Interventions sur "union"

Dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre, M. Juncker expliquait que les mesures concernant les investissements directs étrangers et les mécanismes de surveillance visent particulièrement la Chine. Je ne nie pas la nécessité de conclure des accords commerciaux donnant-donnant avec ce pays, mais je m'étonne qu'il soit depuis quelques temps le seul que l'on cite ; il me semble que d'autres puissances économiques devraient ê...

... frappée par une telle fiscalisation ? Le Gouvernement français considère que la seule donnée pouvant être prise en compte est le chiffre d'affaires des géants du numérique. Qu'en pensez-vous et y a-t-il une autre réponse ? D'autre part, combien d'États doivent être impliqués ? Une révolution – ou disons une réforme – de cet ordre n'a-t-elle d'intérêt que si elle engage l'ensemble des États de l'Union européenne ou doit-elle donner lieu à des coopérations structurées, sachant que cela présenterait le risque de laisser de côté des États comme l'Irlande qui accueillent précisément les activités de ces géants ? Enfin, sur quelle base politique et diplomatique envisagez-vous de convaincre un certain nombre d'États très réservés au sujet de telles mesures, comme le Luxembourg ou l'Irlande, de chan...

Vous avez indiqué, monsieur le commissaire, que la Commission s'orientait vers l'attribution aux États membres de l'Union de la compétence relative à la délimitation du champ d'application des taux réduits de TVA. Selon quel calendrier cette démarche aura-t-elle lieu au sein des institutions européennes, et quand la décision sera-t-elle applicable en France ?

Ma question, monsieur le commissaire, a trait à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui est l'autorité de surveillance directe de certains secteurs des marchés de capitaux dans l'ensemble de l'Union européenne. Ne faudrait-il pas aller plus loin, puisqu'un élargissement de la portée de l'autorité de l'AEMF requiert une réforme de sa gouvernance et de son financement, qui limitent actuellement son indépendance et ses capacités ? Dans ces conditions, l'AEMF ne pourrait-elle pas être gérée par un conseil exécutif de cinq ou six membres exerçant à plein-temps sous l'oeil avisé du Parlement europ...

Notre réunion de cet après-midi revêt un caractère particulier. Nous avons le plaisir de siéger avec la commission des affaires européennes, dont je salue la présidente – nous en aurons de nouveau l'occasion demain matin, avec l'audition de M. Pierre Moscovici. Nous avons proposé au ministre de l'auditionner avant les Conseils « Ecofin », où beaucoup de choses se disent et se décident. Il est évidemment impor...

Monsieur le ministre, nous sommes très heureux de vous recevoir quelques jours avant le Conseil des ministres des finances de l'Union européenne du 10 octobre prochain, alors même que s'ouvre la discussion du projet de loi de finances initiale pour l'année 2018. Je me réjouis de cette audition conjointe qui associe nos deux commissions des finances et des affaires européennes. Nous pourrons vous interroger sur les points à l'ordre du jour au Conseil « Ecofin » mais également sur des thématiques économiques d'actualité plus larg...

Ma première question concerne les conséquences des élections en Allemagne. M. Wolfgang Schäuble, le ministre allemand des finances, a été un membre éminent et très influent du Conseil « Ecofin » et de l'Eurogroupe, qui réunit les pays de la zone euro et se tient de manière habituelle la veille du Conseil « Ecofin ». Ces deux réunions vont se dérouler dans un contexte nouveau avec le départ de M. Schäuble, qui en était membre depuis 2009 et a eu pour interlocuteurs six ministres français différents. Chacun connaît la longévité allemande... Quel est votre sentiment sur ce départ et ses conséquences ? Il est question d'une coalition qui verrait un ministre libéral occuper le poste de ministre des finances, alors que les positio...

Ma question porte sur l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances, qui concerne le prélèvement sur recettes (PSR) au profit de l'Union européenne (UE). L'article 27 du projet de loi de finances pour 2018 en évalue le montant prévisionnel pour l'année prochaine à 20,2 milliards d'euros. Il serait en hausse de 2,3 milliards d'euros, soit 13 %, par rapport à la prévision actuelle pour 2017, elle-même en hausse de 1,2 milliard d'euros, soit 6 %, par rapport au versement effectué en 2016. S'agissant des prélèvements sur recettes qui ...

...re a évoqué un montant de 57 milliards d'euros le 25 septembre dernier. Mais il y a aussi le plan Juncker de 40 milliards d'euros, lancé en 2015. La France faisait d'ailleurs partie de ses premiers bénéficiaires au début de cette année. Quels seraient les liens entre ces deux plans ? Enfin, que pouvez-vous nous dire des débats qui agiteront peut-être le Conseil « Ecofin » sur le budget 2018 de l'Union européenne et, éventuellement, de la position française en la matière ?

Je voudrais m'adresser autant à l'Européen convaincu que vous êtes qu'au ministre des finances, en posant une question qui n'est peut-être pas exactement en relation avec les matières abordées depuis le début de cette réunion. Vous n'avez pas évoqué les conventions démocratiques que nous allons lancer en France et, je l'espère, dans de nombreux autres pays européens l'année prochaine. J'aimerais que vous nous disiez, d'un point de vue peut-être très personnel, comment vous voyez leur contenu.

...plication le CETA dans le même temps – et sans vote du Parlement –, comme le Gouvernement l'a confirmé il y a deux jours. C'est un accord qui tourne le dos, de facto, à tout protectionnisme solidaire. Il y a un peu une contradiction entre le cap fixé, qui me paraît opportun, et ce que l'on fait en réalité. Avec la question de l'harmonisation fiscale et sociale, on touche du doigt le problème : l'Union européenne est le seul espace géopolitique au monde connaissant le libre-échange généralisé sur le plan interne sans aucune harmonisation fiscale et sociale, ce qui est une porte ouverte au dumping et au moins-disant. Vous avez évoqué l'idée d'aller vers une harmonisation fiscale pour la fin 2018 : cela serait-il une condition à toute intégration supplémentaire en Europe, direction vers laquelle ...

