Interventions sur "union"

...es pays, et il se décompose dans autant de droits nationaux et autant de langues, avec une complexité et un coût de gestion très importants pour les entreprises. L'idée d'un processus européen a cheminé pendant des années et arrive aujourd'hui à une étape-clef qui est la dernière. Quelle est-elle ? L'idée du brevet européen est simple : un seul brevet, qui s'impose dans l'ensemble des pays de l'Union, avec un léger bémol puisque l'Espagne n'a pas souhaité faire partie de cette aventure, notamment parce que la langue espagnole n'a pas été reconnue comme langue officielle européenne des brevets. Mais pour les autres pays, l'idée est d'avoir un seul brevet et, donc, une seule instance juridictionnelle pour trancher les litiges. Le texte que nous ratifions aujourd'hui peut paraître anecdotique m...

Je suis doublement concerné par cet accord car je suis propriétaire d'un brevet que je n'exploite pas encore et, par ailleurs, l'Office européen des brevets est localisé à Munich et Berlin, sur ma circonscription. Il y a une vraie question sur l'incidence du Brexit. Apparemment, le Royaume-Uni voudrait accélérer le processus de ratification de manière à ce qu'il soit achevé avant sa sortie de l'Union. Reste le problème de la localisation de la future juridiction. Il semblerait que les britanniques pourraient renoncer à invoquer leur droit à une localisation à Londres afin de ne pas hypothéquer l'avenir au cas où ils sortiraient du dispositif. Est-ce vrai ?

Au demeurant sont parties à l'accord des pays qui n'appartiennent pas à l'Union européenne.

D'abord une question d'ordre : je croyais que dans nos réunions, les orateurs des groupes devaient s'exprimer successivement en fonction de l'importance de ceux-ci. Cette règle s'applique-t-elle à cette réunion ?

Cette priorité donnée aux orateurs de groupe s'applique pour les auditions, mais non pour les réunions de travail sur les conventions.

...on de la proximité de la centrale nucléaire française de Cattenom, qui n'est qu'à 20 kilomètres de la frontière. Sur le plan politique, l'intérêt est triple. D'abord, c'est la création d'un cadre pérenne qui affirme la qualité de notre coopération. Tel est déjà le cas avec plusieurs pays, dont l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Italie et la République tchèque, ainsi que, hors de l'Union européenne, la Suisse, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, le Liban, la Jordanie et Israël. Pour être précis, un tel cadre conventionnel n'est pas indispensable dans un domaine où l'urgence prime et où les dispositions du droit international, dans le cadre de l'ONU, offrent toujours une base juridique, mais c'est mieux sur le plan politique et technique. En effet, d'un point de vue pratique, ces ac...

...munalités qui financent le fonctionnement mais aussi les investissements, l'ancien fonds d'aide aux investissements ayant été supprimé il y a bien longtemps. Il s'agit là aussi d'une question à traiter. Il conviendra aussi dans le cadre de la création d'une flotte européenne de bien définir les règles de priorité des interventions si des incendies devaient se déclarer en différents endroits de l'Union européenne. S'agissant des centrales nucléaires, il existe des commissions locales d'information (CLI), une dans chaque centrale. Lorsqu'une centrale nucléaire est installée à proximité d'un de nos voisins, les CLI transfrontalières qui sont en train de se mettre en place associent nos amis européens concernés, principalement belges, luxembourgeois et allemands. Ces CLI n'ayant aucun pouvoir aut...

Ce n'est pas l'objet de cet avenant, qui ne porte que sur la question précise de l'imposition des pensions et rémunérations publiques mais je ne doute pas que la commission aura d'autres occasions de s'intéresser de manière plus large aux questions fiscales au sein de l'Union européenne. Les revenus privés obéissent à d'autres règles d'imposition fixées par cette convention.

C'est un sujet important, car beaucoup de Portugais reviennent au pays après avoir travaillé en France. Le pays a connu des difficultés. Aujourd'hui, nous parlons de paradis fiscal, alors que le Portugal est un pays allié, un membre de l'Union européenne et qui a subi une crise économique très importante, et que l'on doit soutenir et accompagner. On ne peut pas considérer ainsi que le Portugal alimente l'évasion fiscale. Beaucoup de Français résident sur le territoire portugais, et ils n'y sont pas simplement pour des raisons fiscales, mais parce que c'est un pays où il fait bon vivre. Beaucoup de Portugais se déplacent en Europe dans ...

Enfin, nous terminons avec l'examen, sur le rapport de M. Guy Teissier, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcée entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Kazakhstan, d'autre part

C'est toujours un plaisir de présenter un rapport concernant un pays un peu exotique, cela nous fait voyager. Le Kazakhstan est un grand pays, vaste comme cinq fois la France, mais compte à peine 18 millions d'habitants. C'est un pays qui sort de l'époque post-soviétique et est aujourd'hui en mutation vers la démocratie. L'Union européenne et le Kazakhstan ont conclu en décembre 2015 un accord, dit de partenariat et de coopération renforcé, destiné à remplacer le premier accord de partenariat et de coopération qu'ils avaient signé en 1995. L'appétence pour développer les relations est grande des deux côtés, car le Kazakhstan est en quelque sorte enclavé entre l'immense Russie et la très puissante Chine. Les accords de p...

...histoire : le prochain président pourrait être élu démocratiquement, avec toutefois certains droits très élargis, comme par exemple l'immunité à vie. La nomination récente de deux vices-premiers ministres va aussi dans ce sens : ce sont deux oligarques, ce qui représente une certaine forme d'ouverture économique du pays. Pour répondre à votre deuxième point, je considère qu'Astana est un trait d'union avec d'autres pays agités par des conflits ou des problèmes internes, comme par exemple le conflit du Haut-Karabagh.