Interventions sur "territoire"

...dotation globale de fonctionnement, la DGF, et qui souffriront également de la suppression de la taxe d'habitation, d'obtenir un cofinancement pour, par exemple, réhabiliter du patrimoine – églises, chapelles – , installer des jeux pour enfants, ou encore sécuriser les abords d'une mairie. Bref, supprimer cette réserve parlementaire de 130 000 euros par député n'est pas un gros handicap pour des territoires urbains, pour lesquels cette somme peut paraître infime. Mais, dans nos campagnes, pendant une législature, dans un département de 290 000 habitants comme l'Orne, représenté par cinq parlementaires, ce sont près de 3 millions d'euros qui seront retirés, non pas aux députés et aux sénateurs, mais aux petites communes, pour engager des projets de développement. Cette suppression est donc démagogiq...

Je pense que vous ne le regrettez pas, et vous avez raison car, lorsque vous étiez député socialiste des Alpes-de-Haute-Provence et que vous votiez toutes les lois proposées par les différents gouvernements de M. Hollande, vous étiez probablement un député ancré, comme nous, dans votre territoire d'élection.

Vous utilisiez ce dispositif, car il est à la fois utile, efficace et légitime : utile, parce que, nous le savons, il nous permet d'aider des villages, des associations, et nous faisons ainsi oeuvre utile dans nos territoires ; légitime, car, même si nous sommes des députés de la nation, nous sommes aussi ancrés dans des réalités locales. Enfin, ce dispositif est totalement transparent, puisque, comme je viens d'en faire la démonstration, en trois clics sur internet, tout le monde peut savoir en détail quels projets ont été financés par chaque député, pour quel montant, dans quel territoire et selon quel calendrier. ...

Je tiens tout de même à rappeler les chiffres : la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – s'élève à 1 milliard d'euros, contre 130 000 euros en moyenne par député pour la réserve parlementaire. La DGF, c'est 30 milliards d'euros. Si vous croyez qu'avec la réserve parlementaire, on va sauver la ruralité, je pense que vous vous trompez.

...eurs activités. Pourtant, je suis convaincu que les collectivités locales n'exerceraient pas aussi bien les missions accomplies par ces associations, qu'elles soient caritatives, culturelles ou sportives, et en tout cas, pas à des coûts aussi faibles liés à l'apport des bénévoles, auxquels je veux rendre hommage. Oui, madame la garde des sceaux, les parlementaires ont besoin de rester ancrés aux territoires dans lesquels ils ont été élus. Oui, madame la garde des sceaux, la réserve parlementaire y contribue et je ne vois pas en quoi les préfets et les sous-préfets auraient plus d'objectivité que nous qui suivons, au quotidien, les élus locaux et les habitants de nos territoires.

Les parlementaires ont en effet été systématiquement privés de tous leurs moyens d'action dans leurs territoires : je vise non seulement, bien sûr, la suppression de la réserve parlementaire dont nous débattons en ce moment, mais aussi le fait que vous ayez refusé, contre toute évidence et toute nécessité, de laisser les parlementaires participer aux commissions qui fixent les conditions d'attribution des subventions de l'État.

...chés vers les collectivités et associations. Il est impératif que nous sachions en toute transparence comment ces fonds seront désormais employés. Je ne doute pas qu'ils iront soutenir les projets des collectivités et des associations. Nous y travaillerons tous collectivement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, car nous avons vu ce matin, avec la dotation d'équipement pour les territoires ruraux, qu'il faut viser le meilleur véhicule pour atteindre nos objectifs. Ce rapport annuel permettra en tout cas de vérifier si, oui ou non, nous les avons atteints. Madame la garde des sceaux, vous avez réaffirmé devant nous et publiquement à plusieurs reprises que le fléchage de ces fonds vers les collectivités et les associations est une préoccupation réelle du Gouvernement. Je voterai do...

À l'unanimité, sans passer par la loi, nous avons réformé le système pour qu'il soit équitable et qu'il permette une juste répartition des fonds sur le territoire.

... des amendements et occupent l'espace de la discussion parlementaire. Non contents de recourir aux ordonnances, non contents d'avancer au pas cadencé sur des textes aussi importants que ceux dont nous avons eu à connaître depuis le début de cette session extraordinaire, vous demandez aux députés de l'opposition de se taire. Mais tant que nous en aurons l'énergie, nous continuerons à défendre nos territoires et les salariés que nous représentons. Nous continuerons à porter leur voix, et nous poursuivrons les projets que nous avons développés dans les entreprises. Ce n'est pas un député du groupe REM qui nous fera taire, ni sur ce sujet, ni sur d'autres !

En effet, le doute et la suspicion semblent être entretenus à dessein. Tout d'abord, la réserve parlementaire ne constitue pas un avantage pour les députés et les sénateurs : elle représente un bénéfice pour les territoires.

