Interventions sur "terrorisme"

...ont devenus des crimes, dans la mesure où la peine est allègrement passée de cinq à dix ans, voire vingt ans ; pour les prescriptions, on est arrivé à des prescriptions de trente ans pour des délits… C'est devenu un salmigondis inimaginable. Si l'on recommence, au début de ce quinquennat, à augmenter systématiquement les peines au gré des réactions et de l'émotivité de l'opinion publique face au terrorisme aujourd'hui, aux atteintes aux mineurs demain, et après-demain aux coups portés par les maris sur leurs femmes, etc., toutes causes plus légitimes les unes que les autres, où irons-nous ? Gardons-nous de contribuer à cette inflation ! Il faut engager une réflexion globale sur l'ensemble de notre procédure pénale et de notre droit pénal, réfléchir aussi, au niveau national comme au niveau européen...

...ulsion d'un étranger, s'il constitue une menace grave pour l'ordre public. Nous assistons à une dérive assez grave et regrettable de l'utilisation des fichiers nationaux, fichier S ou fichier de prévention contre la radicalisation. Les mesures proposées par ces amendements détournent les outils de surveillance et de prévention, permettant de remonter les réseaux pour lutter efficacement contre le terrorisme. C'est contraire à l'intention qui habite le texte que nous examinons, car cela compromet l'opérationnalité des dispositions que nous adoptons.

Cet amendement nous a été inspiré par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris qui, lors de son audition par le rapporteur, a insisté sur la nécessité de criminaliser le comportement d'un père ou d'une mère ayant incité son enfant mineur à aller commettre un acte de terrorisme en France ou à l'étranger. M. Molins nous a expliqué que l'autorité judiciaire avait du mal à se saisir de pareils faits, qui ne relèvent pas exactement de l'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, et constituent tout au plus un délit de mise en péril de mineur puni de deux ou trois ans d'emprisonnement, alors que des actes de cette nature devraient être réprimés dans ...

Dans le cadre de notre démarche de remise à plat et de renforcement de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, l'amendement CL202 vise, comme les amendements CL200, CL201 et CL203 que nous vous présenterons plus loin, à clarifier et améliorer les procédures existantes en matière de contrôle d'identité. Au cours des années précédentes, des propositions avaient déjà été faites en la matière, notamment par nos collègues du groupe Europe Écologie-Les Verts, dans l'objectif de mettre fin aux discriminations ...

...u tel endroit, et disposent donc de renseignements susceptibles d'intéresser les enquêteurs. Tout ce qui est de nature à permettre un maillage optimal du territoire, au profit de la gendarmerie en milieu rural et de la police en milieu urbain, permet un meilleur renseignement de terrain et doit donc être favorisé. C'est ce qui nous conduit, nous qui ne sommes en rien opposés à la lutte contre le terrorisme, à en avoir une vision qui mise davantage sur les rapports entre la population et la police, sur l'efficacité du renseignement humain et de terrain. Nous plaidons par conséquent pour un renforcement du renseignement territorial, en lien avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), et du renseignement local, en lien avec la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Dans ...

Nous défendrons cet amendement en séance, et je préviens d'ores et déjà M. le ministre d'État que nous solliciterons un bilan très précis de la prise en charge dans les établissements pénitentiaires des détenus radicalisés ou détenus pour des actes de terrorisme. Nous souhaitons en effet connaître la position du Gouvernement sur cette question qui a donné lieu à de multiples réflexions et expérimentations au cours des années précédentes.

Cet amendement vise à supprimer l'article 8, relatif aux interceptions hertziennes. Si nous savons que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sera amenée à exercer un contrôle en la matière, et que les dispositions prévues à cet article relèvent également de la compétence de la commission de la Défense, nous proposons cependant que la lutte contre le terrorisme emprunte d'autres voies que celles proposées, voies que nous exposerons au moyen de plusieurs amendements.

... ne comportait parmi ses membres que quatre parlementaires et que, de facto, l'ensemble des groupes ne pouvaient prendre part à ses travaux. Or, si nous savons nous adapter à la menace, nous pouvons aussi nous adapter à l'augmentation exponentielle du nombre de groupes parlementaires, notamment d'opposition : nous avons intérêt à ce que tous les groupes soient partie prenante à la lutte contre le terrorisme, afin que la cohésion nationale que nous souhaitons prenne corps aussi dans cette dimension de notre travail. Nous proposons donc que siègent à ladite commission huit parlementaires par chambre, soit seize en tout, ce qui permettrait d'associer l'ensemble des groupes d'opposition et des groupes minoritaires à ce travail déterminant.

L'amendement CL238 vise également à autoriser le recours à la reconnaissance faciale pour la prévention du terrorisme. Il s'agit simplement de croiser les images filmées par les caméras de vidéosurveillance avec les fichiers de personnes figurant dans les bases de données du ministère de l'intérieur. Vous avez d'ailleurs assisté à Nice, monsieur le ministre d'Etat, à une démonstration de ce dispositif ; nous attendons désormais sa mise en place sur le domaine public.

