Interventions sur "tri"

Effectivement, je reprends cet amendement CD1484, qui vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, que celles-ci soient sanctionnées par le code pénal ou encore par le code de l'environnement, lorsqu'elles sont réalisées au moyen d'un véhicule. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme pécuniairement responsable, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Cela ne crée rien de nouveau puisque c'est déjà utilisé pour d'autres infractions.

Dans le droit fil de ce que j'ai dit tout à l'heure, tout ce qui peut contribuer à faire trembler les potentiels contrevenants mérite d'être accompagné, même s'il sera peut-être nécessaire de revenir sur ces amendements. Il est important d'envoyer des signaux d'une grande sévérité.

...2018 sur les filières REP ainsi que le dernier rapport annuel de l'ADEME sur les véhicules hors d'usage estiment que près d'un tiers de ces véhicules partent vers une destination inconnue en Europe. Le secteur illégal persiste donc à la fois en France et au niveau international, avec des conséquences économiques, environnementales et sécuritaires importantes. Afin de s'assurer de la bonne désimmatriculation de tous les véhicules exportés et d'orienter l'ensemble des véhicules hors d'usage vers le secteur légal, la feuille de route pour une économie circulaire publiée en avril 2018 prévoit, d'ici à 2022, de « relancer les usagers dont le contrôle technique du véhicule est arrivé à échéance, afin de vérifier que le véhicule a été soit vendu, soit remis à un centre VHU ». Le présent amendement...

Je suis très sensible à l'objectif de cet amendement. Il me semble, en effet, pertinent de croiser les données d'immatriculation avec celles des personnes assurées. Or cela existe déjà avec le fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance. À la suite d'une transaction, un véhicule non assuré inscrit dans ce fichier est soit en situation illégale car il n'a pas d'assurance, soit en fin de situation illégale, car seul un centre agréé peut faire disparaître le véhicule du système d...

On peut aussi désimmatriculer un véhicule de collection et ainsi sortir de cette procédure. Compte tenu des arguments de Mme la rapporteure sur l'amendement CD1160, je retire mon amendement. J'analyserai la situation pour voir si je dois réécrire mon amendement pour tenir compte de certains aspects importants.

...oduits non alimentaires sur le marché ne pouvant pas faire l'objet d'un recyclage, à défaut de les interdire. Il s'agit d'encourager l'éco-conception des produits et de responsabiliser le producteur des produits non recyclables. Les éco-modulations prévues dans le texte ne s'appliquent qu'aux produits soumis à une REP, alors que la présente taxe s'appliquerait à tous. Aujourd'hui, certains industriels sont à la fois juge et partie : il faut changer cette maldonne. L'État doit être davantage un acteur de la régulation en contraignant les entreprises. Il faudrait, d'ailleurs, empêcher la mise sur le marché de produits que l'on ne peut pas recycler. La question est de savoir qui décide de ce dont on a besoin, et ce que les producteurs peuvent produire dans les limites du soutenable, c'est-à-di...

On en revient à la question de savoir qui définit ce que l'on produit. Il faut inciter de façon contraignante les industriels à imaginer des produits plus faciles à recycler. Puisque vous parlez des protections hygiéniques, des recherches sont en cours pour les rendre recyclables et, au final, moins coûteuses. Il faut prendre garde à ne pas opposer ce qui peut être bon pour l'environnement et ce qui permet de vivre dignement – je n'aime pas le terme de pouvoir d'achat.

...éenne. La Belgique applique également une TVA à taux réduit sur les produits issus de l'économie sociale et solidaire. Autant je suis opposée à la surtransposition, autant je refuse qu'on utilise à mauvais escient l'argument de la réglementation européenne. Il y va de l'image de l'Europe et de notre responsabilité de législateurs si nous laissons utiliser des arguments inexacts, qui pourraient contribuer à la perception délétère que certains citoyens ont de l'Union européenne et des textes qu'elle nous impose.

...t celui des génériques, les citoyens ne se sont pas fortement reportés sur ces derniers. Madame la secrétaire d'État, en janvier, nous aurons trois années de recul sur l'application de cette mesure, qui ne semble pas fonctionner aussi bien que prévu. L'avantage que proposent de conférer M. Thierry Benoit et Mme Sophie Auconie permettrait d'accélérer le mouvement. Ce qui est en jeu, c'est la redistribution de 1 milliard d'euros de pouvoir d'achat, la création de 20 000 à 30 000 emplois et la préservation de milliers de tonnes de matières par la réutilisation et le réemploi. Ces enjeux ne sont pas minces. Donnons-nous la capacité de rejoindre la Belgique, les Pays-Bas et la Suède, qui le font déjà.

L'article 12 J, ajouté par le Sénat, attribue aux régions la mission de coordonner et d'animer les actions conduites par les différents acteurs en matière d'économie circulaire. Les régions entreprennent déjà des démarches en ce sens, certes à des rythmes différents, et cette mesure est donc essentiellement symbolique. Nous proposons d'ajouter la mention à une composante de l'économie circulaire : l'écologie industrielle et territoriale....