Il y a quelques années, madame la garde des sceaux, j'étais dans un amphithéâtre toulousain. Vous enseigniez le droit, et moi je tentais de l'apprendre. Au terme de ces piètres études, à 21 ans, j'ai fait un choix différent : je me suis engagé pour mon territoire. J'ai pris ma mobylette et je me suis porté candidat au conseil général. À 21 ans, je suis donc devenu conseiller général. Quelques années après, j'ai voulu poursuivre cet engagement : je suis devenu maire, président d'intercommunalité puis conseiller régional. Aujourd'hui, comme beaucoup d'entre nous, j'ai eu l'honneur d'entrer à l'Assemblée nationale.

L'école qui fut la mienne, c'est l'école des territoires, c'est l'école de la République.

Cette école des territoires, si demain nous la coupons de l'Assemblée nationale, elle nous manquera. À 31 ans, je ne tolère pas que vous considériez que vous appartenez au nouveau monde et que je serais une momie. Je n'ai que faire de la réserve parlementaire, parce que je n'en ai pas connu l'usage, mais je sais que nous en avons besoin car, si vous coupez ce lien vous couperez tout et laisserez à d'autres – aux préfets e...

et en finir avec un régime hyperprésidentiel qui ne cesse, comme on le voit avec M. Macron, de restreindre le rôle des parlementaires. Le problème numéro un est là. D'autre part, j'ai entendu dire tout à l'heure des choses extraordinaires. Il est bien évident que le rôle premier d'un député est d'abord législatif et, pour ma part, mon territoire est avant tout national. Si je veux changer la vie de nos concitoyens, c'est en faisant des lois sur le logement, le chômage et l'emploi. C'est d'abord comme cela que nous allons le faire et cela n'a rien à voir avec une quelconque centralisation.

Beaucoup de choses intéressantes ont été dites sur la réserve parlementaire. Certaines m'ont aussi un peu surpris. Je voudrais demander à ceux de mes collègues qui sont farouchement opposés à cette suppression comment ils peuvent imaginer que la connexion qu'ils ont avec leur territoire puisse tenir à la réserve parlementaire.

...on ont un budget cumulé d'environ 100 millions d'euros d'argent public, destiné aux crèches et à toutes les politiques, sans compter le budget des communes, ni le budget de l'État avec la DETR et les autres dotations, ni les subventions européennes, ni les actions du département et de la région. Vous voyez donc bien que ce ne sont pas ces 130 000 euros qui feront les politiques publiques de votre territoire.

Le lien d'un homme ou d'une femme politique avec ses concitoyens et avec un territoire est une histoire sensible et précieuse, qui tient à la géographie, à l'histoire et à des histoires humaines. Il est ce que Gaël Faye appelle, dans Petit pays, une sensibilité à l'anfractuosité des lieux. Les 0,1 % d'argent de la puissance publique qui constituent la réserve parlementaire ne sont que l'un des tout petits éléments de cette médiation du lien entre l'homme politique, son territoire e...

L'avis de la commission est défavorable. Encore une fois, cet amendement me paraît rater sa cible. Vous visez quelques cas emblématiques, alors que des millions de Français sont actuellement expatriés. Dans le système d'imposition français, le domicile fiscal détermine l'assujettissement à l'impôt sur le revenu sur notre territoire. Les expatriés ne sont pas exonérés de tout impôt, puisqu'ils sont redevables sur leurs revenus en France.

...ve parlementaire et de ce schéma avait alors obtenu 30 % des votes. Par cohérence, je l'ai mise en oeuvre dans ma circonscription. Quelle que soit la valeur de cet exemple, je témoigne qu'en répartissant les moyens avec une clé de répartition en faveur des plus pauvres, selon le nombre d'habitants et le potentiel fiscal dans quatre communautés de communes, je ne me suis privé d'aucun lien avec le territoire, ses associations et ses dynamiques de développement. Il faut donc garder l'argent et le gérer autrement. Ma contribution à ce débat serait ainsi la proposition suivante, qui a retoquée au titre de l'article 40 de la Constitution : additionner le montant de la réserve parlementaire et de la réserve ministérielle des cinq dernières années, le diviser par 577 et faire gérer collégialement ces fond...

... dossier CERFA destiné au ministère, lequel versera – ou non – les fonds, qui passeront par la préfecture. Ce n'est pas de l'argent qui serait sur le compte du parlementaire, ni des espèces que l'on distribuerait, des enveloppes ou je ne sais quoi. C'est parfaitement contrôlé, et publié et chacun sait exactement à quoi cela sert. C'est là un élément peut-être plus palpable du lien direct avec le territoire. Derrière tout cela – et sans doute les passions y sont-elles pour quelque chose – se cache en effet notre conception du rôle de l'élu, hors-sol ou pas. Peut-être cette vision est-elle simplificatrice, mais il existe des élus de terrain qui arpentent leur circonscription et sont à l'écoute du territoire et des besoins de ces 13 millions de bénévoles, et d'autres qui considèrent qu'il faut plutôt ...