Interventions sur "travailleur"

...ation du CPF est un problème majeur, comme nous l'avons déjà souligné lors votre audition, madame la ministre, devant notre commission. Les euros qui s'afficheront sur les 5,5 millions de comptes déjà ouverts et sur ceux à venir seront de la monnaie de singe. Pourtant les enjeux de l'ingénierie du CPF sont énormes. Quelque 40 millions d'actifs, en effet, seront dotés d'un compte : 28 millions de travailleurs salariés, 4 millions de travailleurs non-salariés, 5 millions de fonctionnaires et 3 millions de demandeurs d'emploi. Comme le craignent certains experts, le risque de thésaurisation est grand, puisque ces salariés verront leur compte crédité chaque année de 500 euros, soit 5 000 euros en dix ans. Ce risque de thésaurisation risque de contrarier l'objectif affiché de la réforme, qui entend prom...

Le présent amendement vise à garantir que le travailleur salarié qui choisit de démissionner bénéficiera d'une information la plus exhaustive possible sur ses droits et obligations de futur demandeur d'emploi, ce afin d'éviter les situations d'incertitude et d'incompréhension, notamment sur les conditions d'ouverture de droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Comme Pôle Emploi n'interviendra pas pour délivrer de conseil en évolution profess...

...l Macron mais force est de constater que le dispositif envisagé n'est pas à la hauteur des enjeux et qu'il ne répond pas aux besoins de sécurisation des parcours professionnels des nouveaux actifs indépendants, et notamment de ceux qui travaillent en lien avec des plateformes numériques. Dans le Gers, petit département rural peuplé de moins de 200 000 habitants, 700 bénéficiaires du RSA sont des travailleurs indépendants. J'imagine que dans certains départements, ce chiffre est encore plus important.

...pe Nouvelle Gauche est constant puisqu'il propose de supprimer tous les nouveaux droits instaurés par le titre II du projet de loi. Nous essayerons donc dans la majorité de faire preuve de la même constance en défendant nos engagements de campagne. Celui qui est repris à l'article 28 est extrêmement important puisque pour la première fois dans l'histoire sociale de notre pays, on va permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier de l'assurance chômage. Vous dites que le dispositif n'est pas à la hauteur. Je vous ferai donc la même réponse qu'à votre collègue Vallaud : si vous êtes d'accord avec l'esprit de la mesure, proposez plutôt de l'améliorer que de la supprimer. Ce d'autant que les tentatives qui ont été faites par la majorité précédente en faveur des travailleurs indépendants en lien av...

Il s'agit de préciser que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants sera financée exclusivement par des ressources fiscales, affectées à l'avenir à l'assurance chômage par l'article 30 du projet de loi. Pour clarifier les choses, il est préférable de préciser ces modalités de financement dès l'article 28. Il est tout à fait logique que cette allocation qui n'appelle pas de contribution spécifique des indépendants soit financée par une ressource fisc...

L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travailleurs reconnus par la loi comme indépendants mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants. Il s'agit notamment des chauffeurs de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et des livreurs à vélo. Prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif ni d'établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas, ils ...

Le code du travail définit le travailleur indépendant comme « celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ». Vous estimez que la subordination économique est de nature à elle seule à remettre en cause cette indépendance et vous préconisez la requalification des travailleurs indépendants comme salariés. Vous soulevez avec cet amendement une vraie ...

... emplois. La création de ces modèles économiques ne répond pas toujours à un désir des indépendants. Si ces derniers s'engagent dans une telle démarche, c'est peut-être parce que cette option leur a semblé la meilleure au regard du chômage de masse que nous connaissons et des difficultés d'accès à l'emploi. Je ne crois pas qu'il faille pour autant valider ce modèle et l'accompagner. Partout, les travailleurs concernés revendiquent des droits – et c'est normal. Ce fut notamment le cas des livreurs Deliveroo. Les plateformes devraient faire l'objet d'une étude particulière et sans doute être mises à contribution.

