Interventions sur "union"

...et un traitement administratif largement décrié. À la veille d'une réforme de la PAC, comment ne pas constater que, ces dernières années, la dérégulation a largement dominé en Europe ? Les répercussions violentes liées à la suppression des quotas laitiers ont touché l'ensemble des productions. Je ne donnerai qu'un chiffre, afin de le mettre en perspective avec les 9 milliards d'euros que verse l'Union européenne à l'agriculture : la fin des quotas laitiers – alors qu'ils auraient pu être réformés – entraîne des pertes de valeur considérables : un centime de perdu par litre de lait, c'est 250 millions d'euros de pertes pour la France et 4 000 euros par ferme concernée. Voilà l'effet des dérégulations et des compétitions intra-européennes ! Je m'inquiète également que la viande bovine devienne ...

...e commerce, en collaboration étroite avec des intérêts privés. Elle est d'ores et déjà appliquée, avant même que les nouvelles règles soient débattues par nos Parlements : c'est un recul démocratique ! Notre collègue l'évoquait, la reconnaissance mutuelle de normes permet l'importation de denrées alimentaires dont la production a requis des techniques ou l'usage de produits interdits au sein de l'Union européenne. Le principe de précaution, qui constitue une base essentielle de la politique communautaire de santé, d'environnement et de protection des consommateurs, est absent de la culture réglementaire nord-américaine et n'est pas explicitement reconnu par le CETA. En outre, si une nouvelle réglementation européenne ou nationale était adoptée, privilégiant par exemple les enjeux de santé publ...

... devra émettre un message politique sur les enjeux de l'agriculture. Outre les enjeux environnementaux et le défi de nourrir une population en croissance, l'agriculture doit aussi être confortée dans sa dimension économique, car c'est d'une activité économique à part entière qu'il s'agit. Ensuite, la transmission des exploitations pose problème en France, comme sans doute dans d'autres pays de l'Union. Certains de mes collègues ont évoqué la taille familiale de nos exploitations. La future PAC pourra-t-elle accompagner la France dans sa réflexion sur la transmission des exploitations ? Enfin, la prédation exercée par les loups fait peser une menace sur l'élevage. Les massifs montagneux français sont très actifs sur cette question. Nous cherchons aussi des échos dans les autres zones concernée...

...r nos artisans pâtissiers, au sujet du prix du beurre, qui a été multiplié par deux en un an, tandis que les revenus des producteurs demeurent faibles. Les prix sont tirés par la demande très forte aux États-Unis et en Asie, et l'on parle même de possibles difficultés d'approvisionnement dans la grande distribution en fin d'année. L'on se souvient tous des montagnes et des stocks de beurre que l'Union européenne entretenait entre 1964 et 2007. Veut-elle encore jouer un rôle sur ce marché qui a été stratégique par le passé ?

...vous appartiendra d'incarner ces attentes et d'inscrire votre nom dans cette belle aventure européenne. Vous avez dit que la France est le grand bénéficiaire de la PAC. Permettez-moi d'y voir deux raisons. La première, c'est que la France pèse 20 % de la production agricole de l'ensemble des 28 États membres. La deuxième, ne l'oubliez pas, est que la France est contributrice nette au budget de l'Union européenne. Le programme de la Commission est marqué par le volontarisme, je l'ai noté : répondre aux attentes pour une Europe qui donne les moyens d'agir et défend, pour une Europe qui protège. Parmi les dix priorités que vous avez annoncées, j'ai noté l'affirmation d'un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis d'Amérique. Cet accord de partenariat serait fondé sur l...

L'agriculture représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France et 12 % en moyenne dans l'Union européenne : c'est l'un des secteurs les plus émetteurs, aux côtés de la production de l'énergie, de l'industrie et des transports. L'agriculture doit donc contribuer à atteindre les objectifs climatiques de l'Union européenne. Lors de la COP21, la France a mis en valeur le rôle de l'agriculture dans la lutte contre le changement climatique, en lançant l'initiative Quatre pour mille, qui vise à ...

Le CETA prévoit une suppression réciproque des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada. L'accord prévoit en effet une suppression de 91,7 % des lignes tarifaires pour le Canada et de 93,8 % pour l'Union européenne, au bout de sept ans en ce qui concerne les produits agricoles. Je souhaite néanmoins relever ce qui me semble être un déséquilibre flagrant. En effet, il est prévu que le contingent ouvert par le Canada pour l'importation de produits laitiers s'é...

