Interventions sur "travailleur"

L'expérimentation d'un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d'emploi dans le cadre d'une amélioration de l'offre de service dans leurs parcours d'accès ou de retour à l'emploi est une bonne chose. Il serait cependant dommageable que cette expérimentation n'accorde pas une vigilance spécifique aux travailleurs en situation de handicap, faisant perdre le bénéfice d'un retour d'expérience sur ces situations particulières. L'amendement propose donc d'intégrer cette dimension dans le champ expérimental.

...lez que les chômeurs remplissent de façon mensuelle un journal de bord pour prouver leurs démarches de recherche d'emploi. Je l'ai dit précédemment, nous sommes opposés à cette disposition qui impose un énième contrôle humiliant, voire culpabilisant dans certains cas. Ce genre de mesure correspond au discours qu'on entend depuis des mois venant des rangs de la majorité : ce serait de la faute des travailleurs privés d'emploi s'ils ne trouvent pas de travail. Pourtant, selon les chiffres de Pôle Emploi, 86 % des inscrits effectuent de manière méthodique ces recherches. Par cette mesure, le Gouvernement tente de masquer son incapacité à relancer la création d'emplois alors que des besoins existent dans divers domaines, notamment l'environnement. Le problème du chômage de masse est bien celui de la pénu...

...habitants ne disposent pas d'offres de transport pour se rendre sur des sites d'activité. Ces derniers peuvent n'être pas ou être mal desservis. Les horaires de travail peuvent être aussi en inadéquation avec le fonctionnement des services de transport public. L'objectif de cet amendement est de lier la zone géographique de recherche ou d'acceptation de l'emploi avec les capacités de mobilité du travailleur pour mieux identifier les difficultés, adapter en conséquence l'aide à la mobilité nécessaire dans son projet et faciliter la reprise d'une activité.

L'article R. 5411-4 du code du travail prévoit déjà que, lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations. L'information sur les voies et délais de recours est quant à elle donnée en cas de sanction. Votre amendement étant en pratique satisfait, je vous invite donc à le retirer.

...le droit d'être représenté au conseil d'administration de Pôle Emploi, de la même façon que des représentants des usagers du système de santé participent à la gouvernance des établissements habilités à assurer le service public hospitalier. Cette mesure, préconisée par les conclusions de nombreux rapports publics, est réclamée de longue date par les associations de chômeurs. Elle permettrait aux travailleurs privés d'emploi de participer à la détermination des politiques publiques de l'emploi, en les replaçant au coeur de l'action et du fonctionnement de l'institution. Alors que le projet de loi déséquilibre un peu plus la relation entre les demandeurs d'emploi et l'administration, il est impératif d'accorder des droits de représentation aux usagers du service public de l'emploi.

Cet amendement vise à sécuriser la procédure de révision du taux d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en faisant du seuil de 6 % un plancher en deçà duquel il ne sera pas possible de descendre. Aujourd'hui, la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active est de 6,6 %. L'engagement de maintenir le taux d'OETH à au moins 6 % serait un signal fort en faveur de l'amélioration du taux d'emploi des personnes en situation de handicap.

Comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, en 2016, le taux d'emploi des personnes reconnues handicapées est de 36 %, alors que celui de l'ensemble de la population est de 64 %. Leur taux de chômage est quant à lui de 18 %, alors que celui de l'ensemble de la population est de 10 %. Selon les derniers chiffres, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises privées est de 4,4 % en comptant l'emploi indirect et de 5,5 % dans le secteur public. L'article 40 de ce projet de loi dispose que, tous les cinq ans, le taux concernant l'obligation pour l'employeur d'employer des travailleurs handicapés ou mutilés de guerre, qui date de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, pourrait être ...

Cet amendement vise à sécuriser la clause de révision du taux d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés introduite par le projet de loi. Je propose de supprimer le mot « notamment », facteur d'incertitude quant aux critères qui seront retenus dans la procédure de révision du taux. Un autre des amendements que j'ai déposés, que nous examinerons ensuite, permettra de compléter les critères de révision du taux pour prendre également en compte la situation des travailleurs handicapés au re...

Ainsi que je l'ai dit à l'instant, je vous propose d'introduire un second critère de comparaison et de référence pour la fixation du taux d'OETH : la situation des travailleurs handicapés au regard du marché du travail. Au-delà du nombre de bénéficiaires de l'OETH rapporté à la population active totale, cela permettra de tenir compte de leur taux de chômage et de leur taux d'emploi lors de la révision du taux de l'obligation d'emploi.

Depuis la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, imposant aux employeurs privés et publics comptant au moins vingt salariés d'employer plus de 6 % des travailleurs en situation de handicap, les discriminations persistent. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est environ le double de celui de la population active totale, et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage qu...

