Interventions sur "terrorisme"

Nous nous opposons à l'inscription de mineurs de moins de quinze ans au sein du FIJAIT. Treize ans, c'est très jeune en effet même si les attitudes peuvent être absolument intolérables. Cela concerne également l'apologie du terrorisme, et donc des paroles insupportables, mais on peut aussi imaginer que, hélas, à treize ou quatorze ans, certains jeunes, encore en formation, n'ont pas toujours conscience des conséquences de leurs propos. À l'inverse, comment nier les conséquences sur leur vie de l'inscription dans ce fichier ?

Il s'agit d'aligner le régime de l'inscription au FIJAIT des mineurs de treize à dix-huit ans sur le droit commun. En l'état actuel du droit, vous l'avez rappelé, les mineurs ne sont pas inscrits automatiquement dans ce fichier, mais sur décision du juge ou du procureur. Pourtant, des enfants de treize à dix-huit ans pratiquent des actes de terrorisme ou en font l'apologie. Devant la gravité des faits, ils ne doivent pas être excusés a priori, à cause de leur âge. L'islam radical ne commence pas à la majorité. Je vous rappelle que les « Lionceaux du califat » sont des enfants soldats de quatre à seize ans entraînés par l'État islamique à tuer à mains nues ou avec des armes. Nous ne pouvons pas faire comme si ces enfants – puisque ce son...

Malheureusement, on parle de terrorisme. Il ne s'agit donc pas de n'importe quel acte, mais de crime ! Je ne refuse pas l'attention particulière, au contraire, puisque le procureur de la République a toujours la possibilité de prendre une décision contraire s'il la motive.

Il concerne, de façon un peu technique, le cas de l'apologie du terrorisme ou de l'appel à la haine. Sans modifier ni l'inscription automatique au FIJAIT pour les adultes, ni l'enregistrement de plein droit dans ce fichier, prévu à l'article, ni la durée du maintien dans le fichier, de cinq ans pour un majeur et de trois ans pour un mineur, il prévoit que les mesures de sûreté accompagnant l'inscription au FIJAIT, soit les obligations de déclaration et de justification ...

S'il est justifié de prévoir pour les auteurs d'apologie du terrorisme et d'incitation au terrorisme des mesures de sûreté pendant cinq ans pour les majeurs et trois ans pour les mineurs, je ne crois pas opportun, en revanche, au regard de la nature de l'infraction, d'inclure l'interdiction de sortie du territoire – si je vous ai bien compris. Avis défavorable.

...e FIJAIT. Il leur prévoit un régime plus doux, si je puis dire : une durée d'inscription moindre et pas d'obligation de sûreté. Mon amendement a pour objectif d'en prévoir. Pour la clarté et l'honnêteté des débats, je me dois d'indiquer la raison pour laquelle le projet de loi prévoit ce régime plus doux : la nature des deux nouvelles infractions inscrites au FIJAIT est moins grave. L'apologie du terrorisme et la provocation aux actes terroristes sont punies de peines moins lourdes. Elles n'ont pas non plus le même régime de prescription. Elles sont également soumises à un régime d'exécution des peines différent, plus doux. Le Conseil d'État, assez logiquement, a estimé que le régime différencié proposé par le projet de loi était proportionné. Il y aurait donc un risque de disproportion à aligner le...

Il y a une divergence d'interprétation entre le Gouvernement et certains députés. Nous estimons que les délits d'apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme sont d'une gravité qui ne justifie pas un régime différencié mais un alignement des mesures de sûreté. Nous entendons les préoccupations du Gouvernement concernant la motivation de notre proposition et le risque d'inconstitutionnalité, dont nous estimons, après analyse avec la rapporteure thématique, qu'il peut être levé. Nous préférons, monsieur Eliaou, la rédacti...

Nous souhaitons que les mineurs ne soient pas astreints aux obligations au titre des mesures de sûreté. Imaginons qu'un Corse de quatorze ou quinze ans, particulièrement exalté, se mette à crier « Vive Yvan Colonna ! » et que la famille Érignac porte plainte. Il se fait condamner pour apologie du terrorisme. Faut-il pour autant qu'il se retrouve pour une durée comprise entre trois et dix ans dans le FIJAIT ? Cela peut avoir des conséquences néfastes sur sa formation et nous semble disproportionné.

Une personne mise en examen pour un délit d'apologie du terrorisme lié aux droits de la presse sera inscrite au FIJAIT pendant la procédure et devra, à chaque fois qu'elle se déplace, dire où elle habite. Je comprends cette précaution dans le cas d'une véritable apologie, mais pas dans celui où elle est simplement suspectée d'apologie. Il faudrait voir ce que recouvrent ces mises en examen et qui elles concernent, puisque, quand on parle, dans les amendements, d...

Avant d'en venir à mon amendement, je tiens à vous rappeler brièvement le dispositif du projet de loi, qui prévoit d'intégrer deux nouvelles incriminations – provocation aux actes de terrorisme et apologie du terrorisme – aux infractions inscrites au FIJAIT. La notion d'apologie recouvre des situations très différentes. Comme nous l'a dit François Molins, procureur général près la Cour de cassation, il y a aussi bien le mineur qui porte un tee-shirt floqué à l'effigie d'un islamiste que le directeur d'une publication qui assure la traduction de la propagande de Daech. Ce n'est pas le mê...