Monsieur le commissaire, dans une interview de février dernier à Libération, vous disiez : « La traçabilité, la qualité ou l'environnement, c'est de la valeur ajoutée ». Au sein de l'Union européenne, nous observons, par exemple dans la viticulture, un problème de traçabilité du vin. Ainsi, des vins espagnols peuvent être francisés et leurs origines ne plus être traçables, ce qui crée une confusion dans l'esprit du consommateur. Quel rôle peut jouer l'Union européenne dans cette démarche de traçabilité et de qualité ? Quels sont vos moyens d'action pour soutenir les États membres ?...

Madame la présidente, Mes chers collègues, la communication que nous vous présentons a pour objet de faire le point sur l'entrée en vigueur de l'AECG, mieux connu sous son acronyme anglais, le CETA. Cet accord de libre-échange a fait l'objet de plusieurs années de négociations entre l'Union européenne et le Canada, avant son entrée en vigueur provisoire le 21 septembre dernier. À la demande du gouvernement, Mme Schubert, experte dans l'économie de l'environnement et des ressources naturelles, a présenté un rapport sur la mise en application du CETA et ses conséquences. Ce rapport a été remis au Premier Ministre le 7 septembre dernier. Il comporte des éléments positifs, ainsi que cer...

...e des instruments de coopération communs seront créés, par le biais d'un Comité mixte. La réforme de la cour d'arbitrage peut également être portée au crédit du CETA. L'instrument retenu pour traiter des désaccords entre investisseurs et États membres est le système de Cour d'investissements, ou ICS, en anglais. Composée d'un panel de quinze juges permanents, issus à parts égales du Canada, de l'Union européenne et de pays tiers, leur nomination est du ressort des États partie. En l'occurrence, pour l'Union européenne, les candidats devront respecter des critères équivalents à ceux qui sont choisis pour exercer au sein de la CJUE. Ces juges doivent également suivre un code de conduite, qui constituait l'une des réclamations les plus importantes du Parlement wallon. Enfin, cette cour sera soumi...

Je voudrais saluer la qualité des exposés sur cette thématique, et vous dire la manière dont je vois les choses. Il s'agit finalement de 60 milliards d'échanges par an, ce qui est une somme extrêmement importante compte tenu de la conjoncture économique que nous traversons. Il faut regarder cela avec raison, et nous devons mesurer l'importance de ces accords entre le Canada et l'Union européenne. Je voudrais affirmer l'importance que ces accords d'échanges traitent des sujets environnementaux. Je rappelle que la COP21 - l'Accord de Paris - est une belle réussite de la mandature précédente. Dernière chose, protégeons nos frontières, qu'elles soient d'ailleurs autour de l'Europe, ou avec les pays qui vont faire l'objet de traités de libre-échange. Le glyphosate, dont on va parle...

...is je crois qu'il faut savoir trouver l'équilibre dans toute chose. Je rappelle que cet accord a été négocié pendant très longtemps, qu'il a été suivi de près par les députés européens, qu'ils l'ont approuvé. Il doit se lire dans un contexte international commercial de plus en plus instable depuis l'élection de Donald Trump. Je rappelle par ailleurs que le Canada est peut-être le pays, hors de l'Union européenne, le plus européen, que les standards y sont élevés, et que les idées selon lesquelles, demain, le marché européen serait potentiellement inondé de produits OGM, de boeuf aux hormones, de poulet chloré sont fausses. Il y a toute une série de sauvegardes, qui permettent d'écarter ces éventualités. Je voudrais quand même mettre en garde contre toutes ces idées. Je voudrais rappeler que s...

...ansports transatlantiques. Néanmoins, je tiens à rappeler deux choses qui ne sont pas toujours prises en compte. D'une part, le Canada a signé l'Accord de Paris, donc il s'engage également à une baisse de CO2. D'autre part, c'est un accord vivant, et je pense qu'il faut le rappeler. Aujourd'hui nous ne sommes pas sur quelque chose de figé. Nous sommes sur quelque chose qui est amené à évoluer. L'Union européenne comme le Canada ont déjà dit, notamment en termes de développement durable, qu'ils allaient travailler sur une compensation pour permettre d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. C'est quelque chose qu'il faut aujourd'hui rappeler face aux gens, qui parfois, propagent quelques fausses informations. Ensuite, je tiens à revenir sur l'impact sur notre agriculture, et notamment su...