...mbigu dans votre expression : est-ce le principe d'une régulation par la Commission européenne que vous soulevez, ce qui pose le problème du traité ? Si ce n'est pas la compétence de la Commission que vous mettez en cause, mais sa doctrine, comment envisagez-vous juridiquement et politiquement de la faire évoluer ? La Commission fixe sa doctrine et agit sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. Même si c'est absolument nécessaire, il n'est pas évident de faire évoluer cette doctrine : il faudrait une décision politique ou une modification du traité. La voie étant étroite, je voudrais savoir comment vous comptez avancer. S'agissant de la fiscalité du numérique, deux problèmes très différents se posent. L'un est de droit et l'autre concerne la doctrine fiscale. Sur le plan du...

...es, monsieur le ministre, à la tête d'un ministère essentiel, puisque vous dirigez, par définition, la politique économique. Vous siégez dans les sommets européens et au Conseil « Ecofin ». Vous influencez donc, à des titres divers, le G20, le FMI et la Banque mondiale. Ma question est la suivante, très générale et très centrale. Quel est le niveau réel de convergence des politiques publiques en Union européenne ? Il en va de la conception de ce que devraient être les fondements de cette politique publique, et donc de l'équilibre entre interventionnisme et marché, avec ses conséquences dans le domaine fiscal et dans le domaine de l'ouverture commerciale. Quelle est la politique de la France ? Il y a des analyses diamétralement opposées. Certains vous reprochent votre ultralibéralisme, d'autre...

...e les émissions de gaz à effet de serre et encourager la décarbonation de l'économie. Alors que la France s'est résolument engagée sur la voie de la transition énergétique en prévoyant une montée en puissance progressive à l'horizon 2030, il est important de limiter les distorsions de concurrence entre les partenaires européens, en favorisant l'adoption d'un prix plancher du carbone au sein de l'Union européenne. Quelles sont les propositions précises de la France en matière de taxation du carbone au niveau de l'Union européenne ? Quelle stratégie comptez-vous mettre en oeuvre pour rallier l'ensemble des États-membres au sein du Conseil « Ecofin » ? Nos partenaires européens vous semblent-ils réceptifs à cette approche et, s'il y a des réticences et des blocages, comment les surmonter ?

Mes chers collègues, le premier point de l'ordre du jour de notre réunion de commission concerne l'audition de M. Philippe Léglise-Costa, Secrétaire général aux affaires européennes. La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a souhaité vous entendre en ce début de session parlementaire pour être éclairée sur les priorités d'action du Gouvernement et sur les méthodes de travail de l'Exécutif en matière européenne. Le Bureau de la commission des a...

...e nouvelle dynamique mais il faut aussi dire que des parlementaires se sont mobilisés pour faire avancer l'idée d'une Europe de la Défense, ici même nous y avons longuement travaillé. Nous ne partons pas de zéro aujourd'hui pour réformer l'Europe. Le parquet européen a été mis en place en juin 2017 dans vingt États membres volontaires mais uniquement pour les fraudes aux intérêts financiers de l'Union européenne. Il serait souhaitable d'étendre ses champs d'intervention à la criminalité et au terrorisme. Cela vous semble-t-il envisageable ? Comment ?

Les incertitudes relatives à la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Canada mettent en lumière l'inadéquation de l'instrument juridique dont dispose l'Union européenne et qui oblige à une ratification par le Parlement européen, par les parlements nationaux et, dans certains cas, par d'autres parlements. Je pense notamment à la Belgique. Ne pourrait-on pas envisager que l'Union européenne puisse recourir à deux instruments différents, l'un pour les...

Tout d'abord, je souhaite à mon tour préciser qu'il n'y a pas une seule façon d'être Européen, et que l'on peut par exemple souhaiter moins de concurrence car elle induit une fracture croissante entre les peuples. Personne ici n'a le monopole de l'Europe ! Nous avons parlé de sécurité militaire, quelle est l'action que conduit l'Union européenne en matière de sécurité civile ? Le récent cyclone Irma, mais d'autres catastrophes naturelles aussi, ont mis en valeur le caractère disparate des interventions, et la nécessité de la mise en place d'une telle coopération.

...t ? Deuxièmement, concernant les conditions d'utilisation du glyphosate, la perspective d'avoir deux réglementations différentes inquiète les agriculteurs. Compte tenu des divergences de positions entre le Gouvernement français et la Commission européenne, s'oriente-t-on effectivement vers une double réglementation ? L'adoption par la France d'une réglementation plus contraignante que celle de l'Union européenne ne manquerait pas d'engendrer des distorsions de concurrence préjudiciables aux agriculteurs français, dont les coûts d'exploitation seraient renchéris. Cela n'empêcherait pas de plus l'arrivée de produits alimentaires sur le marché français, ayant été traités au moyen du glyphosate. Enfin, s'agissant du Brexit, le départ du Royaume-Uni soulève un certain nombre de questions relatives...

J'ai retenu de l'exposé de M. le Secrétaire Général trois questions : le lien entre le Fonds de solidarité et les critères fiscaux et sociaux qui pourraient converger et la refonte du budget de l'Union européenne sans la Grande-Bretagne. Ces trois problèmes sont liés. Quel calendrier acceptable pour parvenir à une uniformité ? La PAC va-t-elle être impactée ?