Je déplore que ce projet de loi ne fasse pas une plus grande place à l'accompagnement des personnes handicapées. Je vais toutefois retirer mon amendement AS1500 dans la mesure où le taux de 6 % est maintenu. Comme il s'agit d'un plancher, on peut espérer que, d'ici à cinq ans, le taux d'emploi des travailleurs handicapés aura doublé…

L'objet de cet amendement est de mieux prendre en compte la diversité des rapports qui existent entre les entreprises assujetties à l'obligation d'emploi et les entreprises adaptées, les ESAT et les travailleurs indépendants handicapés. Des partenariats ont été mis en place pour développer la formation ou l'investissement dans les entreprises adaptées, des ESAT et des travailleurs handicapés indépendants. Ces démarches méritent d'être soutenues. C'est pourquoi je propose de permettre la déduction du montant de la contribution financière des dépenses afférentes à ces partenariats au même titre que les ...

L'article L. 5212-11 du code du travail dispose : « Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle, en vue de permettre à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi, des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'entreprise, l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice des personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 ou l'accès de personnes handicapées à la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire. […] La nature des dépenses mentionnées […] ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être...

Il existe déjà un dispositif incitatif en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés âgés de plus de cinquante ans avec un mécanisme de minoration de la contribution financière. Je suis évidemment sensible à la situation, sur le marché de l'emploi, des personnes en situation de handicap âgées de plus de cinquante ans. C'est pourquoi je serai très attentive aux conclusions de la concertation sur ce sujet et je vous propose, chère collègue, de réexaminer cette question...

...ail engagée par les ordonnances réformant le code du travail, qui ont consacré un véritable droit au télétravail. Aujourd'hui, en vertu du droit opposable du salarié au télétravail, il appartient à l'employeur de se justifier s'il ne souhaite pas ou ne peut pas donner suite à la demande qui lui est faite. Il s'agit d'aller plus loin pour faciliter effectivement le recours au télétravail pour les travailleurs handicapés et pour les salariés atteints d'une affection de longue durée de figurant sur la liste dite « ALD 30 ». Je propose que l'employeur ne puisse plus s'opposer à une demande de recours au télétravail formulée par un salarié en situation de handicap, dès lors que le service de santé au travail a donné un avis favorable et que les caractéristiques du poste de travail le permettent. Le tél...

L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est un dispositif qui a fait ses preuves et a permis une hausse du taux d'emploi des personnes handicapées. Si le taux d'emploi des personnes en situation de handicap reste malheureusement toujours en deçà de celui du reste de la population, la suppression du dispositif de l'obligation d'emploi enverrait un signal très négatif et marquerait un retour en arrière de la politique en fav...

...fet à un employeur d'embaucher un ressortissant d'un autre État membre, de le rémunérer et de payer les cotisations sociales en fonction des règles en vigueur dans son pays d'origine. En appliquant cette directive sur le travail détaché, le Gouvernement accepte et légitime une concurrence déloyale importée directement sur le territoire national. Un employeur peut légalement décider d'employer un travailleur détaché dont la rémunération sera plus faible qu'un travailleur non détaché. En 2017, on comptabilisait 516 000 travailleurs détachés sur le territoire français. Ce chiffre a augmenté de 46 % en un an. Les négociations entamées par Emmanuel Macron n'y changeront rien pour la raison que les discussions, qu'il a présentées comme un succès, sont en réalité un échec. En effet, la durée maximale d'un ...

Outre l'insécurité juridique que créerait l'abrogation de l'ensemble des dispositions relatives au travail détaché, votre proposition va clairement à l'encontre de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne. Le cadre juridique du travail détaché offre des garanties et des droits aux salariés détachés tout en permettant le contrôle des détachements et des sanctions en cas de manquements ou de fraude. Avis défavorable.

...une contrainte financière négligeable pour les entreprises mais nécessaire au financement des contrôles et de l'administration. Sans ce financement, la lutte contre les irrégularités serait mise à mal. Là encore, derrière le discours affiché, la réalité est toute autre : nous observons déjà que le droit de timbre de 40 euros dû par les entreprises établies à l'étranger qui souhaitent détacher des travailleurs en France a été abrogé et n'est donc pas appliqué pour 2018. Nous sommes fermement opposés à ce recul toujours plus important et demandons la suppression de cet article.

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une clarification au code du travail en introduisant la notion de lieu de travail habituel des salariés sur le territoire d'un autre État que la France – souvent transfrontalier. Le lieu de travail habituel correspond au territoire de l'État dont le travailleur est censé être détaché à titre temporaire. Nous regrettons le développement de schémas de fraude et le détachement abusif en France de ressortissants français qui n'exercent pas habituellement dans le pays d'implantation de l'entreprise qui les détache. Nous observons également ce phénomène dans le secteur intérimaire, ce qui constitue un détournement de notre système et qui contrevient à la déma...