Interventions sur "universel"

Mme Louwagie vous a posé une vraie question au sujet des excédents de 130 milliards. Quel chemin emprunterez-vous pour arriver à la convergence ? Les professions libérales doivent savoir exactement quels excédents seront pris dans chaque caisse. Vous parlez d'un système universel, soit. Mais vous m'accorderez que les libéraux sont ceux qui travaillent le plus longtemps – souvent jusqu'à 67 ans. Or l'universalité n'est pas complète puisque nous avons sanctuarisé la possibilité, pour certains, de partir plus tôt. Certains l'ont déjà oublié mais, il y a sept ans, les médecins bénéficiaient pour leur retraite de l'allocation supplémentaire de vieillesse – ASV – , d'un montan...

...ns eu vendredi et dimanche matin ; je vais donc répéter ce que j'ai dit à cette occasion. D'une part, certains souhaitent préserver les régimes spéciaux de retraite ; je fais partie de ceux qui soutiennent leur mise en extinction. D'autre part, certains souhaitent préserver les systèmes autonomes, arguant du fait qu'ils sont bien gérés et excédentaires ; je milite pour l'instauration d'un système universel de retraite par points et pour l'intégration progressive des professions libérales à ce système. Ces professionnels font de belles carrières, travaillent longtemps, ont de beaux revenus et de belles retraites – tant mieux pour eux. Je milite pour qu'ils participent à l'effort de solidarité…

C'est pour cette raison que je soutiens, avec mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, le système universel de retraite par points. On me demande souvent : pourquoi toucher aux caisses autonomes, puisqu'elles sont excédentaires ? Elles le sont aujourd'hui, mais dans cinq ou dix ans, …

… en fonction des revenus et de la démographie, ces caisses viendront frapper aux portes du système universel !

Je ne reviendrai pas sur les propos du secrétaire d'État et du rapporteur Nicolas Turquois, ni sur le fond des arguments défendus à plusieurs reprises, notamment par M. Benoit à l'instant : peut-être qu'un jour, en effet, les avocats eux-mêmes auront besoin de la solidarité des autres professions ; c'est pour cela qu'ils sont inclus dans le système universel. Nous rencontrons les avocats sur nos territoires, et avions commencé à le faire avant même l'élaboration de cette réforme. Nous avons pleinement conscience des difficultés que rencontre cette profession aujourd'hui ; elles demandent des réponses au-delà de la seule question de l'instauration de ce système, et nous y travaillons. J'aimerais en outre revenir sur la notion d'indépendance de cette...

...groupe a calculé avec nos interlocuteurs avocats. Dans le système actuel, une avocate déclarant 24 000 euros de revenus par an – elle exerce donc dans un petit cabinet d'avocats – cotise pour un montant annuel de 3 744 euros auprès de la Caisse nationale des barreaux. Si elle effectuait toute sa carrière dans ce régime, elle percevrait une retraite de 20 690 euros par an. Dans le nouveau système universel, en revanche, le montant de ses cotisations s'élèvera à 6 748 euros, soit près du double, pour le même niveau de pension.

Il concerne également les avocats. Il aurait été préférable de remplacer les quarante-deux régimes actuels par trois régimes : celui des salariés, celui des fonctionnaires et celui des non-salariés. Quoi qu'il, en soit, les auteurs de l'amendement souhaitent exclure du nouveau système universel les avocats, qui bénéficient d'un régime de retraite autonome, garantissant leur indépendance, elle-même indispensable au respect de l'indépendance de la justice. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu à côté en évoquant les informaticiens. En effet, ces deux professions sont très différentes : les avocats sont regroupés dans un ordre et forment une corporation, qui n'est pas une branc...

Il s'inscrit dans la continuité de nos convictions et du message que nous souhaitons faire entendre au Gouvernement. Nous ne voulons pas que les régimes autonomes soient écrasés par un système universel. Dans ce dernier, faut-il le répéter, au-delà d'un PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – , il serait opportun de juxtaposer des systèmes autonomes, qui permettent aux professions de préserver leur modèle économique. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne cesse de m'interroger sur votre refus d'entendre ce qui vous est dit. Les avocats vous opposent des arguments so...

... âges des avocats, mais les effectifs des cabinets d'avocats ne vont pas doubler sur les territoires, personne ne peut le croire ! C'est la même chose pour les experts-comptables. Les effectifs de ces professions sont pratiquement à maturité, leur progression ne sera pas très grande ; la pyramide des âges évoluera donc très peu. Votre argument selon lequel il faut les faire entrer dans le système universel pour les protéger ne tient pas, car avocats comme experts-comptables sont suffisamment responsables pour gérer correctement leur régime de retraite, les réserves qu'ils ont constituées le montrent. Par ailleurs, une question, soulevée notamment par Éric Woerth et Véronique Louwagie tout à l'heure, ainsi que par moi-même hier, demeure sans réponse : celle de leur régime de protection sociale. Qu'...

Je m'autoriserai un bref aparté avec notre collègue Waserman, qui, tout à l'heure, appelait de ses voeux un système universel de retraite. Sa concrétisation prendra quarante ans pour les régimes spéciaux ; pour les régimes autonomes, en revanche, vous semblez bien pressés !