L'amendement nous semble important, parce qu'il n'est pas question d'exonérer des mesures de sûreté ceux qui font l'apologie du terrorisme ou incitent à des actes de terrorisme. Leur dangerosité dans la chaîne conduisant à la commission d'un acte terroriste est réelle. Aussi, il peut être nécessaire de les localiser, compte tenu de l'influence que certains d'entre eux exercent dans la mouvance terroriste.

Je suis tout à fait d'accord avec l'amendement de Mme la rapporteure, puisqu'elle ne vise dans les deux catégories d'extension que le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement leur apologie. Souvent, ceux qui font cela sont encore plus responsables que les auteurs des actes, en allumant le feu. Aussi, ne faudrait-il pas aller un peu plus loin, pour faire remonter les sanctions sur cette incrimination au même niveau que pour ceux qui ont commis les actes de terrorisme, de façon à échapper à l'argument du Conseil d'État sur la proportionnalité ? ...

L'amendement CS1826 semblait concerner les auteurs d'apologie du terrorisme, c'est-à-dire les personnes qui ont commis cette infraction et ont été condamnées. Pourtant, le ministre et la rapporteure ont indiqué à plusieurs reprises que le FIJAIT inclut aussi les mis en examen. Les personnes suspectées d\'avoir fait l'apologie du terrorisme entrent-elles dans le champ de l'amendement CS1826 ? Si tel est le cas, on va tout de même très loin.

...onc ramener l'émotion de chacun à la réalité des mesures de sûreté visées par l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, qui visent uniquement la localisation, pendant trois ans pour les mineurs et cinq ans pour les majeurs. Nous proposons d'étendre ces mesures aux délits de provocation à des actes terroristes, dont on peut considérer qu'elles s'apparentent à la complicité, et d'apologie du terrorisme, même pour des mis en examen. Naturellement, les faits doivent être prouvés et une décision sera prise. Mais, dans l'intervalle, il ne semble pas inconvenant de pouvoir localiser ces personnes, durant trois ans pour les mineurs et cinq ans pour les majeurs.

...L'amendement CS1826 la résout, mais uniquement pour la première catégorie. Pour la seconde, mon amendement vise à obliger les personnes condamnées ou mises en examen pour les infractions citées à donner leur adresse et à signaler toute modification. Ces infractions visent le « fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité des procédures prévues […] ». L'amendement, qui inclut l'adresse de la personne mais exclut les informations sur ses déplacements, visait initialement les deux catégories, mais à la suite de l'adoption de l'amendement CS1826, il ne s'applique plus qu'à la seconde.

...er les candidats avant leur recrutement. Alors que le FSPRT rassemble des signalements, c'est-à-dire des personnes pour lesquelles il y a une suspicion, des contacts, le FIJAIT contient pour l'essentiel des personnes déjà condamnées. C'est pourquoi l'amendement vise à expulser de manière systématique les étrangers inscrits au FIJAIT. Il est inconcevable que des personnes condamnées pour actes de terrorisme continuent de bénéficier d'un titre de séjour sur le territoire national. Nos concitoyens ne le comprennent pas. Par ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le garde des Sceaux, pouvez-vous nous communiquer le nombre des personnes de nationalité étrangère, en situation légale et illégale, inscrits au FIJAIT ainsi qu'au FSPRT ?

...ue son article L. 521-1, qui vise les cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion ; l'article 25 du code civil, qui prévoit une déchéance de la nationalité française, pour un individu binational, s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; ainsi que l'article L. 214-1 du CESEDA consacré à l'interdiction administrative du territoire. Pour toutes ces mentions de notre droit positif, j'émettrai un avis défavorable.

Plutôt que de « marotte », je parlerai de constance dans mon souci de mieux protéger nos concitoyens. Cette inscription des mis en examen souligne qu'il existe une présomption de dangerosité pour la société. En matière de terrorisme, nous avons le devoir, voire l'obligation d'instaurer un principe de précaution. C'est sans doute une différence dans notre approche : nous pensons qu'il faut privilégier la sécurité collective de la société à la défense de la liberté d'un individu soupçonné de présenter une menace pour la société. Je privilégierai toujours la défense de la sécurité collective, pour prévenir une menace extraordin...

...ments que l'on nous objecte ne tiennent pas ! Je voterai donc en faveur de cet amendement. Dans mon département, un ministre de l'intérieur nous a jadis fait savoir qu'il donnerait instruction au préfet de nous communiquer discrètement quelques informations. Nous nous sommes réunis et ce dernier nous a montré une carte indiquant, commune par commune, où se trouvaient des personnes soupçonnées de terrorisme. Dans une petite commune de 2 000 habitants, près de chez moi, vivait une famille connue pour son fondamentalisme islamique dont les membres n'y figuraient pas. Pourquoi donc ne pas nous donner des noms ?

...at actuel du droit, le maire ne peut accéder qu'aux informations intéressant le recrutement d'un agent. Or, vous allez lui demander de se montrer très vigilant sur l'attribution de subventions aux associations sportives, etc., Il me semble donc très utile qu'il sache si l'un des responsables de l'association qu'il se propose de subventionner est inscrit sur le FIJAIT suite à une condamnation pour terrorisme ou est mis en examen pour apologie du terrorisme. J'ajoute que le maire est un officier du ministère public, placé sous l'autorité du préfet, et qu'une forme de « secret professionnel » s'impose à lui. Il va de soi que les 35 000 maires de France ne diffuseront pas dans la presse locale la liste de leurs administrés figurant sur le FIJAIT !