Interventions sur "tri"

Les boues industrielles sont issues des industries agroalimentaires qui possèdent leurs propres stations d'épuration, maîtrisent l'entrant comme le sortant, et sont très contrôlées. Les boues agricoles proviennent principalement des élevages.

Ce qui est proposé pour les boues urbaines est cohérent mais il faudrait apporter quelques précisions d'ici à la séance publique sur le traitement des boues industrielles si l'on veut que le dispositif soit bien compris et bien encadré.

Depuis 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ont l'obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées telles que le compostage ou la méthanisation. Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter de 2025. Afin d'assurer l'effectivité de cette obligation, il est proposé, par l'amendement CD1538, d'ajouter un seuil intermédiaire : à partir...

L'amendement CD702 tend à lancer, au plus tard en 2020, un plan national de déploiement du tri à la source des biodéchets, qui s'appuierait sur le budget déjà existant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

Je ne suis pas sénatrice, je ne suis pas censée défendre les collectivités. Mais cette obligation qui va leur incomber les inquiète, car elles n'ont aucune solution pour la collecte des biodéchets issus des foyers. Ce serait les mettre en difficulté que d'avancer le délai de mise en oeuvre. D'ailleurs, madame la présidente, il serait intéressant que la commission auditionne l'ADEME sur ce sujet.

Madame la rapporteure, vous êtes favorable à l'amendement de M. Jean-Luc Fugit, qui propose d'avancer la généralisation du tri à la source de 2025 à 2024 et de lancer un plan national piloté par l'ADEME. Mon amendement ne porte que sur le délai de mise en oeuvre, pourquoi en demandez-vous le retrait ?

Une directive européenne impose le tri à la source des biodéchets au plus tard en 2023. Je ne comprends pas pourquoi les dates proposées ici sont différentes. Je défendrai d'ailleurs un amendement CD1022 visant à transposer cette directive.

Cet amendement m'a été suggéré par Lorient Agglomération, une intercommunalité très engagée dans la transition énergétique – l'an prochain, 55 % de son énergie sera produite sur Lorient. Ses responsables ont appelé mon attention sur les installations de tri mécano-biologique (TMB) qui produisent du compost de très mauvaise qualité. Son épandage est interdit sur les cultures alimentaires, mais autorisé sur les cultures non alimentaires et les espaces verts. On peut se demander pourquoi ce qui est mauvais pour certaines cultures ne le serait pas pour toutes, d'autant que le compost de mauvaise qualité revient à la terre et la contamine ! Nous proposo...

Mon amendement, adopté par la commission des affaires économiques, vise à ce que les tous les professionnels qui produisent et détiennent des déchets composés majoritairement de biodéchets soient obligés de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées en 2021, et non en 2025 comme le prévoit l'état actuel du droit.

L'amendement CD1022 vise à confirmer l'importance du tri des biodéchets. Il transpose l'obligation prévue par la directive du 20 mai 2018 relative aux déchets, de déploiement du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard le 31 décembre 2023. Vingt millions de tonnes de biodéchets sont produites en France chaque année par les ménages et les professionnels. Ils représentent un tiers des poubelles résiduelles et demeurent un gisement non négli...

L'amendement CD1539 vise à avancer l'entrée en application de l'obligation pour tous les professionnels de mettre en place un tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023, contre le 1er janvier 2025 en l'état actuel du droit. En effet, la directive-cadre révisée impose d'ores et déjà la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023.

Il s'agit encore d'un amendement proposé par Lorient Agglomération, une des cinquante villes test pour le tri des biodéchets – et qui le fait très bien ! Une usine vient d'être créée dans la région, où vous êtes la bienvenue, madame la secrétaire d'État. La généralisation du tri à la source des biodéchets est un objectif que la France s'est fixé pour 2025. L'amendement que je défends s'inscrit dans ce contexte puisqu'il vise à ce que les normes portant sur le compost fassent l'objet de révisions périodi...

L'amendement CD953 vise à clarifier l'interdiction de création de nouvelles installations de tri mécano-biologique. Les usines de tri mécano-biologique produisent des composts qui ne répondent pas aux normes sanitaires et environnementales. Elles ont été jugées « non-pertinentes » par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en l'absence de tri à la source des biodéchets. Cette rédaction ambiguë a abouti à des interprétations différentes de la jus...

L'amendement CD1547 touche à la même problématique du tri mécano-biologique, qu'il faut conditionner à la collecte séparée des biodéchets et au compostage domestique. En effet, cette pratique n'est pas vertueuse – d'autres lois l'ont souligné. Le tri mécano-biologique des ordures ménagères résiduelles ne doit être qu'un dernier recours pour séparer les matières organiques du reste des déchets. Je rappelle que c'est une technologie qui vise à séparer le...

... plus efficaces pour réduire leur quantité de déchets. Ainsi, des déchets compostables, recyclables ou qui auraient pu être évités finissent dans des incinérateurs. Il existe pourtant des marges de manoeuvre importantes pour réduire ces flux de déchets et, à terme, minimiser le recours à l'incinération afin de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets : tarification incitative, tri des biodéchets, système de tri plus performant, simple couverture par un programme local de prévention – d'ailleurs obligatoire depuis 2015. Mon amendement propose que les quelques collectivités concernées ne puissent plus se voir délivrer d'autorisations, sauf si elles respectent la réglementation. Il renforce donc l'opposabilité de la hiérarchie des modes de traitement et des objectifs visés d...

Cet amendement vise aussi à demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur le renforcement du contrôle du paiement de l'éco-contribution par les metteurs en marché, notamment dans le cadre de la vente en ligne. Il y a des trous dans la raquette. Pour que l'État soit efficace, il doit s'assurer de la bonne exécution des lois et règlements.

Aux alinéas 86 et 87 de l'article 8, nous avons adopté le principe de la mise à contribution des plateformes dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). Comme il est de coutume, un rapport de mise en oeuvre de la loi doit être rédigé six mois après son adoption. Un rapport d'évaluation sera également rendu dans un délai de trois ans. Je vous propose de traiter la question dans ce cadre.

Cet article est redondant avec l'article 11 bis, dont le dispositif est plus complet. Il prévoit non seulement la caractérisation de la performance des activités de tri et de recyclage, mais aussi les modalités d'acceptation prioritaire des déchets issus de ces activités.

Cet amendement est la simple conséquence de l'amendement CD1667 précédemment adopté, qui inscrit la sanction du non-respect du « tri 5 flux » dans le titre III, où cette disposition trouve toute sa place, plutôt que dans le titre III bis sur les dépôts sauvages.

La disposition est très différente de la peine complémentaire d'immobilisation ou de confiscation du véhicule qui est prononcée par le tribunal lors de la condamnation. Je vous invite donc à voter cet amendement.