… pour évaluer le montant de leurs pensions dans le nouveau système universel. Si vous avez réussi l'exploit de vous mettre à dos la totalité de la profession, c'est précisément parce qu'ils sont absolument convaincus que vous exigerez d'eux un effort supplémentaire qui ne se traduira par aucune augmentation sensible de leurs pensions. L'objet du présent amendement, comme de ceux qui précédaient, est d'exclure la profession d'avocat du système universel tel que vous le pr...

...es, d'autant plus que cela pose un problème en matière de fonctionnement de la justice. En effet, leur grève provoque le report de nombreux jugements, ce qui pose un véritable problème aux nombreux citoyens concernés. Écoutez les avocats ! J'estime qu'ils ont raison. Leur caisse autonome est financée par leurs propres cotisations. Je ne vois pas pourquoi on les agrégerait à un régime prétendument universel.

...icains, nous ne vous avons pas entendu énoncer un seul argument sérieux, crédible, fondé et pertinent susceptible de nous convaincre, ni à plus forte raison les avocats, les experts-comptables, les infirmières libérales, les orthophonistes et les membres de nombreuses autres professions, notamment médicales et paramédicales, de la nécessité absolue de fondre leur régime de retraite dans le régime universel. Nous, membres du groupe Les Républicains, avons rédigé un contre-projet, que nous ne cessons de décliner depuis l'ouverture de ce débat, voici plusieurs semaines, en commission spéciale et dans l'hémicycle.

Nous en extrayons une proposition de nature à résorber l'imbroglio dans lequel se trouvent bien des professions, et à apaiser la colère de leurs membres. Elle repose sur un système universel de base, à hauteur d'un PASS, applicable à toutes les professions, à toutes les Françaises et tous les Français, et sur le maintien, au-delà d'un PASS, des régimes complémentaires et des régimes autonomes. Elle permettra à l'évidence d'atteindre les objectifs que vous semblez poursuivre, …

Je voudrais rétablir certaines vérités sur différents sujets qui ont été abordés. Mme Louwagie a évoqué le fait que nous nous apprêterions à effectuer des prélèvements sur les caisses excédentaires et qu'elles étaient appelées à disparaître. Je vais rappeler la règle qui a été exposée hier. Seront intégrées, avec leurs réserves, dans la CNRU, la Caisse nationale de retraite universelle : la CNAV – Caisse nationale d'assurance vieillesse – , la CNAFPL – Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales – , caisse chapeau des professions libérales à l'exception des avocats, et l'AGIRC-ARRCO – Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salarié. En revanche, les réserves ...

Le système universel tel que vous le concevez est une fausse bonne idée, nous avons essayé de vous l'expliquer à plusieurs reprises. Le Gouvernement a déposé un amendement après l'article 2, dans lequel vous proposez, pour les avocats, un mécanisme de solidarité financé notamment par les droits de plaidoirie. C'est la preuve que les abattements de CSG et de charges sociales ne suffisent manifestement pas. De surcroî...

Que constate-t-on désormais ? L'agriculture n'est plus aussi florissante et un agriculteur en activité doit payer pour trois à quatre agriculteurs à la retraite. Les pensions des agriculteurs sont donc tellement basses que nous souhaitons l'instauration d'un minimum contributif pour cette profession et un système universel de retraite. Si la situation actuelle des avocats est bonne, elle ne le sera pas forcément autant dans quelques années. C'est la raison pour laquelle tout le monde doit être intégré dans le système universel de retraite.

...ons, et il a été amplifié par la réforme des retraites que vous proposez. Tous les avocats que j'ai rencontrés, qu'ils travaillent dans des cabinets avec beaucoup d'activité ou non, y compris dans les barreaux modestes, sont contre cette réforme. Même les avocats commis d'office, sollicités dans le cadre de l'aide juridictionnelle, qui n'ont pas de grands revenus, sont absolument contre le régime universel que vous souhaitez instaurer. S'agissant de la démographie, j'estime que l'exigence juridique va s'amplifier et que, comme l'indiquent les simulations, le nombre d'actifs par retraité, qui équivaut à 4 pour 1 actuellement, passera à 3,6 pour 1 en 2030. L'équilibre sera donc maintenu. Les avocats nous disent qu'ils disposent déjà d'un régime solidaire, ce qui a été démontré à plusieurs reprises ...

...termes, monsieur Gosselin : « Ces singularités méritent que l'on attache une pleine attention à leur retraite. » C'est exactement notre intention. De par son ancienneté et sa diversité, le régime des marins est le plus éloigné du système cible. Il faut tenir compte de toutes leurs spécificités, ce qui fera l'objet de l'article 7. Je suis défavorable à l'idée de ne pas les intégrer dans le système universel.

L'intégration des marins dans le système universel sera progressive. Sur tous les bancs, nous partageons le même constat : leur métier est l'un des plus dangereux au monde. M. le secrétaire d'État chargé des retraites vient de le rappeler, ils ont obtenu l'assurance, par une lettre cosignée par le secrétaire d'État chargé des transports et par lui-même, que leurs sujétions et particularités seraient bien prises en compte dans le régime universel....