...nsidérons que dans une période de mutations économiques, c'est un nouveau format qui crée de l'activité et propose un travail à des hommes et à des femmes souhaitant prendre en main leur destin et produire quelque chose à commercialiser ou à offrir sous forme de prestations. Ce faisant, la question se pose du statut du travail indépendant – dont nous souhaitons la massification. La protection des travailleurs indépendants implique que leur soit offerte une porte de sortie, une garantie au titre de la solidarité nationale. Notre divergence de vue avec la solution que vous proposez concerne le financement de cette solidarité. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans un amendement ultérieur.

...activité en salariat, il faut qu'il y ait lien de subordination, ce qui suppose de réunir une série de critères. Vous citiez l'exemple du Royaume-Uni, cher collègue, mais en France, il n'y a eu quasiment aucune requalification de ce type par le juge. La seule fois où il y a eu requalification, il s'agissait d'une société ayant prévu une clause d'exclusivité. Ce type de clause n'existe plus et les travailleurs sont le plus souvent liés à plusieurs plateformes. La subordination n'existe alors pas car ces travailleurs organisent leur travail comme ils le souhaitent. Monsieur Dharréville, la question qui se pose est celle des droits et non du statut. On peut imaginer, pour ces travailleurs indépendants, un système présentant à la fois les avantages de la liberté et de la flexibilité et ceux de la protec...

Cette dernière affirmation est un peu discutable mais elle nous entraînerait dans un débat philosophique qui n'a pas lieu d'être à cette heure. Le salariat garantit aussi des droits et des protections. Les entreprises concernées se sont engouffrées dans une brèche et ont de fait inventé des statuts low cost. Or, on ne peut pas laisser ces travailleurs indépendants dans cette situation. Qui doit les assurer ? Qui doit financer ? Les plateformes, qui tirent des bénéfices du travail de ces femmes et de ces hommes, sont-elles exonérées de leur responsabilité ? Je défends effectivement les droits de ces travailleurs indépendants et je ne vois pas la différence entre les droits et le statut, un statut garantissant des droits.

...nnable, monsieur le rapporteur. Deliveroo utilise le statut d'auto-entrepreneur pour ne pas devoir respecter certaines règles : ses livreurs n'ont pas de congés payés, pas d'arrêt maladie ni de salaire minimum garanti. Par ailleurs, cette plateforme impose à ses salariés une tenue obligatoire et leur interdit de travailler pour une autre plateforme. Vous ne pouvez donc pas soutenir l'idée que ces travailleurs s'organiseraient eux-mêmes et feraient le choix de travailler pour plusieurs plateformes. Les livreurs à vélo apprécieront. Il faut savoir que certaines plateformes coupent carrément l'accès de ces travailleurs indépendants à leur application dès lors que ces derniers n'atteignent pas les objectifs. Votre propos est irresponsable.

Nous n'ignorons pas la difficulté que peut représenter le bonus-malus dès lors que son champ d'application est large. Notre démarche n'est pas punitive a priori contre les chefs d'entreprise. Je rappelle que notre philosophie consiste certes à libérer mais aussi à protéger. Or nous devons faire face à l'explosion des contrats courts. Si certains sont liés au secteur d'activité – on pense aux travailleurs saisonniers –, d'autres sont abusifs. Il est donc normal que la puissance publique intervienne, surtout au moment où il semble que l'économie reparte, pour rationaliser l'utilisation des différents contrats, les contrats courts créant de la précarité. J'ajoute que les partenaires sociaux ont jusqu'au mois de décembre pour faire des préconisations que le Gouvernement pourrait suivre. En attendan...

