "technique"

L'alinéa 11 de l'article 1er prévoit que la CNIL établit et publie des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel, d'une part, et d'autre part de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé. À ce titre, elle peut prescrire des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé, conformément à l'article 9 du règlement européen, et des données relatives aux infractions pénales, conformément à l'article 10 du même règlement. L'alinéa 11 exclut ces mesures supplémentaires pour les traitements mis en oeuvre pour le compte de l'État agissant dans l'exercice de ses prér...

Pour éviter que des textes législatifs qui affectent les droits et libertés numériques ne soient adoptés dans la hâte et sans réelle expertise technique, il nous est apparu indispensable de créer un garde-fou parlementaire et citoyen en permettant à tout parlementaire ou toute association agréée de saisir la CNIL pour avis sur une proposition de loi, dans les mêmes conditions que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

... la CNIL. La digitalisation constitue pour ces entreprises une priorité, mais aussi une difficulté. Selon une étude réalisée en avril-mai 2017 par OpinionWay, deux entreprises sur dix déclarent être bien engagées dans la transformation numérique. Le rôle d'accompagnateur de la CNIL, qui est facilité par ce texte, va prendre dans ce contexte une certaine importance. En effet, au-delà de l'aspect technique de la digitalisation, c'est un ensemble de processus de certification qu'il faudra penser, ainsi qu'un travail culturel auprès des entrepreneurs qu'il faudra mener.

Cet article prévoit d'élargir les compétences pour lesquelles les présidents des deux assemblées parlementaires pourraient nommer des membres de la CNIL : il s'agirait aussi de leurs connaissances dans le domaine des libertés individuelles, et pas seulement en matière de numérique. Cette disposition me semble particulièrement importante pour enrichir une réflexion qui ne saurait être seulement technique, réduite à la connaissance des techniques numériques, des réseaux numériques, du développement numérique. C'est au contraire un débat de fond et de société qu'il faut mener, pour lequel l'importance que l'on accorde au respect des droits fondamentaux et des libertés individuelles est essentielle. Nous serons particulièrement favorables à cet article.

Beaucoup d'amendements, déposés par des groupes différents, allaient d'ailleurs dans le même sens. Il sera donc difficile de revenir en arrière, d'autant que la compréhension des aspects techniques et de leur évolution est essentielle pour travailler sur ce sujet. Les exigences posées par le RGPD tendent à créer ou à mettre en valeur ces nouveaux profils qui, à la frontière entre droit et informatique, sont amenés à se développer. De nouvelles formations de Data protection officer sont même en train de se mettre en place. C'est un profil essentiel pour un écosystème du numérique qui se ve...

Je voudrais rappeler que l'objectif de cette disposition était de s'assurer que la CNIL puisse s'appuyer sur des compétences techniques. Aujourd'hui, un seul développeur siège au sein de la CNIL, les autres membres étant des juristes. Or, il est nécessaire que le traitement et la manipulation des données soient compris. Par ailleurs, il n'est question ici que de cinq membres de la CNIL sur dix-huit. Il me semble préférable d'en profiter pour rééquilibrer la composition de cette institution en faveur des compétences techniques q...

Il est heureux que la CNIL dispose de compétences techniques, je le reconnais. Mais il est également important qu'y siègent des juristes du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, mais aussi des socioprofessionnels, issus du Conseil économique et social, ou encore un membre de la CADA. La CNIL est riche aujourd'hui de cette diversité, et je regretterais que la précision apportée la semaine dernière l'enferme davantage. Vous souhaitez y voir nommer des ...

...s avec cet amendement dans le sens inverse, puisque nous proposons que tous les membres soient désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique, et leurs connaissances dans le domaine des droits et des libertés fondamentales. C'est un alliage de ces différentes compétences qui mériterait d'être représenté au sein de la CNIL pour procéder à des évaluations concrètes et techniques. Nous proposons qu'un décret en Conseil d'État précise les critères, avec une évaluation d'un à dix, les candidats étant auditionnés par un jury composé à parité de députés et de sénateurs, d'experts issus de la société civile, de membres d'organisations non gouvernementales et autres. Le mode de désignation serait ainsi transparent, pour éviter les conflits d'intérêts et permettre la représent...