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la DPR. Notre analyse est la suivante : la politique de lutte contre le terrorisme nous intéresse tous et, s'ils ont à se prononcer sur des projets de loi et à conduire une activité régulière, les parlementaires ne sont pas en mesure de donner des instructions générales en matière de renseignement. Certes, le renseignement est secret par nature, mais les parlementaires, qui représentent la nation, ont sans doute leur mot à dire quant à la conduite de ces affaires, y compris dan...

...ns trois garde-fous : l'élargissement des zones de contrôle pour les gares internationales est limité à leurs « abords », abords dont nous connaissons la définition précise ; la durée pendant laquelle ces contrôles sont pratiqués passe de six à douze heures ; enfin, il n'y a pas de généralisation des contrôles aux frontières, qui s'effectueront dans des lieux ciblés présentant des risques liés au terrorisme.

Cet article constitue un bel exemple d'équilibre entre efficacité dans la lutte contre le terrorisme et protection des libertés. Le supprimer reviendrait à mettre en danger la population en ne donnant pas aux forces de police la possibilité de prévenir des actes terroristes par des contrôles adaptés et temporaires. Les limitations prévues garantissent le respect les libertés. Il faut trouver un système qui permette de passer de l'état d'urgence au droit commun.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit de supprimer le fameux « verrou de Bercy », dont nous avons déjà beaucoup débattu. Il faut ouvrir en grand les vannes du contrôle des flux financiers, d'autant que la cellule TRACFIN du ministère des finances participe à la lutte contre le terrorisme. Aucune limite ne doit freiner le combat mené contre toutes les criminalités, quelles que soient leurs formes.

Cet amendement vise également à supprimer le « verrou de Bercy », mais uniquement en cas de « connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, de blanchiment de fraude fiscale, liées au financement direct ou indirect d'actes de terrorisme ».

...pporteur acceptera peut-être de considérer que cet amendement est bien en rapport avec l'objet du projet de loi. J'ai lu récemment un ouvrage écrit par M. Jean-François Gayraud, commissaire de police à l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), intitulé L'art de la guerre financière, et qui montre bien l'existence de liens entre la criminalité financière, l'évasion fiscale et le terrorisme à l'échelle mondiale. Nous souhaitons modifier le code monétaire et financier afin d'y insérer une « liste » des pays qui financent directement ou indirectement des actes de terrorisme, au niveau international. Les mesures que nous proposons méritent d'être complétées par un dispositif qui prenne en compte une approche géopolitique du terrorisme, car nous n'avons pas affaire à un phénomène endo...

Avis défavorable. Il ressort de l'exposé sommaire lui-même qu'il existe déjà des listes, établies au niveau international, d'États et d'organisations finançant le terrorisme. Il ne semble pas utile d'en dresser une de plus au niveau national.

...isition des biens des pays inscrits sur la « liste noire » prévue au précédent amendement, dès lors qu'ils ne sont pas concernés par l'immunité diplomatique ou consulaire garantie par les conventions de Vienne de 1961 et de 1963. Cette procédure s'inspire d'une disposition déjà présente à l'article 422-6 du code pénal, relative aux personnes physiques ayant financé directement ou indirectement le terrorisme. Le régime juridique à instaurer pour la confiscation des biens d'un État soutenant les actes terroristes est nécessairement exorbitant du droit commun. L'opportunité d'une telle décision sera évaluée par le ministre de l'intérieur, après avis des ministres chargés de l'économie, des finances, de la défense et des affaires étrangères.

...scrit sur cette liste noire, tous ses investissements étatiques ou paraétatiques, via des fonds souverains, voire des personnes physiques ou morales, seront interdits dans tous les secteurs de l'économie, sauf autorisation expresse du ministre concerné. Nous ne faisons là que compléter le régime spécial prévu par le code monétaire et financier. Si un État finançant directement ou indirectement le terrorisme devenait propriétaire, actionnaire principal ou actionnaire minoritaire d'une entreprise importante en France, d'une usine vitale pour un bassin d'emploi, voire d'un grand club sportif, il pourrait disposer d'un pouvoir d'influence et d'ingérence dans notre pays potentiellement très nuisible à l'intérêt général.

L'objectif poursuivi par cet amendement est de s'attaquer fermement au financement des actes de terrorisme qui pourraient être facilités par la fraude, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent que permettent les paradis fiscaux contre lesquels lutte le Groupe d'action financière (GAFI). Des masses considérables d'argent transitent par les paradis fiscaux. Compte tenu du lien existant entre ces derniers, le blanchiment et le financement des actes terroristes, nous proposons d'interdire aux banques ...

...lement contraignante aux mesures contre le blanchiment et le financement des actes terroristes contenues dans l'ordonnance du 1er décembre 2016 transposant une directive européenne et modifiant notamment l'article L. 561-36 du code monétaire et financier. Le Gouvernement, à cette occasion, a élargi le champ des acteurs concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pouvant faire l'objet de sanctions – intermédiaires d'assurance, en opérations de banque ou en financement participatif, par exemple. La rédaction retenue laisse cependant une marge d'appréciation à l'autorité disposant du pouvoir de sanction pour lancer des poursuites, ce qui nous paraît particulièrement laxiste, alors que les scandales relatifs au rôle joué par les banques et les gestionnai...