... de la réforme de la CSG inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale, qui, on le voit bien aujourd'hui, vient préempter un peu le débat sur l'assurance chômage. En passant d'une logique de cotisation à une logique d'impôt, on remet en cause le caractère assurantiel, solidaire et contributif de ce régime. L'assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque pour lequel le travailleur cotisait, celui de perdre son emploi. Cette philosophie est renversée au profit d'un système financé par l'impôt. On aurait pu espérer au moins que cette fiscalisation entraîne l'universalisation des droits, mais ce n'est pas le cas tant l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants s'adresse à une minorité d'entre eux. Par ailleurs, 2,5 millions seulement de chômeur...

Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que, dans les interventions qui vont suivre, vous précisiez votre philosophie de l'assurance chômage, notamment sur cette notion de filet de sécurité que j'ai évoquée. Telle qu'elle est prévue, l'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants est tellement conditionnée qu'elle ne bénéficiera qu'à 30 000 personnes par an. À cela s'ajoute le fait que l'allocation forfaitaire prévue au profit des indépendants sera financée par une fraction de CSG payée en partie par les salariés. À travers cet amendement, nous proposons d'assurer un financement pérenne et ambitieux à l'assurance chômage des indépendants, en y affectant une...

À propos du filet de sécurité, une allocation nouvelle est créée pour les travailleurs indépendants, qui constitue une avancée de plus vers l'universalisation du chômage et qui est un plus pour les salariés. On reste bien dans un système qui garantit les mêmes droits et qui en ouvre même de nouveaux, aux salariés démissionnaires. Vous le voyez, notre conception de l'universalité est ambitieuse et n'est pas seulement destinée à créer un filet de sécurité pour tous. S'agissant de l...

La gestion paritaire de l'UNÉDIC est une conquête sociale. Cela signifie que ce sont les travailleurs eux-mêmes qui décident du montant et des conditions d'indemnisation à partir d'une convention entérinée par l'État tous les trois ans. Or, par cet article, le Gouvernement s'arroge, une fois de plus, un pouvoir supplémentaire. Si ce texte est voté, il pourra décider lui-même la trajectoire financière de l'UNÉDIC, le délai dans lequel la négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs ...

...t les mérites du dialogue social. On soumet ainsi l'assurance chômage à une logique comptable, de la même manière que l'on gère le budget de l'assurance maladie sans tenir compte des besoins en santé. Sans possibilité d'agir sur le volet recettes, il est à craindre que les partenaires sociaux soient enfermés dans un cercle vicieux qui les amènera à réduire les dépenses, donc l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi. Je suis extrêmement attaché à l'idée du bien commun, et aux dynamiques d'appropriation sociale, de propriété commune d'un certain nombre de biens essentiels. Cette gestion démocratique mériterait d'être améliorée et la gestion paritaire, telle que nous la connaissons aujourd'hui, était un point de départ intéressant. La République doit accepter de diversifier ses formes de gest...

...ures relevant habituellement de la convention d'assurance chômage. Cette dérogation serait permise pendant un temps limité – du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020 – et son objet serait circonscrit. Il s'agit tout d'abord de faire entrer en vigueur rapidement, sans attendre la prochaine convention de 2020, des mesures importantes : l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Il s'agit aussi de pouvoir lutter contre la multiplication des contrats courts qui pèsent sur l'assurance chômage. Le Gouvernement n'agira par décret que si les partenaires sociaux ne proposent pas de mesures suffisantes début 2019, à l'issue de leurs négociations de branche. Le paritarisme est donc respecté, et la balle est dans le camp des partenaires sociaux. Si leurs proposit...

M. Cherpion vient d'alimenter ma réponse. Les travailleurs saisonniers qui passent l'hiver en montagne et l'été sur les côtes ne se retrouvent pas souvent au chômage. Si ces contrats saisonniers ne donnent pas lieu à une inscription au chômage, il n'y a pas de pénalisation pour les entreprises. J'ajouterai un élément supplémentaire lié à un amendement que nous avons adopté : l'éventuel bonus-malus sera calculé en fonction d'une moyenne par secteur d'act...