Interventions sur "trésorerie"

Merci de nous avoir rassurés concernant l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, qui ne servira pas à rapatrier les réserves des caisses de retraite. La crise sanitaire sans précédent pèse lourd sur les finances publiques, et plus encore sur la trésorerie. Vous êtes revenu sur l'évolution de notre endettement. J'aimerais connaître votre avis sur ce dernier. Par exemple, l'État a-t-il les moyens de prendre en charge la dette de la sécurité sociale et des hôpitaux ? Une alternative au financement des hauts de bilan existe-t-elle et d'autres recettes pourraient-elles être sollicitées ? Enfin, comment éviter un déclassement de la note de la France p...

La trésorerie des collectivités territoriales s'élève à 36 milliards d'euros mais son niveau diminue. Pouvez-vous nous éclairer sur la procédure exceptionnelle de versement anticipé d'avances de fiscalité ? Nous confirmez-vous que les ordonnances liées à l'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ne viennent pas compenser le ...

...ancière des collectivités s'est globalement améliorée, certaines d'entre elles – collectivités d'outre-mer, collectivités touristiques, collectivités dont les dépenses sociales seront élevées – feront face à des difficultés. Intervenu rapidement lors de cette crise, l'État doit s'engager pleinement aux côtés des collectivités territoriales, en particulier des plus fragiles. Quel est l'état de la trésorerie des collectivités territoriales au début de la crise ? Quels dispositifs d'accompagnement sont prévus, et quand prévoyez-vous de les actionner ? Comment les collectivités les plus touchées sont-elles identifiées ?

MM. Jerretie et de Courson ont été chargés par la délégation aux collectivités territoriales d'une mission sur l'impact de la crise pour les collectivités locales. Or j'ai appris que M. Cazeneuve a aussi été chargé d'une mission d'évaluation par le Gouvernement. Quelle sera l'articulation entre ces deux missions ? En ce qui concerne la trésorerie des collectivités, je suis étonnée par le chiffre de 46 milliards d'euros : un tableau transmis par Bercy le 20 avril faisait état de 37 milliards et on voyait que la trésorerie avait fondu de 7,5 milliards en trois mois et demi. S'agissant de la fraction de la TVA affectée aux régions, nous avons voté un montant de 4,4 milliards d'euros, avec un plancher de 4,1 milliards. Sera-t-il atteint ? J...

...ences de la crise seront plutôt limitées en 2020 pour la majorité des intercommunalités, sauf lorsque la part du tourisme dans les ressources est extrêmement forte. Avez-vous prévu des dispositifs particuliers ? Enfin, peut-on imaginer des délais beaucoup plus courts que ceux actuellement appliqués pour l'instruction des dossiers et le versement des subventions ? Ce serait très important pour la trésorerie.

La trésorerie et l'équilibre des comptes des collectivités les plus touchées devront être placés sous surveillance. Au sein du bloc communal, les intercommunalités seront les plus affectées car elles participent à de nombreux fonds et vont subir immédiatement la baisse des recettes de la taxe de séjour, tout comme les communes qui ont gardé cette compétence et perçoivent la taxe. Les départements urbains pauv...

...e notre travail et d'apporter nos contributions à la réflexion. Toutes les pistes ne sont cependant pas envisageables : on ne reviendra pas sur la réforme de la fiscalité locale et on ne fusionnera pas les comptes d'investissement et les comptes de fonctionnement. L'État sera aux côtés des collectivités territoriales dans cette première phase pour accompagner celles qui auraient des problèmes de trésorerie – communes d'outre-mer, communes touristiques… Il le sera ensuite dans le cadre du PLF 2021 pour des mesures plus structurelles.

...en des deux textes qui nous sont soumis, il est primordial que le coeur de notre démocratie ne cesse pas de battre. Nous devons saluer le consensus qui s'est dégagé entre toutes les formations politiques. La commission des finances en est une belle illustration. Ce projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit de confier au Gouvernement des armes de protection massive en faveur de la trésorerie de nos entreprises et des emplois qui en dépendent. J'insiste sur ce terme car plusieurs amendements seront concernés. L'enjeu est bien de sauvegarder la trésorerie des entreprises, qui est leur oxygène. Sans trésorerie, les entreprises ne peuvent pas survivre. Un dispositif permettra de garantir les prêts bancaires, contractés par les entreprises, jusqu'à 300 milliards d'encours de crédit. L'op...