Nous passons au deuxième point de l'ordre du jour de notre réunion de commission, le renouvellement en cours de l'autorisation du glyphosate, qui fait l'objet d'un vif débat en Europe. Ce sujet se trouve en effet au carrefour de plusieurs enjeux pour l'Union européenne : le développement d'une agriculture durable capable d'assurer notre souveraineté alimentaire, les impératifs de santé publique mais aussi la portée du principe de précaution et la nécessité pour...

 « L'Europe doit être le chef de file d'une transition écologique efficace et équitable ». C'est, pour le Président de la République, la « quatrième clé » de la souveraineté d'une Union européenne refondée, formulée dans son discours à La Sorbonne la semaine dernière. Les débats autour du renouvellement de l'autorisation du glyphosate, substance active connue pour ses propriétés herbicides et accusée d'avoir des effets négatifs pour la santé humaine, nous fournissent, il me semble, l'occasion de voir comment, pour ce cas particulier, cette exigence posée par le Président de la ...

...stribués dans les jardineries et leur utilisation est parfaitement libre à titre domestique. Et, nous Français, en tant que jardiniers, nous polluons bien davantage que les agriculteurs qui tendent à pratiquer un usage raisonné des herbicides. Il ne faudrait pas assassiner nos agriculteurs par des décisions arbitraires, et contraires de surcroît, à celles prises dans les autres États membres de l'Union européenne.

...tion au renouvellement pour dix ans. La question qui se pose est celle de la méthode. Ainsi, les exploitants agricoles de ma circonscription sarthoise que j'ai interrogés ne sont pas nécessairement défavorables au non-renouvellement de son autorisation, mais ils demandent qu'on leur accorde un délai. Ils demandent aussi que la recherche de produits de substitution soit conduite par les États ou l'Union européenne et non par des entreprises privées, des multinationales comme Monsanto : leurs produits de substitution - dont elles auraient l'exclusivité - seraient alors beaucoup plus chers que le glyphosate. En effet, il faut savoir que le glyphosate est un produit bon marché, dont le prix a été divisé par dix ou quinze au cours des quarante dernières années. Les agriculteurs sont prêts à renonce...

Monsieur le commissaire, nous sommes très heureux de vous recevoir pour cette audition conjointe avec la commission des finances, à la veille de la discussion budgétaire. Il ne saurait y avoir de meilleur moment pour échanger avec vous. La Commission européenne s'apprête en effet à lancer le nouvel exercice du semestre européen, cycle de coordination des politiques économiques au sein de l'Union. La commission des affaires européennes a déjà eu l'occasion de vous entendre le 27 juillet dernier, mais je me réjouis particulièrement de l'organisation de cette réunion conjointe avec nos collègues de la commission des finances, car il me semble indispensable de replacer nos choix de politiques économiques et nos engagements budgétaires dans le contexte européen dans lequel ils s'inscrivent. ...

Ce n'est pas la première fois, monsieur le commissaire européen, que vous participez à ces réunions. Vous en êtes même un grand habitué et nous vous remercions pour cette régularité. Il est très important de pouvoir suivre de près l'évolution de la politique européenne. Hier, nous recevions d'ailleurs, dans le même format, M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, à la veille du Conseil « Ecofin ». Monsieur le commissaire, nous vous attendons sur un certain nombre de sujets –...

Député d'une circonscription qui jouxte les frontières belge et luxembourgeoise, nouveau rapporteur spécial pour les affaires européennes de la commission des finances, je suis chargé de suivre les finances de l'Union européenne. Le budget de l'Union européenne représente aujourd'hui environ 160 milliards d'euros et la France y contribue à hauteur de plus de 20 milliards d'euros. Cela peut paraître beaucoup. C'est en réalité très peu. La taille de ce budget est faible au regard de la taille de l'économie de l'Union européenne : elle est de l'ordre de 1 % du PIB de l'Union européenne. Ce budget est trop faible ...