Interventions sur "territoire"

Madame la ministre, je dois dire que nous sommes un peu interloqués par la vision qui est la vôtre, qui sans doute, pour la grande constitutionnaliste que vous êtes, se défend, mais qui ne correspond en rien à la réalité que nous connaissons. Vous avez dit, je vous cite de mémoire, car nous ne disposons pas encore de la transcription de vos propos, que l'élu n'est pas fait pour arpenter son territoire, et que s'il le fait, c'est par passion.

Eh bien, cette vision dichotomique ne résume pas toute la beauté du mandat parlementaire, qui est précisément d'exercer une mission nationale, ce que nous faisons dans cet hémicycle, mais en se nourrissant profondément de ce qui est vécu dans les territoires.

et enfin donc ledit « accélérateur d'associations ». Cette « nouvelle structure », est-il précisé, sera « chargée de déployer sur l'ensemble du territoire et en moins de cinq ans les associations les plus utiles à notre société ».

La commission des finances n'a pas examiné ces amendements, mais je représente ici M. le rapporteur pour avis et rapporteur général de la commission, dont je relaierai donc la position. Les deux grandes questions soulevées en commission ont été bien rappelées. D'une part, quelle conception avons-nous de notre mandat et quelle relation devons-nous avoir avec nos territoires ? Et, partant, quels sont les moyens des acteurs locaux, et leurs missions ? Nous nous sommes fondés sur trois principes simples : moins de clientélisme – ou, à tout le moins, de soupçon de clientélisme – plus de transparence et plus de solidarité. C'est pour cela que l'avis sera défavorable à tous les amendements traduisant une volonté de maintenir la réserve parlementaire.

... De fait, même si ce fonds voit le jour – dans la meilleure hypothèse… – l'argent aujourd'hui attribué par les parlementaires le sera demain par l'administration. Au nom de quelle légitimité, supérieure à la nôtre, un tel système se justifie-t-il ? En quoi l'argent sera-t-il mieux distribué par des fonctionnaires que par les parlementaires ? En quoi sera-t-il plus équitablement réparti entre les territoires que lorsque nous l'attribuons, circonscription par circonscription ? En quoi nous rendrez-vous compte de sa distribution, si vous ne le faites que nationalement et par ministère ? En quoi cela constituera-t-il un progrès pour ceux qui en bénéficient ? Après avoir mis en oeuvre la transparence et l'équité, nous souhaitons être de ceux qui permettent la participation : le fonds participatif que n...

… mais où nous devrons nous contenter d'un rapport détaillant leur utilisation ministère par ministère. Nous ne saurons rien de leur utilisation en termes d'action ni de territoire. Votre vision, madame la ministre, est globale. Elle ne porte pas uniquement sur la réserve parlementaire.

..., ces réserves parlementaires sont extrêmement importantes. Or les associations ne savent toujours pas à quel échelon elles devront adresser leurs demandes. Vous n'avez toujours pas répondu sur ce point, madame la ministre, même si vous avez clairement indiqué que l'État déciderait et se substituerait à l'ancien dispositif. Par quel moyen serons-nous assurés d'une répartition équitable entre les territoires et les différentes associations, par exemple à l'intérieur d'un même département ? Au-delà du débat sur la suppression sèche de la réserve parlementaire, des millions de bénévoles attendent des réponses précises quant à l'appareil de substitution que vous proposerez.

Les 2 milliards d'euros sont destinés à de puissantes associations, à des projets d'envergure, à des fédérations nationales. La réserve parlementaire obéit à une logique de ruissellement, au plus fin des territoires, dans les plus petites associations, pour des projets qui ne sont financés par rien ni par personne. C'est là que la réserve parlementaire a tout son sens.

...nistre, c'est votre absence de réponse sur l'éventuelle gestion départementale du dispositif de substitution. Pour avoir un peu l'habitude du fonctionnement de cette maison, quand le Gouvernement ne répond pas assez précisément sur un tel thème, cela signifie que le système sera centralisé… Or, s'il est centralisé, par définition à Paris, il y a de quoi nourrir bien des inquiétudes pour tous les territoires ruraux ou pour tout ce qui est éloigné de la capitale de notre magnifique pays. Je vous remercie une nouvelle fois d'avoir apporté des éléments de calendrier sur la première partie de la réponse, mais pourriez-vous nous rassurer sur le fait que, dans chaque département, de petites associations, à six ou sept heures de Paris, ne seront pas obligées de se battre avec la capitale pour avoir 2 000 e...

