Interventions sur "terrorisme"

...le pour un éventuel passage à l'acte. À l'inverse, l'article 3 introduit dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 228-1 relatif aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qui vise, parmi les catégories de personnes susceptibles d'être sujettes à un tel contrôle, « toute personne qui soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». Pour assurer la cohérence, l'intelligibilité et l'applicabilité de la loi, il convient donc de prendre en compte cette dimension idéologique dans l'ensemble du projet de loi, article 2 compris.

Avis défavorable aux trois amendements. Cette motivation supplémentaire est beaucoup trop large et n'est pas limitée à la lutte contre le terrorisme.

Mon propos consistait simplement à dire qu'en ajoutant au texte un motif complémentaire de fermeture, on sortait du champ de la lutte contre le terrorisme. D'où mon avis défavorable à ces trois amendements.

...ment CL93, sur lequel je m'exprime en premier lieu, vise à supprimer le délai d'exécution des arrêtés de fermeture prévu par le projet de loi. J'entends bien qu'il ne s'agit pas ici de la fermeture de débits de boissons ni de maisons closes mais de lieux où s'exerce un culte ; mais selon nous, le principe de la liberté de culte ne peut plus être invoqué dès lors que des appels à la violence ou au terrorisme y sont constatés. La France respecte toutes les religions – mais sous les lois de la République.

...et de tarir les renseignements et l'émergence d'éléments nouveaux qui permettraient de renouveler la mesure. C'est l'un des problèmes qui ont été mis en évidence : des éléments nouveaux sont nécessaires pour prolonger la mesure individuelle ; or une personne qui se sait surveillée a généralement tendance à « se tenir à carreau ». S'il s'agit d'arrêter quelqu'un avant qu'il ne commette un acte de terrorisme, la mesure peut éventuellement se justifier, mais nous n'en sommes qu'au stade de la suspicion et non de la certitude. S'il s'agit d'obtenir des renseignements, elle est inefficace. Dès lors, où est le bien-fondé de cette mesure ? Certaines formulations nous semblent extrêmement larges, notamment quand il s'agit d'assigner à résidence quelqu'un qui « entre en relation de manière habituelle avec ...

...Avis défavorable. Nos auditions ont montré, au contraire, que les services de police étaient demandeurs de cette mesure qu'ils estiment très efficace sur le plan opérationnel. En outre, votre présentation me semble excessive dans la mesure où la nouvelle définition de l'assignation à résidence offre des garanties : il est notamment indiqué qu'elle répond aux « seules fins de prévenir des actes de terrorisme ».

Mes deux amendements sont assez différents, même si je peux comprendre qu'ils soient examinés en discussion commune. Mon amendement CL20 propose de créer un régime de rétention administrative ciblée sur les individus les plus dangereux, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. On reste en amont de la judiciarisation dans la mesure où il n'y a pas suffisamment d'éléments pour incarcérer ces individus ; on estime néanmoins qu'il faut les mettre hors d'état de nuire en les plaçant dans un centre de rétention avec un contrôle juridictionnel ex post. Mon amendement CL21 tend à rétablir le régime de l'assignation à résidence tel qu'il est prévu par l'état d'urgence.

... judiciaire, le juge d'instruction peut de même ordonner des perquisitions et des saisies. En outre, le code de procédure pénal prévoit d'ores et déjà des mesures permettant de s'assurer de la présence d'une personne sur place pour éclairer les éléments ayant fait l'objet de la visite ou de la saisie. J'y insiste : à droit constant, notre arsenal juridique et policier permet déjà de prévenir le terrorisme – comme c'est l'intention du texte –, en tout cas d'aider les services judiciaires et de police à intervenir dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure visant des faits, des actes ou des suspicions d'actes terroristes. Nous proposons donc de réécrire l'article en simplifiant le droit en vigueur, en réaffirmant les moyens dont nous disposons et donc en évitant d'ajouter du droit au droit, de l...

Il est prévu, dans le projet de loi, que des perquisitions pourront être ordonnées par le JLD sur saisine motivée du préfet, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. Ces « visites » ont donc une finalité préventive, ce qui constitue une grave dérogation au principe constitutionnel et conventionnel de l'inviolabilité du domicile. Le Conseil Constitutionnel avait ainsi censuré, dans une décision du 29 décembre 1983, les dispositions d'une loi qui permettait des perquisitions administratives, et ce, malgré l'autorisation préalable du juge judiciaire. Le Conseil...

...des exceptions, du reste prévues dans l'amendement. De fait, on ne peut pas dire aujourd'hui qu'aucune puissance étrangère – et nous n'en stigmatisons aucune – ne peut jouer de son influence sur le territoire national en finançant un lieu de culte. Il s'agit donc de faire respecter un principe républicain que nous devrions tous affirmer. Certes, nous examinons un texte sur la sécurité, contre le terrorisme. Mais ne perdons pas de temps : si nous sommes d'accord sur le fond, et j'ai cru comprendre, monsieur le ministre d'État, que vous n'y étiez pas hostile, faisons oeuvre utile dès maintenant.