... modalités de gestion de ce fonds, et ce dernier sera-t-il suffisant ? Pourquoi n'avez-vous pas prévu de donner un caractère évaluatif à ces crédits ? De même, alors que vous avez annoncé des reports de charges sociales et fiscales, mais aussi du paiement des loyers commerciaux ou des factures énergétiques, à hauteur de 35 milliards – un effort considérable – , certains estiment que ces aides de trésorerie ne seront pas suffisantes pour permettre aux entreprises d'éviter la défaillance. Ne vaut-il pas mieux envisager des exemptions totales ou partielles pour certaines d'entre elles ? Ce scénario est-il à l'étude ? Quid des différés de paiement de la TVA devant intervenir en fin de mois ? J'en arrive à la dernière disposition majeure du texte, la garantie de l'État pour les entreprises auprès des b...

...nse, en particulier, aux plus petites d'entre elles – ; en ouvrant au bénéfice des secteurs les plus touchés par la crise – tourisme, hôtellerie, restauration, culture – un fonds de solidarité doté de 1 milliard d'euros, en prenant en charge le chômage partiel des salariés à un niveau dont, M. le ministre l'a rappelé, nous n'avons pas à rougir en Europe. Cela s'ajoute à 35 milliards de mesures de trésorerie, comme l'a indiqué M. Darmanin, sous forme de suspension d'impôts et de cotisations sociales, et qui sait, peut-être même plus tard, d'annulation. L'urgence est, en effet, de permettre à nos entreprises de constituer non pas un trésor de guerre mais une trésorerie de résistance. En effet, il ne peut être question que de résistance. Nous ignorons encore l'étendue et la durée de la crise économiqu...

...ence dont nous délibérons. Car les difficultés des entreprises s'amoncellent et se propagent, faisant planer sur le pays le spectre d'une récession ravageuse. À l'image de la maladie qui se transmet par l'intermédiaire de nos relations sociales, l'imbrication de nos processus de production conduit à la propagation des détresses ponctuelles ou ciblées à l'ensemble de l'économie. Les difficultés de trésorerie d'abord, qui se diffusent par l'intermédiaire des délais et des défauts de paiement ; les ruptures d'approvisionnement ensuite, qui paralysent les chaînes de production, avec le risque majeur que se dégrade le patrimoine entrepreneurial de la France. Une entreprise qui disparaît, c'est un tissu de relations, un savoir-faire, une culture, une communauté qui sont perdus à jamais. Un commerce qui fe...

...nce comme pour de nombreux pays ; son corollaire est une crise économique et peut-être également financière. Pour commencer à endiguer la crise économique, le Gouvernement débloque un plan d'urgence qui trouve sa traduction dans ce projet de loi de finances rectificative. Pour résumer, ce plan contient trois types de mesures : une garantie de l'État pour les prêts aux entreprises ; un décalage de trésorerie pour le paiement des cotisations sociales, sur deux mois ; des aides à hauteur de 6,5 milliards – 5,5 milliards pour financer le chômage partiel et 1 milliard pour le fonds de soutien aux entreprises, 750 millions étant financés par l'État. En parallèle, votre projet de loi de finances rectificative propose une projection des baisses de recettes fiscales et sociales, et intègre également les moin...

...sens, l'heure n'est pas à genre de considération. Même si certains estimeront probablement que tout cela était insuffisant, la majorité a fait preuve d'un véritable sérieux budgétaire qui lui permet de consacrer des moyens à des dispositifs permettant d'affronter une crise économique majeure. C'est cela qui compte ! Avons-nous, oui ou non, les moyens de mettre en place des outils en faveur de la trésorerie des entreprises ? La réponse est « oui ». Pour ma part, j'éviterai de pousser trop loin la comparaison entre la situation actuelle et la crise de 2008. Le contexte conjoncturel est aujourd'hui très différent. Nous n'avons pas affaire à une crise financière dont découlent une crise économique puis une nouvelle crise financière, mais à une crise sanitaire qui se déroule sur une période précise – i...