...é opposée en commission n'est pas suffisante, puisque la CNIL peut d'ores et déjà accéder au contenu de ces fichiers par le biais de l'exercice du droit d'accès indirect. Il ne me semble pas que cette possibilité nuise à la coopération internationale ni à nos services de renseignement. Cet amendement vient combler un vide, que le contrôle a priori opéré par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – au moment de la mise en oeuvre des techniques de renseignement ne suffit pas à combler. Il nous semble qu'un contrôle de la CNCTR mais aussi de la CNIL a posteriori serait important. Pourriez-vous, madame la garde des sceaux, nous apporter des éléments de réponse à ce sujet ?

Je voudrais continuer à vous rassurer. Les données contenues dans ces fichiers sont contrôlées ex ante, la CNCTR contrôlant les techniques de renseignement utilisées, et ex post, puisqu'on vérifie que les recommandations de la CNCTR ont bien été respectées au moment de la collecte. Si on prend un peu de champ, le groupement interministériel de contrôle, qu'on n'a pas évoqué, effectue également un contrôle en apportant des garanties sur les données personnelles qui ont par exemple été collectées à l'occasion d'une interception télép...

La CNCTR s'occupe des techniques par le biais desquelles les fichiers sont alimentés, mais non de la tenue de ces derniers, laquelle relève de la CNIL. Le président de la CNCTR lui-même nous a dit ne pas avoir les compétences pour juger du respect de la protection des données personnelles dans ce champ. Je voudrais remercier tous mes collègues d'avoir nourri ce débat ; c'est exactement ce genre de discussion que je voulais pro...

...5, mon propos portera essentiellement dessus. Je tiens à remercier M. le ministre d'État et M. le rapporteur de les faire examiner en priorité. Les articles 4, 5 et après l'article 5 contiennent des dispositions utiles, voire urgentes, pour réussir la transition énergétique, tout en veillant à assurer notre sécurité d'approvisionnement et à protéger les consommateurs finaux. Sur ces articles très techniques, je tiens à souligner l'important travail de coconstruction auquel se sont livrés députés et sénateurs. L'article 4, relatif au stockage du gaz, a été enrichi au Sénat. L'article adopté par l'Assemblée début octobre habilitait le Gouvernement à réformer par ordonnance le système de stockage de gaz. Le Sénat y a intégré le contenu du projet d'ordonnance qui faisait l'objet de concertations depui...

... Deuxièmement, l'Accord de Paris, par lequel 196 États se sont engagés à réduire la production et la consommation de pétrole. Troisièmement, le développement des énergies renouvelables : les députés ont adopté, lors de la première lecture, un amendement du Gouvernement visant à simplifier le raccordement des installations d'énergies renouvelables en mer et donc à dynamiser le développement de ces techniques. L'important, c'est la recherche dans les filières d'avenir. J'en profite pour rassurer nos collègues de l'opposition : la recherche dans le sous-sol n'est pas l'exclusivité de l'industrie pétrolière. Ainsi, l'arrêt de l'activité de recherche et d'exploitation des hydrocarbures n'entraînera pas la disparition de cette filière, qui s'est d'ailleurs orientée ces dernières années vers la géothermi...

...n'avons jamais autant contribué à la rédaction d'un projet de loi, conduisant à des évolutions importantes du texte : je pense à la référence à l'accord de Paris, à la ratification de l'ordonnance réformant le code minier, à la limitation à 2040 de l'échéance pour la délivrance d'une première concession, à l'obligation pour tout demandeur d'un titre minier de démontrer qu'il n'a pas recours à des techniques conventionnelles, à la transparence, au biométhane, et j'en passe. Il reste un point dont nous discuterons tout à l'heure : la définition des autres techniques non conventionnelles. Ce texte va avoir des conséquences concrètes : il va permettre de sortir de la situation que nous connaissons depuis les années 2010-2011 s'agissant du traitement des permis miniers. Il permettra également légitimem...