Je voudrais que, parmi les critères qui seront attachés au nouveau dispositif, un principe de la République essentiel à mes yeux soit respecté : celui de laïcité. En effet, je ne comprends pas le lien entre des territoires qui seraient à défendre, comme je l'ai entendu dire avec beaucoup d'émotion notamment par nos collègues du XVIe arrondissement, …

... à faire son travail de législateur et de contrôleur de l'action gouvernementale à l'Assemblée nationale, et d'autre part à défendre la qualité de vie des habitants de sa circonscription. Cela passe nécessairement par une implication dans la vie locale ; le député doit nouer des liens avec les municipalités, les élus locaux et les associations locales, qui représentent une vraie richesse pour nos territoires. Il est évident que la réserve parlementaire y contribue, et il est regrettable de vouloir couper aujourd'hui les députés et les sénateurs de leur sol d'élection. Depuis 2013, on a introduit toutes les garanties nécessaires pour une répartition équitable de la réserve parlementaire ; la transparence est totale puisque la liste des bénéficiaires est publiée. La réserve parlementaire apporte un s...

...finalement un texte non de confiance, mais de défiance vis-à-vis des parlementaires ! Les plus grands pourvoyeurs de subventions aux petites associations sont les collectivités territoriales, mais certaines communes ont très peu de moyens et ne peuvent pas répondre à toutes les demandes, notamment aux demandes urgentes que peuvent présenter les associations. Le parlementaire, au plus près de son territoire, pouvait attribuer ces subventions pour les plus petites d'entre elles. Vous disiez également que 2 milliards d'euros étaient versés par l'État chaque année aux associations ; mais le tissu associatif de notre pays est très varié et il y a forcément des trous dans la raquette. Certaines associations qui ont besoin de soutien passent à travers les mailles du filet des subventions. C'est parce que...

...écédemment au cours de ce débat – donner quelques exemples concrets. À entendre certaines interventions, j'ai le sentiment que nous sommes élus dans des circonscriptions très différentes. J'ai entendu certains dire que les associations ne vivent pas grâce à des subventions de l'ordre de 2 000 ou 3 000 euros sur leur budget annuel : je voudrais leur répondre que si, c'est bien le cas dans certains territoires. Notre pays ne comprend pas que des grandes zones urbaines, mais aussi des petites îles. Ma circonscription est précisément composée de nombreuses îles très éloignées : il faut trois heures d'avion pour la parcourir. Certaines vallées comptent seulement cinquante, deux cents ou trois cents habitants…

En effet, en parfaite égalité. Avec la création de ce fonds, l'exécutif procède à une hyperconcentration, celui-ci se réservant d'affecter les sommes à qui il veut. Autrement dit, on passe d'un système transparent, avec une répartition sur l'ensemble du territoire, à un véritable système clientéliste digne de la plus vieille politique. C'est scandaleux, ce que vous êtes en train de faire ! C'est scandaleux !

On nous dit d'abord qu'il n'y aura plus de réserve parlementaire, puis on nous explique que les sommes seront quand même attribuées. Nous avions jusqu'ici un système qui permettait une répartition équitable sur tout le territoire, avec un mode d'attribution respectable…

...e 9. Nos collègues nous ont opposé cet après-midi l'argument de la ruralité et je voudrais, pour ma part, finir avec un argument qui pourrait peut-être ramener tout le monde à la raison. La réserve représentant 130 000 euros par parlementaire, cela fait 130 000 euros pour la Creuse et 2 340 000 euros pour Paris. Par un effet mécanique – Paris ayant dix-huit parlementaires – ce sont donc bien les territoires urbains qui profitent le plus de la réserve parlementaire.

Pour finir, je vous invite à mettre la même énergie que celle que nous avons dépensée depuis le début de cette séance pour satisfaire les vrais besoins des territoires.

… celle d'une majorité complètement coupée de la réalité. Ce que vous nous proposez dans cet article 9, c'est purement et simplement un renoncement à exercer ce qui fait l'essence même du parlementaire : représenter la nation, voter la loi, la contrôler, évaluer l'action du Gouvernement, certes, mais aussi être l'élu d'un territoire, d'une population, de ses attentes…

… de ses forces, de ses faiblesses ; être l'élu de ces territoires qui font le quotidien, de ces territoires qui font la France. Cette France, qui est un territoire et une nation, cette France que nous aimons et que nous représentons, vous allez très mal la servir en supprimant cette réserve. Cette mesure n'est peut-être qu'emblématique, mais elle est surtout révélatrice de vos insuffisances.

... dix-sept voix, mes chers collègues. Nous sommes entrés ici bien déterminés à suivre la ligne de notre programme et à supprimer la réserver parlementaire, pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure, mais nous sommes maintenant pris entre deux solutions qui ne nous conviennent pas. Il y a d'un côté ceux qui nous disent que cette réserve est le mode suprême de la relation du député avec son territoire. Personnellement, j'ai siégé au Sénat, qui prétend représenter les territoires, mais j'ai la conviction qu'il n'y a de réalité qu'humaine, et nous représentons des populations. Vous nous dites que la réserve est le moyen suprême, mais nous n'en croyons rien. De l'autre, il y a nos collègues de La République en marche, mais nous n'avons rien compris à ce qu'ils nous disent.