...ult a raison – j'ai, du reste, posé la même question, ce matin, dans le cadre des questions au Gouvernement : nous avons besoin de savoir à quoi correspondent ces 2 milliards, où vous les prenez, à quoi vous les destinez. Des besoins existent, notamment de personnels pour assurer l'hygiène dans les hôpitaux. Les directions de certains établissements nous ont également alertés sur les problèmes de trésorerie qu'ils connaissent, à la fois pour faire face à la crise liée au coronavirus et pour continuer d'assurer les autres soins. Comment ces hôpitaux pourront-ils envisager l'avenir s'ils ne reçoivent aucune réponse à leurs questions ? Donner des éclaircissements et prendre des engagements plus précis permettrait de rassurer tout le monde. Alors que vous savez vous montrer plus explicites sur d'autres...

...e et, dans le cas contraire, de les aider à traverser cette période difficile, afin qu'elles puissent conserver l'emploi et verser les salaires. Que ceux qui travaillent continuent d'être payés est la moindre des choses. Faut-il en profiter pour déplafonner la défiscalisation des heures supplémentaires ? Même si l'enjeu budgétaire n'est pas important, je préfère utiliser cet argent à soutenir la trésorerie des entreprises : la priorité, c'est l'emploi et non pas le pouvoir d'achat de ceux qui travaillent. Avis défavorable.

Notre plan d'urgence pour la trésorerie des entreprises coûte beaucoup d'argent ; c'est normal, et je vous rejoins sur ce point que, de manière générale, nous devons faire appel à la solidarité. Par ailleurs, depuis deux ans et demi, nous avons diminué les prélèvements obligatoires des entreprises et des ménages. Cela marche ; cela donne du pouvoir d'achat aux Français. Je ne pense pas qu'au vu du plan présenté par le Gouvernement, fin...

Il concerne la TVA, même si M. Gérald Darmanin a repoussé tout à l'heure toute initiative sur le sujet – nous connaissons la position de Bercy sur cette question. Vous disiez tout à l'heure, monsieur le rapporteur général, que l'enjeu du projet de loi d'urgence était la trésorerie des entreprises. Je souscris à cet objectif ; c'est notamment pour cette raison que je soutiens le texte. L'amendement propose d'offrir aux petites entreprises, celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million d'euros, la possibilité d'étaler le paiement de la TVA due au titre du mois de mars 2020. Certes, cet argent ne leur appartient pas, mais une telle facilité de trésorerie serait ...

... Gouvernement s'est exprimé sur ce point, et M. le secrétaire d'État entrera peut-être davantage dans les détails : nous encourageons les entreprises soumises au régime simplifié à se rapprocher des services fiscaux dédiés aux entreprises pour bénéficier d'un accompagnement. Les situations doivent s'apprécier au cas par cas et ne concerner que les entreprises connaissant de grandes difficultés de trésorerie. Pour les raisons que j'ai indiquées, il ne saurait y avoir, comme pour les charges sociales et fiscales, de report automatique après l'envoi d'un simple courrier électronique. La mesure que vous proposez n'est pas nécessaire, à ce stade, pour soutenir les entreprises. Il est plus cohérent de les aider par des liquidités, à savoir des garanties, des mesures de trésorerie et des reports de charge...

L'amendement prévoit de reporter le paiement de la TVA que les entreprises doivent payer entre le 20 et le 24 mars pour le mois de février. Certes, il y a eu de l'activité en février et les difficultés de trésorerie ne se ressentent pas encore, mais elles vont arriver. Le Gouvernement pourrait fortement soutenir les entreprises en leur laissant de la trésorerie pour faire face à leurs échéances, notamment le paiement des salaires et de quelques fournitures. Vous avez décidé que l'État apporterait sa garantie aux crédits souscrits par des entreprises, mais, avec notre proposition, vous auriez un moyen très f...

...t judiciaire – je ne parle pas des liquidations. Ce sont des entreprises qui essaient de repartir et qui bénéficient d'un accompagnement ; pourtant, j'ai l'impression qu'elles sont tenues à l'écart des dispositifs prévus par le plan d'urgence. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur le sujet ? J'appelle notamment votre attention sur le fait que si une entreprise, du fait des difficultés de trésorerie qu'elle rencontre, doit déposer le bilan et lancer un plan de sauvegarde ou, surtout, une procédure de redressement judiciaire, cela fait l'objet d'une publicité légale, ce qui peut poser problème pour la reprise de son activité, dans la mesure où cela revient à la marquer au fer rouge – j'imagine que vous voyez de quoi je veux parler. Le deuxième point a trait aux loyers. Nous avons bien compri...