Il s'agit de promouvoir la mutualisation systémique des biens, des ressources ou des services sur un même territoire industriel, afin de réaliser des économies d'échelle et de diminuer certains impacts environnementaux de l'activité économique. À Dunkerque, l'usine d'incinération partage la chaleur et la vapeur qu'elle produit avec d'autres industries afin de réduire les consommations d'énergie. Certains industriels se sont associés pour partager le temps d'utilisation des machines. Mon amendement propose de mener de ...

...re de la transition énergétique et solidaire et l'ADEME, et il existe des possibilités de bénéficier de ces expérimentations, sans nécessairement passer par l'Institut national de l'économie circulaire. Je suis à la disposition de M. Vincent Thiébaut pour étudier avec lui les modalités permettant d'expérimenter dans son territoire les initiatives positives pour le développement de l'écologie industrielle territoriale.

Les combustibles solides de récupération permettent une valorisation thermique des déchets. L'article fixe un objectif d'au moins 70 % de valorisation énergétique des déchets pour lesquels aucun autre type de valorisation n'est envisageable, y compris pour les ordures ménagères résiduelles. Votre amendement supprimerait cet objectif. Certes, le développement du tri, de la réutilisation, du réemploi et du recyclage doit permettre de réduire la quantité des déchets résiduels. Toutefois, cela va prendre du temps, pendant lequel les déchets sont incinérés ou enfouis. Rappelons que 18,5 millions de tonnes de déchets non dangereux non inertes ont été admis en installation de stockage en 2018. Nous devons réduire la quantité de déchets produits, mais aussi vider ...

...'Europe doit traiter plus d'un million de tonnes de déchets d'amiante par an, dont 290 000 tonnes en France. On recense environ 3 000 produits concernés dans les bâtiments, les trains, les navires ou encore les avions. Aujourd'hui, 95 % des déchets générés par le traitement de ces produits sont enfouis. Deux procédés sont utilisés pour le traitement des déchets amiantés : l'enfouissement et la vitrification par torche à plasma. Tous deux ont de nombreux inconvénients. L'enfouissement, outre qu'il se heurte à l'hostilité des populations, constitue un risque environnemental et sociétal majeur : une fois enfouis, ces déchets, comme les déchets nucléaires, sont autant de fardeaux laissés aux générations futures. La solution par vitrification, non seulement est extrêmement énergivore, mais elle...

...au d'exigence. L'amendement CD1385 a déjà été examiné au Sénat. Il ne change en rien les critères de contrôle des déchets, toujours fixés par les services de l'État, mais permet que ces contrôles soient effectués par des tiers. Cette mesure sécuriserait les structures de l'économie sociale et solidaire, qui peuvent avoir à traiter de déchets qualifiés de dangereux, comme certains équipements électriques et électroniques.

Afin de conserver l'objectif global au plan national, les autorisations supplémentaires de stockage de déchets devront être compensées par des restrictions dans d'autres installations.

Afin de favoriser une qualité élevée de la valorisation matière des déchets et de renforcer l'efficience du tri par les centres dédiés, cet amendement introduit la possibilité pour le ministre de fixer par arrêté des taux de valorisation minimale applicables à ces installations.

...de la sémantique, ce changement permettra de développer une véritable démarche d'économie circulaire à l'échelle régionale, prenant en compte toutes les ressources du territoire et non plus les seuls déchets. L'économie circulaire ne concerne pas que les déchets, il est important d'employer les bons mots et d'adopter les bonnes approches. Il s'agit de mieux connaître les ressources régionales, intrinsèques ou importées par la production et la consommation locales, afin de déployer des programmes de développement économique autour de celles-ci. Lors de la discussion du projet de loi « NOTRe », j'avais proposé deux amendements. L'un créait le plan régional d'économie circulaire et l'autre intégrait l'économie circulaire au plan régional de gestion des déchets existant. Le premier a été rejeté...

L'amendement CD772 est très important pour la collectivité territoriale de Corse et son assemblée délibérante qui le suivent de près. Il s'agit de remédier urgemment à la situation anxiogène dont nous avons hérité. En 2016, la collectivité territoriale de Corse a décidé d'une montée en puissance du tri à la source. Or elle doit composer avec l'existence de deux centres d'enfouissement privés, la prégnance des transports privés et les contraintes liées à l'insularité. Le volume des déchets est ainsi proportionnel à la croissance démographique de l'île et à celle de la population touristique, toutes deux parmi les plus importantes du pays. Nous avons aussi un problème de mise en oeuvre, les comp...

...qui faisait pourtant l'objet d'un arrêté d'interdiction du préfet, et que sa représentante vient de donner son feu vert à un autre projet de centre d'enfouissement privé pour une durée de dix ans, dans le Nord. Ces deux décisions qui procèdent d'une logique de développement et non de tarissement des déchets ne peuvent que compromettre les efforts entrepris pour soutenir la montée en puissance du tri dans le cadre des plans territoriaux. Je n'hésite pas à le dire, cela relève avant tout d'un choix politique consistant à ouvrir le parapluie pour se couvrir, puisqu'il ne faut plus voir de déchets dans les rues. Sauf que ces centres ne répondront même pas à l'urgence, puisque, réglementairement, leur mise en service aura lieu après 2020. Je ne reviens pas sur ce que j'ai déjà eu l'occasion de di...