..., elle va vous exploser au visage. C'est une loi fondatrice de la République : la loi de la laïcité, de la tolérance et du respect des cultes. Il y a deux lois auxquelles il faut faire très attention : celle de 1881 sur la liberté de la presse – on comprend pourquoi – et celle de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État. Envisager d'inscrire une telle mesure dans un projet de loi contre le terrorisme est, à mon sens, inconcevable.

...gie par la loi de 1905 ; en revanche, un État étranger le peut. Il y a tout de même là un paradoxe qu'il faudrait explorer. J'ajoute que nous avons pris soin, dans cet amendement, de prévoir des exceptions, notamment dans le cadre de traités. Car nous entendons bien qu'il est des pays – je pense notamment au royaume du Maroc – avec lesquels nous coopérons très étroitement dans la lutte contre le terrorisme, et il est parfaitement légitime d'envisager, dans ce cadre, les conditions dans lesquelles ces questions pourraient être réglées. J'entends, monsieur le ministre, que vous n'êtes définitivement pas hostile à cet amendement sur le fond. Nous aurons à nouveau ce débat en séance publique et à d'autres occasions. Posons la question du financement des cultes ! Notre collègue du Sénat, Mme Goulet, a ...

Je constate que le texte que nous examinons aujourd'hui n'éteint pas la discussion sur l'état d'urgence et les mesures liées à la lutte contre les actes de terrorisme. Bien au contraire, nous nous orientons vers une potentielle inflation législative, qui concernera aussi le présent quinquennat. Je souhaite appeler l'attention sur le fait que, de loi en loi, on affaiblit la frontière séparant l'autorité judiciaire de l'autorité administrative. Si des événements malheureux venaient à survenir au cours de cette législature, on sera conduit à aller toujours plus ...

Cet amendement portant article additionnel propose que le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure soit complété par un chapitre X sur la r »emise des armes et munitions à des fins de prévention du terrorisme ». Il convient de continuer à donner aux préfets le pouvoir d'ordonner la remise d'armes ou de munitions, même détenues légalement, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, pour une durée d'un an pouvant être renouvelée par la loi. Et si Monsieur le rapporteur invoque l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, comme il l'a fait à deux reprises, je lui répondrai que cet ar...

...mentaire en prévoyant que les autorités administratives transmettraient sans délai copie de tous les actes qu'elles prendraient en application des dispositions liées à l'état d'urgence. Nous examinons aujourd'hui un texte dont les quatre premiers articles intègrent dans le droit commun une partie des dispositions relevant de l'état d'urgence en prévoyant que cela ne s'appliquerait qu'au champ du terrorisme, et non aux autres cas susceptibles d'être visés par la loi relative à l'état d'urgence. Nous souhaitons que les mêmes modalités de contrôle soient prévues, et que les assemblées parlementaires soient informés, sans délai et dans les mêmes conditions, de tous les actes pris par les autorités administratives au titre des quatre premiers articles de la loi. Nous avons adopté à l'instant le princi...

...tée dans le temps. Un rapport devait être réalisé afin de déterminer s'il y avait lieu ou non de prolonger ce dispositif. Il ne semble pas opportun de supprimer ici la disposition portant cette limitation dans le temps, car les travaux du G29, regroupant les autorités européennes de protection des données, ont montré qu'il n'y avait pas de lien entre la collecte des données et la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Nous demandons donc la suppression de cet article ; peut-être aurons-nous à un autre moment l'occasion de discuter de la capacité opérationnelle de ce dispositif.

...vigilante lors de la mise en place du dispositif API-PNR. Elle a fait des remarques successives sur ce dispositif, pour l'encadrer, car il n'était pas toujours respectueux des libertés individuelles et des règles en matière de fichage. Il ne me paraît pas forcément nécessaire d'étendre ce dispositif aux affaires maritimes. Les éléments concrets attestant de son efficacité dans la lutte contre le terrorisme ne me semblent pas réunis. Je ne pense pas qu'il soit souhaitable de procéder à ce fichage dans des conditions qui ne sont pas équivalentes à celle du PNR.

Bien au contraire, nos auditions ont montré que la mise en place d'un fichier PNR maritime a un réel intérêt opérationnel. J'ajouterai que l'utilisation du fichier n'est pas limitée à la lutte contre le terrorisme. Elle est beaucoup plus large. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, je vous remercie de la réserve dont vous avez fait montre dans votre intervention ; c'est fort sympathique de votre part. Mais comprenez que nous soyons particulièrement attentifs à cette tension entre les effets de ces fichages automatisés sur la vie privée et les libertés individuelles, et ce que nous croyons efficace et utile ou non dans la lutte contre les actes de terrorisme. Votre intervention n'est qu'une hypothèse de travail…

...oi spécifique. Car l'on risque de bouleverser l'échelle des peines, ce qui doit faire l'objet d'une réflexion plus globale. Dans le cadre de nos auditions, le procureur François Molins nous a assuré que la pratique actuelle du parquet n'était pas de correctionnaliser pour éviter le passage en cour d'assises au motif que celles-ci ne parviennent pas à réduire le stock. Au contraire, en matière de terrorisme, le parquet a pour politique de criminaliser, notamment dans les cas des individus qui reviennent de Syrie ou d'Irak où ils étaient partis après les attentats de Charlie Hebdo : ils sont systématiquement poursuivis en matière criminelle et renvoyés devant une cour d'assises. Avis défavorable sur ces amendements.