...itte à affronter de puissants intérêts économiques. Ce volontarisme vous honore, mais en inscrivant votre action dans le cadre du gouvernement libéral actuel, vous vous condamnez à des limites structurelles et à une communication trouble et incertaine. À l'intérieur même du texte qui nous occupe, le Gouvernement est revenu sur l'avancée, acquise en première lecture, relative à l'interdiction des techniques non conventionnelles. La nouvelle définition adoptée en commission, dénoncée par les associations de protection de l'environnement, manque de rigueur. Elle sert objectivement les intérêts des majors. Nous l'avons dit en première lecture : votre texte sera en définitive d'une efficacité réduite, comme le seront les mesures d'accompagnement de la transition énergétique. Les contrats de transition...

...sident Macron propose de mettre fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures d'ici à 2040, alors même que les autorisations d'exploitation en cours se terminent, pour les dernières d'entre elles, en 2047. On est loin des principes économiques libéraux prônés par le Président ! Le présent texte met fin à la production de tout gisement d'hydrocarbures en France. Ce ne sont donc plus la technique et ses conséquences sur l'environnement qui sont en cause, mais le simple fait d'exploiter des énergies fossiles.

... la croissance démographique mondiale rapide et continue », ou encore « l'échec à enrayer la pollution et à protéger les habitats naturels ». Ils ajoutent : « L'humanité omet de prendre les mesures urgentes indispensables pour préserver notre biosphère en danger. » On ne peut être plus clair. Pourtant, même si le Sénat, en première lecture, a su apporter des améliorations d'ordre essentiellement technique, sa majorité a, dans son ensemble, soutenu une vision fossilisée, si vous me passez l'expression. Nous devons donc remettre les choses dans l'ordre et rétablir la version antérieure d'un texte ambitieux, concret et fort. Je voudrais souligner l'esprit de co-construction qui a animé sa rédaction et rappeler le travail de ma collègue Delphine Batho, qui a fortement contribué à éclaircir plusieurs ...

...e pétrole après 2040 : pour faire des routes, il faudra autre chose que des belles paroles, il faudra du pétrole ; pour faire des pneus, il faudra du pétrole ; pour bien des usages, il faudra du pétrole ; et la voiture électrique ne répondra pas à tous les besoins. Je rappelle aussi que notre pays – je pense que Jean-Paul Mattei, député de la circonscription où est situé le Centre scientifique et technique Jean-Féger, aura également à coeur de le dire – est la deuxième puissance mondiale en matière de recherche pétrolière. Et je ne parle pas de la recherche dans le domaine sismique, mais des capacités investies pour inventer de nouveaux produits, de nouvelles procédures, de nouveaux protocoles d'intervention. Ce magnifique territoire du Béarn et, plus largement, le département des Pyrénées-Atlanti...

...qu'il faudrait veiller à préserver l'équilibre de l'article 1er, dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Mais il faut également rester à l'écoute des demandes des industriels concernés ; nous devrons en effet réexaminer ces questions dans le cadre de la réforme, déjà évoquée, du code minier, qui interviendra l'année prochaine. Les industriels continuent à nous faire part des difficultés techniques liées à la fin de toute exploitation ou exploration d'hydrocarbures en 2040, compte tenu des concessions délivrées par l'État. En effet, je vous rappelle qu'ils ont pris des engagements, liés à la loi et aux concessions. Il faut donc analyser ces processus de sortie avec pragmatisme, en tenant compte des équilibres financiers des entreprises concernées par l'ensemble des concessions.

Contrairement à ce qu'a expliqué M. Serville, le stock de demandes en cours d'instruction n'est pas lié à des dysfonctionnements des services de l'État – ils ont parfois bon dos – mais à l'absence de clarification politique sur ce que les gouvernements successifs entendaient faire de l'ensemble des permis d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures : la technique employée pendant des années a consisté à laisser les contentieux s'accumuler, l'État attendant d'y être contraint par la justice pour délivrer les titres. S'il paraît difficile de supprimer la fin de l'article 2 – nous sommes dans un État de droit – , il est très important que le Gouvernement s'engage à défendre la position de l'État jusqu'au bout dans les contentieux encore en cours. Il s'agit ...